Rapport | Doc. 13022 | 18 septembre 2012

Partis politiques et représentation politique des femmes

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteure : Mme Maria STAVROSITU, Roumanie, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 12453, Renvoi 3741 du 28 janvier 2011. 2012 - Quatrième partie de session

Résumé

Bien qu’il soit généralement reconnu que la faible proportion de femmes au parlement nuise à sa représentativité, mettre en place et appliquer des mesures effectives pour remédier à ce déséquilibre s’est avéré une entreprise ardue.

Dans les démocraties pluralistes, les acteurs clés que sont les partis politiques ont un rôle décisif à jouer pour accroître la représentation politique des femmes: non seulement il leur appartient de veiller au strict respect de la législation électorale, notamment des dispositions imposant des quotas, et d’adopter des mesures volontaires, mais ils sont aussi les mieux placés pour promouvoir un changement de culture favorable à l’égalité entre les femmes et les hommes en politique et dans la société en général.

En se fondant sur l’expérience positive de certains d’entre eux, l’Assemblée parlementaire devrait recommander aux partis politiques des Etats membres et des Etats observateurs du Conseil de l’Europe ainsi que des pays partenaires pour la démocratie d’appliquer des bonnes pratiques sur la manière d’augmenter la représentation des femmes au parlement.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté par la commission le 13 septembre 2012.]

1. Dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, on ne compte que quelque 23 % de femmes parlementaires dans les parlements nationaux, alors que les femmes représentent environ 51 % de la population. Cette moyenne cache une disparité considérable entre un tout petit nombre de pays où la représentation des femmes au parlement dépasse 40 % (Andorre, Finlande, Pays-Bas, Suède) et un groupe beaucoup plus important de pays où elle est inférieure à 20 % (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Estonie, Lituanie, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Roumanie, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Turquie), voire 10 % (Géorgie, Hongrie, Malte, Fédération de Russie, Ukraine).

2. Bien qu’il soit généralement reconnu que la faible proportion de femmes au parlement nuit à sa représentativité, mettre en place et appliquer des mesures effectives pour remédier à ce déséquilibre s’est avéré une entreprise ardue.

3. Treize Etats membres se sont efforcés de relever ce défi en instaurant dans leur législation électorale l’obligation d’inscrire une proportion minimum de femmes sur les listes de candidats aux élections (quotas établis par la loi), mesure à laquelle l’Assemblée parlementaire a réitéré son soutien dans de nombreux textes, y compris dans sa Résolution 1706 (2010) «Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux».

4. En outre, dans environ 30 Etats membres, de nombreux partis politiques ont volontairement instauré des quotas par sexe pour promouvoir les chances des femmes d’être élues, ou utilisé des instruments équivalents, tels que les «listes entièrement composées de femmes». Les partis politiques ont aussi eu recours à un arsenal d’autres mesures pour garantir la participation active des femmes dans leurs structures internes, leur placer à des postes visibles et de responsabilité et encourager leur développement.

5. L’Assemblée estime que, dans les démocraties pluralistes, les acteurs clés que sont les partis politiques ont un rôle décisif à jouer pour accroître la représentation politique des femmes: non seulement il leur appartient de veiller au strict respect de la législation électorale, notamment des dispositions imposant des quotas, et d’adopter des mesures volontaires, mais ils sont aussi les mieux placés pour promouvoir un changement de culture favorable à l’égalité entre les femmes et les hommes en politique et dans la société en général.

6. En se fondant sur l’expérience positive de certains d’entre eux, l’Assemblée recommande aux partis politiques des Etats membres et des Etats observateurs du Conseil de l’Europe ainsi que des pays partenaires pour la démocratie d’appliquer les bonnes pratiques suivantes:

6.1. s’engager officiellement dans leurs statuts à respecter l’égalité entre les femmes et les hommes et à pratiquer une approche intégrée de l’égalité;

6.2. organiser des campagnes et des activités destinées à encourager l’adhésion des femmes;

6.3. créer des structures exclusivement féminines et leur allouer des fonds adéquats, en leur laissant la maîtrise de leurs dépenses;

6.4. veiller à ce que les structures de parti qui choisissent les candidats aux élections soient pleinement représentatives de la société et incluent ainsi un pourcentage proportionnel de femmes;

6.5. garantir la plus grande transparence dans la procédure de sélection des candidats aux élections;

6.6. instaurer un quota minimum de 40 % pour le sexe sous-représenté dans leurs organes exécutifs à tous les niveaux;

6.7. dans le cas des systèmes électoraux proportionnels, instaurer un quota minimum de 40 % pour le sexe sous-représenté dans les listes de candidats, assorti de règles relatives à l’ordre de placement des candidats et aux positions en tête de liste (l’alternance hommes/femmes étant le système à privilégier), visant spécifiquement à garantir la parité;

6.8. dans le cas des systèmes électoraux majoritaires, encourager la présélection de candidats du sexe sous-représenté, le cas échéant au moyen de «listes entièrement composées de femmes» ou de listes prioritaires comportant un nombre égal de personnes des deux sexes;

6.9. mettre en place des programmes de mentorat et de formation pour renforcer la capacité des femmes de talent à exercer des responsabilités politiques;

6.10. créer des programmes de formation pour renforcer les compétences des femmes en matière de médias et veiller à ce que les membres féminins se voient offrir une chance équitable de s’exprimer au nom du parti sur un large éventail de questions;

6.11. veiller à ce que le temps d’antenne accordé à un parti donné pendant les campagnes électorales soit proportionnellement réparti entre les candidates et les candidats;

6.12. instaurer des mesures permettant aux membres de concilier engagement politique et responsabilités familiales, par exemple en prévoyant des garderies gratuites pendant les événements importants du parti ou les campagnes électorales, et éviter autant que possible que les réunions du parti aient lieu à des heures indues;

6.13. mettre en place des systèmes visant à analyser et discuter régulièrement la répartition des sexes dans les structures politiques et les mandats du parti, en prévoyant par exemple la présentation annuelle d’un rapport en la matière par le chef du parti;

6.14. s’efforcer de trouver des accords entre partis sur la nécessité et les moyens de renforcer la participation et la représentation des femmes en politique.

7. En outre, l’Assemblée invite les Etats membres:

7.1. à adopter des lois permettant aux partis de mener des actions positives en faveur du sexe sous-représenté, y compris en matière électorale;

7.2. à prévoir des subventions spéciales pour les partis politiques qui mènent des actions positives en faveur de la représentation ou de la participation des femmes, telles que l’instauration de quotas par sexe;

7.3. à instaurer et appliquer systématiquement un dispositif efficace de sanctions à l’encontre des partis politiques qui ne s’acquittent pas de leurs obligations en matière de parité;

7.4. à réaliser un audit pour évaluer dans quelle mesure le système électoral est conçu de manière à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes;

7.5. à faire largement connaître les Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques, publiées en 2010 par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), qui présentent des exemples de bonnes pratiques et passent en revue les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme en rapport avec la question de la représentation politique des femmes.

8. Enfin, rappelant que les femmes ne représentent que 31 % de ses membres et qu’elles sont sous-représentées au niveau de tous les principaux postes de responsabilité en son sein et au sein de ses structures, l’Assemblée invite ses groupes politiques:

8.1. à prendre en compte la répartition par sexe dans le contexte des négociations pour l’attribution des sièges dans les bureaux des commissions et la nomination des candidats à présenter par les groupes, pour s’assurer que la répartition globale par sexe des bureaux des commissions inclue 40% du sexe sous-représenté, à la fois pour les présidences et les vice-présidences des commissions;

8.2. à porter une attention accrue à la répartition par sexe des personnes désignées ou élues au sein des groupes – à des fonctions internes au groupe ou à des postes de l’Assemblée et des commissions – en vue de parvenir à une égale représentation des femmes et des hommes à tous les postes de responsabilité clés;

8.3. à veiller à ce que la dimension du genre soit prise en compte dans toutes les discussions du groupe (intégration de la perspective de genre);

8.4. s’ils ne l’ont pas déjà fait, à envisager de créer une structure exclusivement féminine;

8.5. à tenir des débats réguliers sur les moyens d’améliorer la participation et la représentation des femmes dans les travaux de l’Assemblée et de ses structures.

9. En dernier lieu, rappelant sa Résolution 1781 (2010) «30 % au moins de représentants du sexe sous-représenté au sein des délégations nationales de l’Assemblée», dans laquelle elle a décidé «de renforcer son dialogue avec les parlements nationaux sur cette question» et souligné que «des actions ciblées de sensibilisation pourraient aussi être utilement menées auprès de certaines délégations nationales», l’Assemblée propose d’organiser des séminaires sur la représentation politique des femmes à l’intention des parlements des Etats membres dans lesquels la représentation des femmes est inférieure à 10 %.

B. Exposé des motifs, par Mme Stravositu, rapporteure

1. Introduction

1. Dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, on ne compte que 23,4 % de femmes dans les parlements nationaux, alors que les femmes représentent quelque 51 % de la population. Si l’on rentre davantage dans le détail, les femmes représentent plus de 40 % des parlementaires dans seulement quatre pays, entre 30 % et 40 % dans huit pays, entre 20 % et 30 % dans 15 pays et moins de 20 % dans les 20 autres Etats membres [(2) Se reporter à l’annexe 2 pour plus de détails.].

