Amendement n° 19 | Doc. 13157 | 23 avril 2013

Violence à l’encontre des communautés religieuses

Signataires : M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Iwona GUZOWSKA, Pologne, PPE/DC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.10, après les mots « la Convention européenne des droits de l’homme », insérer les mots suivants :

« et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1949 ».

Note explicative

Le paragraphe suggérerait de se limiter à la situation juridique de l’année 1949, date de l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme. Un vaste ensemble de normes sur l’objection de conscience et d’autres questions importantes a été adopté par la Cour et devrait se refléter dans cette résolution.