Résolution 1681 (2009)

L’urgence à combattre les crimes dits «d’honneur»

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2009 (26e séance) (voir Doc. 11943, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Austin). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2009 (26e séance). Voir également la Recommandation 1881 (2009).

1. Rappelant sa Résolution 1327 (2003) sur les prétendus «crimes d’honneur», l’Assemblée parlementaire constate que le phénomène, loin de s’atténuer, s’est aggravé, y compris en Europe. Il touche principalement les femmes, qui en sont le plus souvent les victimes, tant en Europe que dans le reste du monde, en particulier dans des communautés et sociétés patriarcales et intégristes.

2. Toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles, au nom de traditionnels codes d’honneur, est considérée comme un crime dit «d’honneur» et constitue une violation grave des droits fondamentaux de la personne. Ces violences prennent diverses formes, telles que les «meurtres d’honneur», les agressions, les tortures, les restrictions à la liberté de se regrouper, la séquestration ou l’emprisonnement, et l’ingérence dans le choix d’un conjoint ou partenaire.

3. L’Assemblée dénonce fermement ces crimes et écarte toute forme de justification qui les sous-tend: aucune tradition ni aucune culture ne sauraient se prévaloir d’un quelconque honneur pour porter atteinte aux droits fondamentaux des femmes. Il n’y a pas d’honneur dans les crimes dits «d’honneur». L’Assemblée est déterminée à mettre fin de toute urgence à cette pratique.

4. Elle demande par conséquent aux Etats membres du Conseil de l’Europe:

4.1. d’élaborer et de mettre en œuvre un plan national d’action pour combattre la violence à l’encontre des femmes, y compris la violence commise au nom d’un prétendu «honneur», si ce n’est pas déjà fait;

4.2. de fournir un enseignement et une éducation de qualité pour tous, respectueux des droits des filles et des garçons, et des femmes et des hommes, en application de sa Résolution 1669 (2009) sur les droits des filles d’aujourd’hui: les droits des femmes de demain;

4.3. d’instaurer une éducation en matière relationnelle, sexuelle et de santé génésique tant auprès des filles que des garçons, visant notamment à leur apprendre le respect de leur partenaire et les droits fondamentaux de la personne;

4.4. de continuer à impliquer les autorités religieuses ou de commencer un dialogue avec elles, afin de clarifier avec elles le fait que leur religion impose le respect de la vie et de la liberté de chacun, et que les crimes dits «d’honneur» n’ont pas de fondement religieux, et de les inviter à les condamner et à coopérer dans la prévention de ceux-ci;

4.5. de mener des campagnes de sensibilisation afin de changer les mentalités et les comportements qui en résultent:

4.5.1. auprès de la population en général, afin de sensibiliser chacun aux droits des filles et des femmes, et à l’égalité;

4.5.2. auprès des jeunes non seulement pour les informer de leurs droits, en particulier celui de choisir librement leur sexualité et de choisir leur partenaire, et attirer leur attention sur l’existence des crimes dits «d’honneur», mais aussi pour les inciter à dénoncer, le cas échéant, ces crimes et à demander la protection des autorités de leur pays;

4.5.3. dans les communautés concernées, en particulier les communautés ethniques minoritaires ou issues de l’immigration, même au niveau national, y compris auprès des adultes, afin de promouvoir les droits des filles et des femmes, et de montrer la valeur intrinsèque des femmes autant que celle des hommes;

4.6. de sensibiliser les professionnels de l’enfance, de l’éducation et du secteur médico-social, pour leur permettre de détecter les risques de crimes dits «d’honneur»;

4.7. de sensibiliser les journalistes à la cruauté de ces crimes, de les inviter à les dénoncer et à en montrer l’inhumanité, tout en préservant la dignité et la vie privée des victimes;

4.8. de protéger et de soutenir les victimes effectives ou potentielles:

4.8.1. en créant un nombre suffisant d’hébergements, répartis en fonction des besoins sur tout le territoire, afin de leur permettre de se cacher ou d’être protégées de leurs agresseurs;

4.8.2. en mettant en place des programmes de soutien physique et psychologique de longue durée, afin de leur permettre de se reconstruire physiquement et psychologiquement;

4.8.3. en les aidant à avoir ou à retrouver une autonomie financière;

4.8.4. en leur fournissant, le cas échéant, une nouvelle identité ainsi qu’une protection policière;

4.9. de créer et de diffuser un numéro d’aide téléphonique pour répondre à toutes les questions concernant la violence à l’égard des femmes et les orienter vers les structures d’aide d’urgence;

4.10. de mettre en place une véritable base de données ou des statistiques tenant compte du concept des crimes «d’honneur», nécessaires pour avoir une compréhension plus large du problème;

4.11. de former les policiers et les magistrats à la complexité des crimes dits «d’honneur» et en particulier:

4.11.1. de former les policiers chargés des enquêtes à l’accueil des victimes et les agents chargés des poursuites pénales à la spécificité de ces crimes et à leur identification, afin qu’ils recueillent un maximum de preuves sur le caractère spécifique de l’infraction lorsque les faits dénoncés laissent supposer que le crime a pu être commis au nom d’un prétendu «honneur»;

4.11.2. de former le personnel judiciaire à la spécificité de ces crimes et à la manière de conduire les interrogatoires, et d’éviter les pressions sur les victimes, ainsi qu’à juger conformément à la gravité des violences commises;

4.11.3. de créer une unité spécialisée au sein des services de poursuite, pour faire face aux crimes dits «d’honneur», afin que chaque individu impliqué soit mis en examen et, s’il part pour l’étranger, fasse l’objet d’une demande d’extradition;

4.12. de soutenir les organisations non gouvernementales dans les pays d’accueil et les pays d’origine, qui jouent un rôle de prévention et d’assistance essentiel dans ce domaine, et qui peuvent assurer le lien entre les communautés immigrées et leurs pays d’origine;

4.13. de soutenir et de financer les organisations non gouvernementales qui luttent contre les crimes dits «d’honneur» et qui soutiennent et accueillent les victimes.

5. Elle demande aux parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe:

5.1. de légiférer, s’ils ne l’ont pas encore fait, sur l’incrimination des faits de crimes «d’honneur» en prévoyant des peines qui correspondent à la gravité des faits commis, tant à l’égard de leurs auteurs que de leurs complices et commanditaires, soit en créant une infraction spécifique, soit en prévoyant une circonstance aggravante des peines;

5.2. de prévoir l’octroi d’un dédommagement juste et équitable qui correspond à la gravité des préjudices subis par la victime, le cas échéant à l’aide d’un fonds garanti par l’Etat;

5.3. de prévoir, après une évaluation des risques, la protection judiciaire de la victime effective ou potentielle qui dénonce de tels faits, ainsi que des témoins, y compris l’interdiction, pour les mineurs en danger, de sortir du territoire;

5.4. de prévoir le financement des services d’hébergement, d’aide et de soutien aux victimes;

5.5. de développer des politiques et des programmes pour lutter contre la pauvreté des femmes et la féminisation de la pauvreté.

6. Elle encourage le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord‑Sud) à renforcer ses programmes relatifs à l’égalité entre les sexes et la lutte contre la violence fondée sur le genre, et à poursuivre le dialogue entre les pays du Nord et les pays du Sud sur les enjeux de l’égalité entre les sexes et la lutte contre les violations graves des droits de la personne.

7. Elle décide d’intégrer la lutte contre les formes les plus sévères de violence à l’égard des femmes dans ses programmes d’assistance et de coopération parlementaires.