Rapport | Doc. 13744 | 02 avril 2015

Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2016-2017

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Rapporteur : M. Rudy SALLES, France, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 4098 du 26 janvier 2015. 2015 - Deuxième partie de session

Résumé

L’Assemblée parlementaire poursuivra en 2016 et 2017 son action et ses missions prioritaires. Le principe de croissance nominale zéro appliqué aux contributions payées par les Etats membres, s’il est maintenu pour le prochain cycle biennal, conduira l’Assemblée à procéder à un gel d’une partie de ses dépenses de personnel. Toutefois, la perspective de voir la Turquie devenir grand contributeur aux budgets du Conseil de l’Europe permettrait peut-être d’échapper à cette contrainte. La question de l’accroissement du nombre des sièges de la délégation parlementaire turque et de l’introduction de la langue turque comme nouvelle langue de travail est également posée et devrait aboutir à l’horizon du 1er janvier 2016, ce qui impliquera nécessairement un renforcement des moyens financiers de l’Assemblée.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 26 mars 2015]

1. Conformément à la Résolution (53) 38 sur le régime budgétaire de l’Assemblée consultative adoptée par le Comité des Ministres et à l’article 24 du règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet chaque année un avis sur les dépenses la concernant. Les dotations allouées à l’Assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à son fonctionnement, y compris celui de ses groupes politiques. Depuis 2010, l’Assemblée présente l’avis concernant ses propres dépenses sous la forme d’une résolution.

2. L’Assemblée est consciente que le prochain cycle budgétaire biennal du Conseil de l’Europe s’inscrit dans un contexte difficile marqué par la consolidation des finances publiques des Etats membres et prend note de la décision du Comité des Ministres de proroger pour l’exercice biennal 2016-2017 le principe de croissance nominale zéro. Néanmoins, elle regrette cette décision, en considérant le poids relativement minime que représentent, pour les Etats membres, leurs contributions aux budgets du Conseil de l’Europe et en tenant compte également des remboursements opérés par le Conseil de l’Europe au titre soit des reliquats budgétaires soit de la participation aux bénéfices de la Pharmacopée européenne.

3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à bien réfléchir aux conséquences à moyen terme de cette politique de stagnation budgétaire, qui peuvent être dramatiques pour le Conseil de l’Europe, une Organisation qui ne serait alors plus en mesure de faire face à ses obligations (y compris en termes d’investissements dans les nouvelles technologies et d’entretien de son actif immobilier) et donc de remplir son rôle et ses engagements vis-à-vis de ses Etats membres.

4. L’Assemblée rappelle que, au cours de ces dernières années, elle a contribué à la politique de réduction des coûts tant en termes de dépenses de personnel qu’en termes de dépenses opérationnelles. Elle ne pourra cependant pas accepter qu’avec cette politique de stricte neutralité budgétaire, le Comité des Ministres soit tenté d’imposer des coupes supplémentaires dans son budget au risque de mettre en péril son propre fonctionnement.

5. Dans ce contexte, l’Assemblée salue la décision des autorités turques de renforcer le Conseil de l’Europe en proposant de devenir «grand payeur». Elle invite instamment les Etats membres à accepter cette proposition sans réduire le montant de leurs propres contributions versées aux différents budgets de l’Organisation.

6. De son côté, l’Assemblée a pris note de la proposition de recommandation déposée par des membres de l’Assemblée sur «L’attribution des sièges à l’Assemblée parlementaire au titre de la Turquie» visant à remédier aux conséquences de sa sous-représentation (au niveau de sa population, la Turquie figure au troisième rang des Etats membres du Conseil de l’Europe), en fixant à 18 le nombre de sièges à l’Assemblée auxquels la Turquie a droit et à inclure la langue turque parmi ses langues de travail.

7. L’adoption du turc comme langue de travail à l’Assemblée représenterait une augmentation de ses dépenses évaluées à € 0,7 million, qui ne pourraient être financées que par des ressources financières additionnelles, le budget actuel de l’Assemblée ne pouvant pas supporter une telle charge.

