Avis de commission | Doc. 14862 | 08 avril 2019
Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A. Conclusions de la commission
(open)B. Amendements proposés
(open)Amendement A (au projet de résolution)
À la fin du paragraphe 1, ajouter la phrase suivante:
«En l’absence de mesures prises par les institutions compétentes de l’Union européenne, le Parlement européen, dans une résolution du 14 novembre 2018, a réitéré son appel à la création de ce mécanisme sans tarder.»
Amendement B (au projet de résolution)
Au paragraphe 4, troisième phrase, remplacer
«que cet ensemble de valeurs fondamentales et de principes communs ne soient pas interprétés de manière autonome ni par l’Union européenne ni par le Conseil de l’Europe»
par
«en veillant à ce que cet ensemble de valeurs fondamentales et de principes communs soit interprété de manière cohérente».
Amendement C (au projet de résolution)
Au paragraphe 6, première phrase, après les mots «qu’aux termes du Mémorandum d’accord de 2007,», ajouter les mots suivants:
«la coopération entre les deux organisations se fondera sur «les principes d’indivisibilité et d’universalité des droits de l’homme, le respect des normes définies en la matière par les textes fondamentaux des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, en particulier la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, et la préservation de la cohésion du système de protection des droits de l’homme en Europe». En outre,»
Amendement D (au projet de résolution)
Au paragraphe 9, remplacer «divers mécanismes de contrôle et d’application des normes de l'État de droit ont vu le jour» par «certains mécanismes de contrôle de l'État de droit de l'Union européenne ont été déclenchés et d'autres initiatives visant à contrôler le respect de l'État de droit ont été prises».
Amendement E (au projet de résolution)
À la fin du paragraphe 12, ajouter la phrase suivante: «Elle rappelle, dans le droit fil de ses recommandations antérieures, que tout chevauchement inutile d’activités dans le domaine des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie doit être évité.»
Amendement F (au projet de résolution)
À la fin du paragraphe 13.1, remplacer «les avis et/ou conclusions des organes consultatifs ou de suivi du Conseil de l’Europe concernés» par «les recommandations, avis et/ou conclusions des autres organes pertinents du Conseil de l’Europe».
Amendement G (au projet de recommandation)
Au paragraphe 5, après les mots «organes d’experts du Conseil de l’Europe», supprimer le passage «, qui reposaient sur les normes communes aux deux organisations,».
C. Exposé des motifs, par Lord Richard Balfe, rapporteur pour avis
(open)1. Notes explicatives
1.1. Amendement A (au projet de résolution)
La mise en œuvre de la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 exige un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne. Comme ni la Commission ni le Conseil n’a donné suite à cette proposition, le Parlement européen a regretté, dans une autre résolution du 14 novembre 2018, «Nécessité d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux», que cet accord n’ait pas été conclu et a une nouvelle fois demandé la création d’un «mécanisme approfondi, permanent et objectif de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux». Il a également souligné que le besoin d’un tel mécanisme «se fait aujourd’hui sentir de manière plus urgente que jamais» (voir également le paragraphe 87 du rapport de Mme De Sutter).
1.2. Amendement B (au projet de résolution)
Selon le Mémorandum d’accord, le Conseil de l’Europe «restera la référence en matière de droits de l'homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe» (paragraphe 10). L’actuel libellé de la phrase en question au paragraphe 4 du projet de résolution donne l’impression que le Conseil de l’Europe, qui a été créé pour protéger et promouvoir ces valeurs, ne devrait pas (sic!) les interpréter de manière autonome, ce qui empêcherait au minimum la Cour européenne des droits de l’homme d’assumer le rôle que lui confère la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, le Mémorandum d’accord utilise souvent le terme «cohérent» (voir en particulier son paragraphe 16, qui évoque «la cohésion du système de protection des droits de l’homme en Europe», et son paragraphe 24, qui parle «d’assurer la cohérence entre la législation de la Communauté et de l’Union européenne et les normes des conventions du Conseil de l’Europe» à propos de la prééminence du droit et de la coopération juridique). Il serait donc préférable de mentionner le fait de veiller à une interprétation «cohérente» des valeurs et principes partagés.
1.3. Amendement C (au projet de résolution)
Il importe d’ajouter une mention du libellé du paragraphe 16 du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, car cette disposition met l’accent sur l’indivisibilité et l’universalité des droits de l’homme, la nécessité de respecter la Convention européenne des droits de l’homme et de préserver la cohésion du système de protection des droits de l’homme en Europe.
1.4. Amendement D (au projet de résolution)
Comme l’indique le paragraphe 9 du projet de résolution, les mesures prises par l’Union européenne pour garantir la conformité de l’État de droit par ses États membres sont basées sur «différents paradigmes», diffèrent par leur nature et leurs effets coercitifs et impliquent différentes institutions de l’Union européenne. Ces mesures comportent, d’une part, des mécanismes plus structurés (comme le Cadre pour l’État de droit de la Commission européenne ou les rapports du Mécanisme de coopération et de vérification sur la Roumanie et la Bulgarie), ainsi que des mesures politiques, comme les résolutions du Parlement européen ou les discussions au sein du Conseil des affaires générales.
1.5. Amendement E (au projet de résolution)
Cet amendement vise à souligner la nécessité d’éviter tout chevauchement inutile des activités de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, comme le soulignent en particulier la Résolution 2041 (2015), la Résolution 1756 (2010) et la Recommandation 2027 (2013) de l’Assemblée.
1.6. Amendement F (au projet de résolution)
Lorsqu’on évoque la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe, il est indispensable de mentionner non seulement ses avis et conclusions, mais également ses recommandations. En outre, la formule «des organes consultatifs ou de suivi du Conseil de l’Europe concernés» pourrait être remplacée par la formule plus large «des autres organes pertinents du Conseil de l’Europe», de manière à englober expressément les organes comme le Commissaire aux droits de l’homme ou le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
1.7. Amendement G (au projet de recommandation)
La phrase en question évoque les évaluations fournies par divers organes d’experts du Conseil de l’Europe et ces organes se réfèrent principalement aux normes du Conseil de l’Europe (bien qu’ils se réfèrent également aux normes internationales pertinentes), qui sont parfois extrêmement détaillées. L’Union européenne partage certes les mêmes valeurs que le Conseil de l’Europe (voir l’article 2 du Traité sur l’Union européenne), mais elle n’a pas les mêmes attributions ni la même expertise que le Conseil de l’Europe et s’est par conséquent appuyée sur les conclusions de ce dernier pour évaluer la situation de l’État de droit dans certains de ses États membres (par exemple en Hongrie et en Pologne).