Réponse à Recommandation | Doc. 14503 | 16 février 2018

Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1306e réunion des Délégués des Ministres (7 février 2018). 2018 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2115 (2017)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec soin la Recommandation 2115 (2017) de l’Assemblée parlementaire sur «Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains». Il a par ailleurs communiqué ce texte au Comité de bioéthique (DH-BIO) ainsi qu'au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), pour commentaires éventuels. Le Comité des Ministres considère qu’il convient de faire preuve d’une grande vigilance à l’égard des répercussions que peuvent avoir sur les droits de l’homme les progrès de la biologie et de la médecine. Il se réjouit de l’intérêt que porte l’Assemblée à ces questions et des travaux qu’elle mène en la matière.

2. Se référant au paragraphe 1 de la recommandation, le Comité des Ministres partage le sentiment de l’Assemblée quant aux «possibilités […] pour le diagnostic, la prévention et, finalement, la guérison de maladies à l’avenir» qu’offrent les nouvelles techniques génétiques. Il est cependant préoccupé, lui aussi, par les risques que présentent certaines évolutions technologiques et leurs possibles applications aux êtres humains. Il rappelle dans ce contexte, comme le fait l’Assemblée, que l’article 13 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo) limite les buts pour lesquels des interventions peuvent être entreprises sur le génome humain et interdit celles qui viseraient à introduire une modification dans le génome de la descendance.

3. Concernant le paragraphe 5 de la recommandation, le Comité des Ministres attire l’attention sur la Déclaration sur les technologies de modification du génome adoptée par le DH-BIO en décembre 2015, qui souligne que la Convention d’Oviedo établit un cadre et des principes qui peuvent être des références pour le débat sollicité au niveau international sur le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains. Dans le droit fil de cette Déclaration, le Comité des Ministres invite les Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention d’Oviedo à envisager de le faire ou, au minimum, à interdire au niveau national les grossesses induites à partir de cellules germinales ou d’embryons humains dont le génome a été modifié de manière intentionnelle.

4. Le Comité des Ministres estime, à l’instar de l’Assemblée (paragraphe 3 de la recommandation) qu’il convient «d’encourager un débat public ouvert et éclairé sur le potentiel pour la médecine et les éventuelles conséquences, du point de vue de l’éthique et des droits humains, de l’application des nouvelles technologies génétiques aux êtres humains». Ces considérations sont également exprimées dans l’article 28 de la Convention d’Oviedo, qui demande aux Parties de veiller à ce que «les questions fondamentales posées par les développements de la biologie et de la médecine fassent l'objet d'un débat public approprié à la lumière, en particulier, des implications médicales, sociales, économiques, éthiques et juridiques pertinentes, et que leurs possibles applications fassent l'objet de consultations appropriées». Compte tenu de ces engagements et dans le cadre de ses initiatives pour répondre aux enjeux pour les droits de l’homme soulevés par les technologies émergentes, le DH-BIO va élaborer des orientations sur la manière de promouvoir un débat public et des consultations sur les questions fondamentales posées par les développements de la biologie et de la médecine.

5. S’agissant du paragraphe 5.4 de la recommandation, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que le DH-BIO a d’ores et déjà commencé à examiner les évolutions intervenues dans ce domaine, ce qui a conduit à l’adoption de la Déclaration précitée sur les technologies de modification du génome, dans laquelle il a convenu, «dans le cadre de son mandat, d’examiner les enjeux éthiques et juridiques soulevés par ces technologies émergentes de modification du génome, à la lumière des principes établis dans la Convention d‘Oviedo».

6. Enfin, le Comité des Ministres note que le DH-BIO continuera de traiter les questions de droits de l'homme soulevés par les nouvelles technologies d’édition du génome et élaborera un Plan d’action stratégique en la matière. Ce Plan d’action stratégique concernant les questions de droits de l’homme soulevées par les nouvelles technologies et les développements dans le domaine biomédical s’appuiera sur les résultats de la Conférence organisée à l’occasion du 20ème anniversaire de la Convention d’Oviedo sous les auspices de la Présidence tchèque du Comité des Ministres, qui portait, entre autres, sur les enjeux pour les droits de l’homme soulevés par les développements technologiques dans les domaines de la génétique et de la génomique.