1.1. Tableau représentant la proportion de femmes dans les parlements nationaux

Proportion de femmes dans les parlements nationaux [(3) UIP, Les femmes au sein des parlements nationaux, Classement mondial, situation au 30 juin 2012 (en cas de parlement bicaméral, ce chiffre tient compte des deux chambres).]	Etats membres du Conseil de l’Europe
Plus de 40 %	Andorre, Finlande, Pays-Bas, Suède
Entre 30 et 40 %	Belgique, Danemark, Allemagne, Islande, Norvège, Serbie, Espagne, «L’ex-République yougoslave de Macédoine»
Entre 20 et 30 %	Autriche, Bulgarie, Croatie, République tchèque, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Pologne, Portugal, Suisse, Royaume-Uni
Moins de 20 %	Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Estonie, Géorgie, Hongrie, Lituanie, Malte, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Turquie, Ukraine

2. Bien qu’il soit généralement reconnu que la sous-représentation des femmes nuit à la représentativité des institutions démocratiques, on n’a pas encore trouvé de solution simple pour y remédier. Jusqu’ici, le débat sur la manière d’accroître la représentation des femmes au parlement s’est concentré sur l’instauration de garanties dans la législation électorale – notamment de quotas (un pourcentage minimum de candidates devant être inscrites sur les listes électorales de chaque parti) [(4) Une autre forme de quotas – réserver des sièges aux femmes dans l’organe élu – n’a cours dans aucun Etat membre du Conseil de l’Europe.]. A l’heure actuelle, la loi prévoit des quotas dans 13 Etats membres.

3. L’Assemblée parlementaire a constamment soutenu ces mesures, y compris tout récemment dans la Résolution 1706 (2010) «Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux» [(5) Parmi les autres textes sur ce sujet figurent: la Résolution 1780 (2010) et la Recommandation 1949 (2010) «Promouvoir les lois les plus avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe»; la Résolution 1615 (2008) et la Recommandation 1838 (2008) «Renforcer l’autonomie des femmes dans une société moderne et multiculturelle»; la Résolution 1489 (2006) et la Recommandation 1738 (2006) sur les mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision; la Recommandation 1676 (2004) sur la participation des femmes aux élections.]. Dans ce texte, s’agissant des pays dotés d’un système de représentation proportionnelle, l’Assemblée recommande:

• l’instauration d’une législation imposant des quotas par sexe qui prévoient idéalement une proportion de candidates d’au moins 40 %;
• l’établissement d’une règle de placement des candidats sur les listes (un système d’alternance hommes/femmes, par exemple);
• l’instauration et l’application de sanctions effectives en cas de non-respect des règles.

4. S’agissant des pays dotés d’un système à scrutin majoritaire, l’Assemblée recommande:

• l’introduction du principe selon lequel chaque parti choisit pour la candidature dans une circonscription uninominale entre au moins une candidature féminine et une candidature masculine;
• trouver des manières innovantes de garantir une meilleure représentation des femmes en politique, comme l’instauration de quotas obligatoires novateurs pour les femmes dans les partis politiques, des listes composées uniquement de femmes ou le jumelage de circonscriptions;
• l’introduction de dispositifs de sanctions effectives applicables aux structures de parti qui ne s’exécutent pas.

5. Dans le présent rapport, je me propose de contribuer à la réflexion sur les moyens d’améliorer la représentativité des parlements nationaux, en mettant en avant le rôle essentiel que peuvent jouer les partis politiques pour accroître les chances des femmes de se présenter aux élections, d’être élues et d’exercer des fonctions de premier plan en politique. Le rapport étudiera, en s’intéressant plus particulièrement aux élections législatives, un large éventail de mesures que peuvent prendre les partis politiques de leur propre initiative, afin d’accroître la participation et la représentation politiques des femmes. Bien que la plupart de ces remarques puissent également s'appliquer aux élections locales et régionales, je n'ai pas développé cet aspect qui sera traité dans l'avis au rapport «Pour des élections plus démocratiques», de Mme Pourbaix-Lundin. Ses conclusions s’ajouteront aux précédents travaux de l’Assemblée sur les quotas établis par la loi et il conviendra d’en tenir compte lors de la prochaine attribution du Prix de l’égalité entre les femmes et les hommes.

2. Méthodologie du rapport

6. Le présent rapport s’appuie sur des recherches et sur un échange de vues avec deux expertes, Mme Joni Lovenduski, professeure en sciences politiques, Birkbeck College, Université de Londres, et Mme Saskia C.I. Ravesloot, experte sur les questions d'égalité entre les sexes, Agence belge de développement, qui a eu lieu lors de la réunion de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes à Paris, le 8 décembre 2011.

7. Les rapports et les études publiés par certaines organisations internationales ont constitué une autre source d’information importante. En effet, des institutions comme l’Union interparlementaire, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Commission européenne et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/ BIDDH) s’intéressent de plus en plus à la responsabilité des partis politiques relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes en politique.

8. Les réponses à un questionnaire diffusé au sein des partis politiques représentés à l'Assemblée ont également été une source d'informations clés pour l'établissement du rapport. Le questionnaire a pour principale valeur ajoutée de permettre d’avoir accès à des informations de première main, ainsi que d’identifier des exemples de bonnes pratiques. Un total de 45 réponses provenant de 20 Etats membres du Conseil de l'Europe ont été reçues et analysées [(6) Voir Annexe 2. Trois de ces partis ne sont pas représentés à l’Assemblée.].

3. Fonctionnement interne des partis politiques: entre autoréglementation et législation

9. Les partis politiques jouent un rôle essentiel dans les démocraties pluralistes. Leur existence est l’expression directe de libertés fondamentales comme la liberté d’association, de réunion et de pensée, qui sont reconnues par les constitutions modernes et consacrées par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»). Conséquence de ce lien étroit avec les libertés politiques fondamentales, les partis politiques jouissent d’une grande autonomie pour édicter des règles concernant leurs structures et leur fonctionnement interne: en règle générale, le législateur ne s’immisce pas dans la réglementation interne des partis politiques. Il peut toutefois intervenir pour protéger l’intérêt général ou garantir le respect des principes démocratiques fondamentaux.

10. L’OSCE/BIDDH et la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»), ont élaboré une série de Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques visant à promouvoir les meilleures pratiques [(7) www.venice.coe.int/docs/2010/CDL-AD(2010)024-f.pdf.]. Bien que ce document couvre un champ très large, il traite entre autres de la participation et de la représentation politiques des femmes.

11. Ces Lignes directrices rappellent en toile de fond certains instruments juridiques fondamentaux, à savoir:

• la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui impose aux Etats parties de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement et le progrès des femmes, indique explicitement qu’elles ont la possibilité de mener des actions positives [(8) «L’adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints», CEDAW, article 4, paragraphe 1.];
• la Déclaration formulée en 2009 par le Comité des Ministres et intitulée «Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits», qui demande instamment aux Etats membres de mener des actions positives ou d’adopter des mesures spéciales en faveur d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique.

12. Selon les Lignes directrices, le choix des candidats est une étape cruciale pour garantir une représentation équilibrée des femmes: «Compte tenu du fait que la sélection des candidats et la place qui leur est allouée sur les listes électorales sont des processus fréquemment dominés par des cercles fermés et de vieux réseaux de politiciens chevronnés, il est nécessaire d’énoncer des critères clairs et transparents de sélection des candidats de manière à permettre aux nouveaux membres (y compris des femmes et des membres des minorités) d’avoir accès à des postes de décision. Il convient également de recommander la parité au sein des organes de sélection.»

13. Les Lignes directrices mentionnent en outre une série de mesures que les partis politiques peuvent adopter pour veiller à ce que les femmes aient la possibilité de se présenter aux élections et d’être représentées dans des organes élus. Ces mesures sont notamment:

• la création de sections féminines permettant aux femmes de débattre de questions d’intérêt commun;
• l’exigence d’une représentation équilibrée femmes/hommes au sein des organes de direction;
• l’instauration de quotas volontaires;
• l’organisation de programmes de formation et de renforcement des capacités destinés aux candidates avant leur sélection;
• l’organisation d’une formation aux questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes pour les membres et le personnel des partis;
• l’adoption, la mise en œuvre et l’évaluation de stratégies d’égalité entre les femmes et les hommes;
• l’adoption de méthodes et d’horaires de travail égalitaires permettant aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités politiques.

14. 14. Beaucoup de ces mesures sont déjà appliquées par des partis politiques dans les Etats membres. Cependant, il est très utile que l’OSCE/BIDDH les ait rassemblées dans des lignes directrices spécifiques, car cela leur donne plus de poids vis-à-vis des autres partis qui pourraient s’en inspirer. J’encourage le Conseil de l’Europe et l’OSCE/BIDDH, dans le cadre de leurs travaux visant à renforcer les institutions démocratiques dans leurs Etats membres respectifs, à mettre sur pied des activités destinées à promouvoir et suivre l’introduction, la mise en œuvre et l’impact de telles mesures par les partis politiques. Le Conseil des élections démocratiques, qui joue un rôle essentiel auprès des Etats membres du Conseil de l’Europe par ses conseils en matière de droit électoral, devrait développer ses travaux dans le domaine de la représentation des femmes.

