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Résolution 1594 (2007)
La notion de «Rule of Law»
1. La notion de rule
of law que les nations européennes ont conçue comme une
valeur commune et un principe fondamental de la réalisation d’une
union plus étroite a été consacrée en 1949, dans le Statut du Conseil
de l’Europe (STE no 1). De pair avec
les principes de démocratie et de droits de l’homme, ce principe joue
aujourd’hui un rôle majeur au sein du Conseil de l’Europe, notamment
dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
2. L’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe et leurs Etats membres adhèrent également
aux principes de rule of law,
démocratie et droits de l’homme. Les traités de l’Union européenne
et de la Communauté européenne, la jurisprudence de la Cour européenne
de justice ainsi que les critères de Copenhague de 1993 pour l’adhésion
à l’Union européenne, entre autres, mentionnent expressément le
rule of law.
3. En dépit d’une adhésion générale à ce principe, les variations
constatées sur le plan de la terminologie et de l’interprétation
de l’expression, tant au Conseil de l’Europe que dans ses Etats
membres, ont semé la confusion. L’expression française «Etat de
droit» en particulier (qui est peut-être la traduction du terme Rechtsstaat de la tradition juridique
allemande, et de bien d’autres) a souvent été utilisée, mais elle
ne correspond pas toujours à la notion anglaise de rule of law aussi bien que l’expression
«prééminence du droit» figurant dans la version française du Statut
du Conseil de l’Europe, dans le préambule de la Convention européenne
des Droits de l’Homme (STE no 5) et dans la jurisprudence de la
Cour de Strasbourg.
4. L’Assemblée parlementaire appelle l’attention sur le fait
que, dans certaines démocraties récentes d’Europe orientale, les
grands courants de la pensée juridique conduisent plutôt à considérer rule of law comme la suprématie
des textes statutaires, en russe verkhovensto
zakona. Or l’expression rule
of law devrait être traduite en russe par verkhovensto prava, à l’instar de
la traduction correcte de rule of law en
français par «prééminence du droit» et non par «prééminence de la
loi». (Il en va de même des mots Recht et droit dans les expressions Rechtsstaat/Etat de droit qui devraient
être traduites en russe par prava).
Il est très préoccupant que rule of law soit
traduit par verkhovensto zakona,
étant donné la persistance, dans certains de ces pays, de quelques
traditions héritées de l’Etat totalitaire, et contraires au rule of law, tant dans la théorie que
dans la pratique. Une interprétation aussi formaliste des notions
de rule of law et d’«Etat
de droit» (ainsi que de Rechtsstaat)
va à l’encontre de l’essence même de rule
of law/prééminence du droit. D’où un fâcheux manque de
cohérence et de précision si l’on utilise pour la traduction les
divers termes juridiques en usage dans les Etats membres.
5. L’Assemblée souligne la nécessité de veiller à ce que l’unification
englobe les principes de légalité et de régularité de la procédure
issus des mêmes éléments fondamentaux, établis en particulier dans
la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, quel
que soit le terme utilisé aujourd’hui au Conseil de l’Europe pour
désigner ce concept.
6. Par conséquent, l’Assemblée:
6.1. souligne que les concepts rule
of law et «prééminence du droit» sont des concepts de
droit matériel, qui sont synonymes, et qui devraient être considérés
comme tels dans tous les documents publiés par l’Assemblée dans
leurs versions anglaise et française, ainsi que dans les traductions officielles
dans les Etats membres;
6.2. estime que la question mérite une réflexion approfondie,
à mener avec le concours de la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise).