Communication | Doc. 14137 | 21 septembre 2016

Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de Géorgie

Auteur(s) : Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

1. Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le Gouvernement de Géorgie

Lettre datée du 26 août 2016 adressée par Mme Mariam Maisaia, adjointe au Représentant permanent de la Géorgie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire

[…]

J’ai le plaisir de vous transmettre les informations communiquées par le ministère géorgien de la Justice concernant l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie :

[…]

CV de M. Aleksandre Baramidze […]

CV de M. Giorgi Badashvili […]

CV de Mme Eva Gotsiridze […]

Ordonnance gouvernementale n° 623 du 14 décembre 2015 sur l’approbation de la procédure de sélection des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme en 2016 […]

Note explicative [...]

[…]

Informations sur la procédure nationale de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Avant 2015, il n’existait pas de procédure nationale pour la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme en Géorgie. Le Gouvernement a créé une Commission nationale spéciale pour la sélection des candidats au poste de juge de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie le 14 décembre 2015, après avoir reçu une lettre du Conseil de l’Europe demandant à la Géorgie de présenter une liste de 3 candidats.

L’Ordonnance gouvernementale (n° 623) du 14 décembre 2015 instituant la Commission nationale pour la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme définit les critères de sélection des candidats, fixe le calendrier et les règles pour proposer une liste respectant l’équilibre de la représentation des sexes, et prévoit une procédure publique, transparente et inclusive très détaillée pour la sélection des candidats (« l’Ordonnance »).

Présidée par le ministre de la Justice, la Commission nationale de 11 membres était composée de cinq femmes et de six hommes, à savoir : le vice-ministre des Affaires étrangères, le vice-président de la Cour suprême, le premier adjoint du procureur général, le président de l’Association du Barreau, le président de la Commission des droits de l’homme du Parlement, le président de la Commission des questions juridiques du Parlement, le Défenseur public (ombudsman) de la Géorgie, le secrétaire parlementaire du Gouvernement, le doyen de la faculté de droit de l’Université d’Etat de Tbilissi, et le représentant de la Coalition pour un système judiciaire indépendant et transparent (regroupement de 49 ONG).

L’article 7.5 de l’Ordonnance se lit ainsi :

« Après avoir rencontré tous les candidats et sur la base de leurs notes moyennes, la Commission nationale établit 1 liste de candidats et 1 liste de candidates, classés par ordre décroissant. Sur la base des listes qu’elle a approuvées, la Commission adopte une liste finale de 5 candidats, composée des deux premiers candidats de chacune des deux listes, ainsi que de celui des deux candidats classés troisièmes ayant obtenu la note plus élevée. Le président de la Commission nationale soumet la liste des 5 candidats au Gouvernement géorgien au nom de la Commission. »

L’article 8 de l’Ordonnance se lit ainsi :

« 1. Le Gouvernement géorgien examine la liste des 5 candidats soumise par la Commission nationale et approuve 3 candidats, dont l’un doit être de sexe différent, à proposer à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le Gouvernement géorgien se réserve le droit de convier les candidats à sa séance pour un entretien.

2. Si le Gouvernement géorgien n’approuve aucun des candidats, la Commission nationale répète le processus de sélection de candidats conformément à la procédure décrite ici. Si le Gouvernement géorgien approuve moins de 3 candidats, la Commission nationale répète le processus de sélection conformément à la procédure décrite ici, afin que le Gouvernement soit en mesure d’approuver 3 candidats. »

La Géorgie a ainsi mis en place un mécanisme institutionnel interne qui lui permet de sélectionner des candidats à l’élection au poste de juge au titre de la Géorgie conformément à la Convention européenne. Ce mécanisme est inclusif, transparent, repose sur des critères objectifs et établit un processus de grande qualité pour de futures sélections.

Le 15 décembre 2015, conformément à l’Ordonnance susmentionnée, la Commission nationale a publié un appel à candidatures sur les sites Internet suivants : www.jobs.ge (les avis de postes vacants en Géorgie sont généralement publiés sur ce site privé) et www.hr.gov.ge (selon la législation géorgienne, tous les avis de vacance de poste dans la fonction publique géorgienne doivent être publiés sur ce site). Les candidats potentiels avaient jusqu’au 6 février 2016 pour télécharger leur CV sur le site Web de leur choix.

Quarante-sept candidatures ont ainsi été enregistrées ; 26 femmes et 21 hommes ont déposé leur candidature, dont :

• 26 avaient entre 18 et 30 ans ;
• 12 avaient entre 30 et 40 ans ;
• 6 avaient entre 40 et 50 ans ;
• et 3 candidats avaient plus de 50 ans.

La première étape a consisté à vérifier les CV et les pièces justificatives des candidats. Certains n’étaient pas juristes de profession, d’autres n’avaient pas les cinq années d’expérience professionnelle requises en tant que juriste et/ou ne remplissaient pas d’autres critères fixés par l’Ordonnance gouvernementale. Treize candidats ont été retenus à l’issue de la première phase de sélection, dont les procès-verbaux ont été signés par tous les membres de la Commission nationale et publiés sur le site www.justice.gov.ge.

Lors d’une deuxième étape, la Commission nationale a pris contact avec le British Council et l’Institut français en Géorgie, où 11 candidats parlant anglais et un candidat parlant français ont passé gratuitement des tests de langue (APTIS).

Un candidat ne s’est pas présenté le jour du test. Huit candidats ont obtenu le niveau C et quatre candidats le niveau B2. Tous ont été conviés à un entretien devant la Commission nationale.

Le 28 février 2016, les 11 membres de la Commission nationale se sont réunis dans les locaux du Centre de formation judiciaire, où ils ont rencontré les 12 candidats présélectionnés. Les représentants des médias ont pu assister aux entretiens et/ou recueillir les commentaires des candidats qui avaient préalablement accepté de parler aux médias.

Chaque membre de la Commission nationale a évalué tous les candidats séparément.

