Rapport d’activité | Doc. 13169 | 17 avril 2013
Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (25 janvier-21 avril 2013)
Bureau de l'Assemblée
1. Introduction
A sa réunion du 25 janvier 2013, le Bureau m’a désigné comme rapporteur pour le présent rapport. Depuis cette date, le Bureau s’est réuni le 7 mars 2013 à Paris. La Commission permanente s’est réunie le 8 mars 2013 à Paris.
Comme les précédents rapports, le présent rapport d’activité couvre la période en dehors des sessions de l’Assemblée et ne porte pas sur les décisions déjà adoptées par celle-ci. Par conséquent, ce document présente un aperçu des activités du Bureau depuis la fin de la première partie de session de 2013 (21-25 janvier) jusqu’à la deuxième partie de session de 2013 (22-26 avril).
Le Bureau tiendra ses futures réunions à Strasbourg le lundi 22 avril 2013 à 8h et le vendredi 26 avril 2013 à 8h30 (à Strasbourg, pendant la deuxième partie de session), puis le 30 mai 2013 à Erevan. La prochaine réunion de la Commission permanente se tiendra à Erevan le 31 mai 2013.
2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session
2.1. Suivi des résolutions de l’Assemblée
2.1.1. Suivi de la première partie de session de 2013 (Strasbourg, 21-25 janvier)
Le 25 janvier 2013, le Bureau a approuvé les propositions suivantes du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire:
- Résolution 1912 (2013) sur la situation au Kosovo*
et le rôle du Conseil de l’Europe: le Bureau a décidé d’inviter le Secrétaire Général de l’Assemblée à élaborer une proposition, en consultation avec le rapporteur, en vue de la réunion du Bureau du 7 mars 2013, sur la question de savoir comment renforcer le dialogue avec les représentants des forces politiques élues à l’Assemblée du Kosovo, dans le plein respect de la politique de neutralité du statut. Le Bureau a également saisi la commission des questions politiques et de la démocratie en vue de l’élaboration d’un nouveau rapport sur le même sujet, sous réserve de ratification par l’Assemblée le même jour;
- Contestation de pouvoirs non encore ratifiés pour des raisons formelles de Mme Zaroulia (Grèce, NI) et de M. Gaudi Nagy (Hongrie, NI): le Bureau a décidé d’inviter la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à examiner, au titre de l’article 7, la possibilité de sanctionner les actes ou les paroles d'un membre lorsque ceux-ci violent gravement et avec persistance les principes et les valeurs défendues par le Conseil d’Europe;
- Registre public des cadeaux et avantages similaires d’une valeur minimale de 200 euros: le Bureau a décidé de charger le Secrétariat d’envoyer des lettres à toutes les délégations nationales, les informant des nouvelles procédures.
2.2. Deuxième partie de la session de 2013 (Strasbourg, 22-26 avril)
Le 7 mars 2013, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour, convenant qu’il serait publié par le Secrétaire Général de l’Assemblée après confirmation de tous les orateurs invités.
2.3. Observation d’élections
2.3.1. Réunion des Présidents des commissions ad hoc pour l’observation des élections (22 janvier 2013)
Le 25 janvier 2013, le Bureau a pris note des conclusions de la réunion tenue le 22 janvier 2013; il est convenu de revenir sur la question à sa prochaine réunion.
2.3.2. Elections législatives à Monaco (10 février 2013)
Le 25 janvier 2013, le Bureau a approuvé les changements apportés à la composition finale de la commission ad hoc. A sa réunion suivante, il a approuvé le rapport final de la commission ad hoc.
2.3.3. Election présidentielle en Arménie (18 février 2013)
Le 25 janvier 2013, le Bureau a approuvé les changements apportés à la composition finale de la commission ad hoc. Le 7 mars 2013, il a pris note du communiqué de presse publié par la commission ad hoc.
2.3.4. Election présidentielle au Monténégro (7 avril 2013)
Le 25 janvier 2013, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc et élu M. Roman Jakič (Slovénie, ADLE) Président, qui a ensuite été remplacé par M. Christopher Chope (Royaume-Uni, GDE).
2.3.5. Elections législatives anticipées en Bulgarie (12 mai 2013)
Le 7 mars 2013, le Bureau a décidé d’observer ces élections. Il a constitué une commission ad hoc à cette fin, composée de 21 membres (PPE/DC: 7, SOC: 6; ADLE: 3; GDE: 3; GUE: 1 et du rapporteur de la commission de suivi), a nommé M. Andreas Gross (Suisse, SOC) Président, et a décidé de l’envoi d’une mission pré-électorale un mois avant les élections.
2.4. Questions soulevées par les commissions
2.4.1. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Le 25 janvier 2013, le Bureau, à la demande de la Présidente de la commission, a décidé d’inviter Mme Margaret Chan, Directrice générale de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à prendre la parole devant l’Assemblée dans le cadre de la présentation d’un rapport présenté par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable sur «L'égalité de l’accès aux soins de santé», au cours de la partie de session de juin.
2.4.2. Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Le 25 janvier 2013, le Bureau a autorisé M. José Mendes Bota (Portugal, PPE/DC) à participer à la 57e réunion de la Commission de la condition de la femme, au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York (Etats-Unis) du 4 au 6 mars.
2.4.3. Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Le 7 mars 2013, le Bureau a approuvé un mémorandum d’information sur la participation des membres aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire et aux réunions de la commission en 2012, conformément à la Résolution 1583 (2007). Il a invité le Président de l’Assemblée à informer les présidents des délégations et les Présidents des parlements concernés par de faibles taux de participation et à organiser une réunion avec les présidents des délégations concernées, de préférence individuellement, afin de s’enquérir des raisons de cette faible participation. De plus, il a décidé de publier sur le site internet de l’Assemblée les statistiques relatives à la participation des délégations nationales.
2.5. Renvois et transmissions en commissions
2.5.1. Renvois approuvés par le Bureau
Le 7 mars 2013, le Bureau a approuvé les renvois suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente:
- Doc. 13104, proposition de résolution, Mise en œuvre de la Résolution 1625 (2008) relative aux îles turques de Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Ténédos), à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour information;
- Doc. 13105, proposition de recommandation, Forum européen pour l’avenir, à la commission des questions politiques et de la démocratie pour information;
- Décision du Bureau, Budgets du Conseil de l’Europe pour les exercices 2014-2015, à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport;
- Décision du Bureau, Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour les exercices 2014-2015, à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.
2.5.2. Demandes de modification de renvois
Le 25 janvier 2013, le Bureau a modifié les renvois suivants, qui ont ensuite été ratifiés par l’Assemblée:
- Renvoi 3915 du 5 octobre 2012, La corruption comme une menace pour la prééminence du droit, à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour avis;
- Renvoi 3922 du 21 janvier 2013, Le Monde au-delà de 2015 – Contribution de l’Europe dans le cadre de l’après OMD, à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport.
2.5.3. Demandes de prolongation de renvois
Le 25 janvier 2013, le Bureau a approuvé la prolongation des renvois suivants:
- Renvoi. 3748 du 11 avril 2011, Intégration des migrants: l’Europe en échec? (Doc. 12498), commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, jusqu’au 31 décembre 2013;
- Renvoi 3758 du 11 avril 2011, Contrôle des migrations irrégulières et des demandes d'asile au-delà de la frontière orientale de l'Union européenne (Doc. 12525), commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, jusqu’au 30 juin 2013;
- Renvoi 3766 du 15 avril 2011, L’arrivée massive de migrants irréguliers sur les côtes italiennes suite aux tensions dans les pays du Sud de la Méditerranée (Doc. 12557), commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, jusqu’au 30 juin 2013.