4. La Cour européenne des droits de l’homme et l’affaire Staatkundig Gereformeerde Partij c. Pays-Bas (10 juillet 2012)

15. Dans les réponses au questionnaire, un cas a attiré mon attention, celui du Parti politique réformé (Staatkundig Gereformeerde Partij, SGP) aux Pays-Bas, qui n’autorise pas les femmes à se présenter aux élections – jusqu’en 2006 ce parti n’admettait même pas les femmes dans ses rangs.

16. Le SGP est un parti politique confessionnel ancré dans le protestantisme réformé néerlandais traditionnel, qui rejette l’idée de l’égalité absolue des êtres humains, considérée comme un enseignement erroné de la Révolution française. Ce parti affirme que, bien qu’étant d’égale valeur aux yeux de Dieu, les femmes et les hommes sont différents, de par leur nature et leurs talents. En conséquence, selon son statut, les femmes ne devraient pas pouvoir briguer de fonctions publiques.

17. En 2010, à la suite d’une action judiciaire introduite par plusieurs organisations non gouvernementales, la Cour suprême néerlandaise a estimé que l’Etat néerlandais avait l’obligation de prendre des mesures pour que le SGP accorde le droit d’éligibilité aux femmes. Bien que cette obligation découle de la Constitution néerlandaise (article 4), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 25 combiné avec l’article 2) et de la CEDAW (article 7), la Cour suprême néerlandaise a cependant souligné qu’il n’était pas du ressort de la justice d’indiquer quelles mesures spécifiques l’Etat devait prendre à cette fin. En effet, la loi électorale néerlandaise ne pose pas de condition concernant l’équilibre des sexes dans la composition des listes ni d’obligation pour les partis politiques de permettre à des candidats des deux sexes de se présenter.

18. En février 2011, le SGP a introduit un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») contre la décision de la Cour suprême néerlandaise, affirmant qu’elle était contraire aux articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, traitant respectivement de la liberté de religion, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association.

19. Même si la requête a été jugée irrecevable, elle est très intéressante pour le présent rapport, car c’est la première fois que la Cour de Strasbourg était appelée à examiner une affaire concernant les partis politiques et la participation des femmes en politique. La Cour a notamment fait observer:

• que «la progression vers l’égalité des sexes est aujourd’hui un but important des Etats membres du Conseil de l’Europe, et seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement fondée sur le sexe»;
• qu’«aujourd’hui, la progression vers l’égalité des sexes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe interdit à l’Etat d’apporter son soutien à une conception selon laquelle le rôle de l’homme serait primordial et celui de la femme secondaire.»

20. Enfin, rappelant l’arrêt de la Cour suprême néerlandaise, dans lequel celle-ci conclut que «la position du SGP est inacceptable, si profonde que soit la conviction religieuse dont elle procède», la Cour a affirmé que la même conclusion pouvait être tirée de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier de l’article 3 du Protocole n° 1 sur le droit à des élections libres et équitables, combiné avec l’article 14 relatif à l’interdiction de la discrimination [(9) Voir paragraphe 77 de la décision sur la recevabilité. L'article 3 du Protocole no 1 est ainsi libellé: «Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.» L'article 14 de la Convention énonce ce qui suit: «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.»].

5. Augmentation de la représentation politique des femmes: plusieurs voies possibles

21. Il n’existe pas de formule unique pour améliorer la représentation des femmes en politique. Chaque pays suit sa propre voie, fortement influencée par des traditions et des systèmes électoraux et politiques divers, une sensibilité plus ou moins grande à l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris pour ce qui est des décisions politiques, et de nombreuses autres considérations. Sans prétendre d’être exhaustive, je présente dans cette section quelques exemples issus de l’expérience de différents Etats membres et régions.

5.1. Pays nordiques

22. Les pays nordiques sont parmi ceux qui comptent aujourd’hui les plus fortes proportions de femmes parlementaires au niveau mondial [(10) Dahlerup, D., Le recours aux quotas pour augmenter le nombre de femmes dans les instances parlementaires, International IDEA, Les femmes au parlement, Stockholm 2002.]. Pour parvenir à ce résultat, diverses méthodes ont été employées: la Finlande n’a jamais appliqué de quotas en matière de parité – qu’ils soient établis par la loi ou volontaires – tandis que le Danemark n’a eu recours à ce dernier choix que très brièvement. En revanche, en Norvège et en Suède, la plupart des partis politiques ont instauré des quotas volontaires qui s’appliquent à la composition des listes électorales. Un élément commun à tous ces pays est que, dans leur culture politique, la parité des sexes est une question de la plus haute importance.

23. Quelle que soit la voie empruntée, le niveau actuel de représentation féminine est le résultat d’un processus complexe qui a débuté pour tous les pays de la région dès les années 1920, lorsque certains partis politiques ont créé des sections féminines pour influencer et former les opinions, et renforcer la maîtrise des questions politiques pour les femmes qui sont membres du parti.

24. En Norvège et en Suède, notamment à partir des années 1970, le mouvement féministe a fait pression sur tous les partis politiques en réclamant des quotas. Leur proposition a rencontré quelque résistance, plusieurs partis considérant les quotas comme contraires à la politique libérale. Cette résistance a néanmoins été surmontée: en Norvège, le Parti socialiste de gauche (SV Sosialistisk Venstreparti) a introduit un quota de 40 % depuis 1975 et, en 1983, le Parti travailliste a instauré la même règle, applicable à chaque sexe et pour toutes les élections [(11) www.quotaproject.org/fr/uid/countryview.cfm?country=165.]. En Suède, le Parti libéral a instauré dès 1972 une politique imposant dans toutes les structures internes (comités et commissions) un minimum de 40 % de personnes de chaque sexe [(12) www.quotaproject.org/fr/uid/countryview.cfm?country=197.]. En 1994, le Parti social-démocrate suédois a introduit le principe selon lequel toute liste devait être constituée alternativement d’un homme et d’une femme (système «fermeture éclair»).

25. L’introduction de quotas volontaires a été une démarche pionnière qui a conduit à des progrès décisifs dans la représentation politique des femmes. Cette mesure n’aurait pourtant pas suffi à elle seule. Comme Birgitta Dahl, ex-Présidente du Parlement suédois, l’a expliqué: «Nous n’avons pas imposé de quotas au commencement. Nous avons d’abord préparé le terrain pour faciliter l’entrée des femmes en politique. Nous avons formé des femmes compétentes et nous avons organisé le système de manière à ce que les hommes qui devaient laisser la place sauvent la face. Alors seulement, nous avons eu recours aux quotas dans les secteurs et les institutions où il s’est révélé nécessaire de forcer la porte.» [(13) Dahlerup, D., Le recours aux quotas pour augmenter le nombre de femmes dans les instances parlementaires, International IDEA, Les femmes au parlement, Stockholm 2002.]

26. En Norvège et en Suède, les quotas volontaires sont formulés de manière sexuellement neutre, et fixent des quotas minimum et maximum pour les deux sexes. De ce fait, il est arrivé que des hommes soient remontés sur la liste afin de répondre aux exigences des quotas [(14) Centre d’études sur les femmes en politique, université de Stockholm, en coopération avec l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale: «Les systèmes de quotas électoraux par sexe et leur mise en œuvre en Europe», septembre 2008, p. 16.]. Au Danemark également, pendant la période durant laquelle des quotas volontaires ont été appliqués, ceux-ci ont été formulés de façon neutre (le Parti socialiste et le Parti social-démocrate ont respectivement appliqué un quota de 40 % entre 1977 et 1996 et entre 1983 et 1996) [(15) www.quotaproject.org/fr/uid/countryview.cfm?country=63.].

5.2. Royaume-Uni

27. Le Royaume-Uni est une démocratie parlementaire dotée d’une société civile forte et de nombreux groupes de défense des femmes. Par tradition, l’Etat s’ingère très peu dans le système de partis. Le système électoral de la Chambre des Communes est majoritaire et uninominal, et la loi ne lui impose aucune obligation particulière concernant ni la parité dans la composition des listes ni l’ordre des candidats.

28. Depuis les années 1980, tous les partis politiques britanniques ont annoncé qu’ils s’engageaient à augmenter la représentation politique des femmes. La plupart des partis ont encouragé les femmes à faire acte de candidature et appelé les sections locales à les prendre dûment en considération. Dans un premier temps, les améliorations se sont pourtant révélées globalement insignifiantes [(16) Gender and Political Representation in the UK: The State of the ‘Discipline’, Fiona Mackay, BJPIR: 2004 Vol 6, 99-120.].

29. La représentation politique des femmes a pris un tournant décisif en 1997, date à laquelle 120 députées ont été élues à la chambre des Communes, doublant ainsi le nombre de femmes au parlement. Ce fut là principalement le résultat de la décision du Parti travailliste de retenir uniquement des candidates aux élections pour la moitié des sièges susceptibles d’être remportés. Cette stratégie a été couronnée de succès, avec l’élection de 101 candidates travaillistes (par rapport à 37 aux élections précédentes).

