Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 5 | Doc. 14260 | 26 avril 2017
La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.4, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée appelle également la Commission de Venise à élaborer et à publier des lignes directrices sur la manière dont les Etats membres devraient protéger et appliquer les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses.»
Note explicative
Etant donné l’interprétation relativement ambiguë de certains droits, ce paragraphe supplémentaire demande la formulation, à l’intention des gouvernements, d’orientations pour les aider dans l’application de ces droits de l'homme spécifiques.