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Recommandation 2021 (2013) Version finale
Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre
1. A la suite de la Recommandation CM/Rec(2010)5
du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination
fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le Conseil
de l’Europe a renforcé ses activités dans ce domaine. L’Assemblée
parlementaire affirme son plein soutien à cette démarche et encourage
le Comité des Ministres à la poursuivre afin d’assurer une mise
en œuvre intégrale de la Recommandation CM/Rec(2010)5.
2. Rappelant sa Résolution
1948 (2013) sur la lutte contre la discrimination fondée
sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre, l’Assemblée
déplore que, malgré des avancées notables dans la protection des
droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et
transgenres (LGBT) dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe,
la violence, les préjugés, l’hostilité et la discrimination à leur
encontre demeurent un problème grave.
3. En outre, l’Assemblée se déclare profondément préoccupée par
les atteintes répétées, dans certains Etats membres du Conseil de
l’Europe, aux droits à la liberté de réunion et à la liberté d’expression
des personnes LGBT et par la nette régression dans ce domaine due
à l’introduction de lois et de projets de lois sur l’interdiction
de la prétendue «propagande homosexuelle».
4. L’Assemblée considère que l’action du Conseil de l’Europe
dans le domaine de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
et l’identité de genre est primordiale pour garantir que les mêmes
normes en matière de droits de l’homme sont appliquées dans tous
les Etats membres du Conseil de l’Europe et que le respect de la
diversité est une valeur partagée sans clivages géographiques ou
politiques.
5. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande au
Comité des Ministres:
5.1. d’assurer,
à intervalles réguliers, un suivi de la Recommandation CM/Rec(2010)5
sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et d’effectuer un
examen régulier de sa mise en œuvre;
5.2. d’accorder une attention particulière à la question de
la législation sur la prétendue «propagande homosexuelle» et de
s'assurer que les Etats membres du Conseil de l'Europe respectent
les recommandations formulées par la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son avis
sur cette question;
5.3. de veiller à ce que ses activités dans les domaines de
la jeunesse, de l’égalité, de la dignité humaine et du dialogue
interculturel, y compris dans sa dimension ayant trait aux religions,
prennent en compte la question de la non-discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;
5.4. d’intensifier son action contre l’homophobie et la transphobie,
en mettant l’accent sur la prévention à l’école et dans le sport;
5.5. de mettre en place un programme de formation modèle en
ligne sur l’homophobie, la transphobie et la discrimination fondées
sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, à l’intention
des policiers, des procureurs et des juges, qui pourrait par la
suite être adapté au niveau national;
5.6. d’inclure explicitement, dans toutes ses conventions pertinentes
futures, l’orientation sexuelle et l’identité de genre en tant que
motifs pour lesquels la discrimination est interdite;
5.7. d’envisager la faisabilité d’une action conjointe avec
l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne pour
assurer la collecte de données et d’informations comparables sur
la situation des personnes LGBT dans tous les pays du Conseil de
l’Europe;
5.8. de garantir que les arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme, y compris ceux relatifs à la discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle et l’identité de genre, seront appliqués
effectivement et sans délai, notamment par l’adoption de mesures
générales afin de prévenir de futures violations.