30. Les «listes exclusivement féminines» ont été le point d’orgue d’une politique interne des partis qui visait à dynamiser la représentation des femmes, avec l’exigence de quotas par sexe dans les organismes et commissions décisionnaires sélectionnant les candidats, une formation sur l’égalité entre les femmes et les hommes destinée aux sélectionneurs et une autre formation destinée aux candidates. Ce vaste arsenal de mesures a été adopté à la suite des pressions exercées par la section féminine du Parti travailliste [(17) Présentation de Mme Lovenduski lors de l’audition.].

31. Malgré leurs répercussions positives, les listes exclusivement féminines ont eu leurs détracteurs: nombre d’entre eux, y compris des membres du Parti travailliste lui-même, les considéraient en effet comme antidémocratiques et discriminatoires. De fait, le parti a abandonné cette politique après qu’un tribunal des prud’hommes a estimé que l’exclusion des membres masculins du parti de la présélection constituait une violation des lois contre la discrimination [(18) Meg Russell, Women’s representation in UK politics: What can be done within the law?, juin 2000.].

32. Lors des élections législatives suivantes, organisées en 2001, les partis politiques n’ont pas mis en place de mécanismes aussi radicaux de peur d’avoir des démêlés avec la justice. Par conséquent, le nombre de femmes élues à la Chambre des communes est tombé à 118 sur 459 (dont 95 travaillistes, 14 conservatrices et 5 libérales-démocrates) pour la première fois depuis plus de vingt ans [(19) Présentation de Mme Lovenduski lors de l’audition.].

33. En 2002, la loi sur la discrimination sexuelle (élection de candidats) a autorisé une exception à l’obligation de non-discrimination pour investir des candidates, y compris en utilisant des listes exclusivement féminines, jusqu’en 2015 [(20) www.legislation.gov.uk/ukpga/2002/2/pdfs/ukpga_20020002_en.pdf.]. La loi sur l’égalité adoptée en 2010 a prolongé cette possibilité jusqu’en 2030 [(21) www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/15/pdfs/ukpga_20100015_en.pdf.].

34. Une tendance positive dans la représentation des femmes est réapparue en 2005, date à laquelle 128 députées ont été élues (parmi lesquelles 98 travaillistes, dont 23 sur la base de listes exclusivement féminines, 17 conservatrices et 5 libérales-démocrates), et en 2010 avec 143 élues (dont 81 travaillistes, 49 conservatrices et 7 libérales-démocrates).

35. Durant les élections de 2011, le Parti travailliste a eu recours à des listes exclusivement féminines. Le Central Office du Parti conservateur a défini une liste prioritaire incluant un nombre égal de femmes et d’hommes, ainsi qu’une proportion importante de membres de groupes minoritaires, et il a encouragé les associations locales à choisir des candidates à partir de cette liste pour 140 sièges susceptibles d’être remportés.

36. Les Libéraux-Démocrates n’ont jamais instauré de listes exclusivement féminines ou prioritaires. En 2001, la conférence annuelle des Libéraux-Démocrates a examiné une proposition visant à imposer des listes exclusivement féminines dans chaque circonscription laissée vacante par un député libéral-démocrate. Cette proposition a été rejetée parce que considérée comme non libérale et aucune autre mesure de même ordre n’a été proposée depuis lors [(22) www.independent.co.uk/news/uk/politics/the-big-question-how-will-allwomen-shortlists-change-the-face-of-parliament-1806200.html.].

5.3. Belgique

37. En Belgique aussi, c’est au début des années 1980 que la question de la sous-représentation des femmes en politique a commencé à figurer en bonne place parmi les préoccupations politiques. Dans le cadre du système belge de scrutin à la proportionnelle, les quotas établis par la loi étaient considérés comme l’outil le plus efficace pour remédier à cette situation. En 1994, le Parlement a adopté une loi interdisant aux partis politiques de constituer des listes électorales comportant plus de 66 % de candidats du même sexe.

38. En 2002, une réforme constitutionnelle a introduit le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes au plus haut niveau des sources du droit. Suite à la réforme, plusieurs lois fédérales ont été adoptées pour accroître le nombre de femmes au sein des assemblées législatives aux niveaux régional, fédéral et européen. Un nouveau quota par sexe a également été instauré, exigeant des partis de présenter un nombre égal de candidates et de candidats. Le non-respect de ces règles est sanctionné par l’invalidation des listes [(23) Rapport soumis par la Belgique à la 7e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes, Strasbourg, mai 2010.].

39. Avant même l’instauration de quotas établis par la loi, les trois principaux partis flamands (Chrétiens-démocrates, Libéraux et Socialistes), ainsi que les Démocrates chrétiens francophones et les deux partis verts, ont appliqué leurs propres quotas volontaires.

40. C’est dans ce contexte que 10 partis politiques belges ont signé en janvier 2007 une Charte des partis politiques sur «L’égalité des femmes et des hommes en tant qu’objectif permanent des partis politiques de Belgique» [(24) La Charte des partis politiques de Belgique – L’égalité des femmes et des hommes en tant qu’objectif permanent des partis politiques de Belgique, http://igvm-iefh.belgium.be/fr/binaries/Politiek_charter_170107_web_tcm337-40333.doc.]. Les neuf articles de la Charte fixent des normes que les partis politiques s’engagent à respecter afin de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs structures.

41. Malgré son importance symbolique, la Charte évite de prendre position sur la question de la parité et des quotas au sein des structures décisionnaires des partis politiques et n’a instauré ni mécanisme de suivi commun, ni sanctions en cas d’inobservation. Aussi son efficacité demeure-t-elle très limitée [(25) Présentation de Mme Saskia Ravesloot à l’audition.].

42. L’expérience de la Belgique a toutefois été une réussite en ce qui concerne les quotas établis par la loi, puisque la représentation des femmes est passée de 23,3 % en 1999 à 35,3 % en 2003 et s’est maintenue depuis lors au-dessus de 30 %.

5.4. Pays post-communistes

43. Dans les pays d’Europe centrale et orientale, l’idéologie égalitaire communiste et la façon dont elle était perçue a eu une profonde influence sur la représentation des femmes en politique, y compris après que les régimes communistes eurent cédé la place à la démocratie.

44. Avant la seconde guerre mondiale, les pays d’Europe occidentale, centrale et orientale ne présentaient pas de différence notable en ce qui concerne la participation politique des femmes à la vie publique: les attitudes traditionnalistes prévalaient partout, le foyer étant considéré comme la place naturelle de la femme. Avec la mise en place des régimes communistes, les situations ont toutefois commencé à diverger, tout au moins en apparence. L’un des grands principes de l’idéologie communiste était l’émancipation des groupes historiquement défavorisés, notamment des femmes. Ainsi, tout au long de la période 1945-1989, la représentation des femmes au parlement a-t-elle augmenté de façon spectaculaire pour s’établir aux alentours de 30 %, tandis qu’elle restait beaucoup plus faible dans nombre de pays d’Europe occidentale [(26) Joshua Kjerulf Dubrow, «Dynamics of political inequality of voice: Romanian and Polish women’s parliamentary representation since 1945», 2012.].

45. La participation formelle des femmes au parlement ne s’est cependant pas accompagnée d’une capacité d’action effective, dans la mesure où le pouvoir était en réalité détenu par le parti communiste, au sein duquel les femmes étaient rarement représentées au niveau décisionnel. Elle n’a même pas entraîné de changement radical dans les rôles respectifs assignés aux deux sexes, puisque que les femmes ont eu à assumer la lourde charge de concilier vie familiale, vie professionnelle et parfois vie politique, les tâches ménagères continuant de leur incomber au premier chef. Même si quelques-unes d’entre elles ont réussi à accéder à des fonctions dirigeantes, ce n’est pas pour autant que la situation des femmes ordinaires s’est améliorée.

46. Avec la transition vers la démocratie, en 1989, la représentation des femmes a fortement baissé dans tous les pays postcommunistes. A l’issue des premières élections démocratiques en Pologne, les femmes représentaient seulement 13,5 % à la Sejm et 6 % au Sénat. En Hongrie, leur proportion au sein du parlement n’était que de 7,3 % [(27) Anca Turcu, Women, Political Participation and Electoral quotas in Romania, 2009.]. En Roumanie, elle est tombée en dessous de 5 % [(28) Voir Joshua Dubrow, op. cit.].

47. Ce phénomène peut être dû aux nouvelles priorités politiques – en particulier la transition vers l’économie de marché – et au retour non dissimulé à des attitudes traditionnelles concernant les rôles respectifs des femmes et des hommes. Avec l’avènement de la démocratie, l’égalité des sexes – parce qu’elle était un élément prééminent de la propagande communiste – a paradoxalement été perçue comme un objectif artificiel, imposé de force, et comme un retour au passé, au lieu d’apparaître comme une priorité politique d’avenir ou un enjeu susceptible d’attirer des voix.

48. Tout au long des années 1990, la représentation des femmes au parlement est restée très faible. Dans certains pays, à savoir la Roumanie, la Pologne et les pays baltes, elle n’a commencé à remonter qu’au cours de la décennie suivante, peut-être aussi en réaction au processus d’adhésion à l’Union européenne, l’approche intégrée de l’égalité hommes-femmes faisant partie des critères d’évaluation des progrès réalisés par les pays candidats. En Hongrie, en revanche, la proportion de femmes au sein du parlement national est toujours restée très faible; elle n’est aujourd’hui que de 8,8 %.

