Déclaration écrite No. 608 | Doc. 14102 | 23 juin 2016

Mettre fin à l’abus de l’état d’urgence en France contre le droit de réunion et le droit de grève

Signataires : M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Rasmus NORDQVIST, Danemark, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; Mme Maria POSTOICO, République de Moldova, GUE ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; M. António Filipe RODRIGUES, Portugal, GUE ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

En novembre 2015, la France a déclaré qu’elle allait prendre des mesures dérogeant à la Convention européenne des droits de l’homme pour prévenir les attentats terroristes. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire, dans sa Résolution 2090 (2016) et sa Résolution 2116 (2016), ont fait part de leurs préoccupations concernant cet état d’urgence, demandant à ce qu’il soit limité « au strict minimum dans le temps et dans l’espace ».

L’état d’urgence a été utilisé de manière abusive pour interdire des manifestations de militants écologistes lors de la COP21, pour autoriser des perquisitions de domicile et des assignations à résidence et pour restreindre la jungle de Calais, malgré l’absence de tout lien avec le terrorisme.

L’état d’urgence sert maintenant à empêcher des manifestations et des grèves contre la « Loi Travail », organisées par des citoyens, des travailleurs, des syndicats et par le mouvement Nuit Debout en France. Des militants sont arbitrairement assignés à résidence et des manifestations sont interdites. Du gaz lacrymogène, des balles en caoutchouc et des grenades neutralisantes sont systématiquement utilisés, tandis que le contrôle judiciaire et politique n’encourage pas l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des mesures juridiques et pratiques.

Nous condamnons l’abus de l’état d’urgence et la menace du terrorisme brandie pour violer le droit à la liberté de réunion et le droit de grève au mépris de la Convention européenne des droits de l’homme.