Avis 285 (2013) Version finale

Projet de protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 28 juin 2013 (27e séance) (voir Doc. 13220, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Chope). Texte adopté par l’Assemblée le 28 juin 2013 (27e séance).

1. Le projet de protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE no 5, «la Convention»), dans sa version présentée à l’Assemblée parlementaire en avril 2013 [(1) Doc. 13167.], prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Hautes Parties contractantes d’obtenir de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») des avis sur les questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles.

2. Ce protocole additionnel à la Convention, qui doit être ratifié par 10 Hautes Parties contractantes à la Convention pour entrer en vigueur, est susceptible:

2.1. de renforcer les liens entre la Cour et les plus hautes juridictions des Etats en instaurant une plate-forme de dialogue juridictionnel, ce qui facilitera l’application de la jurisprudence de la Cour par les juridictions nationales;

2.2. de permettre de résoudre, en amont plutôt qu’en aval, un certain nombre de questions d’interprétation des dispositions de la Convention à l’échelon national et de préserver ainsi, à long terme, les précieuses ressources de la Cour; le règlement plus rapide d’affaires similaires au niveau national renforcera également le principe de subsidiarité.

3. L’Assemblée estime par conséquent que ce projet de protocole, dans son libellé actuel, devrait être adopté par le Comité des Ministres, et ouvert à signature et ratification.