49. Il est également intéressant de noter que, pour tous les pays d’Europe centrale et orientale qui sont membres de l’Union européenne, les femmes sont mieux représentées au Parlement européen qu’au niveau national. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette différence: peut-être les partis politiques sont-ils plus disposés à présenter des candidatures féminines au Parlement européen, soit qu’ils veuillent apparaître comme des partis modernes, soit qu’il y ait moins de concurrence en leur sein pour briguer des sièges de députés au niveau européen qu’au niveau national.

50. En Roumanie, la loi n’a jamais fixé de quotas, mais certains partis politiques ont mis en place des quotas volontaires depuis 2001. A l’époque, le Parti social-démocrate de Roumanie (PSDR, prédécesseur du PSD) avait annoncé qu’il allait mettre en place un quota de 25 % de femmes sur ses listes de candidats; le Parti démocratique avait annoncé un quota de 30 %. Ces déclarations ne se sont pas traduites dans les faits: le nombre de femmes sur leurs listes de candidats a été inférieur à ce qui avait été promis et les candidates ne figuraient pas dans les premières places. Avant les élections qui ont suivi (en 2004 et 2008), plusieurs partis politiques ont annoncé leur intention d’appliquer des quotas volontaires, mais l’effet sur le nombre de femmes au parlement n’a pas été considérable.

51. A mon avis, le cas de la Roumanie montre que, pour que les quotas instaurés volontairement par les partis soient efficaces, ils doivent être strictement appliqués et assortis d’un engagement à placer des femmes en position éligible ou selon un ordre favorable sur les listes de candidats.

52. Si un certain nombre de partis politiques d’Europe centrale et orientale ont adopté volontairement des quotas, les quotas établis par la loi restent rares, puisque seule la Pologne en a instauré en 2011. Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de cette nouvelle législation, même s’il est intéressant de noter que le système de quotas polonais ne prévoit pas de garantie quant à l’ordre de placement sur les listes de candidats, lacune importante qui pourrait nuire à l’efficacité de la mesure. Par ailleurs, une proposition tendant à fixer dans la loi un quota de 20 % sur les listes de candidats est en cours d’examen au Parlement ukrainien.

6. Bonnes pratiques

53. Comme je l’ai mentionné, les quotas volontaires ne sont qu’une mesure parmi beaucoup d’autres que les partis politiques peuvent adopter pour renforcer l’engagement politique des femmes. Dans ce chapitre, je souhaiterais présenter tout un éventail de bonnes pratiques en matière de promotion de la participation et de la représentation politiques des femmes, qui sont ressorties des réponses au questionnaire.

6.1. Engagement statutaire envers l’égalité entre les femmes et les hommes

54. Ces dernières années, certains partis politiques se sont engagés dans leur charte et leurs statuts à favoriser l’égalité entre les hommes et femmes, en plus d’en faire mention dans leurs programmes électoraux. En 2010, par exemple, le Parti social-démocrate autrichien a modifié ses statuts pour y inclure un engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, de même que l’obligation d’un quota par sexe de 40 % dans tous les organismes décisionnaires du parti et un système d’alternance hommes/femmes dans la composition des listes électorales.

55. La plupart des partis, cependant, se sont engagés, dans leurs statuts, à respecter l’égalité homme-femme et à tenir compte de la dimension genre, sans inclure des quotas. Cela est le cas, par exemple, des Verts allemands, du Parti républicain du peuple en Turquie, du Parti des Communistes de la République de Moldova, du Parti Nouveau en Azerbaïdjan et des Verts en Islande. Les Démocrates-chrétiens des Pays Bas, par contre, n’ont pris aucun engagement statutaire dans le domaine de l’égalité homme-femme mais ont adopté une résolution à ce sujet.

6.2. Encourager le recrutement de membres féminins dans les partis

56. La proportion de femmes dans les partis politiques ayant répondu au questionnaire varie d’un minimum de 25 % (le Parti démocratique libéral de Roumanie, les Démocrates-chrétiens des Pays Bas) à un maximum de 52 % (l’Union pour un avenir meilleur de Bosnie-Herzégovine, SBB-BIH) [(29) Il convient de noter que les partis ayant répondu au questionnaire n’ont pas tous fourni d’informations concernant la répartition par sexe de leurs membres.]. En dépit de cette large fourchette, selon les informations en ma possession, seul le Parti des Verts allemand a organisé une campagne pour promouvoir la représentation des femmes [(30) www.gruene.de/fifty/fifty.]. Dans tous les pays couverts par ce rapport, les structures exclusivement féminines et autres jouent un rôle important dans la mobilisation du soutien et la promotion des recrutements féminins.

6.3. Structures exclusivement féminines

57. L’existence de structures exclusivement féminines au sein des partis est essentielle pour donner une impulsion aux discussions sur la sélection de candidates, la participation des femmes aux organes de décision et leur accès aux ressources financières. Toutefois, le pouvoir de ces structures dépend de leurs relations avec les organes décisionnels du parti. Elles demeurent souvent uniquement consultatives et disposent d’un budget limité. Mme Ravesloot a souligné «la nécessité de renforcer l’assise du pouvoir des structures exclusivement féminines» [(31) Audition sur la promotion de l’égalité des femmes et des hommes au sein des partis politiques, réunion de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, 8 décembre 2011, Paris.].

58. La première organisation politique féminine au monde a été l’Organisation des femmes conservatrices du Royaume-Uni (CWO), une structure toujours active qui est «le réseau des citoyens qui offrent aux femmes soutien et attention, en se battant pour résoudre les points critiques particuliers et en encourageant les femmes à s’engager activement en politique. L’organisation est également indispensable pour garantir que le point de vue des femmes sera pris en compte» [(32) Réponse au questionnaire. Site web: www.conservativewomen.org.uk/default.asp.].

59. A l’exception des Verts en Islande, tous les partis ayant répondu au questionnaire ont confirmé qu’ils étaient dotés de structures exclusivement féminines. Par exemple, le Parti social-démocrate autrichien (SPÖ) compte des sections féminines aux niveaux national, régional et local. Toutes les femmes membres du SPÖ sont également membres de l’organisation des femmes de ce même parti et sont invitées à participer à ses activités.

60. Point très important, la section féminine du SPÖ dispose de son budget propre, qui est utilisé pour renforcer les compétences des femmes et les former à occuper des postes à responsabilité. De la même façon, l’organisation des femmes du Parti des démocrates chrétiens des Pays-Bas se voit attribuer une allocation annuelle à utiliser comme bon lui semble (cette allocation s’élève à 28 000 euros en 2012). La section des femmes du Parti socialiste flamand de Belgique a son budget propre et peut lever des fonds externes en sus de la contribution du parti. La section des femmes du Parti conservateur de Norvège, «Høyres Kvinneforum», a également son financement propre. En Suisse, la section des femmes du Parti socialiste dispose d’un budget à hauteur de 4,3 % du budget total du parti. Dans la majorité des autres partis ayant répondu, la section des femmes d’un parti ne dispose pas de financement indépendant mais reçoit des allocations en fonction de ses besoins.

61. Dans certains cas, l’adhésion aux structures exclusivement féminines est volontaire et non automatique pour toutes les femmes qui appartiennent au parti (cela est le cas, par exemple, pour le parti des Verts à Chypre, les Démocrates-chrétiens aux Pays Bas, le Parti libéral-démocrate de Moldova). Dans l’Union des femmes du Parti des Communistes de la République de Moldova, la participation est volontaire et ouverte également aux femmes qui ne sont pas membres du parti.

6.4. Autres structures destinées à promouvoir la représentation politique des femmes

62. Bien que ce phénomène soit plus rare, certains partis sont dotés de structures mixtes spécifiques pour promouvoir la participation politique des femmes. Par exemple, le Parti conservateur britannique explique qu’il a triplé le nombre de ses députées durant la dernière élection, grâce également à l’influence de l’Organisation Women2Win [(33) www.women2win.com/text.aspx?id=1.], qui est décrite comme «un large échantillonnage de femmes et d’hommes représentant toutes les tendances du Parti conservateur, et réunis par la conviction que le Parti doit évoluer en permanence pour gagner la confiance du peuple britannique. L’objectif de Women2Win est de continuer sans ménager ses efforts à introduire et aider plus de femmes d’envergure au sein du gouvernement» [(34) Réponse au questionnaire.].

6.5. Quotas par sexe dans les organes exécutifs

63. Quelques partis politiques ont introduit des quotas internes pour leurs instances de décision. En Allemagne par exemple, les Verts appliquent un quota de 50 % [(35) Ibid.]. En Italie, le Parti démocrate fait la même chose [(36) Intervention de M. Andrea Rigoni (Italie, ADLE) lors de l’audition.]. D’autres exemples comprennent le Parti républicain du peuple en Turquie, qui applique un quota de 33 %, la CDU en Allemagne et le Parti libéral-démocrate de Moldova, qui appliquent un quota minimum de 30 %.

64. La majorité des partis politiques ayant répondu au questionnaire ne prévoient pas de quotas spéciaux pour les instances de décision. Certains d’entre eux ont de toute façon une excellente représentation des femmes, s’approchant parfois de la parité (les Verts en Islande et à Chypre par exemple). Dans d’autres cas, il y a des quotas mais ils ne s’appliquent pas à toutes les instances de décision (tel est le cas pour le Parti socialiste flamand).

