Résolution 1703 (2010) Version finale

Corruption judiciaire

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2010 (5e séance) (voir Doc. 12058, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Sasi). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2010 (5e séance). Voir également la Recommandation 1896 (2010).

1. L’Assemblée parlementaire constate qu’un système judiciaire corrompu affaiblit l’Etat de droit – pilier de toute démocratie pluraliste; il met en question l’égalité de traitement devant la loi ainsi que le droit à un procès équitable, et sape la légitimité de l’ensemble des pouvoirs publics.

2. La corruption judiciaire favorise l’impunité dont l’Assemblée a revendiqué l’éradication, en tant que priorité, dans sa Résolution 1675 (2009) «Situation des droits de l’homme en Europe: nécessité d’éradiquer l’impunité».

3. La corruption judiciaire et celle des autres institutions publiques ainsi que celle du secteur privé se nourrissent et se renforcent mutuellement. L’éradication de la corruption, une fois entrée dans les mœurs, est beaucoup plus difficile que sa prévention, d’où l’importance de lutter contre les premiers signes de corruption, particulièrement dans les pays épargnés par ce fléau.

4. La lutte contre la corruption en général passe par son éradication dans les tribunaux. Ces derniers sont chargés de sanctionner toutes les personnes corrompues de manière égale et objective, et de protéger les «donneurs d’alerte», indispensables pour une lutte efficace contre toutes les formes de la corruption.

5. L’Assemblée souligne l’importance d’une réelle volonté politique qui doit se manifester par des mesures concrètes et énergiques, et pas seulement à travers des discours et des lois largement symboliques. Une justice intègre et indépendante favorise un climat politique dans lequel la corruption et le clientélisme deviennent moins fréquents, car plus risqués pour tous les participants.

6. L’Assemblée déplore que la corruption judiciaire soit profondément ancrée dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, qui souffrent également de graves problèmes de corruption au sein d’autres institutions publiques et privées. Selon le baromètre mondial 2009 de la corruption, publié par Transparency International, certains de ces pays – l’Arménie, la Bulgarie, la Croatie, la Géorgie et «l’ex-République yougoslave de Macédoine» –, se distinguent de manière particulièrement alarmante car c’est la justice elle-même qui y est perçue par la population comme l’institution la plus corrompue. C’est également le cas du Kosovo [(1) Cette référence doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies.], qui n’est pas un Etat membre du Conseil de l’Europe.

7. L’Assemblée demande instamment aux autorités de tous les Etats visés ci-dessus de prendre des mesures rigoureuses et exceptionnelles pour restaurer la confiance du public dans le système judiciaire.

8. L’Assemblée s’inquiète d’une tendance dans certains Etats à nier a priori l’existence de toute corruption judiciaire en leur sein. Aucun Etat n’étantcomplètement à l’abri de la corruption, notamment par ces temps de crise économique, l’Assemblée invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à faire preuve d’autocritique et à entreprendre – à l’instar de l’Allemagne – une étude en profondeur du niveau de corruption dans leurs systèmes judiciaires, et à prendre des mesures préventives et correctives au premier signe de danger.

9. En matière de prévention, l’Assemblée encourage tous les Etats membres à mettre en place un cadre minimisant les risques de corruption judiciaire:

9.1. en s’assurant que les juges, les procureurs et tous les acteurs du processus de justice – notamment les représentants des forces de l’ordre – sont conscients de l’importance et de la dignité de leur rôle, notamment en assurant une rémunération en conséquence et en mettant à leur disposition des ressources humaines et matérielles suffisantes;

9.2. en développant des normes professionnelles et éthiques pour les juges et les procureurs, ainsi que des mécanismes de suivi efficaces;

9.3. en soumettant la situation patrimoniale des juges et procureurs à un mécanisme de contrôle adapté à la situation dans chaque pays, qui doit respecter l’indépendance et la dignité des acteurs de la justice;

9.4. en s’assurant que les procédures de recrutement, de promotion et de révocation des juges et des procureurs sont claires et transparentes, fondées uniquement sur la qualification et le mérite, prenant en compte la Charte européenne sur le statut des juges et la recommandation de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), selon laquelle tous les Etats membres devraient disposer de conseils judiciaires indépendants regroupant des membres élus principalement par les magistrats;

9.5. en s’assurant que les mandats des juges et des procureurs sont suffisamment longs et ne sont pas liés à une évaluation externe de leurs décisions;

9.6. en assurant une formation spécifique de tous les juges et procureurs sur les questions de corruption et d’éthique;

9.7. en menant des campagnes publiques et/ou en mettant en place des programmes en vue d’accroître le respect du judiciaire en général et d’améliorer la compréhension par les citoyens de l’importance et des implications de l’indépendance du judiciaire et de la séparation des pouvoirs.

10. Pour être efficace, la lutte contre la corruption doit comporter des enquêtes, des poursuites et, in fine, des condamnations. Pour ce faire, l’Assemblée invite les Etats membres:

10.1. à développer des mécanismes spécifiques permettant d’assurer la responsabilité, y compris pénale, des juges et procureurs sans mettre à mal leur indépendance et leur impartialité;

10.2. à assurer que les immunités des membres du judiciaire ne font pas obstacle à des poursuites effectives à leur encontre;

10.3. à assurer la formation adéquate d’enquêteurs spécialisés, et à mettre à leur disposition des ressources suffisantes.

11. En tant que mesures à la fois préventives et répressives, l’Assemblée invite tous les Etats membres à signer et à ratifier, le cas échéant, la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) et la Convention civile sur la corruption (STE no 174), et à coopérer efficacement avec les mécanismes de surveillance et de conseil prévus par ces instruments.

12. Le Conseil de l’Europe se doit de participer activement à la lutte contre la corruption judiciaire sous toutes ses formes, y compris les abus du système judiciaire motivés par des considérations politiques. L’Assemblée encourage notamment sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) à préparer des rapports thématiques à ce sujet ou au moins à y consacrer un chapitre substantiel dans ses rapports pour tous les pays sous procédure de suivi et dans le contexte d’un dialogue postsuivi.