Le 28 février 2016, à l’issue des entretiens et de la procédure d’évaluation conduite conformément à l’article 7 de l’Ordonnance, la Commission nationale, sur la base des résultats moyens les plus élevés, a présélectionné 5 candidats (3 femmes et 2 hommes) dont la liste devait être soumise au Gouvernement pour décision finale. Les procès-verbaux de la procédure ont été signés par tous les membres de la Commission nationale et publiés sur le site du ministère de la Justice (www.justice.gov.ge).

A sa réunion du 16 mai 2016 et du 1er août 2016, le Gouvernement de Géorgie a examiné les dossiers des 5 candidats présélectionnés, a entendu le président de la Commission d’Etat et a choisi les 3 candidats pour la nomination.

Le 1er août 2016, le Gouvernement géorgien a soumis à l’APCE la liste des candidats suivants (classés par ordre alphabétique) :

• M. Giorgi BADASHVILI
• M. Aleksandre BARAMIDZE
• Mme Eva GOTSIRIDZE

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***********************************

Gouvernement de Géorgie

Ordonnance n° 623

14 décembre 2015

Tbilissi

relative à l’approbation de la procédure de sélection des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme en 2016

Article 1

En vertu de l’article 29 (1) de la loi géorgienne sur la structure, les pouvoirs et le Règlement du Gouvernement géorgien, il est créé une Commission nationale pour la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie (‘la Commission nationale’) en vue de proposer à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie en 2016. La Commission nationale est composée des membres suivants :

a) le ministre géorgien de la Justice (président de la Commission nationale) ;

b) le vice-ministre des Affaires étrangères géorgien (vice-président de la Commission nationale) ;

c) le secrétaire parlementaire du Gouvernement géorgien ;

d) le premier adjoint du procureur général de Géorgie ;

e) le président de la Commission des droits de l’homme et de l’intégration civile du Parlement géorgien ;

f) le président de la Commission des affaires juridiques du Parlement géorgien ;

g) le vice-président de la Cour suprême de Géorgie ;

h) le Bureau du Défenseur du peuple de Géorgie ;

i) un représentant de l’Association du Barreau géorgien ;

j) le doyen de la faculté de droit de l’Université d'Etat Ivané Djavakhichvili de Tbilissi ;

k) un représentant de la Coalition pour un système judiciaire indépendant et transparent.

Article 2

La procédure de sélection des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme en 2016 est approuvée.

Article 3

La liste des candidats au poste de juge, préparée conformément à la présente Procédure, est soumise au Gouvernement géorgien au plus tard le 15 avril 2016.

Article 4

La mission de la Commission est réputée terminée à l’issue de la procédure de vote par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Article 5

La présente Ordonnance entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Premier Ministre Irakli Gharibashvili

Procédure de sélection des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme en 2016

Article 1

La Commission nationale de sélection des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (‘la Commission nationale’) est l’organe consultatif du Gouvernement géorgien, créé conformément à la présente procédure afin de sélectionner et de proposer au Gouvernement géorgien des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie en 2016.

Article 2

1. Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, la Commission nationale est guidée par les principes d’impartialité, d’équité, de publicité et de transparence, ainsi que par les Résolutions 1366 (2004), 1646 (2009), 1726 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et par les Résolutions (2009)5 et (2010)6 du Comité des Ministres.

2. La Commission a pour objet de préparer, au moyen d’une procédure de sélection stricte, équitable et transparente, une liste de candidats à l’élection au poste de juge de la Cour européenne des droits de l’homme qui permette au Gouvernement géorgien et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’avoir réellement le choix.

Article 3

1. La Commission nationale est dirigée par son président.

2. Le président de la Commission nationale organise le travail de la commission ; il convoque et préside les réunions. En l’absence du président de la Commission nationale, ses fonctions sont exercées par le vice-président.

3. Sur décision de la Commission nationale, des experts et des spécialistes sont conviés aux réunions, sans droit de vote, en vue d’aider la Commission à trancher certaines questions.

4. La Commission nationale est dotée d’un secrétariat qui gère les travaux de la Commission et lui apporte le soutien organisationnel dont elle a besoin. Les fonctions du secrétariat sont exercées par la subdivision structurelle pertinente du ministère de la Justice.

Article 4

1. La Commission nationale est autorisée à se réunir si plus de la moitié de ses membres sont présents.

2. La Commission nationale prend ses décisions à main levée, à la majorité des membres présents, sauf dans les cas prévus à l’article 7(5) de la présente procédure.

3. Les réunions et les décisions de la Commission font l’objet de procès-verbaux, qui doivent être signés par tous les membres présents.

4. Les réunions de la Commission sont ouvertes aux représentants des médias, qui doivent s’enregistrer au préalable auprès du responsable des relations publiques de la Commission. Les représentants des médias ne sont plus autorisés à entrer dans le lieu de la réunion après que celle-ci a commencé.

5. Les photos et les vidéos ne sont autorisées qu’au début de la réunion ; dès que la réunion a commencé, les matériels vidéo et photos doivent être sortis de la salle de réunion.

Article 5

1. Tout candidat à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie doit avoir la nationalité géorgienne et la capacité juridique, être âgé de 30 à 65 ans, et satisfaire aux critères suivants :

a) avoir une parfaite maîtrise de la langue d’Etat ;

b) avoir une bonne maîtrise d’au moins une des langues officielles du Conseil de l’Europe (le français ou l’anglais) ;

c) avoir une parfaite connaissance de la Convention européenne des droits de l’homme, de la jurisprudence pertinente et une expérience professionnelle dans ce domaine ;

d) avoir une parfaite connaissance des principes du droit public international et du droit géorgien ;

e) remplir les conditions fixées par la législation géorgienne sur l’occupation d’une haute fonction judiciaire ou être un spécialiste du droit dont la compétence est reconnue ;

f) avoir au moins cinq ans d’expérience professionnelle ;

g) être une personne de haute moralité et réputée pour ses compétences professionnelles.

2. Une maîtrise satisfaisante de l’autre langue officielle du Conseil de l’Europe est considérée comme un atout.

Article 6

1. Aux fins de sélection des candidats, la Commission nationale doit publier l’avis de vacance au plus tard 12 mois avant l’expiration du mandat du juge en exercice à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie, et laisser un mois minimum aux candidats potentiels pour qu’ils puissent soumettre les pièces demandées.

