Amendement n° 9 | Doc. 13730 | 21 avril 2015

Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Signataires : M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, CE ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, CE

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.6, insérer le sous-paragraphe suivant:

« De veiller à ce que, hormis dans les affaires urgentes, les décisions initiales de retrait soient exclusivement fondées sur des décisions de tribunaux, afin d’éviter les décisions injustifiées et de prévenir les évaluations partisanes. »