Rapport d’observation d’élection | Doc. 14801 | 21 janvier 2019

Observation des élections législatives anticipées en Arménie (9 décembre 2018)

Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau

Rapporteur : M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC

1. Introduction

1. Le 1er novembre 2018, le Président de l’Arménie, M. Armen Sarkissian, a annoncé la tenue d’élections législatives anticipées le 9 décembre. Le 2 novembre, M. Ara Babloyan, Président de l’Assemblée nationale arménienne, a adressé à l’Assemblée parlementaire une invitation officielle à observer les élections. Le Bureau a décidé d’observer ce scrutin et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 31 membres (PPE/DC: 10; SOC: 10, CE: 5; ADLE: 3; GUE: 2; GDL: 1 – selon le système d’Hondt) ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi. Le 22 novembre, il a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc et désigné M. Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC) à sa présidence. La liste des membres figure à l’annexe 1.

2. Conformément à l’accord de coopération signé le 4 octobre 2004 entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), un représentant de la Commission de Venise a été invité à rejoindre la commission ad hoc en tant que conseiller.

3. La commission ad hoc (délégation de l’APCE) s’est rendue en Arménie du 7 au 10 décembre 2018. Elle a agi dans le cadre d’une mission internationale d’observation électorale (MIOE), aux côtés de délégations de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE), du Parlement européen et de la mission d’observation électorale (MOE) du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH). Le programme des réunions de la délégation est reproduit à l’annexe 2.

4. Le jour du scrutin, les membres de la délégation de l’APCE se sont répartis en sept équipes qui ont observé les élections à Erevan et dans la région alentour, ainsi que dans les régions de Hrazdan, Gavar, Erebouni, Artashat, Eghegnazor, Vanadzor et Ararat.

5. La délégation de l’APCE a conclu que les élections législatives anticipées organisées en Arménie le 9 décembre se sont déroulées dans le respect des libertés fondamentales et ont bénéficié d’une large confiance de la population, qu’il est nécessaire de préserver en poursuivant les réformes électorales. Un débat politique ouvert, y compris dans les médias, a contribué à rendre la campagne très animée. La révolution pacifique dite «révolution de velours», associée à la volonté politique des autorités actuelles, a permis la tenue d’élections démocratiques.

6. L’Assemblée parlementaire, qui observe toutes les élections en Arménie depuis 1995, constate que, malgré la complexité du système électoral et les allégations d’intimidations sur les réseaux sociaux, cette élection a été exempte des irrégularités qui avaient entaché nombre des scrutins précédents. Il appartient aux élus arméniens de lancer des réformes législatives pour consolider le processus démocratique dans le pays.

7. Le communiqué de presse de la MIOE est présenté à l’annexe 3.

8. La commission ad hoc tient à remercier les chefs et les membres des délégations parlementaires de l’AP-OSCE et du Parlement européen ainsi que la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH pour leur excellente coopération au sein de la MIOE.

2. Contexte politique

9. Les précédentes élections législatives en Arménie avaient eu lieu le 2 avril 2017. Il s’agissait du premier scrutin législatif organisé à la suite des amendements constitutionnels de 2015 qui ont réduit les pouvoirs du Président en faveur du Premier ministre et du parlement. La commission ad hoc de l’Assemblée ayant observé le référendum de 2015 qui a donné lieu à l’adoption d’une nouvelle Constitution a souligné dans ses conclusions que «l’élément central du changement constitutionnel – le passage d’un système présidentiel à un système parlementaire – a été vu par un grand nombre d’électeurs tout simplement comme un moyen pour le Président actuel de rester au pouvoir à l’issue de son deuxième mandat (qui aurait été son dernier) – même s’il a déclaré à maintes reprises que telle n’était pas son intention» après les élections de 2017.

10. Un an après les dernières élections législatives de 2017, l’ancien Président Serge Sarkissian a été nommé Premier ministre en avril 2018, tout en bénéficiant des pouvoirs de chef de l’État à la suite des modifications apportées à la Constitution. Cet événement a été l’une des principales raisons à l’origine des manifestations anti-gouvernementales d’avril 2018, qualifiées par les organisateurs de «révolution de velours» non violente, qui ont conduit à la démission du Premier ministre Serge Sarkissian et à un changement de pouvoir. Le 8 mai, au terme d’une seconde tentative, le parlement a élu le chef de l’opposition Nikol Pachinian en tant que nouveau Premier ministre. Le gouvernement formé par le Premier ministre Pachinian s’est engagé à mener une réforme électorale et à organiser de nouvelles élections législatives dans un délai d’un an.

11. Le 17 octobre, le gouvernement a soumis au parlement des projets d’amendements au Code électoral en vue d’apporter d’importantes modifications au système électoral et à d’autres aspects des élections. Ces mesures comprenaient notamment la suppression des listes ouvertes de circonscription, le passage à un système purement proportionnel assorti d’un quota de 30 % de femmes et l’abaissement du seuil d’attribution des sièges. Les propositions de modifications n’ont pas obtenu la majorité des trois cinquièmes requis au parlement lors du vote final qui a eu lieu trois jours avant la convocation des élections anticipées.

12. Le 1er novembre, le Président a annoncé la tenue d’élections anticipées le 9 décembre. Ce scrutin était le fruit de la démission tactique présentée le 16 octobre par le Premier ministre Pachinian qui visait à dissoudre le parlement. La majorité des députés ont convenu, à l’avance, de ne pas élire un nouveau Premier ministre afin de permettre l’organisation d’élections anticipées.

13. Les femmes sont sous-représentées dans la fonction publique, occupant 19 % des sièges dans le dernier parlement, un seul des 21 postes ministériels, aucun des 10 postes de gouverneur, et seulement un des 49 postes de maire.

3. Cadre juridique et système électoral

14. La commission ad hoc de l’Assemblée rappelle que l’Arménie a signé et ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et son Protocole additionnel (STE no 9), qui consacrent un certain nombre de principes essentiels pour une démocratie effective et véritable, parmi lesquels le droit à des élections libres (article 3 du Protocole additionnel), la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que l’interdiction de la discrimination (articles 10, 11 et 14 de la Convention).

15. Le cadre juridique applicable aux élections législatives est très complet. Les élections sont principalement régies par la Constitution et le Code électoral adopté en 2016 et modifié pour la dernière fois en mai 2018 en ce qui concerne les élections législatives. Le cadre juridique englobe plusieurs autres lois, dont la loi sur les partis politiques, la loi sur la liberté de réunion, le Code pénal et le Code des infractions administratives, ainsi que les décisions de la Commission électorale centrale (CEC).

16. Les modifications apportées en mai 2018 au Code électoral et à d’autres textes législatifs ont étendu la liste des agents publics et des employés qui ont interdiction de faire campagne et levé les restrictions applicables à l’accréditation des représentants des médias, conformément aux recommandations formulées antérieurement par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH. Par ailleurs, des sanctions et des peines plus lourdes ont été établies pour les infractions électorales et la notion de responsabilité pénale a été introduite s’agissant des pratiques consistant à obliger des individus à mener des campagnes politiques, à faciliter l’achat de voix, et à organiser des activités de bienfaisance aux fins d’influencer les électeurs. Outre les commissions électorales, les partis politiques, les candidats et les observateurs ont désormais aussi le droit d’engager des enquêtes sur des infractions administratives.

17. La délégation de l’APCE, dans son rapport d’observation des élections législatives de 2017, a souligné que «quelques interlocuteurs de la MIOE ont critiqué la complexité du système électoral qui s’écarte d’un système purement proportionnel; ils se sont également inquiétés du manque de mesures d’information et de sensibilisation du public à la manière dont les voix se traduisent en sièges au Parlement».

18. Certaines recommandations antérieures de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH n’ont pas été suivies d’effet, notamment celles portant sur l’exclusion des dépenses d’organisation des exigences liées à l’établissement de rapports sur le financement des campagnes, sur les règles strictes concernant le statut juridique pour former des recours électoraux, sur les critères de citoyenneté et de résidence à remplir par les candidats, tels qu’énoncés dans la Constitution, sur les seuils électoraux requis pour l’entrée des coalitions au parlement, ainsi que sur les restrictions relatives au nombre de participants aux coalitions formées après le premier tour des élections.

19. Le Code électoral prévoit qu’au moins 101 députés sont élus selon un système proportionnel à deux niveaux avec des candidats élus à partir d’une liste nationale bloquée et de 13 listes ouvertes de circonscription. Le bulletin de vote comprend à la fois la liste nationale et la liste de circonscription concernée (établie par ordre alphabétique), et les électeurs peuvent marquer leur préférence pour un candidat de circonscription.

20. Pour avoir droit à la répartition des sièges, les partis politiques doivent dépasser un seuil de 5 % (7 % pour les alliances). Les sièges sont d’abord répartis entre les partis et les alliances en fonction du nombre de voix recueillies à l’échelle nationale. Puis la moitié des sièges est attribuée à la liste nationale selon l’ordre des candidats et l’autre moitié aux candidats de circonscription d’après le nombre de votes préférentiels obtenus.

21. Le système prévoit de réserver jusqu’à quatre sièges, un pour chacune des quatre principales minorités nationales d’après le dernier recensement effectué (en 2011, Yézidis, Russes, Assyriens et Kurdes). Chaque parti ou coalition peut inclure une sous-partie sur sa liste nationale, comprenant un candidat de chacune des minorités.

22. Dans le cadre des présentes élections, seuls les partis Arménie lumineuse, l’Alliance «Mon pas», Arménie prospère et État de droit ont enregistré des listes de candidats des minorités nationales.

23. Conformément à la Constitution, une majorité parlementaire stable (fixée à 54 % des sièges) doit être obtenue pour former un gouvernement. Si la liste victorieuse recueille une majorité simple mais moins de 54 % des sièges, elle se verra attribuer des sièges supplémentaires afin d’obtenir la majorité stable requise. Si ni les résultats des élections, ni la formation d’une coalition politique dans les six jours suivant la finalisation des résultats n’aboutissent à une majorité «stable», un second tour sera tenu entre les deux listes arrivées en tête, et ce, 28 jours après le premier tour de scrutin.

4. Administration des élections

24. Les élections ont été gérées par un système d’administration électorale à trois niveaux comprenant la CEC, 38 commissions électorales territoriales (CET) et 2 010 commissions électorales locales (CEL). La CEC est un organe permanent et professionnel, comprenant sept membres élus pour un mandat de six ans par les trois cinquièmes au moins de l’ensemble des députés. Les membres de la CEC (quatre hommes et trois femmes) ont été reconduits dans leurs fonctions en octobre 2016. La CEC est chargée de la conduite des élections et dispose de pouvoirs et de responsabilités étendus. Elle a bénéficié de la confiance des parties prenantes aux élections. Toutes ses décisions ont été prises à l’unanimité lors de sessions publiques régulières qui ont été retransmises en ligne. La CEC a respecté tous les délais légaux et a généralement publié ses décisions en temps opportun.

25. À compter du 19 novembre, la CEC a mené une vaste campagne afin d’inciter les électeurs à se rendre aux urnes, de les informer sur les procédures à suivre le jour du scrutin et de les mettre en garde contre l’achat de voix, notamment au travers des médias et des réseaux sociaux (et également en langue des signes). Elle a par ailleurs produit des documents imprimés sur les modalités de vote, y compris pour les forces armées, mais a rencontré des difficultés pour les distribuer dans les zones reculées.

26. Les CET sont des organes professionnels permanents comprenant sept membres désignés par la CEC pour un mandat de six ans sur la base d’un concours public fondé sur le mérite. Elles supervisent les activités des CEL, traitent les recours introduits à l’encontre de ces dernières, procèdent au recomptage des voix et à la compilation des résultats. La plupart des membres des CET jouissaient d’une expérience dans le domaine électoral et les commissions de niveau inférieur se sont montrées efficaces dans la préparation des élections.

27. L’ensemble des partis et coalitions représentés au parlement ont proposé à la CEC des candidats aux CEL avant la date limite légale du 21 novembre. La CEC a procédé à un tirage au sort pour répartir les postes de présidents et de secrétaires des CEL proportionnellement à leur représentation au parlement. Avec l’aide internationale, la CEC a dispensé aux membres des CEL une formation sur les procédures de vote et de dépouillement. La qualité des sessions de formation a, dans l’ensemble, fait l’objet d’une évaluation positive.

28. Le Code électoral prévoit l’utilisation de webcams dans tous les bureaux de vote de manière à renforcer la transparence en permettant l’observation en ligne. Pour ces élections, la CEC a appliqué la décision qu’elle avait prise en 2016 de n’équiper de webcams que les 1 500 plus grands bureaux de vote. Aucun problème fonctionnel n’a été relevé le jour du scrutin; toutefois, les observateurs de la MIOE ont estimé que les caméras étaient mal positionnées dans 4 % des cas.

5. Listes électorales et inscription des candidats

29. L’inscription des électeurs est passive et basée sur le registre d’état civil que tient le Service des passeports et des visas de la police. Le registre électoral comprend tous les citoyens de plus de 18 ans le jour du scrutin ayant une résidence permanente officielle en Arménie, y compris ceux qui résident de fait à l’étranger. Les citoyens incarcérés pour avoir commis une infraction grave n’ont pas le droit de vote. Ceux frappés d’incapacité juridique sur décision de justice en sont également privés, malgré les normes internationales concernant la suppression de toutes les restrictions déraisonnables qui pèsent sur les droits politiques des personnes handicapées. Des listes électorales spécifiques sont par ailleurs tenues pour les militaires et les personnes emprisonnées ou en détention provisoire ainsi que pour les patients hospitalisés dans des établissements de santé. Les agents diplomatiques, le personnel militaire et leurs familles en poste à l’étranger ont la possibilité de voter par internet. Au total, 729 électeurs de ce type se sont inscrits auprès de la CEC avant la date limite du 17 novembre.

30. Conformément à la loi, les listes électorales préliminaires ont été affichées dans les bureaux de vote pour permettre leur vérification par le public et publiées sur le site web de la CEC. La loi offre aux électeurs suffisamment de possibilités de demander des rectifications. Selon le Service des passeports et des visas, à la date butoir légale du 29 novembre, 12 549 électeurs avaient demandé à s’inscrire pour voter en fonction de leur résidence provisoire et aucune utilisation abusive du système n’a été signalée. Le Service des passeports et des visas a fait état des efforts qu’il déploie sans relâche afin d’améliorer l’exactitude des listes électorales en procédant à des recoupements des données avec les registres de l’état civil. Malgré cela, le registre électoral comporte toujours des inscriptions trop nombreuses d’électeurs à une même adresse, ce qui demeure préoccupant. Les listes définitives sur lesquelles figuraient 2 573 779 électeurs ont été publiées par le Service des passeports et des visas le 8 décembre. Comme l’exige la loi et en vue de dissuader toute fraude par usurpation d’identité le jour du scrutin, la CEC a fait part de son intention de scanner et de publier sur son site web les listes électorales signées de toutes les CEL le 10 décembre.

31. La plupart des parties prenantes à la MIOE se sont globalement dits confiants dans l’exactitude des listes électorales, malgré certaines inquiétudes en matière de confidentialité des données des citoyens. La divulgation publique et systématique des données à caractère personnel relatives aux électeurs est contraire aux bonnes pratiques internationales.

32. Au sein des bureaux de vote, les électeurs ont tout d’abord été identifiés à l’aide des dispositifs d’authentification des électeurs (DAE) qui contenaient une copie électronique de la liste électorale pertinente, puis également cochés sur la version papier de la liste. Les pièces d’identité des électeurs ont été systématiquement scannées afin de vérifier si ces derniers étaient bien inscrits dans le bureau de vote en question et s’ils n’avaient pas déjà été enregistrés dans le système comme ayant voté. Avec une assistance internationale, la CEC a dispensé des formations interactives à tous les opérateurs des DAE. Le 5 décembre, la CEC a fait une démonstration de l’utilisation des DAE lors d’une manifestation publique, contribuant ainsi à la transparence du système. Le jour du scrutin, les DAE étaient opérationnels et ont fonctionné correctement dans tous les bureaux de vote observés sauf trois.