8. Pour le prochain cycle budgétaire 2016-2017, l’Assemblée poursuivra son action dans le cadre de ses missions prioritaires, entre autres:

8.1. suivre et renforcer l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), y compris le rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres;

8.2. suivre et renforcer l’efficacité de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201);

8.3. veiller au respect des obligations contractées par les Etats membres et les engagements pris par les autorités de ces Etats;

8.4. poursuivre l’examen des questions liées aux flux migratoires mixtes, y compris les conditions de rétention et de renvoi des migrants;

8.5. réfléchir aux enjeux sociétaux de la société de l’information et la gouvernance de l’Internet et plus généralement à la notion de vivre ensemble dans la diversité;

8.6. améliorer la participation des membres de l’Assemblée, tout en renforçant l’interaction entre l’Assemblée et les parlements nationaux et les parlements ayant ou souhaitant obtenir le statut de partenaire pour la démocratie (en particulier ceux de la Jordanie et de la Tunisie);

8.7. renforcer la capacité de la coopération interparlementaire européenne, y inclus une participation accrue dans certains programmes joints (sud de la Méditerranée, Partenariat oriental et partenariat élargissement en particulier).

9. Au cours de l’exercice biennal 2016-2017, l’Assemblée mettra l’accent sur:

9.1. les actions de politique générale: avec une présélection plus stricte des résolutions et des recommandations reflétant les préoccupations de l’Assemblée, pour s’assurer qu’il y ait un meilleur suivi des textes adoptés au sein des parlements nationaux, et qu’ils soient mieux connus non seulement par les parlements des Etats membres mais également par les parlements ayant le statut d’observateur ou le statut de partenaire pour la démocratie;

9.2. la communication et les médias: en améliorant la couverture médiatique, en rendant les débats plus intéressants et plus vivants (notamment avec les débats libres et les questions posées au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe); l’Assemblée poursuivra également ses efforts de modernisation avec notamment des évolutions techniques de son site web et le renforcement de sa présence sur les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter. Cette politique vise également à mieux intégrer les membres de l’Assemblée afin que leur travail au sein de l’Assemblée soit mieux valorisé sur leurs sites web et comptes sociaux respectifs;

9.3. les méthodes de travail: en privilégiant la production électronique des documents structurés de l’Assemblée au format XML, permettant une publication et une diffusion automatisées des documents, et une amélioration de la gestion des données;

9.4. l’adaptation régulière de son Règlement et de ses méthodes de travail aux différents changements (notamment ceux posés par l’utilisation de nouvelles technologies).

10. L’Assemblée continuera également d’apporter son soutien à certaines campagnes de sensibilisation sur des thèmes importants, en particulier:

10.1. le Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence»;

10.2. la plateforme parlementaire contre la corruption;

10.3. l’alliance parlementaire contre la haine;

10.4. la campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants (lancée en 2015).

11. L’Assemblée poursuivra enfin son action réglementaire notamment en procédant aux différentes élections statutaires et conventionnelles (Commissaire aux droits de l’homme, juges à la Cour européenne des droits de l’homme), à la promotion de ses différents prix européens (Prix de l’Europe, Prix des droits de l’homme Václav Havel, Prix du musée) et à l’observation des élections.

12. Concernant la coopération interparlementaire, l’Assemblée souligne le travail entrepris par la Division de soutien de projets parlementaires du Secrétariat de l’Assemblée qui a permis la réalisation et la mise en œuvre de nouveaux programmes d’assistance et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires, en étroite collaboration avec le secrétariat de ses commissions. Ainsi, au cours de l’année 2014, € 29 600 de contributions volontaires ont été reçues et/ou gérées par le secrétariat de l’Assemblée pour ses activités thématiques.

13. L’Assemblée remercie vivement les Etats membres et leurs parlements (notamment l’Allemagne, l’Andorre, la Belgique, Chypre, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suisse et la République tchèque) qui ont permis, par leurs contributions, de financer des activités liées en particulier à la promotion de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul») et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, «Convention de Lanzarote»), à la modernisation du Prix de l’Europe et au rayonnement du Prix des droits de l’homme Václav Havel.

14. Enfin, l’Assemblée attend du Comité des Ministres qu’il entérine la décision des autorités turques proposant de devenir «grand payeur» sans contrepartie, évitant de nouvelles coupures en termes de personnel et donnant au Conseil de l’Europe les moyens de mieux répondre aux défis posés à l’Europe, suite aux graves crises déclenchées par les violations de l’Etat de droit et des droits de l’homme que connaît actuellement le continent européen.