2.5.4. Consultation de la commission (pour information)
Le 7 mars 2013, le Bureau a décidé de renvoyer le document 13103, proposition de résolution sur les Mesures pour lutter contre la popularité croissante de l'extrémisme de droite, de la xénophobie et de l'antisémitisme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, à la commission des questions politiques et de la démocratie pour consultation sur le suivi à donner.
2.6. Communications
Le Bureau a pris note des communications du Président de l’Assemblée et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2.7. Conférence parlementaire internationale: rôle des institutions parlementaires dans la construction d’une Europe sans clivages (Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, 12 avril 2013)
Le 7 mars 2013, le Bureau a approuvé le programme de la conférence et créé une commission ad hoc du Bureau présidée par le Président de l’Assemblée; il a invité la commission des questions politiques et de la démocratie et la commission des questions juridiques et des droits de l’homme à en désigner les membres.
2.8. Relations avec le Bélarus
Le 7 mars 2013, le Bureau a tenu un échange de vues sur la base d’un mémorandum établi par le Secrétariat.
2.9. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT)
Le 25 janvier 2013, le Bureau a établi la liste des candidats au CPT au titre de la Géorgie, liste qu’il a communiquée au Comité des Ministres.
2.10. Composition de la Commission de suivi et de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Le 25 janvier 2012, le Bureau a désigné Mme Lolita Čigāne (Lettonie, PPE/DC), M. Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC) et M. Serhiy Sobolev (Ukraine, PPE/DC) à la commission de suivi, sur la base des propositions présentées par le groupe PPE/DC, propositions qui ont ensuite été ratifiées par l’Assemblée.
Le même jour, le Bureau a nommé Mme Ingjerd Schou (Norvège, PPE/DC), M. Serhiy Sobolev (Ukraine, PPE/DC), M. Spyridon Taliadouros (Grèce, PPE/DC) et M. Jordí Xuclà (Espagne, ADLE) à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sur la base des propositions transmises par les Groupes PPE/DC et ADLE, propositions qui ont ensuite été ratifiées par l’Assemblée.
2.11. Réunions tenues en dehors de Strasbourg et Paris
Pendant la période considérée, le Bureau a autorisé les réunions suivantes:
- Commission sur l’égalité et la non-discrimination, qui s’est tenue à Varsovie les 18 et 19 mars 2013;
- Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, qui s’est tenue à Rabat (Maroc) les 4 et 5 avril 2013;
- Commissions sur le respect des obligations et engagements par les Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi), qui se tiendra à Tallin les 23 et 24 mai 2013;
- Commission des questions juridiques et des droits de l’homme qui se tiendra à Izmir (Turquie) les 27 et 28 mai 2013.
2.12. Désignations de représentants de l’Assemblée à des activités officielles
Les membres suivants ont été désignés pendant la période considérée:
- M. Hans Franken (Pays-Bas, PPE/DC), réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, à Vienne, les 21 et 22 février 2013, sans frais pour l’Assemblée;
- M. Pietro Marcenaro (Italie, SOC), Séminaire joint Rose-Roth et Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient, AP OTAN, Marrakech (Maroc), 3-5 avril 2013;
- M. André Schneider (France, PPE/DC), ColIoque international intitulé «La démocratie : une valeur spirituelle?», Paris le 20 avril 2013;
2.13. Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2013
Le 25 janvier 2013, le Bureau a nommé les représentants de l’Assemblée auprès de plusieurs organes (voir annexe 1).
2.14. Réunion du Bureau à Dubrovnik (Croatie) (2 septembre 2013)
Le 25 janvier 2013, le Bureau a convenu d’accepter l’invitation du Parlement croate à tenir sa réunion de septembre à Dubrovnik (Croatie).
3. Activités de la Commission permanente (Paris, 8 mars 2013)
La Commission permanente a tenu des échanges de vues avec M. Klaas de Vries, Président de la Sous-commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, et avec l’Ambassadeur Janez Lenarčič, Directeur du Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (OSCE/BIDDH).
