Amendement n° 7 | Doc. 13730 | 21 avril 2015

Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.6, insérer les mots suivants :

«, tout en veillant à la protection efficace des données à caractère personnel».