2. Les candidats soumettent à la Commission nationale leur candidature avec une lettre de motivation, un curriculum vitæ et les documents certifiant les informations données dans le dossier de candidature.

3. Le curriculum vitæ doit être rédigé, en géorgien et en anglais, conformément au modèle établi par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, joint à la présente procédure (annexe n° 1).

4. Les candidatures incomplètes ne seront pas prises en compte.

Article 7

1. Pour pouvoir apprécier la conformité aux critères fixés à l’article 5 de la présente procédure, le secrétariat de la Commission procède à une présélection des demandes enregistrées et la soumet à la Commission nationale pour approbation.

2. Après approbation de la présélection, la Commission nationale organise des tests de langue afin d’apprécier la conformité aux critères fixés à l’article 5 (1)(b) de la présente procédure.

3. Les candidatures des personnes qui ont réussi les tests de langue (niveau B1 minimum) sont examinées par la Commission nationale lors d’une réunion à laquelle tous les candidats sont conviés pour un entretien individuel.

4. Les membres de la Commission nationale évaluent chaque candidat séparément, conformément à un formulaire d’évaluation spécial joint à la présente procédure (annexe n° 2), et lui attribuent une note globale. La note moyenne de chaque candidat est calculée à partir des notes attribuées par la Commission nationale.

5. Après s’être entretenue avec tous les candidats, la Commission nationale approuve 1 liste de candidats et 1 liste de candidates, classés par ordre décroissant des notes obtenues. Sur la base des listes qu’elle a approuvées, la Commission adopte une liste finale de 5 candidats, composée des deux premiers candidats de chacune des deux listes, ainsi que de celui des deux candidats classés troisièmes ayant obtenu la note plus élevée. Le président de la Commission nationale soumet la liste des 5 candidats au Gouvernement géorgien au nom de la Commission. 

6. A chaque étape de la procédure de sélection, les identités des candidats, les documents soumis par ces derniers à la Commission nationale, les résultats des tests de langue, les évaluations des entretiens, ainsi que les décisions et procès-verbaux de réunions de la Commission nationale sont accessibles au public et publiés.

Article 8

1. Le Gouvernement géorgien examine la liste des 5 candidats soumise par la Commission nationale et approuve 3 candidats, dont l’un doit être de sexe différent, à proposer à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le Gouvernement géorgien se réserve le droit de convier les candidats à sa séance pour un entretien.

2. Si le Gouvernement géorgien n’approuve aucun des candidats, la Commission nationale répète le processus de sélection de candidats conformément à la procédure décrite ici. Si le Gouvernement géorgien approuve moins de 3 candidats, la Commission nationale répète le processus de sélection conformément à la procédure décrite ici, afin que le Gouvernement soit en mesure d’approuver 3 candidats. »

Article 9

Le gouvernement géorgien soumet à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les noms des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie.

Annexe 1 – Giorgi BADASHVILI

2. CURRICULUM VITAE [(1) Les fonctions ou missions exercées actuellement sont en caractères gras.]

I. Etat civil

Nom, prénom : Badashvili, Giorgi

Sexe : masculin

Date et lieu de naissance : 23 juillet 1980, Tbilissi, Géorgie

Nationalité : géorgienne

II. Etudes, diplômes et autres qualifications

• 2009 – Cours non-diplômant de droit pénal international. Ecole de droit, université de Salzbourg, Autriche
• 2002–2003 – Maîtrise (LL.M) de droit constitutionnel comparé, Université d’Europe centrale, Budapest, Hongrie
• 1999–2000 – Etudes internationales, Roosevelt University, Chicago, Etats-Unis
• 1997–2002 – Diplôme de droit, Département de droit international, Université d’Etat Ivané Djavakhichvili de Tbilissi, Géorgie

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Depuis 2005 – Juriste, Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme

Le titulaire du poste assure, entre autres, les tâches suivantes :

• En tant que juriste principal pour la Géorgie depuis 2010, et agissant sur instructions du greffier et du juge national : suivi de la gestion globale des requêtes contre la Géorgie dont la Cour est saisie, identification des requêtes urgentes et des requêtes « leading », ainsi que des autres affaires importantes pour le développement de la jurisprudence spécifique au pays, contribution au développement de méthodes de travail visant à la réduction des arriérés d’affaires géorgiennes, etc. ;
• sur instruction des juges rapporteurs et de la Cour en général, rédaction de notes, de décisions et d’arrêts ; traitement des demandes de mesures provisoires au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour ;
• formation et coaching des juristes moins expérimentés au sein de la division géorgienne du Greffe, participation aux travaux des groupes de travail internes sur les activités de la Cour ;
• tenue de conférences et de séminaires de sensibilisation aux questions liées à la Convention pour différents groupes-cibles ;
• faisant fonction, conformément à l’article 24 § 2 de la Convention, de rapporteur non judiciaire au titre de la Géorgie depuis 2012, dont la mission consiste, entre autres, à contrôler la qualité des notes et à les soumettre à un juge unique/comité, aux organes décisionnaires pertinents de la Cour, pour examen.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• 2004–2005 – juriste, Business and Legal Consulting (BLC) Ltd. Tbilissi, Géorgie

Service contentieux, plaidant devant des juridictions ordinaires de tous niveaux ;

rédaction juridique ;

conseil dans différents domaines d’expertise juridique : droit civil, questions de droit administratif, loi sur l’énergie, le pétrole et le gaz, droit des sociétés et des télécommunications, projets d’investissements étrangers.

• 2003–2004 – conseiller juridique principal, administration du Président géorgien

Représentant légal du Président géorgien devant les juridictions ordinaires de tous niveaux, ainsi que devant la Cour constitutionnelle de Géorgie ;

préparation de projets de décrets et d’ordonnances pour adoption par le Président géorgien ;

analyse juridique de projets de lois et/ou de lois déjà adoptées, sous réserve d’approbation définitive par le Président géorgien, du point de vue de leur conformité aux normes juridiques internes et internationales existantes, faisant office d’agent de liaison entre l’administration du Président géorgien et le Registre du gouvernement géorgien.