A la suite des débats, la Commission permanente a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée; ces textes sont affichés sur son site Internet:
- Résolution 1923 (2013) et Recommandation 2012 (2013) sur le Renforcement des processus de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe;
- Résolution 1924 (2013) sur le patrimoine industriel en Europe.
La Commission permanente a ratifié les renvois énumérés au chapitre 2.5 du présent rapport.
Elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Belgique, de Monaco, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Fédération de Russie et de la Serbie, et approuvé les changements dans la composition des commissions de l’Assemblée.
La Commission permanente a pris note du projet d’ordre du jour de la deuxième partie de session de l’Assemblée (22-26 avril 2013) ainsi que du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur «L’observation des élections du Conseil national de Monaco (10 février 2013)».
4. Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée
4.1. Mise en œuvre du paragraphe 13.3 de la Résolution 1912 (2013) sur la situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de l’Europe
Le 7 mars à Paris, le Bureau a examiné un mémorandum établi par le Secrétaire Général de l’Assemblée et, sous réserve de sa ratification par l’Assemblée, a décidé:
- d’accorder le droit à deux représentants des forces politiques élues à l’Assemblée du Kosovo, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition (décision à prendre par les groupes respectifs au sein de l’Assemblée du Kosovo, y compris des représentants des minorités) de participer aux réunions des commissions (à l’exception des réunions de la commission de suivi et de la commission du Règlement, des immunités et des questions institutionnelles en raison de leur spécificité) quelles que soient les questions figurant à l’ordre du jour. Les deux représentants n’auraient pas le droit de voter, mais ils pourraient prendre la parole lors des réunions de commissions sous réserve de l’autorisation de la présidence;
- d’accorder aux deux représentants des forces politiques élues à l’Assemblée du Kosovo l’un de la majorité, l’autre de l’opposition (décision à prendre par les groupes respectifs de l’Assemblée du Kosovo, y compris des représentants des minorités) le droit de suivre les sessions plénières de l’Assemblée sans être autorisés à prendre la parole;
- de réévaluer les modalités de la mise en œuvre de la Résolution 1912 (2013), un an plus tard, lors de la partie de session d’avril 2014.
4.2. Prix des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire: comment accroître son potentiel d’attraction, son prestige et son impact médiatique
Le 7 mars 2013, le Bureau a examiné un mémorandum établi par le Secrétaire Général de l’Assemblée et, sous réserve de ratification par l’Assemblée, a approuvé:
- le projet de Règlement du Prix des droits de l’homme Václav Havel, les dispositions transitoires et le calendrier pour la remise du Prix 2013 (annexe 2);
- le projet d’Accord de coopération sur le Prix des droits de l’homme Václav Havel (annexe 3).
L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.
