Proposition de résolution | Doc. 12844 | 23 janvier 2012

Abus de la détention provisoire dans les Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Auteur(s) : plusieurs membres de l'Assemblée

Signataires : M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Georges CHARALAMBOPOULOS, Grèce, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Mirjana FERIĆ-VAC, Croatie, SOC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Younal LOUTFI, Bulgarie, ADLE ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Krasimir MINCHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre ; M. Janusz RACHOŃ, Pologne, PPE/DC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Assemblée parlementaire souligne que la protection adéquate du droit à la liberté est une préoccupation qui est au cœur même de la démocratie et de l'Etat de droit. Toute ingérence dans ce droit doit être strictement conforme à la liste exhaustive de dérogations admissibles que prévoit l'article 5 paragraphe 1 alinéas a à f de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la teneur doit être interprétée avec la plus extrême vigilance et le plus grand soin.

L'Assemblée souligne en outre le lien étroit qui existe entre le droit à la liberté et un certain nombre d'autres droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable.

L'Assemblée souscrit aux observations récentes du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe concernant le recours excessif à la détention provisoire. Par ailleurs, l'Assemblée dresse le même bilan que la Recommandation (2006)13 du Comité des Ministres relativement aux difficultés qui pèsent actuellement sur la détention provisoire en Europe.

Tout un faisceau d'indices donne à penser qu'un certain nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe ont des difficultés systémiques, profondément enracinées, et connaissent des dysfonctionnements en ce qui concerne la protection des droits des prévenus.

L'Assemblée décide en conséquence de réfléchir à la question de ce qu'il y a lieu de faire pour lutter contre de telles pratiques inadmissibles qui constituent un affront aux valeurs qu'elle défend.