33. Pour se présenter aux élections, les candidats doivent remplir les critères suivants: avoir la qualité d’électeur éligible, être âgés d’au moins 25 ans, résider en Arménie et ne posséder que la seule citoyenneté arménienne dans les quatre années précédant les élections et avoir une maîtrise avérée de la langue arménienne. La restriction imposée dans ce contexte aux personnes ayant plusieurs nationalités pose problème au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les juges, les procureurs, les membres des forces armées, les policiers, d’autres catégories de fonctionnaires et les commissaires électoraux ne peuvent se porter candidats.

34. Les listes de candidats peuvent comporter des membres non affiliés à un parti et la loi ne prévoit pas de possibilité de se présenter à titre individuel.

35. Les partis en lice ont présenté chacun une liste nationale unique comprenant au minimum 80 candidats et des listes de circonscription correspondant aux 13 districts électoraux. Tous ont effectué un dépôt financier obligatoire qui leur est restitué dès lors que la liste nationale recueille plus de 4 % des suffrages exprimés. Toutes les listes ont respecté le seuil de 25 % de représentation des sexes prescrit par la loi, selon lequel il doit y avoir au moins un candidat du sexe sous-représenté pour chaque tranche de quatre candidats. Ce quota ne garantit cependant pas que les femmes soient représentées dans les mêmes proportions au parlement, car la moitié des sièges sont attribués selon le système du vote préférentiel. Les interlocuteurs de la MIOE n’ont exprimé aucune préoccupation concernant le processus d’inscription des candidats.

36. Dans le cadre d’un processus inclusif mené de manière professionnelle, la CEC a enregistré les listes des neuf partis et des deux coalitions ayant présenté des candidatures, soit au total 1 444 candidats dont 464 de sexe féminin. La CEC a publié les listes de candidats en temps opportun, contribuant ainsi à mieux faire connaître au public les concurrents en lice. Dans le délai légal fixé au 29 novembre, la CEC a approuvé 39 demandes de retrait de candidature.

6. Campagne électorale, financement de la campagne et couverture par les médias

37. Les libertés fondamentales d’association, de réunion, d’expression et de circulation ont été pleinement respectées durant la campagne. Celle-ci a officiellement débuté le 26 novembre et s’est achevée le 7 décembre à minuit.

38. La conduite préalable d’activités de campagne n’est ni réglementée, ni interdite par la loi. Peu après la convocation des élections, les partis et les candidats éventuels sont allés au devant des électeurs, principalement par le biais de Facebook, puis lors de meetings, au moyen du porte-à-porte, d’affiches et d’annonces dans les médias. Certains interlocuteurs de la MIOE ont déclaré que la courte durée de la campagne a favorisé les candidats établis qui disposaient de plus de ressources.

39. La campagne était largement axée sur l’élaboration constructive des programmes des partis, les visions de l’avenir de l’Arménie et, dans les régions, sur les problèmes touchant les populations locales, bien que la plupart des partis en lice ont également mené quelques opérations de dénigrement. Si la campagne a été marquée dans une certaine mesure par les échanges incendiaires auxquels se sont livrés certains candidats dans les médias, le ton et la courtoisie avec lesquels les partis et les coalitions se sont adressés aux électeurs et les uns aux autres se sont généralement améliorés au fil de la campagne. Les débats de la campagne électorale ont sur un plan général été dominés par les questions de politique interne. Pour la première fois en Arménie, la campagne a donné lieu le 5 décembre à un véritable débat de trois heures diffusé en direct sur la chaîne de télévision publique, au cours duquel les dirigeants de toutes les listes nationales, y compris le Premier ministre par intérim, en tant que «chef de l’Alliance Mon pas», ont débattu dans un esprit de respect mutuel et d’une manière généralement cordiale, de questions comme la sécurité nationale, la lutte contre la corruption, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la justice transitionnelle et le développement économique. Des propos incendiaires ont toutefois été relevés au cours de la campagne dans les sections des médias en ligne dédiées aux commentaires. Certains interlocuteurs de la MIOE ont également indiqué que de «faux» comptes Facebook avaient été des sources de provocation, de désinformation et d’insultes dirigées à l’encontre de candidats individuels.

40. La loi interdit aux agents publics de faire campagne dans l’exercice de leurs fonctions officielles, ainsi que l’utilisation à cette fin de locaux publics, de moyens de transport officiels et de ressources matérielles. Pour prévenir l’utilisation abusive de ressources administratives et l’exercice de pressions sur les fonctionnaires, les autorités ont émis des mises en garde à l’attention du public et informé les directeurs d’établissements scolaires, les travailleurs de santé, les responsables locaux et autres des interdictions pertinentes.

41. Beaucoup d’interlocuteurs de la MIOE ont noté la volonté politique des autorités de punir sévèrement la vente et l’achat de voix et d’autres pratiques électorales frauduleuses [(1) Le 19 novembre, au cours de sa visite à Gegharkunik, le Premier ministre par intérim a informé les directeurs d’établissements scolaires et les responsables locaux des restrictions imposées à leur participation aux activités de campagne. Lors du Conseil des Ministres du 15 novembre, il a rappelé aux membres du gouvernement l’interdiction de tout usage abusif des ressources administratives dans le cadre de la campagne. Le 3 décembre, à l'occasion d'une réunion rassemblant près de 100 candidats se présentant dans la région de Kotayk, le chef de la police, M. Valery Osipyan, a réaffirmé l'interdiction d'acheter des voix.]. Néanmoins, plusieurs ont affirmé que l’un des partis en lice avait embauché un grand nombre de travailleurs de campagne et d’observateurs citoyens dans le cadre de contrats de courte durée pour acheter indirectement leurs voix, sans enfreindre la loi.

42. Les partis politiques mettaient rarement des candidates en avant dans leur campagne; seules quelques femmes faisaient campagne pour elles-mêmes et elles étaient très peu nombreuses à prendre la parole lors des réunions publiques qui ont été observées. Le public des meetings observés était essentiellement masculin, composé seulement de 15 % de femmes dans les régions et de quelque 30 % à Erevan. Certaines candidates ont été la cible de propos désobligeants à caractère sexiste.

43. Les campagnes peuvent être financées par des contributions financières et en nature d’électeurs, de candidats et de partis politiques. Les contributions de personnes morales, de donateurs anonymes ou provenant de sources étrangères ne sont pas autorisées. Le plafond des dépenses de campagne fixé par la loi s’élève à 500 millions AMD (approximativement € 910 000) par parti en lice et la plupart des interlocuteurs de la mission d’observation électorale du BIDDH ont jugé cette limite raisonnable.

44. Les dépenses liées aux activités de campagne dans les médias, aux manifestations publiques et aux supports imprimés doivent être payées par le fonds de campagne. Il n’existe aucune disposition légale explicite faisant obligation de déclarer les sommes reçues et dépensées avant le lancement de la campagne électorale officielle. De surcroît, les frais de logistique, qui englobent des postes de dépenses tels que l’espace de bureau, les communications, les transports ainsi que le personnel de campagne, peuvent être payés à partir d’autres sources et ne pas être déclarés comme dépenses de campagne. Cette situation nuit à la crédibilité du système de rapports et à la transparence des informations mises à la disposition des acteurs électoraux.

45. Comme l’exige la loi, l’ensemble des partis en lice ont ouvert des comptes en banque dédiés aux transactions liées à la campagne avant le 23 novembre. La Banque centrale a communiqué tous les trois jours au Service de contrôle et d’audit (SCA) de la CEC chargé de contrôler le financement des campagnes, des informations sur les transactions effectuées à partir de tous les fonds de campagne. Le SCA a ensuite régulièrement publié des données récapitulatives sur les montants totaux des contributions et des dépenses par candidat. Néanmoins, la MIOE a reçu de nombreux signalements et confirmations de la part de diverses parties prenantes, y compris de candidats eux-mêmes, selon lesquels certains finançaient directement leur campagne, notamment dans leurs circonscriptions, sans recourir aux comptes bancaires des partis, ce qui est contraire à la loi.

