Imprimer
Autres documents liés
Résolution 2203 (2018)
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande
1. L'Assemblée parlementaire reconnaît
le travail accompli par la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi) afin de remplir son mandat tel qu'il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur
la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des
obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005),
la Résolution 1515 (2006),
la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010),
la Résolution 1936 (2013) et
la Résolution 2018 (2014)).
Elle félicite la commission de son action dans l'accompagnement
des 10 pays faisant l'objet d'une procédure de suivi stricto sensu (Albanie, Arménie,
Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova,
Fédération de Russie, Serbie, Turquie et Ukraine) et des trois pays
engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro et «l'ex-République
yougoslave de Macédoine») dans leurs efforts pour satisfaire pleinement
aux obligations et aux engagements qu’ils ont contractés lors de
leur adhésion au Conseil de l'Europe, ainsi que dans le suivi des obligations
découlant de l'adhésion de tous les autres États membres au moyen
de son processus d'examen périodique.
2. L'Assemblée déplore vivement qu’une fois de plus, en 2017,
les corapporteurs de la procédure de suivi n'aient pu se rendre
en Fédération de Russie en raison du boycott par la délégation russe
du travail de l'Assemblée. Elle rappelle à cet égard que la coopération
avec la procédure de suivi est un engagement explicite contracté
par le pays lors de son adhésion.
3. L’Assemblée rappelle que, à la lumière des événements actuels
en Turquie, et des préoccupations exprimées à cet égard, elle a
décidé de rouvrir la procédure de suivi stricto
sensu à l’égard de la Turquie afin d’intensifier sa coopération
avec les autorités turques et toutes les parties prenantes du pays.
4. L’Assemblée félicite la sous-commission sur les conflits entre les
États membres du Conseil de l'Europe pour les travaux qu’elle a
entrepris.
5. L'Assemblée se félicite des évolutions positives et des progrès
réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de
pays faisant l'objet d'une procédure de suivi ou engagés dans un
dialogue post-suivi, à savoir:
5.1. en
Albanie, la tenue d’élections législatives conformes aux normes
européennes à la suite de l’accord intervenu entre les principales
forces politiques, ainsi que les efforts constants pour réformer
le système judiciaire et garantir l’intégrité de toutes les personnes
nommées ou élues à des fonctions publiques;
5.2. en Arménie, l’amélioration du climat politique et les
réformes considérables, notamment dans le système judiciaire, pour
mettre en œuvre la nouvelle Constitution;
5.3. en Azerbaïdjan, la libération récente de personnes qualifiées
de «prisonniers politiques» ou de «prisonniers de conscience», et
la poursuite du dialogue avec les autorités du pays dans le cadre
de la procédure de suivi de l’Assemblée;
5.4. en Géorgie, l’étroite collaboration avec la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
pendant la rédaction des amendements à la Constitution, qui améliorent globalement
l’ordre constitutionnel du pays;
5.5. en Serbie, l’engagement du nouveau gouvernement de donner
suite aux préoccupations de l’Assemblée concernant la réforme de
l’appareil judiciaire et du paysage médiatique;
5.6. en Ukraine, l’ambitieux programme de réformes lancé à
la suite de la «Révolution de la dignité» malgré un contexte difficile
résultant de l’agression russe dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion
illégale de la Crimée;
5.7. en Bulgarie, les amendements à la législation électorale,
qui ont amélioré le climat lors des élections législatives de 2017,
ainsi que les nombreux changements positifs apportés au système judiciaire
du pays grâce aux amendements à la loi sur le système judiciaire;
5.8. au Monténégro, les efforts pour réformer l’appareil judiciaire
et le système de la justice pour se conformer aux recommandations,
notamment celles de l’Assemblée;
5.9. dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la fin
de la crise politique qui, depuis avril 2014, dominait l’agenda
politique du pays;
5.10. en Turquie, la création de la commission d’enquête sur
les mesures de l’État d’urgence, dont l’Assemblée attend qu’elle
offre un recours effectif aux fonctionnaires révoqués, ainsi qu’aux associations
et aux médias contraints de fermer, en vertu des décrets d’urgence.
6. Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des évolutions observées
et des lacunes qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis
à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi.
Ces lacunes compromettent la consolidation démocratique dans ces
pays et sont contraires aux obligations et engagements pris lors
de leur adhésion, à savoir:
6.1. en
Albanie, la polarisation persistante entre les principaux partis
politiques ainsi que le boycott parlementaire du principal parti
d’opposition, qui ont affecté le programme de réformes et engendré
des retards considérables dans la mise en œuvre d’importantes réformes,
y compris du système judiciaire;
6.2. en Arménie, les allégations d'achat massif de voix et
les rapports d’utilisation abusive des moyens administratifs lors
des élections législatives de 2017; les fréquents rapports de recours disproportionné
et excessif à la force par la police, surtout lors des protestations
et des manifestations, doublés d’un sentiment d’impunité pour de
tels actes;
6.3. en Azerbaïdjan, le manque d’indépendance et d’impartialité
du système judiciaire, et les ingérences de l’exécutif dans celui-ci;
la répression contre les médias indépendants; l’absence de mécanisme
indépendant, impartial et effectif d’enquête dans les allégations
de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre;
6.4. en Bosnie-Herzégovine, le manquement des autorités de
Bosnie-Herzégovine et de sa délégation parlementaire à leur devoir
de présenter des observations sur l’avant-projet de rapport sur
le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine,
en violation de l’obligation pour le pays de coopérer avec la commission
de suivi; la non-exécution systématique, depuis 2009, des arrêts de
la Cour européenne des droits de l'homme concernant les restrictions,
pour des motifs ethniques et de résidence, au droit d’éligibilité;
le manquement persistant à l’obligation de remédier à la ségrégation ethnique
et religieuse dans l’éducation;
6.5. en Géorgie, le report, après les prochaines élections
législatives, de l’instauration dans le pays d’un système électoral
entièrement à la proportionnelle, ce qui compromettait les chances
de parvenir à un large consensus politique sur les amendements à
la Constitution;
6.6. dans la Fédération de Russie, l’agression militaire contre
l’Ukraine, qui se poursuit dans le Donbass, et l’occupation illégale
de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol;
la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie
de ne pas verser aux actionnaires de Yukos les dommages octroyés
par la Cour européenne des droits de l'homme, en violation de l’obligation
pour tout État membre du Conseil de l’Europe de se conformer inconditionnellement
aux décisions de la Cour; la qualification d’organisation extrémiste
prononcée par la Cour suprême de Russie à l’encontre des Témoins
de Jéhovah, qui illustre le recours abusif aux lois contre l’extrémisme pour
restreindre la liberté d'expression et de réunion, ainsi que la
liberté de culte, en Fédération de Russie; les rapports d’enlèvements,
de détentions illicites, de torture et de meurtres d’hommes en République
tchétchène au seul motif de leur orientation sexuelle et de leur
identité de genre, et les violations persistantes des droits de
l’homme en Crimée occupée;
6.7. en Serbie, le manque d’application des lois existantes
sur les médias, qui nuit à l’équilibre de la couverture médiatique,
notamment en période électorale;
6.8. en Turquie, l’affaiblissement de la séparation des pouvoirs
et de l’indépendance de l’appareil judiciaire, ainsi que l’étiolement
de l’équilibre des pouvoirs à la suite de l’adoption d’amendements
à la Constitution non conformes aux normes européennes et dans des
conditions qui soulèvent des interrogations sur la nature démocratique
du processus; la levée de l’immunité de parlementaires et leur placement
en détention provisoire; l’impact disproportionné des décrets-lois
d’urgence – y compris les révocations massives de fonctionnaires,
de juges, de procureurs et d’universitaires, et la fermeture de médias
et d’organisations non gouvernementales (ONG) – ainsi que l’accès
limité à des recours devant les instances judiciaires; les violations
répétées de la liberté d’expression et des médias, et la situation des