• 2003–2004 – conseiller juridique, Conseil national de sécurité du Président géorgien

Conseil sur les possibles conséquences juridiques/obligations internationales découlant d’une adhésion de la Géorgie aux accords internationaux, en considération de la sécurité nationale.

• 2001–2002 – consultant juridique indépendant pour les questions de droit des réfugiés et des demandeurs d’asile au centre communautaire de Duisi (projet conjoint du Conseil norvégien des réfugiés et du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés), Pankisi Gorge, Géorgie
• 2000–2002 – juriste assistant, American–Georgian Attorneys Ltd., Tbilissi, Géorgie

Conseil juridique dans des domaines d’expertise comme les transactions sécurisées, la loi sur l’énergie, le droit civil, les questions de droit administratif, les questions liées aux investissements étrangers.

c. Description des activités professionnelles non judiciaires

• 2001–2002 – Chroniqueur juridique (occasionnel) pour un journal national, 24 saati (24 heures), Tbilissi

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Voir paragraphe (a) de la partie III. Depuis dix ans, dans le cadre de mes fonctions de juriste au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, j’ai organisé, sous l’autorité du Greffier de la Cour et en coopération avec d’autres services du Conseil de l’Europe, de nombreux ateliers/formations et donné des conférences sur des points problématiques relatifs aux droits de l’homme en Géorgie et dans d’autres pays de la région (notamment sur les garanties de fond et de procédure (articles 2 et 3 de la Convention), les droits des demandeurs d’asile, la privation de liberté (article 5), le droit à un procès équitable (article 6), la liberté d’expression (article 10), la protection de la propriété (article 1 du protocole n° 1), le droit à des élections libres et équitables (article 3 du protocole n° 1)) pour différents groupes-cibles tels que : juges, procureurs, avocats, agents des forces de l’ordre et fonctionnaires pénitentiaires, personnels du Bureau du défenseur public et étudiants en droit.

La liste complète des activités de partage des connaissances susmentionnées peut être présentée sur demande.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Les fonctions de conseiller juridique principal et de conseiller juridique auprès de l’administration du Président géorgien et du Conseil national de sécurité relèvent de la fonction publique (voir paragraphe (b) de la partie III ci-dessus).

b. Mandats électifs

Néant.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Néant.

VI. Autres activités

Néant.

VII. Publications et autres travaux

Néant.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Langue maternelle :
géorgien (langue maternelle)	X			X			X
b. Langues officielles :
anglais	X			X			X
français	X				X		X
c. Autres langues :
russe	X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer vot re intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme.

X. Autres éléments pertinents

Néant.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme.

Annexe 2 – Aleksandre BARAMIDZE

3. CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom, prénom : Baramidze, Aleksandre

Sexe : masculin

Date et lieu de naissance : 15 octobre 1961, Duplessis, Géorgie

Nationalité : géorgienne

II. Etudes, diplômes et autres qualifications

• St. Andrew Georgian University, 2011-2014, Tbilissi, Géorgie

Doctorat (PhD) en droit international

Mémoire : Les précédents de la Cour européenne des droits de l’homme (soutenance imminente)

• Université d’Etat de Tbilissi, 1998-2002, Tbilissi, Géorgie

Département de droit

• Center for American and International Law, mai-juin 2007, Plano, Texas, Etats-Unis

Academy of American and International Law

• Université d’Etat de Tbilissi, 1978-1983, Tbilissi, Géorgie

Etudes orientales, histoire du Moyen-Orient

• American Bar Association/Rule of Law Initiative (ABA/ROLI), octobre 2010, Tbilissi, Géorgie

Formation de formateurs en expertise judiciaire/experts judiciaires

• American Bar Association/Rule of Law Initiative (ABA/ROLI), juillet 2010, Tbilissi, Géorgie

Formation de formateurs sur le code de procédure pénale

• American Bar Association/Rule of Law Initiative (ABA/ROLI), octobre 2010, Tbilissi, Géorgie

Formation de formateurs sur la plaidoirie

• National Institute of Trial Advocacy, juin 2006, Louisville, Colorado, Etats-Unis

Plaidoirie

• American Bar Association European et Eurasian Law Initiative, juin 2005, Tbilissi, Géorgie

Cours avancé de plaidoirie

• British Council et Institut géorgien des Affaires publiques, octobre 2003, Tbilissi, Géorgie

Formation aux droits de l’homme

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Postes dans la fonction publique

Ministère de la Justice géorgien

Premier vice-ministre – depuis novembre 2013

Supervise les départements de rédaction juridique et d’analyse du ministère de la Justice, ainsi que du Matsne (Messager de la Justice). Secrétaire parlementaire du ministère de la Justice. Coauteur et coorganisateur des réformes de la justice mises en œuvre depuis octobre 2012, notamment les trois phases de la réforme judiciaire, la réforme du bureau du procureur, le code de la justice des mineurs, les révisions du droit pénal matériel et de la procédure pénale, le droit du travail, la procédure civile, la loi sur l’arbitrage, etc. Exécute les tâches et exerce les responsabilités du ministre de la Justice en son absence.

Ministère de la Justice géorgien

Vice-ministre – octobre 2012-novembre 2013

b. Professions juridiques

Association du Barreau géorgien

Licence d’avocat, septembre 2004

Licence d’avocat pénaliste, novembre 2006

Membre élu au Comité de droit pénal GBA en 2010. Coauteur des projets de modification du code de procédure pénale que le Parlement devait adopter en 2013. Préparation de rapports sur les violations des droits de l’homme à l’intention du Comité de droit pénal.

