Amendement n° 5 | Doc. 13079 | 21 janvier 2013

Le suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan

Signataires : M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

« L'Assemblée constate que, dans un grand nombre de ces cas, les juridictions azerbaïdjanaises ont clairement porté atteinte aux principes fondamentaux du droit à un procès équitable. Ces transgressions tiennent au fait de n'avoir pas réagi aux allégations de mauvais traitements infligés aux accusés durant leur détention provisoire, de n'avoir pas entendu les témoins cités par la défense, de n'avoir pas respecté la présomption d'innocence, ainsi qu'au traitement discriminatoire et excessivement sévère appliqué aux accusés liés à des groupes d'opposition. »

Note explicative

- pour reprendre un paragraphe qui a été perdu lors du vote paragraphe par paragraphe pendant la réunion de la commission en juin ;

- ce paragraphe inclut un résumé général (ne faisant pas référence à des cas individuels) des principaux types de violations de l’Etat de droit dans les cas analysés par le rapporteur. Il s’agit de problèmes systémiques souvent dénoncés par la Cour européenne des droits de l’homme.