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Recommandation 1993 (2012) Version finale
Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients
1. L’Assemblée parlementaire, se référant
à sa Résolution 1859
(2012) «Protéger les droits humains et la dignité de
la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés
par les patients», salue la capacité d’anticipation dont le Comité
des Ministres a fait preuve en adoptant au moment opportun à la
fois la Convention pour la protection des droits de l'homme et de
la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie
et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine
(Convention d’Oviedo, STE no 164) et la Recommandation CM/Rec(2009)11
sur les principes concernant les procurations permanentes et les
directives anticipées ayant trait à l’incapacité.
2. L’Assemblée juge essentiel que des progrès rapides soient
faits par les Etats membres en matière d’adhésion aux normes consacrées
par ces textes et d’application de ces normes. Elle recommande donc
au Comité des Ministres d’attirer l’attention des Etats membres
sur la Résolution 1859
(2012) de l’Assemblée et de leur demander de la mettre
en œuvre.
3. L’Assemblée estime également qu’il faudrait développer davantage
les normes du Conseil de l'Europe dans ce domaine. Elle recommande
donc que le Comité des Ministres instruise ses comités directeurs pertinents
(en particulier le Comité directeur pour la bioéthique) pour qu’ils
continuent à développer de telles normes et à promouvoir et à assurer
le suivi de leur mise en œuvre sur la base des principes énoncés
dans la Recommandation CM/Rec(2009)11 du Comité des Ministres et
de ceux qui figurent au paragraphe 7 de la Résolution 1859 (2012) de l'Assemblée.