46. Pour faciliter le processus d’établissement de rapports sur le financement de la campagne, le SCA a fourni des lignes directrices et débattu de la réglementation avec la plupart des partis en lice. Ces derniers ont tous soumis le 5 décembre au SCA un rapport intérimaire sur les contributions financières et les dépenses de campagne et étaient tenus de communiquer avant le 13 décembre leur rapport final sur le financement de la campagne électorale. Le SCA a publié les rapports intérimaires le 6 décembre.

47. Le SCA se contente de vérifier si les contributions et dépenses respectent les plafonds établis par la loi ainsi que l’exactitude de l’estimation des soutiens en nature. Le service a fait savoir qu’il ne vérifie pas systématiquement le financement des campagnes électorales de sa propre initiative, mais peut demander des informations complémentaires aux candidats dès lors qu’il reçoit des éléments laissant entrevoir des violations potentielles de la loi. Il a par ailleurs indiqué qu’une augmentation de ses effectifs lui permettrait d’améliorer ses capacités de contrôle. Si la plupart des interlocuteurs de la MIOE se sont dits satisfaits du système de financement de la campagne, ils ont également reconnu la possibilité d’exploiter les lacunes existantes pour contourner les principes de transparence financière au risque de compromettre l’égalité des conditions pour la campagne.

48. Le paysage médiatique est pluraliste: plus de 160 médias traditionnels et plus de 200 portails d’information en ligne opèrent dans le pays. La télévision est la principale source d’information politique, notamment en dehors de la capitale. Les médias en ligne et les réseaux sociaux, en particulier Facebook, constituent une plateforme importante d’information et de débat politiques. La liberté d’expression, qui est garantie par la Constitution, a été respectée pendant la campagne.

49. La plupart des interlocuteurs de la MIOE ont noté des améliorations en matière de liberté des médias et de diversité des opinions. Cependant, certains d’entre eux ont également qualifié le discours public de peu propice à la critique du gouvernement, en particulier du Premier ministre par intérim. Le marché de la publicité est limité et seuls quelques médias sont autonomes. Dans le même temps, de nombreux médias privés semblent être fortement liés à des partis politiques, y compris financièrement.

50. Le 20 novembre, la CEC a alloué, par tirage au sort, 30 minutes de temps d’antenne gratuit à une heure de grande écoute à la télévision publique et 60 minutes à la radio publique à chaque parti en lice. Les radiodiffuseurs publics ont accordé gratuitement ce temps d’antenne, conformément à la loi. L’ensemble des partis et coalitions, à l’exception du Parti national du progrès, ont également fait usage de leur droit d’acheter du temps publicitaire politique dans les médias tant publics que privés. S’agissant des programmes d’information diffusés par tous les radiodiffuseurs, le Code électoral dispose qu’ils doivent communiquer des «informations impartiales, qui ne portent pas de jugement» sur la campagne menée par les candidats.

51. En vertu de la loi, la Commission nationale pour la télévision et la radio (CNTR) supervise tous les radiodiffuseurs pendant la campagne officielle. Fait positif, la CNTR a interprété la disposition relative à la couverture médiatique comme obligeant les radiodiffuseurs à offrir à chaque parti en lice des chances égales plutôt qu’une couverture identique en termes de temps. Elle a mené son propre contrôle des médias et a publié, le 5 décembre, un rapport de suivi ne faisant état d’aucune violation de la loi.

52. La surveillance des médias, qui a débuté le 19 novembre, a mis en évidence des différences notables dans la couverture médiatique des développements politiques avant et après le lancement de la campagne officielle, l’ensemble des radiodiffuseurs suivis accordant une attention bien moindre à l’action du gouvernement actuel et du Premier ministre par intérim. À titre d’exemple, la part des informations consacrées au gouvernement sur la chaîne publique H1, est passée de 79 % à 18 %, tout en gardant un ton exclusivement positif ou neutre. Fait notable, le radiodiffuseur public a retransmis 10 débats, dont le dernier en direct avec la participation des dirigeants de tous les partis et de toutes les coalitions.

53. Au cours de la campagne officielle, la plupart des chaînes supervisées se sont manifestement efforcées de rendre compte avec impartialité de la campagne de tous les partis en lice, contribuant ainsi à la diversité des informations mises à la disposition des électeurs pour leur permettre de faire un choix éclairé. La chaîne publique H1 a couvert de façon équitable la campagne de tous les candidats, chacun bénéficiant de 6 % à 7 % du temps d’antenne et d’un traitement positif ou neutre. La chaîne privée Armenia TV a consacré entre 6 % et 9 % de ses informations aux Parti républicain d’Arménie, Décision citoyenne, État de droit, ainsi qu’au Parti national du progrès, au Parti démocrate-chrétien de la Renaissance et à l’Alliance «Mon pas», et de 1 % à 3 % aux autres partis en lice. Shant TV a consacré 13 % de la couverture au Parti républicain d’Arménie sur un ton objectif, accordant à sept autres partis en lice (Arménie lumineuse, Alliance «Mon pas», Arménie prospère, Alliance «Nous», État de droit, Décision citoyenne et Fédération révolutionnaire arménienne) entre 7 % et 9 %. Les deux chaînes privées ont assuré une couverture largement positive ou neutre, bien que le Parti républicain d’Arménie et l’Alliance «Mon pas» aient également fait l’objet de quelques remarques critiques sur Shant TV. Les chaînes liées à des partis spécifiques ont toutefois fait preuve d’un traitement préférentiel à l’égard de leurs candidats. À titre d’exemple, Yerkir Media a consacré 23 % du temps d’antenne à la Fédération révolutionnaire arménienne, sur un ton positif ou neutre, et de 10 % à 13 % à l’Alliance «Mon pas», au Parti républicain d’Arménie et au Parti Arménie lumineuse, en respectant une stricte neutralité. De même, le Parti Arménie prospère a bénéficié de 15 % d’une couverture largement positive de la part de Kentron TV, tandis que l’Alliance «Mon pas», le Parti Sasna Tsrer et le Parti Arménie lumineuse ont profité de 10 % à 11 % d’une couverture pour l’essentiel neutre.

54. Par ailleurs, l’Alliance «Mon pas» a bénéficié de 45 % d’articles majoritairement positifs dans le journal Haykakan Zhamanak auquel il est étroitement lié, tandis que le Parti républicain d’Arménie a pour sa part fait l’objet de 21 % d’informations essentiellement négatives. Dans Hayastani Hayrapetutyun, la couverture de la campagne était assez limitée mais équilibrée en termes d’espace et impartiale. Aravot a bien reflété le rythme dynamique de la campagne et s’est focalisé sur deux partis adverses, octroyant à l’Alliance «Mon pas» et au Parti républicain d’Arménie 17 % et 16 %, respectivement, dressant toutefois un portrait plus critique de ce dernier. Les médias en ligne ont accordé davantage d’attention à l’Alliance «Mon pas» dans leurs reportages écrits, rendant compte d’une manière essentiellement positive ou neutre accompagnée toutefois de quelques remarques critiques, tandis que la couverture des autres partis en lice variait selon les médias.

55. En se fondant sur les informations communiquées par les différents interlocuteurs, la délégation de l’APCE a observé une amélioration nette de la couverture médiatique de la campagne électorale par rapport aux précédents scrutins. Son traitement neutre et impartial a également permis aux électeurs de faire un choix éclairé. Il convient à l’avenir de conforter ces progrès en renforçant le cadre juridique et les bonnes pratiques en matière de couverture médiatique.

7. Plaintes et recours

56. Les plaintes formulées à l’encontre des commissions électorales locales et territoriales peuvent être soumises aux commissions électorales territoriales et à la CEC, respectivement, tandis que celles visant la CEC relèvent de la compétence du tribunal administratif. Les plaintes concernant les listes électorales peuvent être déposées auprès du Service des passeports et des visas de la police et faire l’objet d’un recours devant un tribunal de première instance. Contrairement aux recommandations antérieures du BIDDH et de la Commission de Venise et aux bonnes pratiques internationales, seuls les électeurs, les représentants des médias et les observateurs peuvent porter plainte pour des violations de leurs droits personnels, et les représentants des partis et membres des CEL pour des violations de leurs droits et de ceux d’autres parties prenantes.