15. Pour conclure, l’Assemblée espère que le budget d’investissement ne sera pas réduit dans le projet de budget biennal et que les projets de modernisation de l’hémicycle et du Bureau du Conseil de l’Europe à Paris seront poursuivis.

On trouvera en annexe à la présente résolution:

i. une brève explication des principales dépenses;

ii. un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthode de la budgétisation basée sur les résultats.

Annexe 1 – Dépenses relatives à l’Assemblée

Titre III – Dépenses de personnel

1. Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée ainsi que ceux des agents temporaires.

2. Les informations données maintenant sont basées sur la structure actuelle de l’Assemblée composée de neuf commissions [(2) L’Assemblée a transformé sa sous-commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme en une commission de plein de droit composée de 20 sièges le 1er janvier 2015 (voir article 44.1 du Règlement de l’Assemblée).]: deux d’entre elles comptent 89 membres (la commission des questions politiques et de la démocratie, qui a aussi 84 remplaçants, et la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, qui n’en a aucun), cinq autres commissions comptent 84 membres (et 84 remplaçants), la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles 37 membres (sans remplaçants) et la nouvelle commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme 20 membres (et 20 remplaçants). Au 1er janvier 2015, le Secrétariat compte 85 postes permanents, 5 fonctions structurelles, 1 fonction de programme et 1 poste hors cadre, répartis comme suit:

Postes permanents:
1 hors cadre
1 A7	1 B6
1 A6	5 B5
8 A5	10 B4
11 A4	17 B3
23 A2/A3	8 B2
Fonctions:
4 A2/A3	1 B5 (programme)
	1 B3

3. A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les neuf commissions de l’Assemblée ont à leur service 49 agents (dont 29 agents permanents de grade A et 19 agents permanents de grade B et 1 agent de grade B sur fonction de programme).

4. Les 43 autres agents (1 hors cadre, 42 permanents) travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la Séance, la Division de l’observation des élections, la Division de soutien de projets parlementaires, la Division centrale, la Division de la Communication et l’Unité des Technologies de l’information.

5. Vu la situation salariale actuelle et dans le cas d’une croissance nominale zéro reconduite pour le projet de budget biennal 2016-2017, l’Assemblée se prépare à la situation où elle serait contrainte de réduire ses dépenses de personnel avec le gel de trois postes ou positions. Cependant, la perspective d’une augmentation de la contribution de la Turquie aux différents budgets du Conseil de l’Europe laisse espérer que ce gel ne sera non seulement pas nécessaire mais pourrait au contraire permettre de renforcer sa structure.

Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement

6. Au cours de ces dernières années, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. Ainsi, le budget global de l’Assemblée continue de diminuer depuis 2005 en termes constants.

7. La Division de soutien de projets parlementaires a permis la réalisation et la mise en œuvre de nouveaux programmes d’assistance et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires et ce en étroite collaboration avec les commissions de l’Assemblée. Cette structure a également la tâche de coordonner avec la Direction Générale des Programmes la mise en œuvre d’activités de coopération interparlementaires financées par des programmes joints avec l’Union européenne (Programme Sud et Partenariat oriental européen). Les différentes activités de coopération mises en place permettent de répondre aux demandes spécifiques des parlements d’Etats membres du Conseil de l’Europe ou relevant du statut de partenaire pour la démocratie. Ainsi, au cours de l’année 2014, € 329 600 de contributions volontaires ont été reçues et/ou gérées par l’Assemblée pour ses activités thématiques.

8. Parallèlement aux activités de coopération, l’Assemblée a décidé de soutenir certaines campagnes de sensibilisation sur des thèmes importants tels que:

• le réseau parlementaire pour «Le droit des femmes de vivre sans violence» dont le but est de promouvoir la Convention d’Istanbul, et d’aider à l’organisation d’événements nationaux ou de visibilité promus par les membres du réseau;
• la plateforme parlementaire contre la corruption, créée en avril 2014 et couvrant le travail de l’Assemblée dans le domaine de la lutte contre la corruption;
• l’alliance parlementaire contre la haine, qui est un réseau de parlementaires établi en janvier 2015 dont les membres s’engagent à faire campagne contre le racisme, la haine et l’intolérance, en coopération avec les parlements nationaux, aux niveaux national et européen.