6.6. Quotas volontaires dans les listes électorales

65. Dans environ 30 Etats membres du Conseil de l’Europe, un ou plusieurs partis ont adopté des quotas volontaires afin de garantir une proportion minimale de femmes parmi les candidats [(37) Doc. 12097, rapport sur «Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux», rapporteure de la commission sur l’égalité pour les femmes et les hommes: Mme Lydie Err (Luxembourg, SOC).]. Ces quotas varient parfois, puisqu’ils sont introduits suite à des décisions du parti avant les élections. Il y a eu par conséquent des cas dans lesquels les quotas ont été abandonnés.

66. Les quotas volontaires varient d’un minimum de 25 % (le Parti républicain du peuple en Turquie) jusqu’à un maximum de 50 % (les Verts en Allemagne, le Parti socialiste en Suisse). Comme indiqué plus haut, dans certains pays ils sont formulés de façon neutre (se référant au sexe sous-représenté).

6.7. Ordre des candidats sur les listes électorales

67. L’ordre d’apparition des candidats sur les listes électorales peut influencer leurs chances d’être élus. Ceci explique pourquoi certains partis politiques ont introduit délibérément le principe d’alternance (A-B-A-B), qui fait alterner les candidats hommes et femmes (les Verts en Suisse, Allemagne, Autriche; le Parti modéré suédois; le Parti Travailliste au Royaume Uni). Le Parti vert en Islande applique un système selon lequel il doit y avoir un homme et une femme toutes les deux places (A-B-B-A). En dépit de ces précautions, il est fréquent que les hommes soient placés en tête des listes plus souvent que les femmes, et en cas de listes impaires, qu’il y ait plus d’hommes que de femmes.

6.8. Programmes de mentorat/leadership

68. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une pratique très répandue, certains partis politiques organisent des cours de mentorat ou de leadership pour les femmes en politique. En Suède, par exemple, la Ligue des femmes du Parti modéré a organisé, depuis des années, une formation spéciale de leadership à l’intention des femmes. Cette formation de deux ans a lieu chaque année et chaque groupe comprend 20 participantes désignées par les associations locales du Parti. Le but de la formation est de renforcer les compétences des femmes et de les préparer à assumer davantage de postes politiques à responsabilités pour le Parti modéré. Le financement de cette formation est inclus dans l’aide accordée par l’Etat à la Ligue des femmes du Parti modéré. Les frais d’inscription sont pris en charge par les associations des participants.

6.9. Accès à des moyens financiers

69. L’inégalité d’accès à des moyens financiers est l’un des principaux obstacles à la participation active des femmes en politique. Sans ressources financières, pas de campagne réussie ni de progrès dans leur carrière pour les femmes politiques. Elles ne peuvent obtenir une investiture pour laquelle il leur faut voyager, participer à des réunions de parti, établir des contacts dans leur circonscription et organiser une équipe de campagne. Le manque de moyens financiers peut ralentir la progression des femmes candidates au sein des partis politiques et, par conséquent, leur accès à des mandats représentatifs. En outre, lorsqu’il s’agit de collecter des fonds, les femmes se heurtent à divers obstacles: «Les hommes politiques sont plus doués que les femmes pour créer des réseaux et mobiliser des ressources financières en dehors des partis politiques.» [(38) Julie Ballington, International IDEA, Communication sur le thème «Gender Equality in Political Party Funding», présentée à l’atelier du Forum interaméricain des partis politiques sur le sujet suivant: «Is Financing an Obstacle to the Political Participation of Women?», OEA, Washington DC, Etats-Unis, 16 décembre 2003, www.idea.int/gender/upload/OAS%20presentation%20JB%202.pdf.]

70. Les organisations féminines de collecte de fonds ont un rôle clé dans la collecte et la mobilisation des fonds en faveur des femmes candidates aux Etats-Unis. L’Organisation américaine «Emily’s list», fondée en 1985, soutient les femmes candidates du Parti démocrate au cours de la phase de pré-investiture. Une fois sélectionnée, la candidate reçoit des fonds pour commencer sa campagne d’investiture [(39) Le financement électoral pour promouvoir la participation politique des femmes, Programme des Nations Unies pour le développement, 2007, www.content.undp.org/go/cms-service/stream/asset?asset_id=1535234.]. L’Europe ne compte aucune organisation de même type.

71. Une pratique particulièrement intéressante existe en Suède, où l’Etat finance des partis représentés au Riksdag pour des activités destinées aux femmes. Le Parti modéré suédois m’a informée qu’en s’appuyant sur l’aide de l’Etat et sur ses propres ressources, il consacre l’équivalent de 2,5 % de son budget total à des activités de renforcement des capacités visant les femmes. Les associations de femmes du Parti couvrent les coûts d’autres activités au niveau régional [(40) Réponse au questionnaire par le Parti modéré suédois.].

72. En Turquie, le Parti républicain du peuple réduit les frais de candidature pour les femmes. Lors des dernières élections législatives, les femmes candidates ont payé 2 000 livres turques (environ 870 euros) alors que les hommes ont du payer 3 000 livres (environ 1 230 euros).

6.10. Mesures de conciliation de la vie familiale et de la vie politique

73. Conscients que les femmes assument de fait et généralement plus de responsabilités familiales que les hommes, certains partis politiques ont recours à des mesures incitatives pour aider les femmes à concilier leur ambition politique et leur vie privée. La mesure la plus commune est la mise en place de garderies pendant les conférences et grands événements du parti, comme c’est le cas pour le Parti social-démocrate autrichien et celui des Verts allemands.

74. En analysant les enjeux de cette question au Royaume-Uni, la Fawcett Society a suggéré d’inclure les frais de garde d’enfants dans le montage financier de la campagne assumé par les partis politiques. «Il est essentiel d’apporter une aide aux candidats dans une situation financière difficile et de prévoir des arrangements pour ceux qui ont des personnes à charge si l’on veut réaliser pleinement l’égalité des chances.» [(41) Fawcett Society et Joni Lovenduski, Experiences of Labour Party Women in Parliamentary Selections: Interim Findings, Londres: Fawcett Society, 2001.]

75. Toutefois, en général, les réponses au questionnaire montrent que les partis ne se sont guère préoccupés jusqu’à présent d’adopter des politiques internes en la matière.

6.11. Accès et formation aux médias

76. Les partis politiques ont adapté leurs stratégies médiatiques en fonction des nouveaux médias. Avec le développement d’internet, des réseaux sociaux, des blogs et des forums de discussion en ligne, les membres masculins et féminins des partis bénéficient de conditions plus égalitaires pour faire passer leurs messages et lancer leur campagne sur la Toile.

77. Néanmoins, les nouveaux médias comme les médias traditionnels (presse, télévision et radio) véhiculent souvent une image stéréotypée des femmes politiques, commentant leur apparence, leur mode de vie et leur choix familial plutôt que leur programme politique et leurs propositions. Les médias et l’opinion publique suggèrent parfois que les femmes exerçant de hautes responsabilités politiques ont obtenu leur poste pour d’autres motifs que leurs seuls professionnalisme et compétences.

78. De nombreux partis politiques offrent des formations sur la communication médiatique à leurs membres qui entreprennent une campagne électorale. Les stratégies englobent souvent des informations sur le recours aux nouveaux réseaux sociaux et l’intérêt pour un responsable politique de tenir un blog et d’informer le public sur ses activités en alimentant régulièrement un compte twitter.

79. Les formations aux médias spécialement destinées aux femmes politiques se révèlent être une bonne pratique, leur donnant des conseils et des astuces sur la façon la plus efficace d’utiliser le temps d’antenne qui leur est imparti et les moyens d’éviter de se faire piéger par des questions sexistes.

80. Au sein du Parti modéré suédois, les formations aux médias pour les femmes sont organisées à la fois aux niveaux central et régional. Le Parti conservateur de Norvège organise aussi des formations média adressées aux femmes. Dans la plupart des partis interrogés, les formations médias pour les femmes sont organisées par la section féminine des partis (par exemple chez les Démocrates chrétiens aux Pays-Bas) ou par des fondations liées aux partis (le Parti socialiste autrichien, les Verts en Allemagne).

7. Financement public et représentation des femmes

81. En juillet 2012, l’Irlande a adopté un texte législatif novateur: les partis politiques qui n’inscrivent pas au moins 30 % de femmes sur leur liste de candidats aux élections législatives perdront la moitié de leur financement public pour toute la durée de la législature. Ce quota sera porté à 40 % dans sept ans [(42) www.irishtimes.com/newspaper/ireland/2012/0720/1224320450882.html.].

82. Bien que la loi ait suscité la controverse et donné lieu à de vifs débats, elle a reçu le soutien des principales forces politiques, par delà les frontières des partis. Elle a été introduite à l’initiative d’hommes exerçant des responsabilités politiques importantes, qui l’ont promue et défendue, et elle a été proposée et examinée moins comme un instrument en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes que comme un moyen de renforcer la démocratie et la bonne gouvernance [(43) www.countingwomenin.org.].

83. Prévoir des sanctions financières en cas de non-respect de quotas électoraux n’est pas une idée neuve; la France a déjà pris une telle mesure. Néanmoins, ce qui est intéressant dans la législation irlandaise, c’est l’importance de la sanction: alors qu’en France les amendes sont modiques, de sorte que les partis politiques préfèrent les payer plutôt que de respecter les quotas fixés par la loi, pour les partis politiques irlandais, le risque de perdre la moitié de leur financement public aura nécessairement un effet bien plus dissuasif.

