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Avis de commission | Doc. 14536 | 24 avril 2018
Problèmes juridiques posés par la guerre hybride et obligations en matière de droits de l’homme
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
A. Conclusions de la commission
(open)1. La commission de la culture,
de la science, de l’éducation et des médias se félicite du rapport
de M. Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC) pour la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme et de son projet de résolution
et de recommandation. Elle partage l’idée principale de ce rapport
et considère que la question de la guerre hybride et des obligations
relatives aux droits de l’homme est d’actualité brûlante depuis quelques
années et soulève de multiples problèmes, notamment en raison de
l’évolution rapide des technologies et de la complexité et des lacunes
juridiques à ce sujet.
2. Le rapport souligne que les adversaires hybrides agissent
par-delà les frontières légales et dans des espaces sous-réglementés,
qu’ils exploitent les seuils légaux limitant les ripostes et sont
prêts à commettre de graves violations du droit en profitant de
l’ambiguïté du droit et des faits. Ils nient leurs opérations hybrides
afin de créer une zone grise du droit à l’intérieur de laquelle
ils peuvent agir librement. Parvenir à réglementer la guerre hybride
est un défi, car l’une des parties cherche systématiquement à se
soustraire à ses responsabilités légales. Comme l’utilisation du
large éventail de moyens hybrides disponibles pour mener un conflit
ne fait l’objet d’aucune limitation internationalement reconnue,
les États tentent de contrer ces nouvelles menaces à l’aide du droit
pénal. Certaines mesures internes prises pour faire face à des menaces
hybrides peuvent à leur tour porter atteinte aux droits fondamentaux.
3. Le rapport fait valoir à juste titre que les craintes que
peut soulever la lutte contre les menaces hybrides en matière de
droits de l’homme peuvent être atténuées en adoptant l’approche
retenue pour les mesures antiterroristes. Les ripostes des États
aux menaces hybrides devraient être légales et proportionnées. En
ce qui concerne la liberté d’expression, certaines restrictions
visant à contrôler le contenu des informations peuvent être imposées,
en particulier pour lutter contre le discours de haine. Toutefois,
comme le rapport l’indique à juste titre, ces restrictions ne devraient
pas être discriminatoires ni entraîner une censure générale. Ce
qui rend le problème particulièrement délicat est qu’il n’est pas
toujours possible d’identifier l’adversaire hybride et d’attribuer
la responsabilité des menaces hybrides à un État précis. De plus,
des phénomènes tels que les campagnes de désinformation peuvent
aussi créer un conflit entre certains droits de l’homme et certaines
libertés fondamentales.
4. Si les menaces hybrides et certaines mesures prises en réaction
constituent un danger pour les droits fondamentaux, la «zone grise»
juridique qui entoure actuellement ces nouvelles menaces met aussi
en danger la coopération juridique fondée sur la confiance mutuelle
et la compréhension commune des règles applicables. C’est pourquoi
la commission partage entièrement le point de vue selon lequel le
Conseil de l’Europe doit être pertinent dans les réponses complexes
aux menaces hybrides mettant notamment en jeu des moyens juridiques,
diplomatiques, militaires et de contre-espionnage et jouer un rôle
de premier plan en soutenant l’élaboration de réponses juridiques
communes et en apportant sa grande expertise dans le domaine des
droits de l’homme.
5. La commission approuve le projet de résolution proposé mais
suggère néanmoins de lui apporter quelques modifications pour lui
conférer plus de force.
B. Amendements proposés
(open)Amendement A (au projet de résolution)
Après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée rappelle ses précédents textes relatifs à la cybercriminalité, notamment la Recommandation 2077 (2015) «Accroître la coopération contre le cyberterrorisme et d’autres attaques de grande ampleur sur internet», la Résolution 1986 (2014) «Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace» et la Résolution 1565 (2007) «Comment prévenir la cybercriminalité dirigée contre les institutions publiques des Etats membres et observateurs?». Les orientations politiques qu’elles contiennent sont des instruments importants qui peuvent être utiles pour la prévention des conséquences des guerres hybrides.
Amendement B (au projet de résolution)
À la deuxième phrase du paragraphe 2, après les mots «infrastructures stratégiques d’un pays comme», ajouter les mots «l’approvisionnement énergétique,».
Amendement C (au projet de résolution)
Après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée exprime aussi sa vive inquiétude au vu des nombreux cas de campagnes massives de désinformation visant à nuire à la sécurité, à l’ordre public et aux processus démocratiques pacifiques. Il est vital de développer des outils pour protéger la démocratie contre les «armes de l’information» tout en préservant la liberté d’expression et la liberté des médias dans le pays attaqué.»
Amendement D (au projet de résolution)
Après le paragraphe 8.2, insérer le paragraphe suivant:
«à maintenir l’échange d’information relatif aux agressions hybrides en Europe et à mettre en commun les expériences et bonnes pratiques en matière de lutte contre les menaces hybrides;»
C. Exposé des motifs, par M. Volodymyr Ariev, rapporteur pour avis
(open)1. Observations générales
1. Le rapport établi par M. Boriss
Cilevičs pour la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme est bien documenté et cohérent dans ses explications.
Je souhaiterais toutefois y apporter quelques précisions supplémentaires
et formuler de brefs commentaires.