administrations locales dans le sud-est de la Turquie, qui provoquent
une grave détérioration du fonctionnement des institutions démocratiques;
6.9. en Ukraine, le durcissement du discours politique à la
suite des événements de l'Euromaïdan et de l’agression russe dans
l’est de l’Ukraine, ainsi que la polarisation du paysage médiatique,
qui se traduisent par des attaques inadmissibles contre des journalistes
et des médias; le déséquilibre entre la langue officielle et les
langues des minorités nationales dans la nouvelle loi ukrainienne
sur l’éducation, qui limite les droits par rapport à la législation
antérieure; la corruption généralisée qui sape la confiance du public
dans l’ensemble du système politique et judiciaire; l’absence de
composition équilibrée de la commission électorale centrale conformément
aux recommandations du Conseil de l’Europe, grâce à une représentation
proportionnelle de tous les groupes politiques parlementaires;
6.10. en Bulgarie, la faiblesse de la structure qui permet de
demander des comptes au procureur général et le recours fréquent
à un discours raciste et xénophobe pendant la campagne électorale,
ainsi que les allégations d’achats de voix et de vote organisé,
surtout parmi les groupes vulnérables de la société bulgare, pendant
les élections législatives de 2017;
6.11. au Monténégro, la poursuite du boycott du parlement par
l’opposition, qui entrave les réformes; les inquiétudes sur l’état
de la liberté d'expression et de la liberté des médias dans le pays;
6.12. dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», l’assaut
du parlement par des manifestants et les divisions ethniques persistantes
dans le pays.
7. En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les
pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue
postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble
des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur
adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:
7.1. les autorités albanaises et
toutes les forces politiques du pays à surmonter la polarisation politique
et à garantir l’application intégrale du processus d’évaluation
des juges et la mise en œuvre de la loi de dépénalisation;
7.2. toutes les forces politiques d’Arménie à continuer d’améliorer
le climat politique du pays par le dialogue et la coopération; les
autorités arméniennes à dûment enquêter sur toutes les allégations
de recours disproportionné et excessif à la force par la police,
et à mettre en place un mécanisme de plainte contre la police qui
soit réellement indépendant, conformément aux recommandations faites, notamment,
par l’Assemblée; et à légiférer pour effectivement combattre l’achat
de voix et le détournement des ressources administratives lors des
élections;
7.3. les autorités azerbaïdjanaises à libérer les derniers
«prisonniers politiques» ou «prisonniers de conscience» et à modifier
le cadre juridique qui régit les ONG afin de le mettre en conformité
avec les normes européennes, et à rapidement assurer la pleine exécution
des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment
en faveur de Ilgar Mammadov, prenant note de la décision du Comité des
Ministres de saisir la Cour, conformément à l’article 46.4 de la
Convention, de la question de savoir si la République d'Azerbaïdjan
ne s’est pas conformée à son obligation en vertu de l’article 46.1;
7.4. les autorités géorgiennes à envisager la mise en œuvre
de la réforme du système électoral avant les prochaines élections
législatives et à pleinement appliquer les recommandations de la Commission de
Venise énoncées dans son avis sur les amendements à la Constitution;
7.5. les autorités moldaves à pleinement appliquer les recommandations
énoncées par la Commission de Venise dans l’avis qu’elle rendra
prochainement sur le cadre juridique régissant le financement des
partis politiques et des campagnes, ainsi que les récents amendements
à la législation électorale de la République de Moldova;
7.6. les autorités de la Fédération de Russie à mettre en œuvre
toutes les résolutions de l’Assemblée relatives à l’agression militaire
contre l’Ukraine; à cesser l’application abusive des lois contre l’extrémisme
pour restreindre la liberté d’expression et de réunion en Fédération
