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Résolution 1955 (2013) Version finale
Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova
1. La République de Moldova a adhéré
au Conseil de l’Europe en 1995. Elle a manifesté depuis la volonté politique
d’honorer ses engagements et ses obligations envers l’Organisation,
notamment en ratifiant 81 conventions du Conseil de l’Europe. Des
préoccupations cruciales doivent toutefois encore être traitées dans
les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence
du droit.
2. Après l’adoption de la Résolution 1572 (2007) sur
le respect des obligations et engagements de la Moldova, la vie
politique a été marquée par un grand nombre d’élections. Les élections
législatives du 5 avril 2009 ont conduit à une impasse constitutionnelle
en ce qui concerne l’élection du Président de la République avec
la majorité requise (soit 61 sur 101 députés). Des élections législatives
anticipées ont eu lieu le 29 juillet 2009 et ont porté au pouvoir
l’«Alliance pour l’intégration européenne». Cependant, l’incapacité répétée
du parlement à élire le Président a mené à des élections législatives
anticipées le 28 novembre 2010. Le 5 septembre 2010, un référendum
constitutionnel proposant l’élection au suffrage direct du Président
de la République n’a pas atteint le seuil de participation minimal
requis de 33 %. L’ensemble des élections et le référendum constitutionnel
ont été observés par des commissions ad hoc de l’Assemblée parlementaire.
3. Les actes de violence qui se sont produits pendant et après
les manifestations postélectorales en avril 2009 et l’impasse constitutionnelle
liée à l’élection du Président de la République ont incité l’Assemblée
à adopter la Résolution
1666 (2009) sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Moldova et la Résolution
1692 (2009) sur la mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009).
4. Elle reconnaît les efforts déployés par les autorités pour
poursuivre le processus de démocratisation avec l’aide de partenaires
internationaux. Dans ce contexte, elle se félicite de l’adoption
par le parlement en juillet 2012 d’un plan d’action sur le respect
des engagements pris par la République de Moldova à l’égard du Conseil
de l’Europe, qui montre dans quelle mesure ce pays respecte les
engagements qu’il a pris quand il a adhéré à l’Organisation et souligne
les questions qui restent en suspens. L’Assemblée encourage les
autorités à se conformer pleinement aux engagements restants et
à honorer leurs obligations, en collaboration avec le Conseil de
l’Europe.
5. L’Assemblée se félicite de la volonté de la République de
Moldova de faire avancer le processus d'intégration européenne et
du désir des autorités moldaves de s’engager dans un accord d’association, y compris
un accord de libre-échange
complet et approfondi avec l’Union européenne dans le cadre du Partenariat
oriental, ainsi que d’achever la mise en œuvre du plan d’action
pour la libéralisation du régime des visas qui lie la République
de Moldova à l’Union européenne. Dans le même temps, elle note que
les relations économiques avec les pays d’Europe orientale restent
importantes.
6. La crise politique de janvier à mai 2013, qui a suivi «l’accident
de chasse» de décembre 2012, a révélé de graves dysfonctionnements
du parquet et d’autres institutions chargées du maintien de l’ordre.
Elle a fait ressortir la nécessité de dépolitiser les institutions
étatiques et d’assurer une meilleure séparation des pouvoirs. L’Assemblée
espère maintenant que l’ensemble des partis politiques tireront
des leçons de cette crise. Elle invite notamment les partis au pouvoir
à adopter l’attitude responsable requise pour assurer le bon fonctionnement
des institutions nécessaire dans une société démocratique, fondé
sur la transparence et l’obligation de rendre des comptes. C’est
là une condition préalable au respect de l’Etat de droit, de la démocratie
et des droits de l’homme, mais aussi pour stimuler l’économie, attirer
des investissements étrangers, réduire la pauvreté et agir en faveur
de l’intérêt public pour favoriser des meilleures conditions de vie
pour tous. La démocratie implique un ensemble de freins et de contre-pouvoirs
au sein des institutions démocratiques. Les institutions étatiques
ne devraient jamais servir les intérêts que d’un parti ou d’une personne.
