Recommandation 2037 (2014) Version finale

L’obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 31 janvier 2014 (9e séance) (voir Doc. 13370, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. José María Beneyto). Texte adopté par l’Assemblée le 31 janvier 2014 (9e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1979 (2014) relative à l’obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme, qui souligne l’importance de mécanismes adéquats pour garantir que ces organisations répondent de toute violation des droits de l’homme susceptible d’être commise par suite de l’exercice de leurs activités.

2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

2.1. à encourager les organisations internationales auxquelles les Etats membres sont parties, notamment les Nations Unies et leurs agences spécialisées, ainsi que l’Union européenne et le Fonds monétaire international, à examiner la qualité et l’efficacité des mécanismes visant à garantir le respect des obligations relatives aux droits de l’homme auxquelles elles sont soumises et à poursuivre l’élaboration de normes juridiques dans ce domaine;

2.2. à recommander aux Etats membres d’examiner le statut des organisations internationales dans leur ordre juridique national et de veiller à prévoir des dispositions qui permettent la levée de l’immunité lorsqu’elle s’impose;

2.3. à engager une réflexion sur les questions relatives à l’obligation de répondre de ses actes soulevées par le fait que les organisations internationales assument des compétences qui étaient habituellement dévolues aux Etats et pour lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas compétence, en vue de mettre un terme à l’absence d’obligation de répondre de ses actes qui en découle.

3. L’Assemblée juge également opportun que le Conseil de l’Europe, en sa qualité d’organisation internationale spécialisée dans les questions ayant trait aux droits de l’homme, réfléchisse au moyen de répondre à l’invitation lancée dans la Résolution 66/100 (2011) de l’Assemblée générale des Nations Unies relatives au texte de la Commission du droit international sur la responsabilité des organisations internationales et qu’il veille à y donner suite dans le cadre de ses compétences, eu égard à l’obligation de répondre de ses actes qui s’impose à lui et aux autres organisations internationales.