Recommandation 867 (1979)

Pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Voir Doc. 4368Doc. 4368, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1979.

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance (Doc. 4368) ;

2. Rappelant les Résolutions (68) 4 et (70) 12 du Comité des Ministres, relatives à la Déclaration de principes sur la lutte contre la pollution de l'air et à la limitation des émissions de dioxyde de soufre dans l'atmosphère ;

3. Tenant compte des dispositions pertinentes de la déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain et plus particulièrement du principe 21, selon lequel les Etats ont la responsabilité d'assurer que les activités menées dans leur juridiction ou sous leur contrôle ne provoquent pas des dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions situées au-delà des limites de leur juridiction nationale ;

4. Rappelant par ailleurs que l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe considère que la lutte contre la pollution de l'air, notamment contre le transport de polluants à longue distance, doit être l'un des domaines de coopération entre les Etats européens ;

5. Vu les activités de l'OCDE en matière de pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, et les recommandations du Conseil de l'OCDE relatives à la pollution transfrontalière ;

6. Se félicitant de l'adoption d'un projet de convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance par la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, lors de sa 34e Session à Genève ;

7. Considérant ce projet de convention comme un premier pas vers la réduction et la prévention de la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance ;

8. Exprimant sa satisfaction que ce projet de convention soit ouvert à la signature ou à l'adhésion de tous les Etats membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, couvrant ainsi l'ensemble du continent ;

9. Rappelant que la signature et la ratification de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance ne suffisent pas en elles-mêmes à assurer que les Etats membres du Conseil de l'Europe suivent des politiques effectives et responsables dans ce domaine,

10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a. à signer la Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance à la réunion à haut niveau sur la protection de l'environnement, qui se tiendra à Genève en novembre 1979, et de la ratifier le plus rapidement possible ;

b. à développer sans délai une plus large coopération dans les zones à problèmes, dans la perspective de la Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, et en particulier des stratégies et politiques permettant de réduire la pollution atmosphérique provoquée par les composants du soufre ;

c. à contribuer plus activement au développement du programme de coopération existant pour la surveillance et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) par des échanges d'informations et de données techniques, et par l'élargissement des réseaux nationaux du EMEP, pour qu'ils deviennent opérationnels à des fins de contrôle et surveillance ;

d. à fournir les moyens financiers appropriés pour développer des technologies permettant de réduire les émissions de polluants atmosphériques, et à faire en sorte que les technologies les plus avancées soient mises en application.