Process Law Firm

Conseiller juridique principal, juin 2009-octobre 2012

Conseil juridique et représentation de clients devant des autorités judiciaires et administratives dans des affaires pénales, administratives et civiles. Domaines d’expertise : droit pénal et procédure pénale, droits de l’homme, droit des médias et droit de la propriété. Représentation de clients devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Cabinet juridique Andronikashvili & Partners

Conseiller juridique principal, novembre 2004-juin 2009

Conseil juridique et représentation de clients devant des autorités judiciaires et administratives dans des affaires pénales, administratives et civiles. Domaines d’expertise : droit pénal et procédure pénale, droits de l’homme et droit de propriété. Représentation de clients devant la Cour européenne des droits de l’homme.

c. Fonctions académiques

Pendant plusieurs années, cours de droit des médias, de plaidoirie et de droit international dans des écoles de droit, notamment : Institut géorgien des affaires publiques (octobre 2005-octobre 2012), Ecole de droit du Caucase (avril 2008-septembre 2011), Université libre (septembre 2009-mars 2010), Université technique géorgienne (octobre 2004-mai 2005).

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

a. Expérience des institutions du Conseil de l’Europe

En tant qu’avocat, représentation de clients devant la Cour européenne des droits de l’homme. Trois affaires défendues avec succès : Ramishvili et Kokhreidze c. Géorgie, requête n° 1704/06 ; FC Mretebi c. Géorgie, requête n° 38736/04 ; Dadiani et Machabeli c. Géorgie, requête n° 8252/08.

En tant que vice-ministre de la Justice, représentation du gouvernement géorgien dans les audiences de Chambre et de Grande chambre : Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, requête n° 9043/05 ; et Paposhvili c. Belgique, requête n° 41738/10.

Participation aux réunions de la Commission de Venise sur l’examen des projets d’amendements à la loi organique sur les juridictions de droit commun de Géorgie, de la loi sur le ministère public et d’autres lois.

b. Engagement dans la société civile :

• ABA/ROLI, Formateur certifié, janvier 2005-octobre 2012
• Eurasia Partnership Foundation, Expert juridique, décembre 2009-octobre 2012
• OSGF Legislative Initiative Group, Conseiller juridique, novembre 2010-octobre 2012

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Prière de se reporter à la partie III (a).

b. Mandats électifs

Membre suppléant de la Commission de Venise depuis novembre 2015

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune réponse.

VI. Autres activités

• International Rescue Committee, Inc.

Directeur de bureau adjoint, traducteur, juillet 1994-mai 1998

• Radio et télévision d’Etat

Observateur politique, octobre 1992-janvier 1994

• Musée national géorgien

Chargé de recherche junior, janvier 1986-juillet 1994

• Centre géorgien de recherches archéologiques

Chargé de recherche junior, septembre 1983-décembre 1985

VII. Publications et autres travaux

Publication d’articles dans les domaines suivants : droits de l’homme, procédure pénale et droit des médias. Présentation dans le cadre de conférences, de symposiums et de tables rondes. Nombreuses formations de journalistes et de juristes à la procédure pénale, à la plaidoirie et aux droits des médias.

a. Publications et rapports

• Coauteur : Violations of the Rights of Chechen Refugees in Georgia: Their Status and a Threat of Deportation or Forcible Return, OSCE Conference, Warsaw, October 2003.
• Coauteur : Prohibition of torture, inhuman and degrading treatment or punishment in Georgia and compatibility of the Georgian Law with international human rights instruments, in: How to Avoid Torture, Center for Psycho-Social and Medical Rehabilitation of Victims of Torture, Tbilisi, 2004.
• Media Regulations in Georgia: Hierarchy of Normative Acts and Problems of Collision, GBA Journal “Profession of Lawyer”, #1, 2009.
• Compatibility of the Georgian model of jury trial with the ECHR case law, Report to the Georgian Bar Association Criminal Law Committee, Tbilisi, 2010.

Online Guidelines in Media Law, prepared for the Eurasia Partnership Foundation, 2010.

• Legal Implications of the Girgvliani Case, Report to the Georgian Bar Association Criminal Law Committee, Tbilisi, 2011; published in GBA Journal “Advocate”, #1, 2011.
• Legal Aspects of Digital Switchover, funded by the Georgian Young Lawyers Association, Tbilisi, 2011.
• Must Carry Rules: Analysis of the Law and Practice of American and European Countries, funded by the Georgian Young Lawyers Association, Tbilisi, 2011.
• Draft Law on Amendments to the Criminal Procedure Code of Georgia, Georgian Development Research Institute and Georgian Bar Association Criminal Law Committee, Round Table, 2012.
• Precedent in Legal Systems of Common Law and European Convention on Human Rights, St. Andrew Georgian University Humanities and Law Department Works, Vol. 6 (publication prévue bientôt).

b. Traductions

• Isaiah Berlin, Two Concepts of Liberty, in: Anthology of Modern Political Philosophy, Tbilisi, 1997.
• Friedrich Hayek, Equality, Value and Merit, in: Anthology of Modern Political Philosophy, Tbilisi, 1997.
• R.M. Hare, Utilitarianism, in: Anthology of Modern Political Philosophy, Tbilisi, 1997.
• R.M. Hare, Toleration and Fanaticism, in: Anthology of Modern Political Philosophy, Tbilisi, 1997.
• John Rawls, The Basic Liberties and Their Priority, in: Anthology of Modern Political Philosophy, Tbilisi, 1997.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Langue maternelle : géorgien	X			X			X
b. Langues officielles : anglais	X			X			X
français
c. Autres langues : russe	X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme mon intention de suivre des cours intensifs de français avant de prendre mes fonctions et au début de mon mandat, si besoin est, au cas où je serais élu juge à la Cour.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.