Annexe 1
(open)Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2013
|
Organe |
qui représente l'Assemblée |
référence |
nominations 2013 |
|---|---|---|---|
|
Commission européenne pour la démocratie par le droit - Commission de Venise |
Représentants de l'Assemblée désignés par le Bureau pour assister aux sessions de la Commission |
Article 2.4 du statut de la Commission de Venise (Rés CM (2002) 3) |
Membres : M. Çavuşoğlu – GDE désignation par le Président M. Chope - GDE (AS/Jur) Supplént : M. Mahoux - SOC (AS/Jur) |
|
Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise |
Représentants de l’AS/Pol, l’AS/Jur et l’AS/Mon approuvés par le Bureau de l’Assemblée |
Décision du Bureau du 10 mars 2003 |
Membres : Mme Durrieu – SOC (AS/Pol) M. Gross - SOC (AS/Jur) Mme de Pourbaix-Lundin – PPE/DC (AS/Mon) Suppléants : Mme Khidasheli – ADLE (AS/Pol) M. Xuclà – ADLE (AS/Mon) … (AS/Jur) |
|
Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales – Centre Nord-Sud |
Deux membres du Conseil exécutif - désignés par le Bureau de l’Assemblée |
Article 5.1(b) du statut du Centre Nord-Sud (Rés CM (1993) 51) |
Membres : Mme Blondin – SOC (AS/Soc) Sir Roger Gale – GDE (AS/Cult) Suppléants : M. Schennach – SOC (AS/Soc) M. Costa Neves – PPE/DC (AS/Cult) |
|
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance – ECRI |
Représentants de l’Assemblée désignés par le Bureau (représentants des trois commissions suivantes: AS/Pol, AS/Ega et AS/Cult) |
Article 5 du statut de l’ECRI (Rés CM (2002) 8) |
Membres : Mme de Pourbaix-Lundin – PPE/DC (AS/Pol) M. Cilevičs – SOC (AS/Ega) M. Schneider – PPE/DC (AS/Cult) Suppléants : Mme Memecan – ADLE (AS/Pol) M. Davies - GDE (AS/Ega) M. Jensen – SOC (AS/Cult) |
|
Groupe d'états contre la corruption - GRECO |
Un représentant de l'Assemblée désigné par le Bureau |
Décision du CM lors de la 717ème réunion en 2000 selon l'Article 7.2. du Statut du GRECO |
Membre : M. Neill - GDE (AS/Jur) Suppléant : M. Sasi – PPE/DC (AS/Jur) |
|
Comité des œuvres d'art du Conseil de l'Europe |
Deux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée (actuellement un membre de l'AS/Cult et le rapporteur du Prix du musée) |
Décision du CM lors de la 482e réunion en 1992 |
Membres : - Baroness Eccles - GDE (AS/Cult) - Mme Marjanović - SOC (AS/Cult) |
|
MONEYVAL |
Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau |
Article 4.1 de la Résolution CM/Res (2010) 12 |
Membre : Lord Tomlinson – SOC (AS/Jur) Suppléant : M. Hübner – NR (AS/Jur) |
|
EUROPA NOSTRA - Fédération paneuropéenne du patrimoine |
Un membre (et son/sa suppléant/e) qui seront désignés par l'Assemblée pour assister aux réunions du Conseil de la Fédération en tant qu'observateurs |
Article 21.4 du statut de Europa Nostra |
M. Nicolaides - SOC (AS/Cult) Vice-président de la sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine |
Annexe 2
(open)Prix des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire : projet de Règlement du Prix des droits de l’homme Václav Havel, dispositions transitoires et calendrier pour la remise du Prix 2013
|
Règlement relatif au prix des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe |
Projet de règlement du Prix des droits de l’homme Václav Havel |
|---|---|
|
Article 1: Le Prix Le Prix des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est décerné chaque année par l’Assemblée à l'occasion du débat bisannuel de l'Assemblée parlementaire sur « La situation des droits de l'homme en Europe »,afin de récompenser des actions exceptionnelles de la société civile dans la défense des droits de l’homme en Europe. |
Article 1: Le Prix Le Prix des droits de l’homme Václav Havel est décerné chaque année par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en partenariat avec la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation de la Charte 77 afin de récompenser des actions exceptionnelles de la société civile dans la défense des droits de l’homme. Le Prix est décerné en mémoire de Václav Havel, dramaturge, combattant du totalitarisme, artisan de la révolution de velours de 1989, Président tchécoslovaque et tchèque et symbole durable de l’opposition au despotisme. |
|
Article 2: Nature Le Prix consiste en une somme de dix mille euros, pouvant faire l’objet d’un réajustement périodique par le Bureau, ainsi qu’en une plaque et un diplôme mettant en exergue la contribution exceptionnelle du lauréat à la cause des droits de l’homme. |
Article 2: Nature Le Prix consiste en une somme de trente mille euros, susceptible d’être réajustée périodiquement, ainsi que d’un trophée et d’un diplôme saluant la contribution exceptionnelle du/de la lauréate à la cause des droits de l’homme. |
|
Article 3: Critères d’éligibilité Toute personne appartenant à la société civile ou une organisation non gouvernementale active dans le domaine de la défense des droits de l’homme en Europe est éligible. |
Article 3: Critères d’éligibilité Seront prises en considération les candidatures de toute personne, organisation non gouvernementale ou institution œuvrant à la défense des droits de l’homme. |
|
Article 4: Candidatures 1. Les
candidatures doivent parvenir au Secrétariat Général de l’Assemblée
parlementaire avant le 30 septembre de l’année précédant la remise
du Prix. Elles doivent être proposées par au moins cinq parrains
(autres que le candidat), dont les signatures doivent être apposées
sur le formulaire spécial joint au présent règlement.
