Recommandation 502 (1967)

Retraités désireux de poursuivre une activité rémunérée

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1967 (13e séance) (voir Doc. 2266, rapport de la commission sociale). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1967 (13e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que l'évolution des structures démographiques en Europe, résultant d'un accroissement de la longévité et d'un vieillissement général de la population, pose toute une série de problèmes nouveaux ;

2. Considérant qu'un grand nombre de travailleurs atteignent l'âge de la retraite alors que, grâce notamment aux progrès en matière médicale, ils disposent de capacités de travail intactes et que, les conditions de travail devenant moins pénibles, ils désirent ne pas être obligés d'interrompre brutalement toute activité ;

3. Considérant que l'activité professionnelle d'une importante fraction de la population constitue pour ceux qui l'exercent un moyen d'épanouissement et d'équilibre, et que, de l'avis des spécialistes en gérontologie, une rupture de la vie active présente un danger pour la santé physique et mentale ;

4. Considérant qu'il importe de ne pas exclure les personnes âgées de la vie économique et sociale de la communauté à laquelle elles ont encore une importante contribution à apporter ;

5. Considérant, en particulier dans une perspective d'expansion économique, que la mise à la retraite totale de personnes encore valides représente une perte injustifiée qu'il conviendrait de limiter ;

6. Considérant, cependant, que les régimes de pension dans un certain nombre de pays européens imposent des restrictions ou des interdictions lorsqu'il s'agit de cumuler une pension de retraite avec les bénéfices d'une activité rémunérée ;

7. Considérant que de telles dispositions peuvent, dans certaines circonstances, trouver une justification dans les pressions sur les niveaux des traitements et des pensions qu'il s'agit d'éviter, et qu'il y a lieu également de tenir compte de la situation du marché du travail ;

8. Considérant qu'aucun retraité ne devrait se voir forcé à travailler en raison de l'insuffisance du montant de sa pension ;

9. Considérant les conclusions de l'O.C.D.E. sur les politiques relatives à l'emploi des travailleurs âgés, conclusions auxquelles elle donne son approbation ;

10. Considérant que le Comité des Ministres a inscrit au programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe la préparation d'une recommandation aux gouvernements relative à la politique sociale et médico-sociale de la vieillesse ;

11. Vu le rapport de sa commission sociale (Doc. 2266),

12. Recommande au Comité des Ministres :

a. d'envisager les moyens de permettre à tout salarié qui en est capable et désireux de poursuivre une activité rémunérée au-delà de la limite d'âge, sans préjudice quant à ses droits à une pension de retraite correspondant à son activité professionnelle normale et en évitant toute influence défavorable sur le marché du travail ;

b. d'inviter les gouvernements membres à harmoniser graduellement dans un sens libéral leurs législations du travail en matière de cumul de pensions de retraite et d'une activité lucrative ;

c. d'informer le groupe de travail mixte sur la politique sociale et médico-sociale de la vieillesse du Comité social gouvernemental et du Comité européen de santé publique de la présente recommandation et du rapport de la commission sociale