2. Le paragraphe 5 de l’exposé des motifs fait état d’une confrontation
verbale entre les experts de sécurité occidentaux et russes au sujet
de «menaces hybrides» réciproques, ce qui donne l’impression qu’il
y aurait une espèce d’équilibre entre les actions de la Fédération
de Russie et celles de l’Occident. Je ne crois pas que telle était
l’intention du rapporteur et je tiens à souligner que nous ne pouvons
comparer, par exemple, les actions entreprises par les pays ex-soviétiques
pour parvenir à l’indépendance, qui ont abouti à l’apparition de nouveaux
États démocratiques, d’un côté, et l’intervention russe en Ukraine,
qui a conduit à un conflit armé dans ce pays et entraîné de graves
conséquences humanitaires, de l’autre.
3. Au paragraphe 7 de l’exposé des motifs, il est indiqué que
le but de la «guerre de l’information» est de gagner la confiance
de la population. J’ajouterai ici une autre catégorie de public
très importante, à savoir les décideurs, qui sont un élément décisif
d’une riposte adaptée à une attaque relevant de la guerre hybride, comme
dans le cas de l’annexion de la Crimée par la Russie. La campagne
de désinformation affirmant qu’il n’y avait pas de militaires russes
en Crimée n’avait probablement pas pour but de tromper les masses
à l’Ouest, mais visait très certainement à ralentir et retarder
les processus de décision des dirigeants politiques européens.
4. Toujours au paragraphe 7, il est fait état d’intrusions de
la Russie dans le processus électoral aux États-Unis, en Allemagne,
en France et dans certains pays des Balkans. J’ajouterais que, selon
diverses sources, ces intrusions de la Russie, notamment sous forme
de cyberattaques et de campagnes de désinformation, ont concerné,
depuis 2004, au moins 27 pays d’Europe et d’Amérique du Nord.
5. Le paragraphe 8 indique à juste titre que l’absence d’obligation
de rendre des comptes pour les propos tenus en ligne et l’absence
d’attribution de la paternité de ces propos constituent un obstacle
à l’identification des sources de désinformation. En même temps,
je ferais remarquer que lorsqu’une information est exacte et légale,
peu importe que la source soit située dans le pays ou à l’étranger.
Les deux problèmes ne devraient pas être mélangés. Ainsi, la Lettonie
et la Lituanie ont interdit temporairement des chaînes de télévision
russes non parce qu’elles étaient russes mais parce qu’elles portaient
atteinte à l’État ou à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou
parce qu’elles répandaient la haine. Nombre de ces chaînes répandaient
aussi de faux messages alarmants du type «votre gouvernement/les
élites occidentales/Bruxelles et Washington planifie[nt] secrètement
des attentats terroristes» ou «ils organisent la crise des migrants
afin de remplacer la population blanche par des musulmans».
6. Au même paragraphe 8, il est fait mention des «usines de trolls»
russes et de la difficulté de faire la distinction entre la liberté
d’expression de militants en ligne et l’ingérence d’États. Cependant,
plusieurs indices laissent penser que l’Agence de recherche sur
internet, basée à Saint-Pétersbourg (également connue sous les noms
de «Trolls d’Olgino» ou de «Kremlebots»), est contrôlée par les
services de renseignement russes et qu’elle a utilisé de faux comptes
sur les grands réseaux sociaux, les forums de discussion et les
sites de journaux en ligne pour promouvoir les intérêts de politique
intérieure et étrangère du Kremlin, notamment en Ukraine, et pour
tenter d’influer sur l’élection présidentielle de 2016 aux États-Unis.
7. Pour conclure, je suis entièrement d’accord avec le rapporteur
pour dire que le Conseil de l’Europe devrait jouer un rôle de premier
plan dans les réponses complexes aux menaces hybrides en élaborant
des ripostes juridiques et en apportant sa grande expertise dans
le domaine des droits de l’homme. Je suis d’avis que les amendements
proposés donneraient plus de force au projet de résolution. La partie
qui suit expose brièvement les raisons de ces propositions.
2. Justification des amendements proposés au projet de résolution
Amendement A
Il paraît approprié de rappeler dans le projet de résolution les rapports précédents de l’Assemblée concernant la coopération pour la lutte contre le cyberterrorisme, pour la sécurité dans le cyberespace et pour la prévention de la cybercriminalité. Les orientations politiques qu’ils contiennent me paraissent des plus pertinentes dans le contexte actuel.
Amendement B
Bien que le paragraphe 2 n’ait pas pour objet de fournir une liste exhaustive des éléments décrivant la «guerre hybride», il semble important de mentionner explicitement les menaces contre l’approvisionnement énergétique afin de compléter le tableau.
Amendement C
Ces dernières années, les campagnes massives de désinformation se sont faites plus fréquentes, intenses et dangereuses. Je crois qu’il est nécessaire que l’Assemblée exprime sa vive inquiétude à ce sujet et appelle les États à développer des outils pour protéger la démocratie contre les «armes de l’information».
Amendement D
Comme il est essentiel de maintenir l’échange d’information et de mettre en commun expériences et bonnes pratiques en matière de lutte contre les menaces hybrides, il serait important que le projet de résolution comporte un appel explicite en ce sens.