Déclaration écrite No. 674 | Doc. 14875 | 11 avril 2019

Face aux violations des droits de l’homme commises en Crimée occupée par la Fédération de Russie, le maintien des sanctions et l’application des «lois Magnitsky» s’imposent

Signataires : M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE ; M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; M. Simonas GENTVILAS, Lituanie, ADLE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Bogdan KLICH, Pologne, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Maciej MASŁOWSKI, Pologne, CE ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Jarosław OBREMSKI, Pologne, CE ; Mme Agnieszka POMASKA, Pologne, PPE/DC ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

En Crimée occupée, les autorités russes continuent à exercer une répression sur la population locale tatare. Les agents du Service fédéral de sécurité (FSB) perquisitionnent le domicile des Tatars à la recherche de membres supposés d’organisations terroristes.

À l’issue des perquisitions effectuées le 27 mars 2019, 23 personnes ont été arrêtées. Parmi elles figurent des journalistes de la société civile, des militants du Mouvement pacifique de solidarité à l’égard de la Crimée et des personnes qui soutiennent les ressortissants ukrainiens emprisonnés. L’action des avocats qui défendent les militants et leurs familles poursuivis pour des raisons politiques en Crimée se heurte à des manœuvres d’obstruction, tandis que les droits de la défense des victimes sont bafoués.

Le militant Edem Bekirov, handicapé et âgé, détenu à Simferopol depuis décembre 2018, souffre d’un certain nombre de pathologies et s’est vu refuser une assistance médicale adéquate, ce qui met sa vie gravement en danger et impose sa libération de toute urgence.

Nous souscrivons pleinement à la récente déclaration de la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Federica Mogherini, qui a condamné au nom de l’Union européenne les restrictions croissantes imposées à la liberté d’expression, de religion ou de croyance et d’association, ainsi qu’au droit de réunion pacifique, en Crimée et dans la ville de Sébastopol.

Les sanctions prises à l’encontre de la Fédération de Russie doivent être maintenues et il importe d’appliquer les «lois Magnitski» contre les responsables des violations flagrantes des droits de l’homme en Crimée et à Sébastopol.