Proposition de résolution | Doc. 14307 | 27 avril 2017

Conséquences pour les droits de l'homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin du cœur?

Signataires : Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Seán CROWE, Irlande, GUE ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; Mme Katrín JAKOBSDÓTTIR, Islande, GUE ; Mme Alev KORUN, Autriche, SOC ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Cristina-Mădălina PRUNĂ, Roumanie, NI ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Espagne, SOC ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Mme Adriana Diana TUȘA, Roumanie, SOC ; M. Snorre Serigstad VALEN, Norvège, GUE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Pour lutter contre les migrations irrégulières, l’Union européenne étend sa coopération avec de nombreux pays d’origine et de transit, notamment d’Afrique, d’Europe du Sud-Est et du Proche‑Orient ainsi qu’avec l’Afghanistan et le Pakistan. La Commission européenne conclut des accords selon lesquels les pays tiers promettent de renforcer les contrôles aux frontières et d’accepter les personnes renvoyées de l’Union européenne en échange de relations commerciales, de visas ou d’un soutien financier. Dans le nouveau Cadre de partenariat, l’Union européenne privilégie désormais les sanctions au détriment des mesures incitatives positives: la non-coopération peut entraîner une baisse des fonds versés, du commerce ou de l’aide au développement.

On ne sait presque rien de l’incidence réelle de cette coopération et du principe de conditionnalité sur les migrants. Ces pays partenaires ont-ils un bon niveau de protection des droits de l'homme? Si des réfugiés sont bloqués dans un pays partenaire ou y sont renvoyés, jouissent-ils d’une protection et de droits sociaux suffisants? Les pays de transit vont-ils fermer leurs frontières aux réfugiés ou les renvoyer dans un lieu qui pourrait de ne pas être sûr? De plus, si cette politique de «désengagement» est adoptée par un nombre accru de pays, les réfugiés seront-ils encore en mesure de quitter leur pays? La question la plus urgente à laquelle il convient d’apporter une réponse est peut-être de savoir qui est responsable lorsque la coopération conduit à des violations des droits de l'homme.

Vu le manque d’évaluation de l’impact sur les droits de l'homme ou de procédure de suivi, l’Assemblée parlementaire devrait se charger de combler cette lacune étant donné, en particulier, que le Conseil de l'Europe inclut des pays d’origine, de transit et de destination.

L’Assemblée devrait déterminer ce que deviennent les droits des migrants dans la coopération entre pays sur les migrations afin d’adresser aux Etats membres et à l’Union européenne des recommandations sur les moyens de faire en sorte que les accords relatifs aux migrations aillent de pair avec la protection des droits de l'homme.