9. En matière de communication et de visibilité extérieures, l’Assemblée poursuivra ses efforts de modernisation avec notamment des évolutions techniques de son site web et le renforcement de la présence de l’Assemblée sur les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter. Cette politique vise également à mieux intégrer les membres de l’Assemblée afin que leur travail au sein de l’Assemblée soit mieux valorisé sur leurs sites web et comptes sociaux.

10. L’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes politiques au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de la composition des groupes.

11. En résumé, le projet de budget pour 2016 et 2017 en termes réels (non compris le taux d’inflation, les ajustements salariaux et le gel éventuel de trois postes), y compris les cotisations du personnel au régime des pensions, se monte à:

Année	Personnel [(3) Y compris contributions aux pensions.]	Autres dépenses	Total
2016	11 285 400 €	5 318 200 €	16 603 600 €
2017	11 285 400 €	5 318 200 €	16 603 600 €
Pour mémoire, le budget pour 2015:
2015	11 285 400 €	5 318 200 €	16 603 600 €

12. Enfin, même si la situation financière est tendue, l’Assemblée remercie le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour la réalisation des travaux de modernisation de son hémicycle (en particulier le changement du système de vote électronique et la réfection de la tribune de la présidence). Elle espère que la modernisation sera poursuivie dans les années à venir, en fonction des disponibilités budgétaires dont disposera le Conseil de l’Europe dans le cadre de son plan d’investissement. Cette modernisation devrait concerner en particulier la réfection de la tribune du public et le changement des fauteuils de l’hémicycle. Il convient également de préciser que l’ajout d’une sixième langue de travail à l’Assemblée nécessitera un réaménagement du Bureau de Paris.

Annexe 2 – Fonctionnement de l’Assemblée

Logique d’intervention	Indicateurs de performance
Résultat attendu 1 Organisation et déroulement efficients des parties de sessions, conformément aux attentes des parlementaires.	Au minimum 70 % des orateurs inscrits ont eu la parole lors des débats. Les textes adoptés sont transmis aux organes concernés dans les temps impartis.
Résultat attendu 2 Organisation des réunions des commissions, d’auditions et de conférence conformément aux décisions des membres.	2016-2017: tenue d’au maximum 10 réunions par commission chaque année. Suivi de l’impact des textes adoptés par l’Assemblée au niveau des parlements nationaux.
Résultat attendu 3 Gestion de la coopération interparlementaire, de l’observation d’élections et de l’assistance aux parlements nationaux en tenant compte de l’actualité politique.	Etablissement de projets de programmes de coopération répondant aux besoins spécifiques des parlements et susceptibles d’attirer des contributions volontaires. Organisation des missions d’observation d’élections conformément aux décisions du Bureau de l’Assemblée.
Résultat attendu 4 Amélioration de la visibilité de l’Assemblée dans les Etats membres.	Couverture des activités de l’Assemblée dans les médias, avec au moins 1 300 articles chaque année dans la presse écrite (selon les statistiques de la revue de presse de la Direction de la Communication). Augmentation de 2 % du nombre d’utilisateurs extérieurs du site web de l’Assemblée et d’abonnés des comptes sociaux Facebook et Twitter.

B. Exposé des motifs, par M. Salles, rapporteur

1. Aperçu des dépenses de l’Assemblée

1. Le présent rapport a pour but de donner un aperçu exhaustif des dépenses de l’Assemblée parlementaire concernant les années budgétaires 2016 et 2017. Les dépenses de l’Assemblée figurent sous le chapitre «Démocratie» du budget ordinaire du Conseil de l’Europe. Elles couvrent la totalité des coûts inhérents à son fonctionnement, y compris les dépenses de personnel, et comprennent, entre autres, les dotations destinées à couvrir les dépenses de personnel et les coûts associés au fonctionnement des groupes politiques. En revanche, la dotation budgétaire ne couvre pas les frais de téléphone, de fournitures et matériels de bureau et autres consommables, qui sont des dépenses communes à tous les services de l’Organisation.

2. Les propositions concernant la dotation de l’Assemblée pour l’exercice 2016 et 2017 ont été faites conformément à la décision d’établir le budget et le programme de l’Organisation sur un cycle biennal couvrant ces deux années.

3. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre l’ensemble des missions suivantes:

• la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, avril, juin et septembre/octobre de chaque année);
• les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée, au rythme de trois réunions par an;
• les réunions en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau et groupes de travail spécialisés;
• les réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris;
• les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
• les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
• les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y inclus dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements souscrits par un Etat membre, ou de dialogue postsuivi;
• l’observation des élections.

