Imprimer
Autres documents liés

Recommandation 1738 (2006) Version finale

Mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 17 mars 2006 (voir Doc.10743, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Cliveti).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à la Résolution 1489 (2006) sur les mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision.
2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:
2.1. à poursuivre le suivi de la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, et à veiller en particulier à établir des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité des mécanismes institutionnels et des plans d’action nationaux qui ont été mis en place dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;
2.2. à demander en particulier au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes de mener des études sur les critères de sélection utilisés pour les procédures publiques de nomination afin de repérer les facteurs ayant une influence négative sur la nomination des femmes et de recommander des mesures pour les éliminer;
2.3. à mettre en œuvre sans délai la Recommandation 1676 (2004) de l’Assemblée sur la participation des femmes aux élections en élaborant une «charte de l’égalité électorale», qui devra notamment poursuivre l’objectif de donner aux femmes une chance réelle d’accéder aux postes de la vie politique et publique, et de lutter contre le vote familial;
2.4. à assurer la participation des femmes dans ses comités directeurs et ses autres instances de travail à la hauteur de sa propre recommandation, à savoir au minimum 40 %;
2.5. à poursuivre sa politique en faveur de l’égalité des chances au sein du Secrétariat du Conseil de l’Europe et à engager des mesures supplémentaires tenant compte de la sous-représentation des femmes dans les postes d’encadrement les plus élevés de l’Organisation ainsi que dans les postes de cadres intermédiaires;
2.6. à charger le comité directeur compétent de définir les fonctions et le mandat d’un médiateur du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont les responsabilités couvriraient tous les aspects de la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en Europe, y compris la parité dans la prise de décisions, et qui, en coordination avec le commissaire aux droits de l’homme, veillerait à la mise en œuvre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.