Proposition de résolution | Doc. 14094 | 21 juin 2016

Lutter contre les innombrables atteintes aux droits et libertés démocratiques en Israël, et en particulier contre la «loi relative à la transparence» ou «loi relative aux ONG»

Signataires : Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Rasmus NORDQVIST, Danemark, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; M. António Filipe RODRIGUES, Portugal, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Au cours de ces dernières années, Israël a connu plusieurs initiatives antidémocratiques prises par la Knesset, le Parlement israélien. L’adoption par ce dernier de plusieurs projets de loi qui remettent en cause des droits démocratiques fondamentaux, comme l’égalité devant la loi ou la liberté d’expression et de manifestation politique, est particulièrement alarmante. Un certain nombre de textes de lois restreignent considérablement l’espace d’opposition ou de critique à l’égard de la politique et des mesures du Gouvernement israélien.

En parallèle, les cas d’agressions verbales, voire de discours de haine, des responsables politiques israéliens à l’égard des minorités, du mouvement israélien en faveur de la paix et des ONG de défense des droits de l’homme se sont multipliés. De nombreuses tentatives visent à restreindre la liberté d’expression dans les activités universitaires, artistiques et culturelles. Les actes d’intimidation du Gouvernement israélien à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des ONG sont extrêmement répandus.

La «loi relative à la transparence» ou «loi relative aux ONG» s’inscrit dans le cadre d’une vaste campagne du gouvernement hostile aux ONG qui critiquent les violations des droits de l’homme commises à l’encontre des populations civiles palestiniennes. Ce projet de loi du gouvernement vise à contraindre les ONG dont plus de 50 % du financement proviennent «d’entités gouvernementales étrangères» à préciser systématiquement cette information dans leurs publications et lors de leurs réunions ou manifestations.

Comme la législation israélienne en vigueur impose déjà une transparence, il semble évident que le but de ce projet de loi est de stigmatiser les ONG qui promeuvent les droits de l’homme et de leur ôter toute légitimité. L’une des principales victimes de cette nouvelle loi est l’ONG «Rompre le silence» («Breaking the Silence»), créée par des soldats israéliens qui demandent l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre des soldats auteurs de violations des droits de l’homme, par exemple lors des combats menés contre la bande de Gaza.

Il importe que l’Assemblée parlementaire se penche sur ces tendances et initiatives antidémocratiques qui surviennent en Israël, en particulier sur la «loi relative aux ONG», en vue d’en tirer des conclusions politiques générales et d’adresser des recommandations aux Etats membres, afin qu’ils améliorent la réponse à apporter à cette situation et protègent la société israélienne et les ONG contre cette tendance générale à l’érosion des valeurs démocratiques.