57. Les partis en lice, candidats, représentants des partis (s’ils sont présents lors du décompte des voix) et membres des CEL concernées qui ont exprimé une opinion dissidente, peuvent contester les résultats d’un bureau de vote auprès des CET et former un recours en appel auprès de la CEC. Contrairement aux exigences internationales, seuls les candidats en lice peuvent faire appel des résultats électoraux définitifs devant la Cour constitutionnelle.

58. Bien que les délais de dépôt et de règlement des plaintes soient généralement raisonnables, il y a un chevauchement des délais concernant l’examen des plaintes par les CET et la CEC avant la finalisation des résultats. De tels griefs pourraient donc se retrouver sans recours effectif.

59. Quelques plaintes seulement ont été déposées auprès de la CEC et des tribunaux avant le jour du scrutin. La veille des élections, la MIOE n’avait connaissance d’aucune plainte formulée auprès des CET. Au 8 décembre, le groupe de travail du procureur général en charge des infractions électorales avait recensé quelque 76 cas et ouvert 19 enquêtes concernant des irrégularités présumées, dont l’achat de voix, l’obstruction aux activités de campagne ou le fait de forcer un individu à faire campagne. Le jour des élections, le ministère public a signalé 32 cas faisant l’objet d’une enquête et la police a fait état de 17 violations liées au jour du scrutin, dont l’arrestation d’une personne soupçonnée d’achat de voix. Les interlocuteurs de la MIOE n’ont fait part d’aucune préoccupation concernant l’accès au système de plaintes et de recours au sein de l’administration électorale, des tribunaux ou des services répressifs.

60. Sur un plan positif, les modifications apportées en septembre 2018 au Code des infractions administratives ont permis aux partis politiques et aux observateurs citoyens d’engager devant le tribunal les procédures administratives pour les infractions électorales relevées. Dans le même temps, les requérants éventuels doivent s’acquitter de frais de justice pour pouvoir engager une procédure administrative. Plusieurs interlocuteurs de la MIOE ont estimé que ces frais de justice et leur application incohérente pouvaient constituer un obstacle à un recours effectif.

8. Observateurs nationaux et internationaux

61. La délégation de l’APCE rappelle les critiques formulées dans le rapport d’observation de l’Assemblée sur les élections législatives d’avril 2017, notamment en ce qui concerne les observateurs nationaux et internationaux: «Quelques interlocuteurs de la MIOE ont considéré qu’un certain nombre d’organisations citoyennes avaient des liens avec des candidats de district. Les ONG internationales se sont toutes vu refuser officiellement une invitation à observer les élections au motif qu’il y avait déjà un nombre élevé d’observateurs accrédités. Les médias et la société civile ont critiqué les dispositions du Code électoral qui ont introduit la possibilité de limiter de manière sélective le nombre d’observateurs citoyens et de représentants des médias présents dans les bureaux de vote, mais ce point n’a pas fait débat le jour du scrutin.»

62. De manière constructive, les présentes élections ont été marquées par plusieurs développements salutaires. La loi prévoit la présence d’observateurs internationaux et citoyens dans les bureaux de vote. Sur un plan positif, les amendements de mai 2018 au Code électoral ont supprimé la limitation du nombre de journalistes qu’un organe de presse peut accréditer pour rendre compte d’un scrutin. Cependant, en dépit des recommandations formulées antérieurement par le BIDDH et la Commission de Venise, le Code électoral exige des groupes d’observateurs citoyens d’inclure dans leur charte une référence explicite à la protection de la démocratie et des droits de l’homme au moins un an avant la convocation d’élections, restreignant ainsi les possibilités d’observation.

63. À la date limite du 24 novembre, la CEC avait reçu 25 demandes d’accréditation d’organisations d’observation citoyenne. Elle a accrédité 22 d’entre elles, regroupant un total de 17 813 observateurs. Malgré les efforts réels déployés par les organisations de la société civile établies et expérimentées pour observer les élections, plusieurs interlocuteurs de la MIOE ont fait part de leurs préoccupations concernant les liens directs, notamment contractuels, entre bon nombre des organisations accréditées et les partis politiques. Il pourrait s’agir selon eux d’une tentative délibérée de dissimulation de décaissements de fonds en dehors du cadre des dépenses électorales. La CEC a également accrédité huit organisations internationales fortes de 509 observateurs internationaux.

9. Vote et dépouillement

64. Le jour du scrutin s’est déroulé dans le calme et de manière pacifique, sans pression ni intimidation des électeurs, et a fait l’objet d’une évaluation positive par la majorité des observateurs de la MIOE. Un nombre important de bureaux de vote (71 %) étaient inaccessibles aux électeurs à mobilité réduite nécessitant une assistance, donc certains de ces électeurs ont pu rencontrer des difficultés pour exprimer leur suffrage. Après la fermeture des bureaux de vote, la CEC a fait état d’un taux de participation de 48,6 %.

65. L’ouverture des bureaux de vote a été jugée positive. Dans 99 % des observations, le vote a donné lieu à des évaluations positives reflétant le respect des procédures par les commissions électorales locales. La présence de représentants des partis (dans 93 % des observations) et d’observateurs citoyens (53 %) dans les bureaux de vote a garanti la transparence du processus électoral. Toutefois, dans un nombre limité de cas (3 % des observations), des représentants et des observateurs sont intervenus dans le processus. Des personnes non autorisées, principalement des policiers (alors qu’ils ne votaient pas), étaient présentes dans 5 % des bureaux de vote observés. La présence de matériel de campagne à proximité des bureaux de vote a été constatée dans certains cas.

66. Sur un plan général, le matériel électoral était disponible et les procédures suivies, mais les listes des candidats en lice n’étaient pas affichées dans 10 % des bureaux de vote observés. Les électeurs ont habituellement, mais pas systématiquement, marqué leur bulletin de vote dans le secret de l’isoloir. En particulier, 11 % des bureaux de vote étaient bondés et le processus de vote a été entaché d’incidents dans 7 % des cas, dus en partie à une mauvaise gestion des files d’attente (3 %) et à un agencement inadapté des bureaux de vote (2 %).

67. Les observateurs de la MIOE ont généralement pu remplir leur mission sans aucune restriction mais n’ont pas été autorisés à examiner les listes électorales dans 4 % des bureaux de vote observés. Des cas de vote collectif et familial ont été constatés dans 4 % des bureaux de vote, ce qui soulève quelques inquiétudes.

68. Le décompte des voix a fait l’objet d’évaluations positives dans tous les bureaux de vote observés sauf deux, ce qui signifie que le dépouillement s’est déroulé sans violation importante des procédures. Les manquements mineurs concernaient des enveloppes contenant des bulletins de vote marqués qui n’ont pas été montrés, un à un, à toutes les personnes présentes (11 observations) et des votes pour les candidats de circonscription qui n’ont pas été comptés un à un (12 cas). Dans quelques cas, les voix en faveur de candidats de circonscription ont été invalidées en vertu des dispositions légales alors même que l’intention de l’électeur était claire, ce qui témoigne de la nécessité de revoir les procédures. Dans quatre cas, les observateurs ont estimé que le décompte des voix s’était déroulé de manière désordonnée.

69. Quelques CEL (11 observations) ont éprouvé des difficultés à remplir les procès-verbaux de résultats, principalement en raison de certains chiffres non concordants, comme le nombre de signatures sur la liste électorale qui ne correspondait pas au nombre de coupons de confirmation délivrés aux électeurs (dans neuf bureaux de vote). Bien que dans trois bureaux de vote, les membres des CEL aient signé à l’avance les procès-verbaux de résultats, aucun incident de falsification délibérée des résultats n’a été enregistré. Comme lors du vote, certains policiers étaient présents dans les bureaux de vote (sept cas) mais ne sont pas intervenus. Les représentants des partis en lice ont participé directement au processus de dépouillement dans huit bureaux de vote.