4. Les Etats membres sont partagés quant à leur attitude vis-à-vis du Conseil de l’Europe. Une partie d’entre eux semble privilégier une approche résolument dure (maintien d’une croissance nominale zéro). Cette attitude est d’autant plus difficile à comprendre que le Conseil de l’Europe est une Organisation plutôt bien gérée qui, chaque année, laisse un solde positif d’environ 0,7 % du budget ordinaire (soit en moyenne € 1,77 million). Ce montant est retourné aux Etats leur permettant ainsi d’alléger leurs contributions aux budgets du Conseil de l’Europe pour l’année à venir. A ce remboursement, il convient d’ajouter le montant remboursé aux Etats membres de la Pharmacopée européenne, qui se monte à plus de € 3,8 millions par an.

5. Si les Etats membres du Conseil de l’Europe décident de poursuivre pour le deuxième cycle biennal 2016 et 2017, le principe de croissance nominale zéro s’agissant, en particulier, des contributions payées par les Etats membres, l’ensemble des entités administratives du Conseil de l’Europe devront réduire leurs dépenses de personnel (en gelant des postes et fonctions) afin de pouvoir absorber les effets de l’ajustement salarial de 2015. Ainsi, pour l’Assemblée, cet effort représenterait une somme de € 176 200 soit le gel d’une position d’administrateur/trice (A2/A3) et de deux postes d’assistant(e)s (B2).

6. Parallèlement à ce risque, il convient de signaler la demande des autorités turques de rejoindre le groupe des Etats membres «grands contributeurs» pour l’ensemble de leurs contributions aux différents budgets de l’Organisation. Cette décision, si elle est acceptée par le Comité des Ministres, pourrait conduire le Secrétaire Général à revoir sa position concernant le gel de postes et fonctions. Notons également que les autorités turques ont officiellement demandé à l’Assemblée d’augmenter à 18 le nombre des sièges de leur délégation. La question d’inclure le turc comme langue de travail à l’Assemblée est également posée. Si une telle décision était prise, le coût, estimé à € 0,7 million, ne pourrait être supporté que si la Turquie accède au rang de «grand payeur».

7. Rappelons que ces dernières années, l’Assemblée a déjà réalisé des économies substantielles en termes de dépenses de personnel et opérationnelles. Ainsi, pour le budget biennal 2014-2015, l’Assemblée a supprimé deux postes permanents (un poste de directeur A6 et un poste d’huissier C4), déclassifié un poste permanent de A5 à A4 et a réduit ses dépenses opérationnelles de € 80 000. La part du budget de l’Assemblée dans le budget ordinaire total du Conseil de l’Europe continue de diminuer de façon constante depuis 2005.

8. En résumé, le projet de budget pour 2016 et 2017 (détail des dépenses en annexe) en termes réels (non compris les ajustements salariaux), et hors gel de trois postes ou fonctions, se monte à:

• 2016: € 16 603 600
• 2017: € 16 603 600

Les crédits sont répartis comme suit:

2016		2017
9 932 800 €	Personnel permanent et temporaire	9 938 800 €
4 578 200 €	Activités	4 578 200 €
740 000 €	Dotations aux groupes politiques	740 000 €
1 352 600 €	Contribution au budget des pensions	1 352 600 €
---------------		---------------
16 603 600 €	Total	16 603 600 €

9. Dans le cas d’une réduction de ses crédits de personnel, l’Assemblée sera conduite à apporter de nouveaux changements quant à ses méthodes de travail, ses procédures et sa structure afin de maintenir la pertinence et l’efficacité de ses activités.

10. Enfin, même si la situation financière est tendue, l’Assemblée souhaite que les travaux de modernisation de son hémicycle soient poursuivis dans les années à venir, en fonction des disponibilités budgétaires du Conseil de l’Europe dans le cadre de son plan d’investissement. Cette modernisation devrait concerner, en particulier, la réfection de la tribune du public et le changement des fauteuils de l’hémicycle. Il convient également de préciser que l’ajout d’une sixième langue de travail à l’Assemblée nécessitera un réaménagement de la salle 1 du Bureau de Paris.

