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Résolution 1942 (2013) Version finale
L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc
1. Le 21 juin 2011, l’Assemblée parlementaire
a adopté la Résolution
1818 (2011) sur la demande de statut de partenaire pour
la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par
le Parlement du Maroc par laquelle elle a accordé ce statut au Parlement
du Maroc. Ce dernier est ainsi devenu le premier à demander et à
se voir attribuer ce statut mis en place par l’Assemblée en 2009
pour développer la coopération institutionnelle avec les parlements
d’Etats voisins du Conseil de l’Europe.
2. En adressant sa demande officielle pour obtenir ce statut,
le Parlement du Maroc a déclaré qu’il partageait les mêmes valeurs
que celles défendues par le Conseil de l’Europe et il a pris une
série d’engagements politiques conformément à l’article 61.2 du
Règlement de l’Assemblée. Ces engagements sont repris au paragraphe
3 de la Résolution 1818
(2011).
3. En outre, l’Assemblée a estimé, au paragraphe 8 de la résolution
susmentionnée, qu’un certain nombre de mesures spécifiques étaient
essentielles pour renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le
respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Maroc.
4. L’Assemblée a en outre souligné que l’avancement des réformes
est le but principal du partenariat pour la démocratie et qu’il
doit constituer le critère d’évaluation de son efficacité.
5. L’Assemblée a donc décidé de faire, deux ans après l’octroi
du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc,
le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements
politiques et des réformes jugées essentielles.
6. L’Assemblée note avec satisfaction que le Maroc a fait un
pas important sur la voie des réformes démocratiques en adoptant,
en juillet 2011, la nouvelle Constitution qui consacre certains
principes essentiels comme l’attachement aux droits de l’homme universellement
reconnus, l’interdiction de toute discrimination, la primauté des
conventions internationales ratifiées sur le droit interne, la séparation
des pouvoirs et le renforcement des institutions, notamment du parlement.
Cependant, l’Assemblée déplore le fait que, à ce jour, seules quelques
lois organiques aient été adoptées pour mettre en œuvre certaines
dispositions constitutionnelles.
7. L’Assemblée souligne l’importance de poursuivre et d’accélérer
le processus de réforme par l’adoption des lois organiques nécessaires
et la mise en place des structures de gouvernance prévues, de manière
à réaliser pleinement le potentiel démocratique de la nouvelle Constitution.
8. L'Assemblée note que le Maroc est devenu un pays de destination
pour les migrants, ce qui rend nécessaire une procédure d'asile
adéquate et une politique d'intégration répondant aux normes en
matière de droits de l'homme, y compris la non-discrimination, le
droit au regroupement familial et les droits sociaux.
9. Cependant, l’Assemblée est préoccupée par la situation des
droits de l’homme au Maroc, s’agissant en particulier du recours
présumé à la torture, des traitements inhumains ou dégradants, des
mauvaises conditions de détention, des violations des libertés de
religion et d’expression, de l’indépendance des médias, et des libertés
d’association et de réunion pacifique. Elle souligne de ce fait
l’importance pour le Maroc de prendre toutes les mesures nécessaires
pour répondre aux points spécifiques mentionnés au paragraphe 8
de la Résolution 1818 afin
de renforcer la démocratie et le respect des droits de l’homme.
10. En ce qui concerne les engagements politiques contractés par
le Parlement du Maroc lors de sa demande de statut de partenaire
pour la démocratie, l’Assemblée:
10.1. note
que le moratoire de fait sur la peine capitale est en place depuis
1993 mais que les tribunaux marocains continuent de prononcer des
condamnations à la peine capitale. L’Assemblée se félicite de l’ampleur
prise par le débat politique et public sur la nécessité d’abolir
la peine de mort, y compris la formation d’un réseau parlementaire
contre la peine de mort, et appelle le Parlement du Maroc à abolir la
peine de mort en droit, et, entre-temps, à déclarer un moratoire
de droit sur les exécutions;
10.2. note que, en dépit des irrégularités signalées, la plupart
des observateurs nationaux et internationaux, y compris une commission
ad hoc de l’Assemblée, ont fait un bilan positif des élections législatives
anticipées de 2011. Elle invite les autorités marocaines compétentes
à procéder, en étroite coopération avec la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), à une analyse
approfondie de l’organisation de ces élections tenant compte de
la nécessité de remédier aux irrégularités signalées, en vue d’améliorer
la législation électorale ainsi que certains aspects pratiques de
l’organisation du scrutin et, d’une manière générale, de tout le
processus électoral avant les prochaines élections. Elle s’attend
de plus à être invitée à observer les futures élections législatives;
10.3. se félicite que la nouvelle Constitution marocaine proclame
l’égalité entre les femmes et les hommes, et dispose que l’Etat
œuvre à la réalisation de la parité entre les femmes et les hommes.
