Recommandation 1807 (2007)

Programmes de régularisation des migrants en situation irrégulière

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2007 (29e séance) (voir Doc. 11350, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Greenway). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre2007 (29e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1568 (2007) sur les programmes de régularisation de la situation des migrants en situation irrégulière.

2. L’Assemblée est vivement préoccupée par le grand nombre de migrants en situation irrégulière qui vivent en Europe et reconnaît que nombre de ces personnes ne retourneront jamais dans leur pays d’origine.

3. L’Assemblée relève que ces vingt-cinq dernières années, dans la seule Union européenne, 4 millions de personnes ont vu leur situation régularisée grâce à un programme ou à un autre.

4. L’Assemblée reconnaît que les programmes de régularisation offrent la possibilité de sauvegarder les droits des migrants en situation irrégulière qui se trouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable. Ils permettent aussi aux Etats membres de s’attaquer à l’économie souterraine et de garantir le versement des cotisations sociales et des impôts. Toutefois, l’Assemblée reconnaît aussi que les programmes de régularisation causent de l’inquiétude dans la mesure notamment où ils peuvent susciter de nouvelles migrations irrégulières.

5. L’Assemblée estime qu’il convient d’analyser d’urgence les expériences antérieures en matière de mise en oeuvre de programmes de régularisation en Europe, d’en tirer les leçons et d’adresser des recommandations aux Etats membres susceptibles de lancer des programmes de régularisation. L’Assemblée recommande, par conséquent, au Comité des Ministres de charger le Comité européen sur les migrations (CDMG):

5.1. de recueillir et d’analyser les informations sur le nombre de migrants en situation irrégulière qui vivent dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que sur le nombre de ceux qui entrent dans les Etats membres du Conseil de l’Europe chaque année;

5.2. de recueillir et d’analyser les informations sur l’efficacité des programmes de retour, y compris les informations sur le nombre de migrants en situation irrégulière renvoyés par les Etats membres du Conseil de l’Europe;

5.3. d’analyser les expériences des Etats membres sur la mise en oeuvre des programmes de régularisation afin de formuler des lignes directrices ou une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’organisation des programmes de régularisation destinés aux migrants en situation irrégulière;

5.4. d’organiser une audition de grande ampleur sur la question des programmes de régularisation associant non seulement les services ministériels mais aussi les représentants des migrants en situation irrégulière, de la société civile, des syndicats et des organisations patronales.