de Russie; à pleinement reconnaître la primauté des arrêts de la Cour
européenne des droits de l'homme et à en assurer l’exécution de
manière inconditionnelle; à mener des enquêtes exhaustives sur les
détentions illégales, la torture et les meurtres d’hommes en République
tchétchène au motif de leur orientation sexuelle et de leur identité
de genre, à faire rendre des comptes aux auteurs de ces actes ignobles
et à prendre des mesures efficaces pour protéger la vie, la liberté
et la sécurité des homosexuels et des bisexuels dans toute la Fédération
de Russie;
7.7. les autorités serbes à pleinement appliquer les recommandations
restantes de l’Assemblée relatives au paysage médiatique; à réexaminer
les dispositions de la Constitution concernant l’appareil judiciaire,
et à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour dépolitiser les
institutions judiciaires, renforcer l’État de droit et améliorer
la confiance dans les institutions de l’État;
7.8. les autorités turques à répondre pleinement aux préoccupations
et à appliquer les recommandations contenues dans les avis de la
Commission de Venise concernant les décrets-lois d'urgence; à faire
cesser les pressions sur les journalistes, les défenseurs des droits
de l’homme et les politiciens de l’opposition;
7.9. les autorités ukrainiennes à pleinement appliquer les
recommandations de la Commission de Venise dans son avis sur la
nouvelle loi relative à l'éducation; à accélérer les réformes visant
à combattre la corruption généralisée dans le pays et à veiller
à ce que ces réformes produisent des résultats tangibles et concrets;
7.10. les autorités bulgares à appliquer les recommandations
de la Commission de Venise dans ses avis sur la loi relative au
système judiciaire et sur le Code électoral, et à renforcer l’obligation
du procureur général de rendre des comptes;
7.11. les autorités du Monténégro à pleinement appliquer les
lois visant à garantir une indépendance et un professionnalisme
véritables du système judiciaire, et à doter l’agence de prévention
de la corruption des moyens nécessaires à l’accomplissement efficace
de son mandat; à renforcer le bureau du procureur spécial et son
unité de police spéciale pour qu’ils puissent faire face au nombre
élevé d’affaires à traiter; l’opposition à mettre un terme à son
boycott du parlement et à s’engager dans le processus de réformes,
y compris du cadre électoral en vue de l’élection présidentielle
de 2018;
7.12. les autorités de «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
et toutes les forces politiques à remédier à l’actuelle polarisation
et aux tensions ethniques dans le pays, à dépolitiser les institutions
de l’État et les organes de régulation, et à garantir l’efficacité,
l’impartialité et l’indépendance du système judiciaire.
8. S’agissant de la préparation du rapport sur le fonctionnement
des institutions démocratiques en Pologne, l’Assemblée prend acte
de la mission des corapporteurs à Varsovie. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle
les autorités polonaises à veiller à ce que les actuelles réformes,
notamment celle du système judiciaire, soient pleinement conformes
aux normes européennes. À cet égard, l’Assemblée invite les autorités polonaises
à continuer de demander des avis à la Commission de Venise sur de
telles réformes et à donner suite aux recommandations et préoccupations
qui y sont formulées.
9. L'Assemblée réaffirme l'importance de la procédure de suivi
parlementaire et des travaux de la commission de suivi dans les
processus de démocratisation et de renforcement des institutions
dans tous les États membres du Conseil de l'Europe. De ce point
de vue, elle salue tout spécialement l’examen périodique du respect
des obligations contractées lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe
par des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et non engagés dans
un dialogue postsuivi avec l’Assemblée.
10. L'Assemblée prend note des rapports de l'examen périodique
sur le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil
de l'Europe à l’égard de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et
de l’Irlande, qui sont présentés dans le cadre du rapport sur l’évolution
de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2017).
