Proposition de résolution | Doc. 13907 | 06 octobre 2015

Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique

Signataires : Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; Mme Brigitte ALLAIN, France, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; M. Kancho FILIPOV, Bulgarie, ADLE ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, PPE/DC ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Dalia KUODYTĖ, Lituanie, ADLE ; Mme Athina KYRIAKIDOU, Chypre, SOC ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; M. Brynjar NÍELSSON, Islande, CE ; Mme Soraya RODRÍGUEZ, Espagne, SOC ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; M. Pavlo UNGURYAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le droit des personnes handicapées de participer à la vie politique et publique est garanti par des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. C’est un élément essentiel de leur droit d’être considérées comme partie intégrante de la société dans laquelle elles vivent. En 2011, la Commission européenne pour la démocratie par le droit a réaffirmé que les personnes handicapées ne devaient pas être exclues du suffrage universel mais devaient avoir la possibilité de se présenter à des élections sur un pied d’égalité avec les autres citoyens. Cette égalité, s’agissant de voter et de se présenter à des élections, devrait leur être garantie grâce à des aménagements raisonnables. Les procédures, équipements et matériels de vote devraient être adéquats, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser.

En outre, l’exercice des droits politiques est trop souvent lié à la question de la capacité juridique. Dans un très grand nombre d’Etats européens, une personne sous tutelle n’a plus le droit de voter ou de se présenter à des élections. Dans l’Union européenne, seuls sept Etats n’établissent pas de lien entre le droit de vote et la capacité juridique. Le déni de capacité juridique a pour conséquence de faire disparaître la personne de la vie publique en tant que citoyen. Cette situation est dénoncée par des ONG qui la qualifient de «mort civile».

Les personnes handicapées ne devraient plus être considérées comme des citoyens de seconde zone et leur droit de participer à la vie politique et publique devrait être mieux protégé. L’Assemblée parlementaire devrait examiner comment les Etats membres du Conseil de l’Europe garantissent les droits politiques des personnes handicapées et recommander des moyens de mieux se conformer aux normes internationales en vigueur.