2. Les candidatures doivent contenir une description des actions
menées par le candidat en faveur des droits de l’homme et préciser
en quoi elles peuvent être considérées comme exceptionnelles. Elles s’accompagnent
des documents pertinents.
3. Les candidatures peuvent être soumises dans l’une des
deux langues officielles de l’Assemblée parlementaire (anglais ou
français).
|
Article 4: Candidatures 1. Les
candidatures doivent parvenir au Secrétaire Général de l’Assemblée
parlementaire avant le 30 juin de chaque année. Elles doivent avoir
été recommandées par au moins cinq parrains (autres que le candidat)
dont les signatures seront apposées sur le formulaire spécial joint
en annexe au présent règlement.
2. Les candidatures doivent contenir une description détaillée
des actions menées par le candidat pour œuvrer à la défense des
droits de l’homme et préciser en quoi elles peuvent être considérées
comme exceptionnelles. Les candidatures doivent être accompagnées
des documents pertinents.
3. Les candidatures peuvent être soumises dans l’une des
deux langues officielles du Conseil de l'Europe : (anglais ou français).
|
|
Article 5: Jury 1. Un jury
composé du Président de l’Assemblée, du Président de la Commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, du Président
de la Commission de suivi et de quatre personnes indépendantes reconnues
pour leurs qualités morales et leur expertise dans le domaine des
droits de l’homme examine les candidatures et fait une recommandation
au Bureau concernant le lauréat.
2. Les quatre experts indépendants mentionnés au paragraphe
précédent ne peuvent pas être membres de l'Assemblée. Ils sont nommés
par le Bureau pour une période de cinq ans, renouvelable une fois.
Afin d’assurer une rotation et une continuité raisonnables, le mandat
de deux des experts est limité à trois ans lors de la première nomination
par le Bureau. Les noms des experts concernés sont tirés au sort
par le Président de l’Assemblée parlementaire.
3. Le jury est présidé par le Président de l’Assemblée.
4. Si le jury estime qu'aucune des candidatures ne présente
un caractère suffisamment exceptionnel, il en informe le Bureau.
|
Article 5: Jury 1. Le jury
est composé du/de la Président(e) de l’Assemblée ou d’une personne
désignée par lui/elle, et de six personnes indépendantes reconnues
pour leurs hautes qualités morales et leur expertise dans le domaine
des droits de l’homme. Le jury examine les candidatures, présélectionne
trois candidats dont il soumet la liste au Bureau de l’Assemblée parlementaire
pour information et désigne par la suite le/la lauréat(e) pour l’année
en question (voir également Articles 6 et 7 ci-après).
2. Les six experts indépendants susmentionnés ne doivent
pas être des membres en exercice de l’Assemblée. Trois d’entre eux
sont nommés par le Bureau de l’Assemblée parlementaire, les trois
autres par la bibliothèque Václav Havel et la Fondation de la Charte 77.
Les six experts indépendants sont nommés pour une période de deux
ans, renouvelable deux fois.
3. Le jury est présidé par le/la Président(e) de l’Assemblée
ou par une personne qu’il/elle aurait désignée.
