Amendement n° 5 | Doc. 14260 | 26 avril 2017

La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses

Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.4, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle également la Commission de Venise à élaborer et à publier des lignes directrices sur la manière dont les Etats membres devraient protéger et appliquer les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses.»

Note explicative

Etant donné l’interprétation relativement ambiguë de certains droits, ce paragraphe supplémentaire demande la formulation, à l’intention des gouvernements, d’orientations pour les aider dans l’application de ces droits de l'homme spécifiques.