70. Les procédures de compilation des résultats ont été observées dans les 38 CET et évaluées positivement dans 34 d’entre elles. Bien que le processus se soit généralement bien déroulé, les observateurs de la MIOE ont constaté une mauvaise organisation de la transmission des procès-verbaux des CEL dans cinq CET, des conditions inadéquates pour la compilation des résultats dans certaines CET, un espace insuffisant dans 11 d’entre elles et une certaine tension ou agitation dans quatre autres. Les observateurs de la MIOE ont relevé quelques cas où les CEL ont complété ou rectifié des procès-verbaux avant de les soumettre à la CET; toutefois, aucune falsification délibérée des résultats n’a été observée. Les CET disposent de 24 heures après la clôture des bureaux de vote pour envoyer un procès-verbal de synthèse des résultats à la CEC.

71. La CEC a annoncé le 16 décembre les résultats officiels suivants:

• Nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales: 2 591 276
• Nombre total d’électeurs inscrits sur la liste supplémentaire établie le jour du scrutin: 151
• Nombre total d’électeurs inscrits sur liste supplémentaire ayant voté via une urne mobile: 1 209
• Nombre total d’électeurs: 2 593 140
• Nombre total de votants: 1 261 105
• Nombre total de timbres autocollants fournis aux commissions électorales locales: 2 689 800
• Nombre total de cartes électorales numérotées remises aux commissions électorales locales: 2 294 800
• Nombre total de cartes électorales reçues des électeurs et imprimées au moyen d’un dispositif technique: 1 258 515
• Nombre total de cartes électorales numérotées reçues des électeurs: 2 018
• Nombre total de cartes électorales reçues des électeurs: 1 260 533
• Nombre total de cartes électorales numérotées inutilisées: 2 292 876
• Nombre total de timbres autocollants inutilisés: 1 429 325
• Nombre de bulletins nuls: 4 706

Résultats:

• Alliance «Mon Pas»: 884 864 (70,42 %)
• Parti Arménie prospère: 103 801 (8,26 %)
• Parti Arménie lumineuse: 80 047 (6,37 %)
• Parti républicain d’Arménie: 59 083 (4,70 %)
• Fédération révolutionnaire arménienne: 48 816 (3,88 %)
• Alliance «Nous»: 25 176 (2,00 %)
• Parti pan-armenien Sasna Tsrer: 22 868 (1,82 %)
• Parti État de droit: 12 393 (0,99 %)
• Parti social-démocrate «Décision citoyenne»: 8 514 (0,68 %)
• Parti démocrate-chrétien de la renaissance: 6 458 (0,51 %)
• Parti national du progrès: 4 121 (0,33 %)

Sièges au parlement attribués au scrutin proportionnel, par parti:

• Alliance «Mon Pas»: 88 sièges
• Parti Arménie prospère: 26 sièges
• Parti Arménie lumineuse: 18 sièges

72. La CEC a déclaré que selon les données préliminaires, le taux de participation s’est élevé à 48,6 %, soit quelque 12 % de moins que lors des précédentes élections législatives d’avril 2017.

10. Conclusions et recommandations

73. La délégation de l’Assemblée a conclu que les élections législatives anticipées organisées en Arménie le 9 décembre se sont déroulées dans le respect des libertés fondamentales et ont bénéficié d’une large confiance de la population, qu’il est nécessaire de préserver en poursuivant les réformes électorales. Un débat politique ouvert, y compris dans les médias, a contribué à rendre la campagne très animée, bien que les propos incendiaires diffusés en ligne soulèvent des préoccupations. La révolution pacifique dite «révolution de velours», associée à la volonté politique des autorités actuelles, a permis la tenue d’élections démocratiques.

74. L’Assemblée, qui observe toutes les élections en Arménie depuis 1995, constate que, malgré la complexité du système électoral et les allégations d’intimidations sur les réseaux sociaux, cette élection est exempte des irrégularités qui avaient entaché nombre des scrutins précédents.

75. L’absence générale de pratiques électorales frauduleuses, comme l’achat de voix et les pressions sur les électeurs, a permis une réelle concurrence. L’intégrité du financement de la campagne a été compromise par un manque de réglementation, de responsabilité et de transparence. Malgré un calendrier resserré, les élections ont été bien administrées. Le jour du scrutin s’est déroulé dans le calme et paisiblement et toutes les étapes du processus électoral ont fait l’objet d’évaluations positives de la part de la quasi-totalité des observateurs de la MIOE, signe d’un respect général des procédures.

76. Les élections ont eu lieu à la suite des manifestations antigouvernementales d’avril 2018, qui ont conduit à la démission du Premier ministre Serge Sarkissian et à un changement de pouvoir, avec la formation en mai d’un nouveau gouvernement par Nikol Pachinian. Des projets d’amendements visant à modifier en profondeur le système électoral et à le transformer en un système entièrement proportionnel ont été présentés par le nouveau gouvernement mais n’ont finalement pas obtenu la majorité des trois cinquièmes requis au parlement lors d’un vote tenu trois jours avant la convocation des élections.

77. Les élections sont pleinement régies par la Constitution et le Code électoral de 2016. Les derniers amendements adoptés en mai 2018 ont allongé la liste de ceux qui n’ont pas le droit de faire campagne, levé les restrictions imposées aux observateurs des médias et alourdi les sanctions et peines applicables aux infractions électorales, conformément aux recommandations antérieures de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH. La notion de responsabilité pénale a été introduite s’agissant des pratiques consistant à obliger des individus à faire campagne et à faciliter l’achat de voix. Les autres recommandations de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH devraient être prises en compte, notamment celles relatives à la réglementation du financement des campagnes électorales, aux limitations concernant le statut juridique pour former des recours électoraux, aux critères de citoyenneté à remplir par les candidats et aux seuils électoraux requis pour l’entrée des coalitions au parlement.

78. La Commission électorale centrale a mené ses travaux de manière professionnelle et transparente et respecté tous les délais légaux, malgré un calendrier resserré. La CEC et les commissions électorales territoriales ont bénéficié de la confiance des parties prenantes au scrutin à l’approche des élections et ont tenu des séances publiques. Dans le cadre d’un processus inclusif, la CEC a enregistré les listes de candidats des neuf partis politiques et des deux coalitions ayant présenté des candidatures.

79. Les partis en lice ont pu faire campagne librement et les libertés fondamentales d’association, de réunion, d’expression et de circulation ont été pleinement respectées durant la campagne. La campagne officielle a été très courte, mais les activités de campagne ont commencé plus tôt, ce qui n’est pas interdit par la loi. Des actions de désinformation, ainsi que les échanges incendiaires auxquels se sont livrés certains candidats sur les réseaux sociaux, ont été relevés pendant la campagne. Afin de prévenir les pressions sur les agents publics et l’utilisation abusive de ressources administratives, les autorités ont sensibilisé les responsables locaux, les directeurs d’établissement scolaire, le personnel de santé et d’autres aux interdictions dans ce domaine.

80. De nombreux interlocuteurs de la MIOE ont noté la volonté politique des autorités de punir sévèrement la vente et l’achat de voix. Sur un plan positif, les parties prenantes aux élections n’ont pas signalé d’actions systématiques d’achat de voix et d’autres pratiques électorales frauduleuses relevées lors de nombreux scrutins précédents.

81. Toutes les listes de candidats ont respecté le quota de 25 % de femmes; 32 % des 1 444 candidats étaient de sexe féminin. Ce quota ne garantit cependant pas que les femmes soient représentées dans les mêmes proportions au parlement, notamment parce que la moitié des sièges sont attribués selon le système du vote préférentiel. Les partis politiques ont rarement mis des candidates en avant dans leur campagne; seules quelques femmes ont fait campagne pour elles-mêmes et elles étaient très peu nombreuses à prendre la parole lors des réunions publiques qui ont été observées. Certaines candidates ont été la cible de propos désobligeants à caractère sexiste.

82. Les campagnes peuvent être financées par des contributions d’électeurs, de candidats et de partis; les contributions comme les dépenses sont plafonnées. Un certain flou persiste en ce qui concerne les obligations de déclaration des contributions et des dépenses avant le début de la campagne officielle. De plus, certains candidats ont confirmé qu’ils finançaient directement leur campagne; or, ce mode de financement non officiel des campagnes des partis est contraire à la loi. Contrairement aux recommandations antérieures du BIDDH et de la Commission de Venise, les frais de logistique (qui englobent des postes de dépenses tels que l’espace de bureau, les communications, les transports et le personnel) ne sont pas considérés comme liés à l’élection et risquent donc de ne pas être déclarés, ce qui nuit à la transparence du financement de la campagne.

83. Le paysage médiatique est pluraliste et la liberté d’expression, garantie par la Constitution, a été respectée. Si la télévision est la principale source d’information politique, les médias électroniques et les réseaux sociaux sont cependant aussi très utilisés. Les radiodiffuseurs se sont efforcés de rendre compte de la campagne de tous les partis en lice, contribuant ainsi à la diversité de l’information, indispensable aux électeurs pour faire un choix éclairé. Nombreux sont les médias privés à être étroitement liés à des partis et certains ont clairement affiché leur préférence. La télévision publique a assuré une couverture raisonnablement équilibrée. Élément positif: pour la première fois en Arménie, la campagne a donné lieu, le 5 décembre, à un véritable débat de trois heures diffusé en direct sur la chaîne de télévision publique, au cours duquel les dirigeants de toutes les listes nationales, y compris le Premier ministre par intérim, en tant que chef de l’Alliance «Mon pas», ont débattu dans un esprit de respect mutuel et d’une manière généralement cordiale. Cette pratique démocratique devrait être consolidée, y compris au besoin dans le cadre juridique, afin de permettre aux électeurs de faire un choix éclairé.

84. Bien que l’accès au système de plaintes et de recours n’ait suscité aucune préoccupation, seul un nombre limité de réclamations ont été déposées auprès de l’administration électorale et des tribunaux avant le jour du scrutin. Contrairement aux recommandations antérieures de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH ainsi qu’aux bonnes pratiques internationales, la capacité juridique à introduire un recours en justice en ce qui concerne le processus électoral est largement limitée aux représentants des partis et aux membres des commissions. Les délais de dépôt des plaintes sont généralement raisonnables.

85. La loi prévoit l’observation dans les bureaux de vote par des observateurs internationaux et citoyens, les médias, ainsi que par des représentants des partis en lice. Malgré les efforts déployés sur un plan général par les organisations de la société civile établies et expérimentées pour observer les élections, plusieurs interlocuteurs de la MIOE ont fait part de leurs préoccupations concernant les liens directs, notamment contractuels, de certains observateurs citoyens accrédités avec des partis politiques, qui pourraient compromettre leur impartialité.

86. L’Assemblée parlementaire, en étroite coopération avec la Commission de Venise, coopérera avec les élus arméniens pour engager des réformes juridiques visant à consolider le processus démocratique dans le pays.

Annexe 1 – Liste des membres de la commission ad hoc

Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:

Président: M. Aleksander POCIEJ, Pologne (PPE/DC)

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• M. Aleksander POCIEJ, Pologne

Groupe socialiste (SOC)

• M. José MONTILLA, Espagne
• Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Espagne
• Mme Adriana Diana TUȘA, Roumanie

Groupe des conservateurs européens (CE)

• M. Alberto RIBOLLA, Italie (NI)

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine

Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)

• Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine
• M. Andrej ŠIRCELJ, Slovénie

Commission de Venise

• Mme Katharina PABEL, Membre suppléant

Secrétariat

• Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
• Danièle GASTL, Assistante
• Michael JANSSEN, Administrateur, Commission de Venise

Annexe 2 – Programme des réunions de la commission ad hoc (7-10 décembre 2018)

Vendredi, 7 décembre 2018

12:30-12:50 Remarques introductives:

• M. Peter Osusky, coordinateur spécial de l’équipe d’observateurs de courte durée de l’OSCE/BIDDH
• M. Alexander Pociej, chef de la délégation de l’APCE
• Mme Nahima Lanjri chef de la délégation de l’AP de l’OSCE
• Mme Heidi Hautala, chef de la délégation du Parlement européen

12:50-14:50 Briefing par la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH:

• Accueil et introduction par la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH: Ambassadeur Urszula Gacek, Chef de Mission
• Contexte politique et campagne électorale: Mme Barbara Davis, analyste politique
• Contexte médiatique: M. Ivan Godársky, analyste média
• Cadre juridique, système électoral et campagne: Mme Enira Bronitskaya, analyste juridique
• Administration des élections, enregistrement des électeurs, enregistrement des candidats: M. Adolfo Cayuso, analyste électoral
• Contexte de la sécurité: M. László Belágyi, expert sécurité

15:15-6: 45 Administration et panel sécurité:

• Commission centrale électorale, M. Tigran Mukuchyan, Président
• Police nationale, M. Mnatsakan Bichakhchyan, chef du département des passeports et des visas; M. Ashot Sargsyan, adjoint au chef du quartier central de la police nationale
• Bureau du procureur général, Mme Shushanik Israyelyan, adjointe au chef du département de la Surveillance de la légalité des procédures pénales avant le procès
• Transparency International, Centre anticorruption, Mme Sona Aivazyan, vice-directrice

17:00-18:30 Panel de discussion: les réformes en cours et à venir:

• Candidat parlementaire, M. Hamazasp Danielyan, My Step Alliance
• Armenian Helsinki Committee, M. Avetik Ishkhanyan, Président
• Helsinki Citizens' Assembly, M. Arthur Sakunts, président
• Open Society Foundations, Mme Larisa Minasyan, directrice exécutive

18:30-19:30 Réunion avec les chauffeurs et interprètes pour la délégation de l’APCE

Samedi 8 décembre 2018

08:30-10:00 Panel de discussion sur la campagne et analyse politique

• Commission nationale de la télévision et de la radio, M. Tigran Hakobyan, membre CTR (représentant CTR aujourd’hui)
• Radio Free Europe / RL (Radio Liberty), M. Hrayr Tamrazyan, directeur du service de l’Arménie
• Yerevan Press Club, Mme Arevhat Grigoryan
• Télévision publique H1, Mme Margarita Grigoryan, directrice exécutive
• NEWS.am, online media outlet, Mme Narine Hovhannisyan, Editrice
• Aravot Daily Newspaper, Mme Anna Israyelyani
• Union of Informed Citizens, M. Daniel Ioannisyan

10:00-13:00 Briefing par les partis politiques:

• My Step Alliance, M. Ararat Mirzoyan, Premier vice-premier ministre d'Arménie, 2e candidat de la liste MSA
• Parti républicain d’Arménie, Mme Arpine Hovhannisyan, 2e candidate de la liste RPA
• Arménie prospère, M. Mikayel Melkumyan, 2e candidat de la liste PAP
• Brillante Arménie, M. Davit Khazhakyan, chef de la campagne du BAP
• Fédération révolutionnaire d’Arménie, M. Vahagn Matinyan, membre du Conseil suprême de la fédération révolutionnaire d’Arménie
• Sasna Tsrer parti pan-arménien: M. Garegin Chukaszyan, 3e candidat de la liste STPP; M. Stepan Grigoryan, 2e candidat de la liste STPP

14:00-14:45 Briefing par la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH:

• Procédures le jour des élections: M. Adolfo Cayuso, analyste des élections
• Rapport du STO: M. Robert Bystrický, Expert statisticien

14:45-15:00 Briefing régional par les observateurs de longue durée basés à Erevan

Dimanche 9 décembre 2018

Jour du scrutin: observation de l’ouverture, des votes et du dépouillement

Lundi 10 décembre 2018

08:00 Réunion de debriefing de la délégation de l’APCE

14:30 Conférence de presse

Annexe 3 – Communiqué de presse de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE)

En Arménie, il est nécessaire de préserver la large confiance de la population dans les élections en poursuivant les réformes électorales, selon les observateurs internationaux

Erevan, 10 décembre 2018 – Les élections législatives anticipées organisées en Arménie le 9 décembre se sont déroulées dans le respect des libertés fondamentales et ont bénéficié d’une large confiance de la population, qu’il est nécessaire de préserver en poursuivant les réformes électorales, concluent les observateurs internationaux dans leur déclaration préliminaire. Un débat politique ouvert, y compris dans les médias, a contribué à rendre la campagne très animée, bien que les propos incendiaires diffusés en ligne soient préoccupants, selon la déclaration.

L’absence générale de pratiques électorales frauduleuses, comme l’achat de voix et les pressions sur les électeurs, a permis une réelle concurrence, estiment les observateurs. Malgré un calendrier resserré, les élections ont été bien administrées, même si l’intégrité du financement de la campagne a été compromise par un manque de réglementation, de responsabilité et de transparence.

«Sans confiance, pas de démocratie. Je me réjouis donc de constater que cette élection a principalement été caractérisée par une large confiance de la population», explique Peter Osusky, coordonnateur spécial et chef de la mission d’observation à court terme de l’OSCE. «Maintenant que les électeurs se sont exprimés, il appartient aux responsables politiques arméniens d’entretenir cette dynamique et de poursuivre les réformes pour confirmer l’évaluation positive de l’élection.»

Les partis en lice ont pu faire campagne librement et les libertés fondamentales d’association, de réunion, d’expression et de circulation ont été pleinement respectées, d’après la déclaration. La campagne officielle a été très courte, mais les activités de campagne ont commencé plus tôt, ce qui n’est pas interdit par la loi. Le scrutin s’est déroulé dans le calme; les électeurs n’ont subi ni pressions ni intimidations. Le vote, le comptage des voix et la compilation des résultats ont été évalués positivement par la quasi-totalité des observateurs.

«Je félicite le peuple arménien. La révolution pacifique de 2018, dite «révolution de velours», associée à la volonté politique des autorités actuelles, a permis la tenue d’élections démocratiques», indique Aleksander Pociej, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. «L’APCE, qui observe toutes les élections en Arménie depuis 1995, constate que, malgré la complexité du système électoral et les allégations d’intimidations sur les réseaux sociaux, cette élection est exempte des irrégularités qui avaient entaché nombre des scrutins précédents. Il appartient aux élus arméniens de lancer des réformes législatives pour consolider le processus démocratique dans le pays.»

La Commission électorale centrale (CEC) a mené une vaste campagne d’information des électeurs pour les encourager à voter, pour leur expliquer les procédures électorales et pour les mettre en garde contre l’achat de voix. Afin de prévenir les pressions sur les agents publics et l’utilisation abusive de fonds publics, les autorités ont organisé une campagne de sensibilisation à ces questions, notamment pour les fonctionnaires locaux, les directeurs d’établissement scolaire et le personnel de santé. Les fonctionnaires, les candidats et les électeurs eux-mêmes ont exprimé leur volonté de décourager la vente et l’achat de voix.

«Ces élections ont été très bien organisées, il n’y a eu que très peu d’irrégularités et les électeurs n’ont pas été soumis à des pressions. Je constate avec une vive satisfaction que, par conséquent, la population avait une grande confiance dans le processus électoral», déclare Heidi Hautala, chef de la délégation du Parlement européen. «Nous félicitons les autorités arméniennes et toutes les personnes ayant participé à ces élections, et encourageons le Gouvernement et l’Assemblée nationale à améliorer encore la législation dans la perspective de futures élections. L’Union européenne, notamment par l’intermédiaire du Parlement européen, continuera à accompagner l’Arménie dans ce processus.»

Les modifications apportées au Code électoral en mai ont allongé la liste de ceux qui n’ont pas le droit de faire campagne activement, levé les restrictions applicables aux observateurs des médias et alourdi les sanctions pour les infractions électorales, y compris en criminalisant les pratiques consistant à obliger des individus à participer à des campagnes ou à faciliter l’achat de voix. L’Arménie s’est ainsi conformée à certaines recommandations précédentes. D’autres recommandations, en revanche, n’ont pas encore été prises en compte: par exemple, celles qui concernent le financement de la campagne, la procédure de plainte, les conditions à remplir pour présenter sa candidature et le pourcentage minimal de suffrages qu’un bloc électoral doit recueillir pour pouvoir siéger au parlement, notent les observateurs.

Le paysage médiatique est pluraliste et la liberté d’expression, garantie par la Constitution, a été respectée. Si la télévision est la principale source d’information politique, les médias électroniques et les réseaux sociaux sont cependant aussi très utilisés. Le suivi des médias a montré que les diffuseurs s’efforçaient de rendre compte de la campagne de tous les partis en lice; ils ont ainsi contribué à la diversité de l’information, indispensable aux électeurs pour faire un choix éclairé. Nombreux sont les médias privés à être étroitement liés à des partis et certains ont affiché leur préférence, tandis que la télévision publique a assuré une couverture raisonnablement équilibrée, est-il indiqué dans la déclaration. La télévision publique a organisé de véritables débats, entre des candidats de tous les partis en lice.

En dépit du calendrier resserré, la Commission électorale centrale (CEC) a travaillé avec professionnalisme et respecté tous les délais légaux; elle inspirait généralement confiance, de même que les commissions territoriales. Le jour du scrutin, les électeurs étaient identifiés au moyen de dispositifs contenant des copies électroniques des listes électorales. Les dispositifs scannaient leurs pièces d’identité pour vérifier qu’ils étaient bien inscrits dans le bureau de vote et pour éviter le vote multiple. Malgré les inquiétudes suscitées par cette pratique du point de vue de la protection des données personnelles, la CEC est tenue de scanner et de publier en ligne les listes des gens ayant voté, qui contiennent des données à caractère personnel et leurs signatures, pour éviter l’usurpation d’identité.

Les campagnes peuvent être financées par des contributions d’électeurs, de candidats et de partis; les contributions comme les dépenses sont plafonnées. Un certain flou persiste en ce qui concerne les obligations de déclaration des contributions et des dépenses avant le début officiel de la campagne. De plus, certains candidats ont confirmé qu’ils finançaient directement leur campagne; or, ce mode de financement non officiel est contraire à la loi. Les frais de logistique (qui englobent des postes de dépenses tels que l’espace de bureau, les communications, les transports et le personnel) ne sont pas considérés comme liés à l’élection et risquent donc de ne pas être déclarés, ce qui nuit à la transparence, estiment les observateurs.

Toutes les listes de candidats respectaient le quota par sexe, fixé à 25 pour cent, et 32 pour cent des 1 444 candidats étaient des femmes. Ce quota ne garantit cependant pas que les femmes soient représentées dans les mêmes proportions au parlement, en partie parce que la moitié des sièges sont attribués selon le système du vote préférentiel. Les partis politiques mettaient rarement des candidates en avant dans leur campagne; seules quelques femmes faisaient campagne pour elles-mêmes et elles étaient très peu nombreuses à prendre la parole lors des réunions publiques qui ont été observées. Certaines candidates ont été la cible de propos désobligeants à caractère sexiste.

«Historiquement, la politique est une affaire d’hommes, mais les femmes constituent plus de la moitié de la population et devraient être représentées dans les mêmes proportions dans la vie politique», estime Nahima Lanjri, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «J’espère que des réformes encourageront les femmes à entrer en politique et permettront de faire en sorte qu’hommes et femmes soient dûment représentés lors des prochaines élections.»

Dans leur déclaration, les observateurs soulignent également que, si la population avait généralement confiance dans la fiabilité des listes électorales, les personnes privées de leur capacité juridique n’ont cependant pas le droit de voter, ce qui est incompatible avec les normes internationales concernant les droits politiques des personnes handicapées. Contrairement aux recommandations précédentes, le droit d’exercer des recours relatifs aux élections est pratiquement réservé aux représentants des partis et aux membres des commissions. Il est aussi indiqué dans la déclaration que l’interdiction faite aux personnes ayant plusieurs nationalités de se porter candidates est en contradiction avec les engagements de l’OSCE et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

«Il ressort de notre évaluation de ces élections que les libertés fondamentales ont été respectées et que de nombreux autres aspects sont positifs», résume l’ambassadrice Urszula Gacek, chef de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE. «La confiance accordée aux autorités les oblige à préserver ces aspects positifs. Le BIDDH est prêt à aider l’Arménie à remédier aux insuffisances constatées, de manière que de bonnes élections deviennent la norme.»