Déclaration écrite No. 597 | Doc. 13847 | 02 juillet 2015

Questions des droits de l’homme soumises à référendum

Signataires : M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Athanasia ANAGNOSTOPOULOU, Grèce, GUE ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Nazmi GÜR, Turquie, GUE ; Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Vasiliki KATRIVANOU, Grèce, GUE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; Mme Ksenija KORENJAK KRAMAR, Slovénie, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; M. Olli-Poika PARVIAINEN, Finlande, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; M. Dimitris VITSAS, Grèce, GUE ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

L’Assemblée nationale de Slovénie a adopté l’amendement à la loi relative au mariage et aux relations familiales, qui a rectifié une situation discriminatoire. Cet amendement étend aux couples de même sexe la portée de tous les droits fondamentaux économiques, juridiques et sociaux qui étaient jusqu’à présent réservés de manière injustifiable aux couples hétérosexuels. En adoptant cet amendement, l’égalité devant la loi a été mise en œuvre.

Les partis politiques de droite et plusieurs groupes conservateurs de la société civile ayant un programme religieux et anti-gay très marqué se déclarent les protecteurs des enfants et de la famille et s’opposent aux changements adoptés. Les groupes homophobes de la société civile, qui s’opposent au droit d’adoption pour les couples de même sexe, affirment que les familles de même sexe ne sont pas de véritables familles et que les enfants ont besoin et ont le droit d’avoir à la fois une mère et un père.

Ces groupes ont proposé un référendum sur ce sujet, qui a été refusé par l’Assemblée nationale car cela est contraire à la Constitution et contraire aux droits de l’homme, bien que cette décision soit maintenant en cours d’examen par la Cour constitutionnelle.

Nous, soussignés, sommes convaincus, sur la base de la Constitution de la République de Slovénie, qu’un référendum sur les droits de l’homme est inadmissible.