Résolution 917 (1989)

Statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 11 mai 1989 (5e séance) (voir Doc. 6036, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur : M. Sager). Texte adopté par l'Assemblée le 11 mai 1989 (5e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que les relations entre le Conseil de l'Europe et certains Etats d'Europe centrale et d'Europe de l'Est se sont améliorées et intensifiées au cours des dernières années, et que cette évolution doit être dûment prise en compte dans ses réflexions sur le rôle futur du Conseil de l'Europe ;

2. stimant qu'il est souhaitable de promouvoir sa coopération avec les assemblées législatives nationales de ces Etats ;

3. Se déclarant en faveur de la présence de représentants de ces assemblées législatives pendant ses sessions plénières,

4. Décide de créer un statut d'invité spécial pour les assemblées législatives nationales des pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est qu'elle aura invitées à participer à ses sessions dans le cadre des modalités suivantes :

4.1. l'Assemblée parlementaire peut octroyer le statut d'invité spécial à des assemblées législatives nationales d'États européens non membres ayant manifesté leur intérêt et qui appliquent et mettent en œuvre l'Acte final d'Helsinki et les instruments adoptés au cours des conférences de la CSCE, ainsi que les deux Pactes internationaux des Nations Unies de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels ;

4.2. l'invitation à bénéficier du statut sera adressée à ces assemblées par le Président de l'Assemblée parlementaire, sur proposition de la commission des relations avec les pays européens non membres, avec l'avis de la commission des questions politiques et avec l'accord du Bureau élargi aux présidents des groupes politiques ;

4.3. ces assemblées seront invitées à faire participer des délégations de leurs membres, reflétant divers courants d'opinion de leur assemblée, aux séances plénières de l'Assemblée parlementaire, ainsi qu'aux réunions de commissions sur invitation de celles-ci ;

4.4. le nombre de sièges de chaque « invité spécial » sera fixé par l'Assemblée parlementaire, étant entendu qu'il ne peut excéder dix-huit membres ;

4.5. Assemblée parlementaire se prononcera à l'ouverture de chacune de ses sessions sur le renouvellement des pouvoirs des membres des délégations des assemblées ayant le statut d'invité spécial, comme c'est le cas pour toutes les délégations représentées à l'Assemblée parlementaire ;

5. Charge sa commission du Règlement de soumettre à l'Assemblée un projet d'amendement au Règlement sur la base des orientations formulées ci-dessus.