7. En ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques,
l’Assemblée est heureuse que, le 16 mars 2012, le parlement ait
élu le Président de la République, mettant ainsi fin à près de trois
ans de paralysie politique et réinstaurant la séparation des pouvoirs
conformément à la Constitution moldave. L’Assemblée invite tous
les partis politiques à entamer des négociations pour parvenir au
compromis politique nécessaire à la révision de l’article 78 de
la Constitution (relatif à la procédure d’élection du Président).
Une telle révision éviterait de futurs blocages politiques et l’éventualité
d’élections législatives anticipées répétées, ce qui assurerait
la stabilité politique nécessaire à la poursuite d’un processus
de réforme dont le besoin se fait cruellement sentir. A plus long
terme, les autorités moldaves devraient envisager une révision plus
étendue de la Constitution.
8. Etant donné ce qu’elle a observé lors des élections, l’Assemblée
reste préoccupée par les déficiences du processus électoral. Elle
prend note avec satisfaction des efforts déployés en 2009 et 2010
pour améliorer le processus électoral malgré les élections répétées
et un référendum tenus pendant cette période. Cependant, elle encourage
les autorités moldaves à appliquer pleinement le code électoral
adopté en juin 2010, y compris l’exigence de constituer une liste
électorale électronique et de réduire encore le nombre d’électeurs
enregistrés sur les listes électorales complémentaires. Elle espère
que les autorités affecteront les crédits nécessaires pour équiper
comme il convient tous les bureaux de vote et pour former les membres
des bureaux électoraux afin d’obtenir toutes les garanties nécessaires
à des élections libres et équitables. Les processus électoraux n’ont
cessé d’être une pomme de discorde entre la majorité et l’opposition.
L’achèvement des réformes électorales devrait donc être une question
prioritaire pour les autorités. L’Assemblée insiste sur la nécessité
pour les autorités moldaves de respecter les normes internationales
en matière électorale, notamment le «Code de bonne conduite en matière
électorale» de la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise).
9. Dans le cadre des réformes électorales, l’Assemblée espère
en particulier que les autorités moldaves amélioreront le cadre
légal concernant le financement des partis politiques et des campagnes
électorales en tenant compte des avis conjoints du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et de la Commission
de Venise, adoptés le 11 mars 2013, et de la recommandation formulée
en avril 2013 par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)
sur la transparence du financement des partis politiques.
10. L’Assemblée encourage les autorités moldaves à poursuivre
le processus de décentralisation et à entamer les consultations
nécessaires sur la réorganisation des collectivités locales. Elle
se félicite de l’adoption, le 5 avril 2012, de la Stratégie nationale
sur la décentralisation à la suite de l’adoption de la Recommandation 322
(2012) par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil
de l’Europe. L’Assemblée invite les autorités moldaves à continuer
de mettre en œuvre la stratégie de décentralisation conformément
à la Charte européenne de l’autonomie locale (SCE n° 122). Elle
espère que tous les partis politiques resteront attachés au renforcement
des compétences et des moyens financiers des pouvoirs locaux afin
de consolider la démocratie locale et d’offrir des services de qualité
à la population moldave. L’Assemblée prend acte des derniers amendements
à la loi sur les finances publiques et espère que ces modifications assureront
des transferts budgétaires équitables aux collectivités locales.
Elle invite instamment le Parlement moldave à adopter en priorité
la loi sur les finances publiques, afin de permettre sa mise en
œuvre en 2014.
11. L’Assemblée encourage les autorités moldaves et les représentants
élus de l’entité territoriale autonome de Gagaouzie (Gagauz-Yeri) à poursuivre un dialogue
constructif afin d’harmoniser le statut et la législation de cette
entité territoriale avec la législation nationale, et de faire en
sorte que celle-ci soit conforme aux normes internationales dans
le respect de la souveraineté de la République de Moldova. Elle
rappelle que le Conseil de l’Europe est disposé à mettre à disposition
sa compétence en la matière.