Annexe 3 – Eva GOTSIRIDZE

4. CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom, prénom : Gotsiridze, Eva

Sexe : féminin

Date et lieu de naissance : 7 juillet 1963, Tbilissi

Nationalité : géorgienne

II. Etudes, diplômes et autres qualifications

• Diplôme mention très bien (first class honours), Ecole de droit, université d’Etat de Tbilissi (1987) ;
• Diplôme universitaire – Candidat des Sciences (doctorat) (droit constitutionnel, droit administratif) ; thèse : L’impeachment aux Etats-Unis (dilemmes constitutionnels) (1998) ;
• Diplôme universitaire – docteure en droit international avec mention magna cum laude, université d’Etat de Tbilissi ; thèse : La liberté d’expression dans le contexte d’un juste équilibre entre des valeurs en conflit (selon la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg) (2006) ;
• Licence d’avocate après examen du barreau (droit pénal), résultat : 98 points sur 100. (2010) ;
• Cours de gestion, programme TACIS (Tbilissi, 1996) ;
• Stage de recherche à la Wayne State University (Michigan, Etats-Unis, juin 1996-février 1997) ;
• Formation linguistique spécialisée à la Wayne State University (Michigan, Etats-Unis, juin 1996-février 1997) ;
• Certificats internationaux : OSCE, TACIC, ABA, ERA, The National Centre of State Courts (USA).

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Fonctions

• Membre du Haut Conseil de la justice de la Géorgie (élue par le parlement géorgien, siège réservé aux cercles académiques) (depuis juin 2013) ;
• Avocate dans des affaires portées devant la CEDH, cabinet juridique Zaqaria Kutsnashvili (octobre 2008-juin 2013) ;
• Membre de l’Association du Barreau géorgien (août 2010-juin 2013) ;
• Conseillère auprès de la Cour suprême de Géorgie pour le droit européen des droits de l’homme (septembre 2005-septembre 2008) ;
• Directrice du Centre des droits de l’homme de la Cour suprême de Géorgie (avril 2000-septembre 2005) ;
• Membre du Haut Conseil de la justice de la Géorgie (élue par la formation plénière de la Cour suprême de Géorgie) (septembre 1997-septembre 2000) ;
• Cheffe du département pour l’unification des pratiques judiciaires, Cour suprême de Géorgie (février 1996-mars 1997) ;
• Secrétaire du Conseil consultatif scientifique de la Cour suprême de Géorgie (octobre 1992-mars 1997) ;
• Coordinatrice des relations internationales à la Cour suprême de Géorgie (avril 1994-février 1996) ;
• Conseillère principale de la Cour suprême de Géorgie pour les questions de droit pénal et administratif (décembre 1992-février 1996) ;
• Conseillère à la Cour suprême de Géorgie pour les questions de droit pénal et administratif (novembre 1987-février 1996).

Formations

• Conférence internationale – « Renforcement du système judiciaire en Europe orientale », Bucarest (juin 2015) ;
• Programme éducatif au Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol, Madrid (septembre 2015) ;
• Visite d’étude à la Cour suprême de Dresde (novembre 2014) ;
• Formation juridique à la California Commission on Judicial Performance, San Francisco (avril 2013) ;
• Programme de formation organisé par la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, « le système de justice français », Paris (septembre 1999) ;
• Programme de formation de la Banque mondiale sur l’indépendance du système judiciaire, New Jersey, Virginie, Etats-Unis (mai 1998) ;
• Programme de formation judiciaire ABA, Washington D.C., Chicago, New York (décembre 1997) ;
• Conférence internationale judiciaire des Cours constitutionnelles et suprêmes, Washington D.C. (octobre 1996) ;
• Programme de formation judiciaire, ABA, Pasadena, Etats-Unis (octobre 1996) ;
• Programme de l’OSCE, « Promouvoir une justice indépendante », Varsovie, Pologne (juin 1995).

Auteure de projets de loi et de textes juridiques (sélection)

• Coauteure de la « stratégie de réforme de la justice », partie : « indépendance et impartialité de la justice (2016) ;
• Coauteure du Plan national 2015 pour la mise en œuvre de l’accord d’association entre la Géorgie et l’Union européenne ; partie : « stratégie de réforme de la justice  et plan d’action » (2015) ;
• Loi « sur les critères et la procédure de la carrière judiciaire », Tbilissi (2015) ;
• Réglementation sur les sessions élargies au Haut Conseil de la justice de la Géorgie (2014) ;
• Réglementation sur le comité consultatif du Haut Conseil de la justice de la Géorgie (2014) ;
• Loi sur la procédure et les critères de sélection et de désignation des juges (2013) ;
• Loi sur la responsabilité disciplinaire des juges ordinaires de Géorgie et les procédures disciplinaires à leur égard (1999) ;
• Textes officiels du Serment des juges de Géorgie (1998) ;
• Dispositions sur la responsabilité disciplinaire des juges ordinaires de Géorgie et les procédures disciplinaires à leur égard (1998) ;
• Plan de développement stratégique de la réforme de la justice : la justice, mission ; vision, valeurs, buts (préparé pour la Banque mondiale) (1998) ;
• Code d’éthique judiciaire de la Géorgie (1998) ;
• Auteure de projets de résolutions de la formation plénière de la Cour suprême de Géorgie (1992-1997) :

- sur le meurtre

- sur le vol avec violence

- sur les violations du droit à des élections libres

- sur les droits des victimes dans les procédures pénales

- sur les droits des suspects

- sur le droit de propriété

- sur les infractions liées à la drogue

Traductions publiées

• Traduction de la Recommandation N° R (94) 12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (2001) ;
• Traduction de la Charte européenne sur le statut des juges, et du préambule de Luzius Wildhaber, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme (2001).

Rapports dans le cadre de conférences et séminaires internationaux :

• “Reforms in the Justice Sector – development strategies, Judiciary, penitentiary and Law enforcement”, EU-Georgia JFS Subcommittee - Bruxels (21 April 2016);
• “Current Challenges of Judicial Independence”, Tbilisi (2016);
• “Good Practice in the Prevention of and Fight Against Corruption”, Bucharest (2015)
• “Grounds for Judicial Discipline and Removal” – San-Francisco (2014);
• “Preconditions for Perfection of Justice System in Georgia, Yerevan (2014);
• “How to Achieve Fair Balance between Independence and Accountability in the Judiciary”, Tbilisi (2013);
• “Independence of the Judiciary - Current Challenges”, Tbilisi, (2013);
• “International Standarts and Guarentees for Judicial Independence, Tbilisi (2010)
• “Objective and Subjective Impartiality”, Tbilisi (2008);
• “Reasoned judgment - Criteria for evaluation”, Tbilisi (2004);
• “Certain Aspects of Judicial Deontology and Discipline”, Tbilisi (1999);
• “The Mission of the Judiciary and Problems of Judicial Reforms”, Tbilisi, (1998).