4. Si le jury estime qu’aucune des candidatures ne présente
le caractère exceptionnel voulu, il en informera le Bureau de l’Assemblée
parlementaire, la bibliothèque Václav Havel et la Fondation de la Charte 77
en conséquence.
|
|
Article 6: Décision concernant le lauréat 1. La décision concernant le lauréat est prise par le Bureau
à la majorité absolue des suffrages exprimés.
2. La décision du Bureau concernant le lauréat est entérinée
par l’Assemblée parlementaire par le biais du rapport d’activité
du Bureau.
|
Article 6: Décision concernant le/la lauréat(e) 1. Le jury se réunit une première
fois pour établir une liste de trois candidats présélectionnés.
Les noms de ceux-ci seront rendus publics par le/la Président(e)
de l’Assemblée parlementaire.
2. Le jury se réunit une seconde fois pour désigner le/la lauréat(e)
parmi les candidats présélectionnés figurant sur la liste Cette
décision est prise à la majorité absolue des votants, la veille
de l’ouverture de la quatrième partie de session de l’Assemblée parlementaire.
3. Le nom du/ de la lauréat(e) est annoncé par le/la Présidente
de l’Assemblée parlementaire en plénière, lors de l’ouverture de
la quatrième partie de session de l’Assemblée.
4. Le calendrier de la procédure se présente comme suit :
a. 30 juin : date limite de soumission des candidatures; b. Août : première réunion du jury (Prague) ; présélection de trois candidats ; c. première semaine de septembre : transmission au Bureau de l’Assemblée parlementaire de la liste des trois candidats présélectionnés, pour information ; d. le dimanche précédant la quatrième partie de session de l’Assemblée parlementaire : seconde réunion du jury (Strasbourg), sélection du/de la lauréat(e) parmi la liste des candidats présélectionnés. |
|
Article 7: Cérémonie de remise du prix 1. Le prix est remis au lauréat lors d’une cérémonie organisée
en principe pendant la partie de session de l’Assemblée parlementaire
qui suit la désignation du lauréat par l’Assemblée.
2. Les modalités de la cérémonie de remise du prix sont soumises
à l’approbation du Bureau de l’Assemblée parlementaire.
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Article 7: Cérémonie de remise du prix 1. Le prix est remis au/à le/la lauréat(e) lors d’une cérémonie
qui se tient à Strasbourg le lundi de la quatrième partie de session
de l’Assemblée parlementaire.
2. L’ex-Première dame tchèque, Mme Dagmar
Havlova, est invitée à honorer la cérémonie de sa présence.
3. Le Bureau de l’Assemblée parlementaire approuve les dispositions
prises pour la cérémonie.
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Article 8: Conférence en l’honneur du/de la lauréat(e) 1. La Bibliothèque Václav Havel
organise à une date ultérieure une conférence internationale à Prague
en l’honneur du/de la lauréat(e).
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Annexe 3
(open)Projet d’Accord de coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77 sur la création d’un «Prix des droits de l’homme Václav Havel»
Strasbourg, … 2013
I. Préambule
II. Engagements des Parties
III. Arrangements financiers et apparentés
- L’Assemblée parlementaire contribuera au Prix à hauteur de 15 000 € (quinze mille euros) par an, prendra en charge les frais de la réunion du jury de sélection à Strasbourg ainsi que les dépenses liées à la cérémonie de remise du Prix.
- La Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77 contribueront au Prix à hauteur de 15 000 € (quinze mille euros) par an, prendront en charge les frais de la réunion du jury de sélection à Prague ainsi que les dépenses liées à la conférence internationale qui sera organisée à Prague en l’honneur du/de la lauréat(e).
IV. Dispositions finales
Signé à Strasbourg ce …e jour de … 2013, en trois exemplaires, en anglais.
Pour la Bibliothèque Václav Havel, La Directrice Mme Marta Smolíková
Pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Le Président Jean-Claude Mignon
Pour la Fondation Charte 77, Le Président du Comité de direction M. František Janouch