12. En ce qui concerne la prééminence du droit, l’Assemblée souligne
qu’un certain nombre de réformes sont attendues des autorités moldaves
afin d’assurer la séparation des pouvoirs et de dépolitiser les
institutions judiciaires. Elle invite en particulier les autorités
moldaves, en consultation avec la société civile et en coopération
avec le Conseil de l’Europe et avec sa Commission de Venise:
12.1. à poursuivre la réforme du système
judiciaire et à mettre pleinement en œuvre le plan d’action sur
la réforme de la justice (2011-2016) en y consacrant un budget approprié;
12.2. à préciser les compétences de la Cour constitutionnelle
et les procédures de désignation de ses membres en se fondant sur
la compétence de la Commission de Venise;
12.3. à réformer le parquet conformément à la Recommandation
Rec(2000)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le
rôle du ministère public dans le système de justice pénale et la Recommandation 1604 (2003) de
l’Assemblée sur le rôle du ministère public dans une société démocratique
régie par le principe de la primauté du droit.
13. L’Assemblée reste particulièrement préoccupée par l’étendue
de la corruption dans le système judiciaire, la police, l’éducation
et le système de soins, qui remet gravement en cause la confiance
de la population dans ses institutions et qui sape le bon fonctionnement
des institutions publiques. Elle invite la République de Moldova
à prendre des mesures résolues contre la corruption, à mettre en
œuvre les recommandations restantes du GRECO, à promouvoir une approche
de tolérance zéro à tous les niveaux et à recourir aux dispositions
de droit pénal concernant les pots-de-vin et le trafic d’influence,
ainsi que l’a souligné le GRECO.
14. L’Assemblée insiste sur la nécessité de soutenir pleinement
le bon fonctionnement du Centre national anticorruption (NAC) et
la Commission nationale sur l’intégrité. Après la révision de la
loi n° 106, qui a retransféré le contrôle du NAC du parlement au
gouvernement en mai 2013, elle espère que le NAC s’acquittera de
sa mission en toute indépendance. Elle exhorte les autorités à faire
en sorte qu’aucune ingérence politique indue ne nuise au travail
du centre, ce qui est essentiel pour prévenir et combattre la corruption.
15. En ce qui concerne le respect des droits de l’homme, l’Assemblée
se félicite de l’adoption de la version révisée du plan d’action
national pour les droits de l’homme (2011-2014) de février 2012
et invite les autorités à le mettre en œuvre, compte tenu des recommandations
du plus récent Examen périodique universel des Nations Unies et
des questions relatives à la lutte contre la discrimination soulevées
par l’Assemblée parlementaire et le Commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe.
16. L’Assemblée reste disposée à soutenir les efforts déployés
par les autorités moldaves pour se conformer aux exigences de la
Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention»)
et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
A cet égard, elle note avec satisfaction le lancement, en 2013,
d’un programme de coopération financé par le Fonds fiduciaire pour
les droits de l’homme du Conseil de l’Europe, pour soutenir une
mise en œuvre cohérente de la Convention.
17. L’Assemblée prend note du processus de réforme mené depuis
2010 par le ministre de l’Intérieur pour réformer ses institutions
subordonnées et décentralisées (par exemple la police et les carabiniers),
et encourage la République de Moldova à se conformer aux normes
relatives aux droits de l’homme. Elle réitère l’invitation formulée
dans la Résolution 1666
(2009) afin de finaliser le transfert de la responsabilité
des centres de détention provisoire du ministère de l’Intérieur
au ministère de la Justice.
18. L’Assemblée reste préoccupée par le fait que les poursuites
entamées à la suite des événements d’avril 2009 n’aient pas encore
abouti. Comme elle l’a déjà fait en 2009, elle invite à nouveau
les autorités à enquêter pleinement sur ces événements, à en poursuivre
les responsables et à faire répondre les membres des forces de sécurité
des infractions pénales qu’ils ont commises, ainsi que l’a rappelé
le Commissaire aux droits de l’homme pendant sa visite de mars 2013
en République de Moldova.
