Addendum au rapport | Doc. 13018 Add. | 01 octobre 2012
Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
1. Introduction
Conformément aux avis exprimés par les membres de la commission de suivi lors de la réunion tenue par la commission le 4 septembre 2012 et afin de rétablir la pratique ayant existé par le passé, comme en témoigne la Recommandation 1710 (2005) qui a accompagné le dernier rapport sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie débattu il y a sept ans, nous soumettons à l’attention des membres, pour examen, un projet de recommandation sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie, ainsi qu’un amendement qui se passe d’explications, mettant à jour le projet de résolution que nous déposons au nom de la commission.
2. Amendement proposé
Dans le projet de résolution, paragraphe 21, après les mots «une série de carences», insérer les mots suivants:
«ainsi que sur l’avis qu’elle publiera prochainement sur les amendements à la loi relative à la liberté de réunion adoptés le 9 juin 2012.»
3. Projet de recommandation 
L’Assemblée parlementaire se réfère à la Résolution … (2012) sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie, dans laquelle elle évoque plusieurs préoccupations relatives à l’état de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l’homme, et invite les autorités russes, dans l’intérêt de la grande majorité de la société russe, à saisir l’occasion offerte par la dynamique en faveur des progrès démocratiques en procédant aux réformes nécessaires. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’accorder toute l’attention qu’elles méritent aux questions et préoccupations abordées dans la Résolution … (2012).