Elle approuve les constats et conclusions de ces rapports d’examen
périodique et encourage les autorités respectives à en mettre en
œuvre les recommandations. En particulier, l’Assemblée:
10.1. concernant l’Estonie:
10.1.1. salue l’extraordinaire politique de gouvernance électronique
de l’Estonie et les réalisations considérables en matière de transparence,
d’accessibilité du gouvernement, et ses compétences en cyberdéfense;
10.1.2. salue le respect par l’Estonie des principes de l’État
de droit et félicite le pays pour son classement selon l’Indice
de perception de la corruption, qui révèle que la corruption est
peu répandue parmi la population. Afin de renforcer cette perception
du public, l’Assemblée encourage les autorités à mettre en œuvre
sans tarder les recommandations en suspens du Groupe d'États contre
la corruption (GRECO);
10.1.3. consciente du contexte historique spécifique de l’Estonie,
et saluant les efforts considérables consentis par les autorités
estoniennes à l’égard de la situation des apatrides/«personnes de
nationalité indéterminée», l’Assemblée recommande de prendre des
mesures supplémentaires pour réduire leur nombre en facilitant l’accès
à la citoyenneté pour les résidents de longue durée;
10.1.4. encourage les autorités à continuer de promouvoir l’utilisation
des langues minoritaires et appelle l’Estonie à signer et à ratifier
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE
no 148);
10.1.5. tout en saluant les efforts des autorités pour intégrer
la minorité russe, recommande des mesures supplémentaires pour faire
diminuer le chômage et l’exclusion sociale parmi les minorités ethniques
du pays;
10.1.6. invite le Parlement estonien à ratifier le Protocole no 12
à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 177)
et encourage les autorités à mettre en œuvre les recommandations
en suspens de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
sur le discours raciste et la discrimination à l’encontre des Roms;
10.2. concernant la Grèce:
10.2.1. prend acte des retombées
négatives de la récession et des politiques d’austérité sur les droits
sociaux de la population, notamment ceux des groupes les plus défavorisés;
10.2.2. à cet égard, se félicite grandement de la ratification
de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163)
en 2016 et encourage les autorités à faire une déclaration autorisant
les ONG nationales à présenter des réclamations collectives;
10.2.3. insiste sur le fait que la corruption est une des causes
profondes qui ont contribué à la crise économique et à la dette
souveraine du pays. L’Assemblée félicite par conséquent les autorités
grecques pour les mesures prises pour garantir la transparence du
financement des partis politiques et lutter contre la corruption,
et les invite à pleinement mettre en œuvre les recommandations du GRECO;
10.2.4. rappelle que la Grèce est confrontée, ces dernières années,
à une crise migratoire majeure, dont elle a dû assumer une part
importante de la charge financière, ce qui doit être salué. Elle
prie toutefois les autorités grecques de faire cesser la pratique
de la rétention des enfants immigrants et d’intensifier les efforts
pour améliorer les conditions de vie et l’intégration des réfugiés
et des migrants, dans le respect de la Résolution 2174 (2017) de l’Assemblée
sur les répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne
aux migrations de transit en Méditerranée, et des recommandations
du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe et du Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT);
10.2.5. constate avec regret que la conjonction de la crise économique
et de celle de l’immigration offre un terreau fertile aux idées
extrémistes en Grèce. L’Assemblée prie donc instamment les autorités
grecques de lutter résolument contre le racisme et l’intolérance,
de garantir l’application effective des lois contre les crimes de
haine et de mettre en œuvre les recommandations de l’ECRI et du Commissaire
aux droits de l'homme. Elle appelle le Parlement grec à ratifier
sans tarder le Protocole no 12 à la Convention
européenne des droits de l’homme;
10.2.6. concernant les droits des minorités, demande à nouveau
à la Grèce de ratifier la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales (STE no 157), et de pleinement
exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
pour renforcer les droits des minorités;
10.2.7. appelle les autorités grecques à rendre le système judiciaire
plus transparent et plus responsable, conformément aux demandes
du GRECO;
10.2.8. reste préoccupée par le problème persistant des mauvais
traitements infligés par la police, comme le rappellent le CPT et
le Commissaire aux droits de l'homme, et prie instamment les autorités
d’agir résolument et de renforcer les mesures préventives pour résoudre
ce problème structurel, en créant notamment un organe efficace et
pleinement indépendant de plaintes contre la police;
10.2.9. encourage les autorités à continuer d’améliorer l’indépendance
des médias et les prie instamment de continuer à s’abstenir de toute
ingérence politique indue dans le paysage médiatique;
10.2.10. appelle le Parlement grec à ratifier la Convention du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210),