19. La question des médias reste sensible en République de Moldova.
L’Assemblée exprime sa préoccupation à la suite de la longue procédure
concernant le retrait en 2012 de la licence de la chaîne NIT. Elle
exhorte les autorités à créer les conditions nécessaires pour assurer
la liberté des médias et éviter toute ingérence politique en clarifiant
la réglementation en matière de propriété des médias, en dépolitisant
le secteur des médias et en l’ouvrant à la concurrence, et en examinant
la question de la concentration des médias qui est un problème dans
la plupart des démocraties. L’Assemblée espère que le parlement
adoptera bientôt le nouveau code sur la radiodiffusion, qui a été
révisé conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe.
20. L’Assemblée note avec satisfaction que la République de Moldova
a été le premier Etat membre à ratifier la Convention du Conseil
de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE
n° 197) le 19 mai 2006. Elle encourage les autorités moldaves à
intensifier encore la lutte contre la traite des êtres humains,
conformément aux recommandations du Groupe d'experts sur la lutte
contre la traite des êtres humains (GRETA) de juin 2012. Elle se
félicite de l’adoption d’un nouveau plan d’action sur la prévention
et la lutte contre la traite des êtres humains (2012-2013) et de
la rédaction de directives destinées à faciliter l’identification
des victimes.
21. L’Assemblée est heureuse que la République de Moldova ait
ratifié le 12 mars 2012 la Convention du Conseil de l’Europe sur
la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
(STCE n° 201, «Convention de Lanzarote») et qu’elle participe activement
à la campagne « Un sur Cinq ». Elle prend note aussi avec satisfaction
de la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale qui
s’en est suivi.
22. L’Assemblée salue l’adoption, en 2012, de la loi anti-discrimination,
qui est un premier pas sur la voie du respect des droits de l’ensemble
des citoyens et des minorités. Elle espère que les autorités affecteront
des ressources financières et humaines suffisantes au Conseil anti-discrimination
et que ses conclusions seront prises en considération par les autorités
pour corriger les déficiences éventuelles.
23. La lutte contre les préjugés homophobes reste un défi en République
de Moldova. L’Assemblée invite tous les responsables politiques
et religieux à assumer leur responsabilité de faiseurs d’opinion
en encourageant la tolérance et en s’abstenant d’encourager les
attitudes homophobes et de faire des déclarations qui n’ont pas
leur place dans une démocratie. Il faudrait aussi lancer de vastes
campagnes de sensibilisation avec le ferme soutien politique des
autorités.
24. Dans ce contexte, l’Assemblée est préoccupée par l’adoption
récente le 24 mai 2013 d’un article 90.1 modifié du Code des contraventions,
promulgué le 5 juillet 2013, qui réprime «la diffusion d’informations
et/ou la réalisation d’actes destinés à diffuser (…) d’autres relations
que celles qui sont liées au mariage et à la famille, conformément
à la Constitution et au Code de la famille». Une telle disposition
est manifestement contraire aux normes européennes sur la lutte
contre la discrimination. L’Assemblée exhorte donc les autorités moldaves
à l’abroger et se félicite des mesures préliminaires prises par
le médiateur, le Conseil anti-discrimination et le ministère de
l’Intérieur afin d’assurer une application correcte et uniforme
de ces amendements jusqu’à leur abrogation.
25. La République de Moldova est une société multiculturelle et
plurilingue. L’Assemblée invite les autorités moldaves à étudier
encore la possibilité de ratifier la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires (STE n° 148), qui reste un engagement
auquel la République de Moldova n’a pas donné suite, et de tirer
profit de la compétence du Conseil l’Europe afin d’évaluer la faisabilité,
l’incidence et la valeur ajoutée d’une telle ratification.
26. En ce qui concerne la région de Transnistrie de la République
de Moldova, l’Assemblée se félicite de la reprise en 2012 des pourparlers
5+2, associant la République de Moldova, les autorités de fait de
Transnistrie, l’OSCE, la Fédération de Russie et l’Ukraine, ainsi
que les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne en tant qu’observateurs.