Elle engage le parlement à accélérer, en coopération avec des experts
du Conseil de l’Europe, la rédaction de la loi portant création
de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de
discrimination, prévue dans la nouvelle Constitution, et à prendre
d’autres mesures pour que les femmes soient dûment représentées
à tous les niveaux du pouvoir et de la société;
10.4. note que le Maroc a adhéré à la Convention européenne
sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations
sportives et notamment de matches de football (STE no 120)
et a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon
des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la
santé publique (STCE no 211). Elle se
félicite en outre de l’invitation faite au Maroc d’adhérer à une
série d’autres conventions du Conseil de l’Europe ou de les signer
et appelle le Parlement marocain à veiller à ce que les conditions
appropriées soient réunies à cette fin. L’Assemblée encourage aussi
les autorités marocaines à envisager l’adhésion à la Convention
européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (STE no 126)
ainsi qu’aux Conventions du Conseil de l’Europe sur la lutte contre
la traite des êtres humains (STCE no 197)
et sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des
femmes et la violence domestique (STCE no 210);
10.5. 10.5. se félicite de la participation active de la délégation
parlementaire marocaine aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions,
qui permet de tenir l’Assemblée informée de l’évolution politique du
pays à la lumière des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe;
10.6. compte que le parlement affirme son rôle en tant qu’institution
politique de premier plan, plateforme de dialogue national et moteur
du changement en intensifiant les travaux législatifs sur le programme
de réforme, y compris dans les domaines évoqués dans la Résolution 1818 (2011),
et appelle le parlement à associer plus activement la société civile
au processus législatif;
10.7. invite le parlement à concrétiser son attachement général
aux valeurs fondamentales de l’Etat de droit et du respect des droits
de l’homme et des libertés fondamentales en s’attelant aux problèmes
qui existent dans ces domaines, y compris ceux signalés par des
organisations de la société civile et par les médias;
10.8. appelle le parlement à assurer le droit d'association
et la liberté d'expression des organisations de la société civile;
10.9. appelle le parlement à protéger les droits de l'homme
des réfugiés et des autres migrants en adoptant des lois sur l'asile
et sur les droits sociaux des migrants, et en surveillant leur mise
en œuvre.
11. L’Assemblée rappelle le paragraphe 11 de la Résolution 1818 et
souligne l’urgence, pour toutes les parties concernées, ainsi que
pour la communauté internationale, de poursuivre les efforts visant
à trouver une solution juste, durable et mutuellement acceptable
au problème du Sahara occidental, dans le cadre des Nations Unies.
12. Réitérant que les recommandations énoncées au paragraphe 8
de sa Résolution 1818 sont
essentielles au renforcement de la démocratie, de l'Etat de droit
et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
au Maroc, l'Assemblée appelle les autorités marocaines à redoubler
d'efforts en vue de réaliser des progrès décisifs dans ces domaines.
Elle les invite à s'appuyer sur l'expertise du Conseil de l'Europe
pour faciliter ce processus, que ce soit d'un point de vue technique,
par l'échange de bonnes pratiques ou par le biais du soutien parlementaire.
13. L’Assemblée est très préoccupée par le fait que le Code pénal
marocain sanctionne les relations sexuelles consensuelles entre
personnes du même sexe par des peines allant de six mois à trois
ans d’emprisonnement. Elle note que des personnes ont été récemment
emprisonnées en vertu de cette législation et appelle le Parlement
marocain à engager l’abrogation de cette législation dès que possible.
14. L’Assemblée rappelle que, lorsqu’elle a accordé le statut
de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc, elle espérait
que ce statut contribuerait à renforcer la coopération entre ce
pays et le Conseil de l’Europe, et avait encouragé le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe, en coordination avec l’Union européenne,
à mobiliser l’expertise de l’Organisation, dont celle de la Commission
de Venise, en vue de contribuer à mettre pleinement en œuvre les
réformes démocratiques au Maroc.
15. Dans ce contexte, l’Assemblée note avec satisfaction que,
en avril 2012, le Conseil de l’Europe et les autorités marocaines
ont approuvé un plan d’action intitulé «Priorités 2012-2014 pour
le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage», qui
comprend un certain nombre de programmes bilatéraux destinés à favoriser
le processus de transition démocratique dans le pays et à contribuer
à relever les défis relatifs aux droits de l’homme, à l’Etat de
droit et à la démocratie, y compris en traitant certaines questions
importantes soulevées dans la Résolution
1818. L’Assemblée décide de suivre sa mise en œuvre et
est prête à contribuer pleinement à sa dimension parlementaire.
16. L’Assemblée note que le Conseil de l’Europe a établi une présence
permanente à Rabat, qui est appelée à jouer un rôle essentiel dans
la mise en œuvre des Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre
de la coopération avec le voisinage. Elle regrette que la question
du statut de cette présence ne soit pas encore réglée et invite
instamment les autorités marocaines compétentes à conclure sans
délai un accord sur le statut de cette présence.
17. L’Assemblée appelle tous les acteurs concernés, c’est-à-dire
le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les autorités marocaines,
à envisager la prolongation des activités menées en commun conformément
aux Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération
avec le voisinage au-delà de la période de trois ans et d’étendre
le champ de ces activités en vue de couvrir toutes les questions
soulevées dans la Résolution
1818.
18. L’Assemblée est d’avis que l’octroi du statut de partenaire
pour la démocratie au Parlement du Maroc a créé une nouvelle dynamique
dans la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maroc, et
a ainsi contribué à l’avancement des réformes.
19. L’Assemblée encourage les membres de la délégation marocaine,
partenaire pour la démocratie, à intensifier leurs efforts pour
accélérer la mise en œuvre du processus de réforme et faire face
aux préoccupations qui demeurent par rapport à l’Etat de droit et
au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
conformément aux engagements politiques pris dans le cadre du partenariat
et aux recommandations de la Résolution
1818.
20. L’Assemblée décide de continuer à passer en revue la mise
en œuvre des réformes politiques au Maroc et d’offrir son assistance
au Parlement du Maroc. Elle réévaluera le partenariat dans un délai
de deux ans à compter de l’adoption de la présente résolution.