signée en 2011, afin de lutter contre la violence à l’égard des
femmes, un problème qui reste grave et largement répandu dans la
société grecque;
10.2.11. se félicite de l’entrée en vigueur de la loi 4511/2018,
qui abolit l’application obligatoire de la charia dans toutes les
affaires civiles et d’héritage de la minorité musulmane de Thrace; cette
loi dispose que le droit civil grec s’applique et que les juridictions
civiles grecques sont compétentes, sauf si toutes les parties concernées
en décident explicitement autrement;
10.3. concernant la Hongrie:
10.3.1. se félicite des
déclarations répétées des autorités hongroises réaffirmant leur attachement
indéfectible à l’Europe et à sa communauté de valeurs, mais s’inquiète
des réformes qui ont soulevé des interrogations en raison des tentatives
de prise de contrôle politique sur la plupart des institutions essentielles
tout en affaiblissant l’équilibre des pouvoirs;
10.3.2. se déclare à nouveau préoccupée par les récents événements
qui indiquent une stigmatisation croissante des ONG, notamment à
la suite de l’adoption récente de la loi sur la transparence des
organisations recevant des fonds étrangers, qui constitue une atteinte disproportionnée
et inutile à la liberté d’expression et d’association, et appelle
à modifier cette loi pour la rendre conforme aux normes européennes;
10.3.3. prie instamment les autorités hongroises d’inverser le
recul du pays dans les évaluations de la liberté des médias et de
faire cesser la forte intervention des politiques dans le marché
hongrois des médias. À cet égard, l’Assemblée appelle les autorités
hongroises à dépénaliser la diffamation et à prendre des mesures
appropriées pour améliorer la transparence et la responsabilité
en matière de droit d’accès à l’information;
10.3.4. s’agissant du système judiciaire, note les mesures positives
prises pour renforcer le rôle d’instance de contrôle joué par le
Conseil national de la magistrature; encourage les autorités à poursuivre
ces réformes, y compris par l’adoption de mesures limitant le risque
de mesures arbitraires prises par le président de l'Office national
de la justice et renforçant l’indépendance du parquet;
10.3.5. appelle les autorités à s’attaquer au problème de la surpopulation
carcérale, dans le respect des arrêts de la Cour européenne des
droits de l’homme et des recommandations du CPT, et, dans ce contexte,
prie instamment les autorités d’intensifier leurs efforts pour promouvoir
les peines de substitution non privatives de liberté et réduire
au minimum le recours à la détention provisoire;
10.3.6. salue les efforts des autorités en matière de politique
des langues minoritaires et l’amélioration des lois de lutte contre
la discrimination;
10.3.7. tout en se félicitant des progrès législatifs et pratiques
dans la lutte contre les crimes de haine et le discours de haine,
elle se déclare préoccupée par les propos haineux et xénophobes dans
les déclarations politiques, qui ne font pas assez l’objet de condamnations
publiques. L’Assemblée exhorte les autorités à s’attaquer à ce problème,
notamment par la mise en œuvre des recommandations pertinentes du Commissaire
aux droits de l'homme, de l’ECRI et du Comité consultatif de la
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;
10.3.8. appelle le Parlement hongrois à ratifier le Protocole
additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l’incrimination
d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes
informatiques (STE no 189);
10.3.9. réaffirme ses inquiétudes à l’égard des amendements à
la loi sur l’enseignement supérieur national, qui pourraient contraindre
l'université d'Europe centrale à fermer ses portes ou à quitter
la Hongrie, et appelle à réexaminer la législation pour la mettre
en conformité avec les recommandations de la Commission de Venise;
10.3.10. est consciente du défi sans précédent que les migrations
imposent au pays, mais s’inquiète du non-respect, dans le droit
et la pratique en matière d’asile, des normes européennes et internationales.
L’Assemblée exhorte les autorités à instaurer une procédure d’asile
respectant pleinement les droits de l'homme et à veiller à ce que
toute allégation d’usage excessif de la force par les gardes-frontières
fasse rapidement l’objet d’une enquête indépendante et impartiale;
10.4. concernant l’Irlande:
10.4.1. salue l’Irlande pour
le processus innovant et participatif lancé en 2012 pour réviser
la Constitution avec la participation du parlement, de la société
civile et des citoyens irlandais, et constate que celui-ci a permis
l’organisation de plusieurs référendums sur des amendements à la
Constitution;
10.4.2. salue, à cet égard, l’amélioration du cadre juridique
et des droits relatifs aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles
et transgenres (LGBT), y compris les mariages entre personnes de même
sexe, la reconnaissance légale des personnes transgenre et l’élargissement
attendu du droit d’adoption aux couples de même sexe et aux couples
vivant en concubinage;
10.4.3. salue les progrès accomplis au cours de la dernière décennie
en matière de reconnaissance de responsabilité dans les abus commis
dans des établissements à l’égard d’enfants et de femmes, notamment
dans les «blanchisseries Magdalene» et les «foyers mères-bébés».
