Recommandation 1148 (1991)

Europe de 1992 et politiques de migration

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 23 avril 1991 (3e séance) (voir Doc. 6412, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Parisi). Texte adopté par l’Assemblée le 23 avril 1991 (3e séance).

1. Les États européens sont à nouveau confrontés à d'importants flux migratoires.

2. Ces nouveaux flux migratoires internationaux sont essentiellement dus au sous-développement ainsi qu'à une croissance démographique incontrôlée dans les pays d'origine et aux conditions de vie tout à fait intolérables, y compris du point de vue de la jouissance des droits de l'homme, dans ces pays.

3. Les changements intervenus en Europe centrale et orientale contribuent aussi à accroître ces flux migratoires.

4. Les migrants apportent une contribution importante à la croissance économique des pays d'accueil.

5. Dans certains pays européens, les réactions d'hostilité à l'encontre des migrants sont très préoccupantes.

6. La réalisation du marché intérieur dans les pays de la Communauté européenne en 1993 entraînera la pleine liberté de circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services. Cela impliquera le démantèlement des frontières internes entre les pays membres de la Communauté, mais également des contrôles accrus aux frontières extérieures.

7. L'Assemblée considère toutefois que la question des migrations préoccupe tous les États membres du Conseil de l'Europe.

8. L'Assemblée reconnaît que les pays de la Communauté ont le droit d'harmoniser leurs politiques de migration, en vue d'aboutir à une politique coordonnée en matière de visas, d'admission aux frontières extérieures et de libre circulation pour les migrants extracommunautaires.

9. Toutefois, l'Assemblée tient à signaler que les mesures restrictives quant à l'accès au territoire communautaire peuvent avoir pour conséquence la concentration d'un grand nombre de migrants dans des États membres du Conseil de l'Europe, non membres de la Communauté européenne.

10. Il est donc nécessaire que les États européens membres et non membres de la Communauté européenne se concertent, au sein du Conseil de l'Europe, pour faire face aux conséquences de la réalisation du marché intérieur de la Communauté en 1993 sur les migrations internationales

11. L'Assemblée estime que les problèmes des demandeurs d'asile et des réfugiés, très différents de ceux des migrants, méritent une attention spéciale.

12. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

12.1. d'étudier le problème des migrations internationales vers l'Europe, en concertation avec la Commission des Communautés européennes;

12.2. d'entreprendre une action de relance de la coopération Nord-Sud et Est-Ouest, en tenant compte des changements intervenus en Europe centrale et orientale, afin de promouvoir l'emploi et le développement économique et social, ainsi que la protection des droits de l'homme dans les pays d'origine des migrants;

12.3. d'exploiter les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe pour l'amélioration des relations intercommunautaires ;

12.4. d'inviter les États membres du Conseil de l'Europe, en particulier ceux qui sont des pays d'immigration, à veiller à ce que leurs engagements internationaux concernant le statut des travailleurs migrants soient pleinement respectés;

12.5. de charger le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) de poursuivre ses travaux en vue d'aboutir à une harmonisation européenne du droit d'asile;

12.6. en l'absence d'une politique de développement concertée au niveau européen, d'organiser, dès que possible, une conférence internationale sur les problèmes démographiques dans le Bassin méditerranéen et les mouvements de population qu'ils suscitent.