Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe : second rapport

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2007 (23e séance) (voir Doc. 11302 rev et addendum, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Marty). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2007 (23e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1562 (2007) sur les détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle rappelle, en outre, sa Recommandation 1754 (2006) sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe, notant avec regret et inquiétude que le Comité des Ministres n’a, à ce jour, donné de suite favorable ni à ses propres propositions, ni à celles du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe soumises en juin 2006 et auxquelles l’Assemblée souscrit pleinement

2. L’Assemblée dénonce le silence assourdissant du Comité des Ministres par rapport à la 3e déclaration publique du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe relative à l’existence de lieux de détention secrète en République tchétchène de la Fédération de Russie, du 13 mars 2007. Elle demande instamment au Comité des Ministres de jouer pleinement son rôle d’organe de décision du Conseil de l’Europe, organisation gardienne des droits de l’homme en Europe.

3. Les concepts de secret d’Etat ou de sécurité nationale invoqués par de nombreux gouvernements rendant plus difficiles les procédures judiciaires ou parlementaires visant à établir les responsabilités des autorités gouvernementales par rapport à des allégations graves de violations des droits de l’homme, et à réhabiliter et à dédommager les victimes présumées de telles violations, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à préparer une recommandation à ce sujet visant:

3.1. à assurer que les informations ainsi que les preuves portant sur la responsabilité civile, pénale ou politique des représentants de l’Etat pour des violations graves des droits de l’homme soient exclues de la protection en tant que secrets d’Etat;

3.2. à mettre en place des procédures appropriées assurant que les responsables rendent compte de leurs actions tout en préservant le secret d’Etat légitime et la sécurité nationale, lorsque des secrets indignes d’être protégés sont liés de manière inséparable à des secrets d’Etat légitimes.

4. Le Comité des Ministres devrait s’inspirer notamment des procédures canadiennes suivies dans l’affaire de Maher Arar ainsi que des procédures nationales d’enquête parlementaire, telles que la réglementation des commissions d’enquête du Bundestag allemand prévoyant la possibilité de la nomination par la commission d’enquête d’un enquêteur spécial.

5. Concernant l’amélioration du contrôle démocratique des activités des services de renseignement nationaux, le Comité des Ministres est invité à se pencher sur la nécessité pour les Etats membres d’assurer ce contrôle à l’égard, en particulier, des services de renseignement militaires ainsi que des services de renseignement étrangers opérant sur leur territoire.

6. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à l’informer, avant la fin de 2007, du progrès de ses travaux concernant la mise en œuvre des propositions du Secrétaire Général, ainsi que de la Recommandation 1754 (2006) de l’Assemblée.

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