L’Assemblée encourage les autorités irlandaises à continuer de regarder
en face les violations des droits de l'homme commises dans le passé,
à mener des enquêtes sur celles-ci et à garantir l’accès de toutes
les victimes à des dispositifs de recours, conformément aux recommandations
publiées par le Commissaire aux droits de l'homme et par le Comité
des Nations Unies contre la torture;
10.4.4. appelle les autorités irlandaises à continuer de se conformer
à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme O’Keeffe c. Irlande, dans lequel
la Cour constate que l’Irlande a manqué à l’obligation qui lui incombait,
en vertu de l’article 3 de la Convention, de protéger les enfants
contre les abus, et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe
sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels (STCE no 201), que l’Irlande
a signée en 2007;
10.4.5. dans le domaine de l’égalité des sexes, salue les efforts
positifs consentis pour promouvoir l’approche intégrée de l'égalité
entre les femmes et les hommes, et pour améliorer la participation
des femmes dans la vie politique. À cet égard, l’Assemblée encourage
les autorités irlandaises à adopter une position ferme dans la promotion de jure et de
facto de l’égalité des sexes, et s’attend à ce que les
référendums constitutionnels prévus en 2018 aboutissent:
10.4.5.1. à la suppression ou à la révision de l’article 41.2.1
sur la vie de la femme au foyer, qui inscrit dans la Constitution
des clichés sexistes qui n’ont pas leur place dans une société démocratique
moderne;
10.4.5.2. à la révision du huitième amendement à la Constitution,
afin de rendre légale en Irlande l’interruption de grossesse assortie
de délais de gestation, de renforcer les droits de la femme en matière
de santé reproductive et de faciliter l’accès à un avortement légal
et sûr, conformément à la Résolution
1607 (2008) de l’Assemblée sur l’accès à un avortement
sans risque et légal en Europe;
10.4.6. appelle l’Irlande à ratifier la Convention du Conseil
de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique, et à rapidement aligner sa
législation sur cet instrument;
10.4.7. encourage les autorités irlandaises à garantir une éducation
inclusive à tous les élèves, indépendamment de leur religion ou
de leurs convictions, notamment grâce à l’adoption du projet de
loi sur l’enseignement (admission aux écoles), pour rendre les politiques
d’inscription plus équitables et plus transparentes dans toutes
les écoles primaires et secondaires;
10.4.8. salue les efforts de l’Irlande pour lutter contre la corruption
et encourage les autorités irlandaises à mettre en œuvre les recommandations
du GRECO et à adopter et à promulguer le projet de loi de 2015 sur
les normes dans le secteur public et le projet de loi sur la justice
pénale (faits de corruption), qui renforcera le dispositif juridique
de lutte contre la corruption;
10.4.9. s’attend également à l’adoption rapide du projet de loi
sur le conseil de la magistrature, afin d’assurer notamment la création
d’un conseil statutaire indépendant pour la magistrature et l’adoption
d’un code de déontologie des juges;
10.4.10. salue la récente reconnaissance des Travellers comme un
groupe ethnique par le Gouvernement irlandais, et encourage les
autorités à poursuivre la lutte contre la discrimination à l’égard
des Roms et des Gens du voyage;
10.4.11. appelle les autorités à ratifier le Protocole no 12
à la Convention européenne des droits de l'homme, que l’Irlande
a signé en 2000.
11. L’Assemblée salue les efforts continus de la commission de
suivi pour réfléchir aux moyens de consolider et de renforcer le
processus d’examen périodique.