Proposition de résolution | Doc. 12994 | 06 juillet 2012

La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

Signataires : Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Tamás GAUDI NAGY, Hongrie, NI ; M. Attila GRUBER, Hongrie, PPE/DC ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. László KOSZORÚS, Hongrie, PPE/DC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Péter MIHALOVICS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Federica MOGHERINI REBESANI, Italie, SOC ; M. Gábor Tamás NAGY, Hongrie, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Luz Elena SANÍN, Espagne, PPE/DC ; M. Vilmos SZABÓ, Hongrie, SOC ; Mme Bernadett SZÉL, Hongrie, SOC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a toujours accordé une grande attention à la situation des minorités nationales traditionnelles en Europe, et notamment des minorités ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses autochtones.

L'année 2013 marquera le 20e anniversaire de la Recommandation 1201 (1993), par laquelle l’Assemblée a, pour la première fois, invité le Comité des Ministres à élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur les droits des minorités. De même, dans sa Résolution 1866 (2012), l’Assemblée a demandé aux parlements nationaux et à leurs membres de promouvoir activement l'idée d'un tel protocole additionnel, déplorant entre autres le nombre limité de ratifications de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et soulignant les nombreuses lacunes dans la mise en oeuvre de ces conventions.

L'année 2013 marquera également le 10e anniversaire de la Résolution 1334 (2003) sur les expériences positives des régions autonomes comme source d’inspiration dans la résolution de conflits en Europe.

Ces documents nous rappellent que s'ils souhaitent que la présence des minorités nationales traditionnelles devienne une source de richesse culturelle et de stabilité politique, les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent définir un cadre pour la protection des droits de ces minorités nationales traditionnelles. Il faudra également prévoir des mécanismes spécifiques permettant de garantir ou de renforcer la représentation politique et les différents types d'autonomies territoriales dans le respect des traditions historiques et des normes européennes.

A l'occasion de l'anniversaire de ces textes importants, l’Assemblée devrait élaborer un rapport sur les bonnes pratiques et sur le suivi des documents susmentionnés pour la protection des droits des minorités nationales traditionnelles en Europe, et formuler des recommandations en ce sens à l'attention des Etats membres.