L’Assemblée salue les progrès réalisés sur des questions pratiques,
notamment dans le domaine de l’éducation, de l’environnement, des
transports et des télécommunications. Elle reste toutefois préoccupée
par l’aggravation des tensions causée ces derniers mois par des
décisions unilatérales prises par les autorités de fait de la région
de Transnistrie. Elle invite à nouveau l’ensemble des parties prenantes
à entamer un dialogue constructif pour régler le problème de la
Transnistrie tout en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale
de la République de Moldova.
27. Rappelant le paragraphe 25 de sa Résolution 1896 (2012) sur le respect
des obligations et engagements de la Fédération de Russie, l’Assemblée
réitère son appel aux autorités russes d’achever sans plus attendre
le retrait des forces militaires russes et de leur matériel du territoire
de la République de Moldova.
28. Nonobstant le règlement du conflit de Transnistrie, l’Assemblée
est particulièrement préoccupée par les violations des droits de
l’homme et des libertés fondamentales dans la région de Transnistrie
qui affectent la vie quotidienne de la population. Elle invite les
autorités de fait à examiner les conclusions de février 2013 de l’expert
des Nations Unies, Thomas Hammarberg, concernant notamment le pouvoir
judiciaire, le respect du droit international relatif aux droits
de l’homme, la torture et les mauvais traitements, les investigations
pénales et les poursuites, le système pénitentiaire, l’accès au
logement, à la santé et au droit à l’éducation, la pandémie de VIH
et de tuberculose, la traite des êtres humains et les droits des
personnes handicapées.
29. L’Assemblée invite également la Fédération de Russie et les
autorités de fait à exécuter l’arrêt de la Cour européenne des droits
de l’homme dans l’affaire Catan et autres
c. Fédération de Russie et République de Moldova, en
ce qui concerne le droit à l’éducation dans des écoles utilisant
l’alphabet latin.
30. L’Assemblée encourage les autorités moldaves et les autorités
de fait de Transnistrie à continuer de coopérer pour favoriser les
mesures de confiance sur les deux rives du Dniestr/Nistru lancées
par le Conseil de l’Europe, afin de renforcer les contacts interpersonnels.
31. En conclusion, l’Assemblée reconnaît les progrès et la volonté
constante de la République de Moldova de se conformer aux normes
du Conseil de l’Europe. Cependant, elle relève qu’une série de questions fondamentales
doivent encore être traitées pour assurer le développement durable
des institutions démocratiques. Il conviendrait tout d’abord de
promouvoir une culture politique axée sur la séparation des pouvoirs,
le respect de contre-pouvoirs et la dépolitisation des institutions
de l’Etat et des organes chargés de l’application des lois, ainsi
que la promotion des droits de l’homme et la lutte contre la discrimination.
32. L’Assemblée est convaincue que la communauté internationale
doit continuer de soutenir les efforts de démocratisation et l’aspiration
de la République de Moldova à se conformer pleinement aux normes
du Conseil de l’Europe. Elle invite donc le Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe à envisager de poursuivre et de renforcer les
programmes de coopération sur les questions les plus urgentes à
traiter par la République de Moldova, notamment la réforme constitutionnelle,
électorale et judiciaire, la lutte contre la corruption, la promotion
des droits de l’homme, la lutte contre la discrimination et la promotion
de la bonne gouvernance à tous les niveaux de décision. Les autorités
moldaves sont invitées à continuer de faire appel à la compétence de
l’Organisation et de la Commission de Venise.
33. Etant donné les obligations et engagements qui demandent toujours
à être pleinement respectés, l’Assemblée décide de poursuivre la
procédure de suivi concernant le respect des obligations et engagements pris
par la République de Moldova. Au vu des progrès réalisés depuis
2009, l'Assemblée reste prête à examiner la possibilité d’évoluer
vers un dialogue postsuivi si les réformes attendues étaient mises
en œuvre, conformément à la présente résolution.