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Professeure à la Saint Andrew Georgian University : droit constitutionnel, droits et libertés fondamentaux, droit européen des droits de l’homme, jurisprudence de la CEDH, instruments internationaux en matière de protection des droits de l’homme (depuis septembre 2012) ;
• Membre du Conseil national de coordination interinstitutions pour la réforme de la justice pénale (depuis novembre 2013) ;
• Elaboration de projets de loi et d’avis juridiques sur différents points de droit (suppression de la discrimination, réforme du ministère public, renforcement des garanties de l’indépendance de la justice, renforcement du mécanisme de l’impeachment) et soumission aux organes officiels (parlement, ministère de la Justice, Commission gouvernementale constitutionnelle) (depuis 2013) ;
• Participation au programme de coopération bilatérale entre la Géorgie et Israël sur des problèmes juridiques actuels (droit pénal, droit constitutionnel) organisé par  l’Union internationale des avocats ; visites d’étude à la Cour suprême d’Israël, à la Knesset, à l’Association du Barreau ; Jérusalem, Tel-Aviv (Israël) (mai 2009) ;
• Formation juridique à l’Académie de droit européen ; « la justice pénale européenne » (juin 2007) ;
• Stage de recherche à la Wayne State University (Michigan, Etats-Unis, juin 1996-février 1997) ;
• Membre du comité de rédaction de la Commission gouvernementale chargée d’élaborer le premier code pénal géorgien après son indépendance (1994-1997) ;
• Coauteure de plusieurs chapitres du projet de code pénal géorgien (crimes contre l’Etat, infractions contre la liberté personnelle, l’honneur et la dignité de la personne) (1994-1997) ;
• Membre du comité de rédaction du Martlmsajulebis Matsne (Messager de la Justice de Géorgie) (1995-1999) ;
• Monographie : Le rôle de l’impeachment dans un contexte d’équilibre des pouvoirs (checks and balances) (1998) ;
• Programme éducatif à l’Institut du fédéralisme de Hanovre (Allemagne, mai 1998) ;
• Conférences : Wayne State University (Michigan, Etats-Unis) (1997), université d’Etat de Tbilissi (1998) et Saint Andrew Georgian University (depuis septembre 2012).
• Rapports dans le cadre de conférences et séminaires internationaux :

“Whether the Constitutional Control Should Cover the Decisions of the Common Jurisdicton Courts?”, Tbilisi (2015) ;

“The Role of Impeachmend Mechanism for maintaining Public Confidence in the Government”, Tbilisi (2013) ;

“Checks and Balances System in the Georgian Constitution, Tbilisi,(2008);

“Causation in International Law”, Tbilisi (2005) ;

“Compatibility of the Georgian Legislation with the European Convention on Human Rights”, Tallin (1997) ;

“The Impeachment Mechanism by the Georgian Constitution”, Detroit (1997);

“Freedom of Press in Georgia”, Chicago (1997) ;

“Constitutional Jurisdiction – foreign Experience and Georgian Outlook”, Tbilisi (1996).

• Commentaires sur divers points de droit dans le cadre de programmes télévisés et radiophoniques ;
• Nombreuses publications sur des questions juridiques, sociales, culturelles, etc.

c. Description des activités professionnelles non judiciaires

Participation active au processus de transformation démocratique de la société, principalement au moyen de commentaires sur des questions d’intérêt public, sur la prééminence du droit et sur les réformes dans différents domaines de société (participation à des conférences et à des forums, publications, etc.).

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• Formatrice nationale aux droits de l’homme, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Géorgie, projet « Renforcement de la démocratie parlementaire en Géorgie », Kobuleti, Géorgie (2015) ;
• Elaboration et soumission aux organes officiels (parlement, ministère de la Justice, Commission gouvernementale constitutionnelle) de projets de loi et d’avis juridiques sur différents points de droit (depuis 2000) ;
• Temporaire à la Cour européenne des droits de l’homme ; projet de traduction du Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (juillet 2012-octobre 2016) ;
• Avocate dans des affaires portées devant la CEDH, cabinet juridique Zaqaria Kutsnashvili (octobre 2008-juin 2013) ;
• Membre de l’Association du Barreau géorgien, avocate spécialiste des droits de l’homme (août 2010-juin 2013) ;
• Expérience dans le domaine de la préparation (exécution) des recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (10 requêtes), (2009-2013) ;
• Préparation de conclusions et de recommandations sur l’interprétation et l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de sa jurisprudence pour les juges des juridictions ordinaires (2005-2008) ;
• Traduction de la Convention européenne des droits de l’homme et du préambule de Luzius Wildhaber, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme (Tbilissi, 2005) ;
• Conseillère dans le domaine du droit européen des droits de l’homme à la Cour suprême de Géorgie (2005-2008) ;
• Directrice du Centre des droits de l’homme de la Cour suprême de Géorgie ; orientation de l’activité du Centre (2000-2005) ;
• Soumission à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme d’observations écrites sur l’application de l’article 14 de la Convention (discrimination) ; affaire Natchova et autres c. Bulgarie (2005) ;
• Participation à la table ronde sur les principes généraux et les méthodes de traduction de la Cour ; Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg, 2005) ;
• Participation à la création et à l’organisation du Centre des droits de l’homme de la Cour suprême de Géorgie chargé d’étudier, d’analyser, de généraliser et de diffuser l’expérience de la Cour de Strasbourg et d’autres juridictions internationales (1998).