84. A partir de 2012, des incitations financières seront également appliquées en Géorgie – l’Etat membre du Conseil de l’Europe où les femmes sont le moins bien représentées au parlement: selon les nouvelles dispositions législatives, la subvention de l’Etat sera accrue de 10 % pour les partis politiques qui présentent au moins 20 % de femmes tous les dix candidats [(44) Article 30.7, Loi organique de la Géorgie sur les unions politiques de citoyens (modifiée en 2012).].

8. Représentation et participation des femmes à l’Assemblée parlementaire 

85. Au fil des années, l’Assemblée a instauré, puis renforcé, des mesures visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à promouvoir la participation des femmes au sein de ses structures. Bien que les modalités d’élection/de désignation des délégations nationales auprès de l’Assemblée soient établies par les parlements nationaux, son Règlement, tel que révisé en 2007, dispose que «[l]es délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements». De plus, à la suite d’une nouvelle révision du Règlement intervenue en 2010, les délégations nationales devraient comprendre «au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant» [(45) Article 6.2.a.]. Cette dernière règle a été introduite pour remédier à la sous-représentation des femmes parmi les membres titulaires, qui constituait un obstacle à leur participation.

86. Il est arrivé quelquefois que les pouvoirs de délégations soient contestés pour non-respect des exigences relatives à la composition par sexe, à la suite de quoi il a été remédié à la situation [(46) Résolution 1360 (2004) sur la contestation des pouvoirs des délégations parlementaires de l’Irlande et de Malte; Résolution 1789 (2011) sur la contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés des délégations parlementaires du Monténégro, de Saint-Marin et de la Serbie.]. Même si elles ne sont pas soumises au processus de ratification des pouvoirs, les délégations des partenaires pour la démocratie doivent également comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent leurs parlements et, en tout état de cause, au moins un représentant de chaque sexe [(47) Article 61.4. Cette règle ne s’applique pas aux délégations d’observateurs. Les dispositions en la matière ont été adoptées avant l’ajout des dispositions relatives à la prise en compte de la dimension de genre dans le Règlement de l’Assemblée et n’ont pas été modifiées par la suite.].

87. Le Règlement requiert également que, lors de la désignation de rapporteurs, le critère de représentation équilibrée des sexes soit pris en compte après les critères de compétence, de disponibilité et de représentation équitable des groupes politiques (et avant celui d’équilibre géographique et national) [(48) Article 49.1.]. De même, en ce qui concerne l’élection des bureaux des commissions et des sous-commissions, le Règlement dispose que l’élection doit se dérouler en tenant compte du principe d’égalité entre les sexes [(49) Articles 45.1 et 48.7 respectivement.]. Enfin, dans le cadre de la réforme de l’Assemblée menée en 2011, la règle selon laquelle les candidats aux bureaux des commissions devaient être des membres titulaires de la commission et non des membres remplaçants a été supprimée. La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes avait proposé cette mesure en vue d’éliminer les discriminations indirectes à l’encontre des femmes qui, comme indiqué précédemment, étaient sous-représentées parmi les membres titulaires.

88. Bien que je me félicite de ces garanties, je ne peux que les considérer que comme un strict minimum. En effet, tout en recommandant aux Etats membres de mettre en place des quotas par sexe, l’Assemblée n’a jamais eu l’audace d’exiger la même chose de ses délégations nationales. Au contraire, des propositions tendant à imposer un minimum de 30 % du sexe sous-représenté dans les délégations nationales auprès de l’Assemblée ont été rejetées à plusieurs reprises [(50) Aucune suite n’a été donnée à la Résolution 1585 (2007) de l’Assemblée sur les principes d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire, pour ce qui est de la recommandation de modifier le Règlement de sorte à fixer pour objectif un minimum de 30 % de femmes dans les délégations nationales. De même, en 2010, un amendement présenté par la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes tendant à introduire un quota de 30 % dans le Règlement a été rejeté dans le cadre du débat sur la Résolution 1781 (2010) intitulée «30 % au moins de représentants du sexe sous-représenté au sein des délégations nationales de l’Assemblée». Enfin, en 2011, le Bureau de l’Assemblée a décidé de ne pas donner suite à une proposition présentée par Mme Stump et plusieurs de ses collègues sur «Une plus grande parité hommes/femmes dans les fonctions au sein de l’Assemblée parlementaire» qui recommandait de fixer un quota de 40 %» (Doc. 12230).].

89. De même, l’Assemblée s’est toujours abstenue d’introduire des quotas applicables à ses propres structures de décision et postes de responsabilité. Le texte le plus complet de l’Assemblée dans ce domaine est la Résolution 1585 (2007) sur les principes d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire, qui invite ses membres à soutenir, à qualifications égales, le candidat appartenant au sexe sous-représenté pour toutes les fonctions au sein de l’Assemblée ou de ses commissions.

90. Malgré cette résolution et les progrès indiscutables réalisés en matière de représentation des femmes à l’Assemblée au fil des ans, les femmes restent sous-représentées à tous les postes de responsabilité. En 2011, à l’initiative de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, le Bureau de l’Assemblée a estimé qu’il fallait davantage de transparence dans ce domaine et décidé de publier annuellement la répartition par sexe des postes de l’Assemblée. Ainsi, en 2011, les femmes représentaient au total 31 % des membres de l’Assemblée, 15 % des vice-présidences, 17 % des membres du Comité des Présidents et 19 % des membres du Bureau de l’Assemblée. Au niveau des commissions, les femmes représentaient 20 % des présidences, 28 % des membres des bureaux, 37 % des rapporteurs pour rapport et 32 % des rapporteurs pour avis [(51) AS/Ega/Inf (2012) 05.].

91. Dans la Résolution 1585 (2007) susmentionnée, l’Assemblée reconnaissait déjà le rôle essentiel incombant aux groupes politiques pour donner aux femmes de plus grandes chances d’acquérir une visibilité et d’occuper des postes de responsabilité. Je partage entièrement ce point de vue. Les groupes politiques ont entre leurs mains la promotion des femmes à l’Assemblée: ils décident des candidatures aux présidences des commissions, des désignations pour les missions d’observation d’élections; ils proposent souvent des candidatures aux fonctions de rapporteurs et de représentants de commissions; ils examinent les rapports – et ils peuvent choisir de le faire en prenant en compte la question de la parité hommes-femmes: bref, ils contribuent dans une large mesure à fixer l’ordre du jour et les priorités de l’Assemblée.

92. A cet égard, je souhaite rappeler que le Groupe socialiste est le seul à être doté d’une structure exclusivement féminine qui se réunisse régulièrement. Je voudrais inviter les autres groupes politiques à mettre en place une structure analogue, ainsi que le font les partis politiques nationaux. La défense de l’égalité entre les femmes et les hommes devrait être une préoccupation commune de toutes les forces politiques.

93. Enfin, je voudrais souligner que, pour l’Assemblée non plus, les quotas ne sont pas la seule façon de promouvoir la représentation et la participation des femmes. Beaucoup d’autres mesures sont susceptibles de produire un changement de mentalité et de culture politique, comme l’indique l’extrait suivant de la Résolution 1781 (2010) intitulée «30 % au moins de représentants du sexe sous-représenté au sein des délégations nationales de l’Assemblée»:

«L’Assemblée décide […] de renforcer son dialogue avec les parlements nationaux sur cette question et de poursuivre sa réflexion sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans les parlements nationaux pour accroître la représentation des femmes à l’Assemblée. Ces mesures pourraient inclure des programmes de sensibilisation des parlementaires, le développement de bonnes pratiques dans les parlements nationaux, reposant, par exemple, sur une meilleure concertation entre leurs groupes politiques lorsqu’ils procèdent aux nominations dans les délégations, ou encore des initiatives destinées à encourager les femmes à se porter candidates et à promouvoir leur participation active dans les délégations parlementaires. L’Assemblée considère par ailleurs que des actions ciblées de sensibilisation pourraient aussi être utilement menées auprès de certaines délégations nationales.»

9. Prix de l’égalité entre les femmes et les hommes de l’Assemblée parlementaire

94. En 2007, l’Assemblée a également décidé, dans le prolongement de son intérêt accru pour la question de la représentation des femmes, qui l’avait conduite à modifier son Règlement, de créer un prix qui «vise à récompenser des actions, programmes ou initiatives achevés ou en cours d’achèvement, mis en œuvre par des partis politiques, qui ont permis d’améliorer de manière significative la participation des femmes dans les assemblées élues, les partis politiques et au sein de leurs exécutifs respectifs» [(52) Résolution 1593 (2007) «Pour un “Prix de l’égalité entre les femmes et les hommes” de l’Assemblée parlementaire».].

95. Par cette initiative, l’Assemblée entendait «marquer l’importance qu’elle attache à la promotion de l’accès des femmes aux fonctions élues et aux postes de décision au sein des partis, et reconnaît la responsabilité particulière des partis politiques dans la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes» [(53) Ibid.].

96. Selon une procédure précise, «[l]es groupes politiques de l’Assemblée parlementaire, du Parlement européen et au sein des parlements nationaux des Etats membres pourront soumettre un dossier de candidature comportant la présentation d’une action spécifique mise en œuvre par un ou des partis politiques ayant contribué à réaliser l’objectif de participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique poursuivi par le prix de l’égalité».

97. Le prix a été décerné pour la première fois en 2009 au Parti socialiste portugais, qui s’était distingué en adoptant dès 1995 des quotas internes, puis une loi sur la parité exigeant un minimum de 33 % de candidats du sexe sous-représenté sur les listes de parti pour les élections municipales, législatives et européennes. Le deuxième et le troisième lauréats ont été respectivement le Parti travailliste britannique et le Parti de la gauche suédoise [(54) http://assembly.coe.int/Communication/Campaign/EqualityPrize/default_FR.asp.]. J’espère que mon rapport contribuera à recenser les gagnants potentiels du prochain Prix de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui devrait être attribué en 2014.

10. Conclusions

98. Globalement, en Europe, la participation et la représentation des femmes en politique a progressé régulièrement au cours des dernières décennies. Il suffit de rappeler qu’en Suisse, jusqu’en 1971, les femmes ne jouissaient ni du droit de vote ni du droit de se porter candidates aux élections fédérales pour réaliser les progrès gigantesques qui ont été accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine politique.

99. Grâce à l’évolution des mentalités, je crois que nul ne peut nier aujourd’hui que la représentation équilibrée des femmes en politique est à la fois un élément indispensable à la réalisation des droits des femmes et une condition essentielle du bon fonctionnement d’une démocratie. Toutefois, le débat sur les moyens de parvenir à cette représentation équilibrée reste largement ouvert.

100. Dans le présent rapport, j’ai montré qu’il n’existait pas une seule voie pour améliorer la représentation des femmes. Les pays peuvent opter pour différentes approches en fonction de leur histoire, de leur culture politique et de la place occupée par la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans cette culture. Entre autres outils, les Etats peuvent recourir à la législation électorale (y compris les quotas imposant une proportion minimum de femmes dans les listes de candidats) et à des incitations financières ou autres.

101. Bien que j’entende souvent que les quotas sont une mesure controversée, je constate qu’elles sont utilisées dans la majorité des Etats membres du Conseil d’Europe, sous forme soit de quotas établie par la loi soit de quotas volontaires que les partis politiques imposent eux-mêmes.

102. Cependant, je dois le reconnaître, même les quotas établis par la loi ne sont pas un gage de succès et ils n’ont permis que dans un petit nombre de cas de briser le plafond de verre auquel se heurte la représentation politique des femmes. Pour expliquer l’impact limité des quotas, on invoque parfois la mauvaise application de la législation en vigueur, la modicité des sanctions prévues ou l’absence de dispositions relatives à l’ordre de placement sur les listes de candidats. Ces raisons ne sont qu’une partie du problème. En réalité, les quotas établis par la loi ne sont à mon avis ni indispensables, ni suffisants.

103. Les exemples de pays tels que le Danemark et la Finlande montrent que la représentation politique des femmes peut faire des progrès remarquables en l’absence de quotas lorsque l’ensemble de la culture politique et de la société sont sensibles à cet objectif politique. Dans les pays présentant un contexte différent, les quotas établis par la loi peuvent permettre de débloquer la situation mais, pour que ce résultat soit durable, ils doivent être complétés par un vaste arsenal de mesures volontaires, principalement au sein des partis politiques, destinées à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs structures internes à tous les niveaux et à renforcer les possibilités offertes aux femmes d’assumer des responsabilités politiques ainsi que leur capacité à le faire. En bref, la clé d’un progrès réel et durable en matière de représentation politique des femmes est la culture politique. Il incombe au premier chef aux partis politiques d’ouvrir la voie en faisant évoluer cette culture, en vue de promouvoir les droits des femmes et de renforcer la représentativité de la démocratie.

Annexe 1 – Liste des partis politiques ayant répondu au questionnaire

Autriche

SPÖ/ Parti social-démocrate d’Autriche

Grüne / Les Verts

Azerbaïdjan

Nouveau parti d’Azerbaïdjan

Parti de l’Unité Civile

Parti de la solidarité civile

Parti de la grande création

Belgique

Parti socialiste flamand

Bosnie-Herzégovine

Parti démocratique serbe

Alliance pour un meilleur futur en Bosnie et Herzégovine

Parti du progrès démocratique de la Republika Srpska

Parti d’action démocratique

Union démocratique croate

Parti social démocrate

Alliance des sociaux démocrates indépendants

Chypre

DISY / Parti démocrate

Parti européen

DIKO – Parti démocrate

AKEL – Parti progressiste des travailleurs

Parti vert

Danemark

Parti populaire danois

Finlande

Coalition nationale

Parti des vrais Finnois

Ligue verte

Parti populaire suédois de Finlande

Allemagne

CDU / CSU / Union chrétienne-démocrate/Union chrétienne-sociale

BÜNDNIS 90 / DIE GRÜNEN/ Les Verts

Islande

Mouvement des verts et de gauche

République de Moldova

Parti libéral-démocrate de Moldova

Parti démocrate de Moldova

Parti libéral de Moldova

Parti des Communistes de la République de Moldova

Pays Bas

Démocrates chrétiens – CDA

Norvège

Parti conservateur

Portugal

Parti social démocrate

Roumanie

Parti démocrate libéral

Serbie

Alliance des Hongrois de Voïvodine

Espagne

Parti populaire

Suède

Parti modéré

Suisse

Parti socialiste suisse

Parti démocrate-chrétien

Parti écologiste suisse

Turquie

Parti républicain du peuple

Parti Justice et Développement

Royaume Uni

Parti conservateur

Annexe 2 – Tableau synoptique des systèmes de quotas dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Pays	Représentation des femmes au parlement	Rang parmi les autres Etats membres du Conseil de l’Europe	Quotas établis par la loi	Quotas volontaires par partis politiques
Albanie	15,7%	35	Oui	Oui
Andorre	50%	1	Non	Oui
Arménie	10,7%	39	Oui	Non
Autriche	27,9% (Chambre basse) 31,1% (Chambre haute) Moyenne = 29,5%	13	Non	Oui
Azerbaïdjan	16%	34	Non	Non
Belgique	38% (Chambre basse) 40,8% (Chambre haute) Moyenne = 39,4%	7	Oui	Oui
Bosnie-Herzégovine	21,4% (Chambre basse) 13,3% (Chambre haute) Moyenne = 17,35%	32	Oui	Oui
Bulgarie	20,8%	25	Non	Non
Croatie	23,8%	19	Oui	Oui
Chypre	10,7%	39	Non	Oui
République tchèque	22% (Chambre basse) 18,5% (Chambre haute) Moyenne = 20,25%	27	Non	Oui
Danemark	39,1%	8	Non	Non
Estonie	19,8%	28	Non	Non
Finlande	42,5%	3	Non	Non
France	26,9% (Chambre basse) 22,2% (Chambre haute) Moyenne = 24,55%	16	Oui	Oui
Géorgie	6,6%	45	Non	Non
Allemagne	32,9% (Chambre basse) 27,5% (Chambre haute) Moyenne = 30,2%	12	Non	Oui
Grèce	21%	24	Non	Oui
Hongrie	8,8%	41		Oui
Islande	39,7%	5	Non	Oui
Irlande	15,1% chambre basse) 30% (chambre haute) Moyenne = 22,55%	22	Oui	Non
Italie	21,6% (Chambre basse) 19% (Chambre haute) Moyenne = 20,3%	26	Non	Oui
Lettonie	23%	21	Non	No
Liechtenstein	24%	19
Lituanie	19,1%	29	Non	Oui
Luxembourg	25%	15	Non	Oui
Malte	8,7%	42	Non	Oui
République de Moldova	19,8%	28	Non	Oui
Monaco	19%	30	Non	Non
Monténégro	12,3%	38	Non	Non
Pays-Bas	40,7%	4	Non	Oui
Norvège	39,6%	6	Non	Oui
Pologne	23,7%	20	Oui	Oui
Portugal	28,7%	14	Oui	Oui
Roumanie	11,2% (Chambre basse) 5,9% (Chambre haute) Moyenne = 8,55%	43	Non	Oui
Fédération de Russie	13,6% (Chambre basse) 4,7% (Chambre haute) Moyenne = 9,5%	40	Non	Non
Saint-Marin	18,3%	31	Oui	Non
Serbie	32,4%	10	Oui	Oui
République slovaque	17,3%	33	Non	Non
Slovénie	32,2% (Chambre basse) 2,5% (Chambre haute) Moyenne = 15,35%	36	Oui	Oui
Espagne	36% (Chambre basse) 33,5% (Chambre haute) Moyenne = 34,75	9	Oui	Oui
Suède	44,7%	2	Non	Oui
Suisse	28,7% (Chambre basse) 19,6% (Chambre haute) Moyenne = 24,15%	17	Non	Oui
«L’ex-République yougoslave de Macédoine»	30,9%	11	Oui	Non
Turquie	14,2%	37	Non	Oui
Ukraine	8%	44	Non	Oui
Royaume-Uni	22,3% (Chambre basse) 21,9% (Chambre haute) Moyenne = 22,1%	23	Non	Oui