Annexe – Dépenses relatives à l’Assemblée

Parliamentary democracy – Expenditure of the Assembly Démocratie parlementaire – Dépenses relatives à l’Assemblée	Appropriations for 2015 Crédits inscrits au budget de 2015 EUROS	Appropriations for 2016 Crédits demandés au budget de 2016 EUROS	Appropriations for 2017 Crédits demandés au budget de 2017 EUROS
HEAD 0310 – Functioning of the Assembly CHAPITRE 0310 – Fonctionnement de l’Assemblée
Staff expenditure / Dépenses de personnel
0000001 – Remuneration of staff recruited on established posts Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents	8 639 800 €	8 639 800 €	8 639 800 €
0000003 – Remuneration and accessory charges of temporary staff Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire	521 800 €	521 800 €	521 800 €
0000046 – Remuneration of staff on position Rémunération du personnel sur fonction à durée déterminée	488 000 €	488 000 €	488 000 €
0000005 – Salary, allowances and social charges of the Secretary General of the Assembly Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire Général de l’Assemblée	255 700 €	255 700 €	255 700 €
0000016 – Recruitment, arrival and departure expenses – Home leave Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d’origine	27 500 €	27 500 €	27 500 €
0000379 – Contribution to the Pension budget Contribution au budget des pensions	1 352 600 €	1 352 600 €	1 352 600 €
Total Staff expenditure Total Dépenses de personnel	11 285 400 €	11 285 400 €	11 285 400 €
Supplies, services and other operational expenditure / Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
Activity 1 General operational expenditure Activité 1 Dépenses opérationnelles générales
Equipment – telecommunication costs Equipement – dépenses de télécommunications	11 200 €	11 200 €	11 200 €
Official journeys Frais de missions	263 100 €	263 100 €	263 100 €
Representational expenditure, other official travelling expenses of members of the Assembly Dépenses de représentation, frais de déplacement des membres de l’Assemblée	146 700 €	146 700 €	146 700 €
Prepress Pré-presse	43 900 €	43 900 €	43 900 €
Interpretation Interprétation	687 400 €	687 400 €	687 400 €
Translation Traduction	558 600 €	558 600 €	558 600 €
Publishing and printing Publications et impressions	301 500 €	301 500 €	301 500 €
Outsourced production of documents Production externalisée de documents	5 000 €	5 000 €	5 000 €
Consultation of experts Consultation d’experts	47 800 €	47 800 €	47 800 €
Organisation of ad hoc conferences Organisation de conférences ad hoc	105 700 €	105 700 €	105 700 €
Modernisation of the Assembly’s equipment Modernisation de l’équipement de l’Assemblée	89 400 €	89 400 €	89 400 €
Other expenditure not specifically provided for in this vote Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre	7 000 €	7 000 €	7 000 €
Activity 2 Expenses linked to the session Activité 2 Dépenses liées à la session
Expenses linked to part-sessions Dépenses liées aux parties de session	362 900 €	362 900 €	362 900 €
Interpretation linked to part-sessions Interprétation liée aux parties de session	1 130 600 €	1 130 600 €	1 130 600 €
Operating and maintenance costs of the electronic voting system Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique	40 800 €	40 800 €	40 800 €
Activity 3 Co-operation and monitoring Activité 3 Coopération et suivi des engagements
Co-operation (including observation elections) and monitoring Coopération (y compris observation des élections) et du suivi des engagements	459 800 €	459 800 €	459 800 €
Interpretation – seminars and visits Interprétation – séminaires et visites	77 900 €	77 900 €	77 900 €
Activiy 4 Expenditure of the Presidency Activités 4 Dépenses de la Présidence
Expenditure pertaining to the Private Office of the President of the Assembly Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée	63 000 €	63 000 €	63 000 €
Official expenses of the President of the Assembly Frais de fonction du Président de l’Assemblée	94 300 €	94 300 €	94 300 €
Activity 5 Political Groups Activité 5 Groupes politiques
Allocation to Assembly’s political groups Dotation des groupes politiques de l’Assemblée	740 000 €	740 000 €	740 000 €
Activity 6 European Prizes Activité 6 Prix européens
European prizes expenditure Dépenses liées aux prix européens	81 600 €	81 600 €	81 600 €
Total supplies, services and other operational expenditure Total dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement	5 318 200 €	5 318 200 €	5 318 200 €
TOTAL Parliamentary Assembly TOTAL Assemblée parlementaire	16 603 600 €	16 603 600 €	16 603 600 €