Rapports dans le cadre de conférences nationales et internationales (sélection) :

• “The 16th Protocol to the ECHR: Doubts and Challenges”, Tbilisi (2015);
• “Burden of Proof in Defamation Cases”, Tbilisi, (2015);
• “Freedom of Media – Historical Background”, Tbilisi (2015);
• “Admissibility Criteria” – Application of the Convention, Tbilisi, (2014);
• “Euthanasia and Right to Life of Unborn Child”, Tbilisi, 2014;
• “The Right to fair Trial – Strasbourg Court Jurisprudence”, Tbilisi, (2014);
• “Freedom of Expression – Obligations and Resposibility of Journalists, Tbilisi (2014);
• “Effective Remedy – Art.13 of The ECHR”, Tbilisi, 2010;
• “Torture, Unhuman and Degrading Treatment”, Tbilisi, (2009);
• “States’ Positive Obligations in Protecting the Right to Life of Prisoners”, Tbilisi, (2008);
• Formula - “Offend, Shock or Disturb”, Art.10 of The Convention”, Tbilisi, (2007);
• “Right to Life According to the European Convention on Human Rights and the Jurisprudence of the Strasbourg Court” (Tbilisi, 2006);
• “Right to Life, Positive and Negative Obligations”, (Supreme Court of Georgia, 2006);
• “Protection of Human Rights, European Standards”, Tbilisi, (2002).

Activités pédagogiques

• Conférences à la Saint Andrew Georgian University ; cours : droits et libertés fondamentaux, droit européen des droits de l’homme, jurisprudence de la CEDH, instruments internationaux en matière de protection des droits de l’homme (depuis septembre 2012) ;
• Orientation des travaux de recherche dans le cadre d’un doctorat sur les droits de l’homme (discrimination, droit à la vie, équilibre entre les intérêts privés et publics (articles 8-11 de la Convention européenne des droits de l’homme) (depuis 2006).

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Différents postes à la Cour suprême de Géorgie (1992-1997), voir ci-dessus

Membre du Haut Conseil de la justice de la Géorgie (1997-2000)

Membre du Haut Conseil de la justice de la Géorgie (depuis 2013)

b. Mandats électifs

Membre du Haut Conseil de la justice de la Géorgie (1997-2000), élue par la formation plénière de la Cour suprême de Géorgie

Membre du Haut Conseil de la justice de la Géorgie (depuis 2013), élue par le Parlement géorgien

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Je n’ai jamais été membre d’un parti ou d’un mouvement politique et je n’ai jamais exercé de fonction dans un parti ou mouvement politique.

VI. Publications et autres travaux

Ouvrages publiés :

• “Our Constitution, Comments, Fundamental Rights and Freedoms, (Tbilisi, 2015);
• “Impeachment in the United States : the Constitutional Dilemmas; (Tbilisi, 2013);
• “Commentaries to the Constitution of Georgia, ch.2”, Constcentre, GIZ, (2013);
• “Right to Life According to the European Convention on Human Rights and the Jurisprudence of the Strasbourg Court” (Tbilisi, 2006);
• “Causation in the European Human Rights Law” (Tbilisi, 2006);
• Freedom of Expression within the Context of Fair Balance of Conflicting Values” (Tbilisi, 2006);
• “Freedom of Expression in the Constitutional Law of USA and Canada and in the Law of the European Convention (Comparative Analysis)” (Tbilisi, 2004).

Plus d’une centaine de travaux, notamment :

• “The 16th Protocol of ECHR – Developing of the Principle of Subsidiarity or Unjustified Intervention?” J.” Justice and the Law”; Tbilisi, 2015;
• “Jurisdiction of the Constitutional Court Should Be Extended Reasonably”, J. “Justice and Law”; Tbilisi, 2015;
• “Three-fold Jurisdiction and the Protection of Fundamental Rights in Europe”. “Theory and Pactice of Contemporary Inernational Law”. Essays in Honour of Professor Levan Alexidze on the 80th Birthday Anniversary, 2008;
• “To be or not to be” – Human Rights Dimensions (Approaching the Euthanasia Dillema); Liber Amicorum Pranas Kuris; Mykolo Romenio Universitetas, 2008;
• “Causation: Reflection in the Mirror of the European Convention on Human Rights”, liber amicorum Luzius Wildhaber (Collection of Essays), Engel Verlag (Kehl) 2007. Co.author - M. Ugrekhelidze;
• “Life before and After Birth: Within Context of the Approach by the European Court of Human Rights”, J. “Prava Chelaveka” (“Human Rights”) N1(10), January 2007. Moskow;
• “Expression, that is not protected by the Art. 10 of the Convention, Collection “European Human Rights standards and their influence on the Georgian legislation and Practice”, Tbilisi,2006;
• “The Doctrine of “Margin of Appreciation” According to the Jurisprudence of the European Court of Human Rights”, J. “Adamiani da Konstitutsia” (“A Human Being and the Constitution”), Tbilisi, 2006, N4;
• “Zur Beweislast bei Verleumdung im georgischen Zivilprozess”, J. Osteuropa Reghts, N3-4\2005. BWV. Berliner Wissenschafts-Verlag;
• “Protection of Human Rights: Balanace of Interests and Proportionality of the Measures”; Review of the book: Protecting Human Rights: The European Perspective, Studies in Memory of Rolv Ryssdal, J. “Samartaly” (“Law”), Tbilisi, 2001, N12;
• “Whether “Due Process of Law” is Applicable to Impeachment”. J. “Adamiani da Konstitutsia” (“A Human being and the Constitution”), 1997. N2. Tbilisi.

Traductions, compilations et publications de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Six collections de décisions et arrêts commentés de la Commission européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme :

• “European Court of Human Rights, Judgments of Grand Chamber” (10 cases, full translations), Tbilisi, (2016);
• “Freedom of Expression in the Law of the European Convention on Human Rights (50 cases) (Tbilisi, 2006);
• “Cumpǎnǎ and Mazǎre v. Romania”, full translation, with analysis and evaluation) (Tbilisi, 2005);
• “European Human Rights Law (82 cases) (Tbilisi, 2005);
• “European Human Rights Law (20 cases) (Tbilisi, 2002);
• “Review of the Case-Law of the European Court of Human Rights” (41 cases) (Tbilisi, 2001).

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Langue maternelle :
géorgien	X			X			X
b. Langues officielles :
anglais	X			X			X
français		X				X		X
c. Autres langues :
russe	X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme.