Avis de commission | Doc. 14867 | 10 avril 2019
Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
A. Conclusions de la commission
(open)B. Amendements proposés
(open)Amendement A (au projet de résolution)
Au paragraphe 11.2, remplacer les mots «devraient être révisés» par «devraient être priorisés et révisés».
Note explicative
En 2012-2013, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a procédé à une révision complète des conventions du Conseil de l’Europe, à l’issue de laquelle le Comité des Ministres a pris une série de mesures. À présent, le principal objectif serait plutôt de définir les conventions au profit desquelles l'Assemblée pourrait intensifier ses activités afin de compenser la réduction de la coopération intergouvernementale due aux restrictions budgétaires.
Amendement B (au projet de résolution)
Remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant:
«Préoccupée par la cohérence et l'efficacité des décisions et activités du Conseil de l'Europe et consciente de l'importance de la démocratie locale et du rôle central que jouent les pouvoirs locaux et régionaux dans les relations avec les citoyens, l'Assemblée décide de lancer une réflexion sur les mécanismes de consultation périodique et de coopération permanente entre l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et leurs instances.”
Note explicative
L'article 2.2 de la Résolution statutaire CM/Res(2015)9 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe établit une base solide pour la coopération entre le Congrès et l'Assemblée. Il est nécessaire de s'écarter du libellé actuel pour examiner, avant de présenter une proposition concrète, si et de quelle manière les schémas de coopération existants doivent être modifiés.
Amendement C (au projet de résolution)
Au paragraphe 15.3, remplacer les mots «selon un calendrier fixé» par les mots suivants:
«dans un délai de trois mois, ce délai pouvant être prolongé de trois mois supplémentaires, jusqu'à six mois au total, si des circonstances particulières nécessitent d’accorder à un État un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations visant à remédier à la violation en question;»
Note explicative
Il serait préférable de préciser un délai de nature à créer des garanties supplémentaires permettant d’impliquer réellement toutes les parties dans le traitement de la violation concernée. Le délai de trois mois est le délai habituel dans les relations entre l'Assemblée et le Comité des Ministres lorsqu'il s'agit, par exemple, de répondre aux questions ou aux recommandations de l'Assemblée ou, pour l’Assemblée, de donner son avis sur un nouveau projet de traité du Conseil de l’Europe.
Amendement D (au projet de recommandation)
Après le paragraphe 5.3, ajouter le paragraphe suivant:
«se référant à sa Recommandation 1999 (2012) sur le suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres, réitère l’appel qu’elle a lancé aux présidents des groupes de rapporteurs et groupes de travail du Comité des Ministres en vue d’entretenir des relations de travail régulières avec les présidents, rapporteurs et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée qui interviennent dans les domaines concernés. La pratique constante d’une réunion annuelle d’un rapporteur général et du groupe de rapporteurs concerné pourrait être mise en place;».
Note explicative
Les Délégués des Ministres sont installés à Strasbourg toute l’année et se rencontrent régulièrement au sein des différents groupes de rapporteurs et groupes de travail. Les représentants de l’Assemblée se rendent à Strasbourg un nombre limité de fois dans l’année. Le fait de prévoir à l’avance la tenue d’un échange entre eux permettrait aux deux parties d’établir des relations de travail durables et de définir un calendrier au préalable. Des échanges réguliers entre le rapporteur général de l’Assemblée parlementaire sur le budget et le programme intergouvernemental et le Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur le Programme, le Budget et l’Administration (GR-PBA) permettraient par exemple d’examiner d’autres moyens de faire face à la crise budgétaire actuelle.
Amendement E (au projet de recommandation)
Au paragraphe 5.4, remplacer les mots «selon un calendrier fixé» par les mots suivants:
«dans un délai de trois mois, ce délai pouvant être prolongé de trois mois supplémentaires, jusqu'à six mois au total, si des circonstances particulières nécessitent d’accorder à un État un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations visant à remédier à la violation en question;»
Note explicative
Il serait préférable de préciser un délai de nature à créer des garanties supplémentaires permettant d’impliquer réellement toutes les parties dans le traitement de la violation concernée. Le délai de trois mois est le délai habituel dans les relations entre l'Assemblée et le Comité des Ministres lorsqu'il s'agit, par exemple, de répondre aux questions ou aux recommandations de l'Assemblée ou, pour l’Assemblée, de donner son avis sur un nouveau projet de traité du Conseil de l’Europe.
Amendement F (au projet de recommandation)
Après le paragraphe 5.4, ajouter le paragraphe suivant:
«s’agissant des contributions des États membres, demande au Comité des Ministres de consulter l’Assemblée au moyen d’une procédure d’urgence ad hoc dès lors qu’un État membre n’a toujours pas, après un laps de temps de plus de six mois, acquitté sa contribution au budget;»
Note explicative
En vertu de l’article 39 du Statut, les contributions des États membres au budget de l'Organisation «doivent être acquittées entre les mains du Secrétaire Général dans le délai maximum de six mois» à compter de la notification du montant dû. L’examen du défaut d’acquittement de cette contribution à un stade antérieur permettrait d’établir un système d’alerte précoce et de développer la synergie qui représente l’objectif proclamé de la future procédure conjointe.