Rapport d’activité | Doc. 14911 | 19 juin 2019

Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (12 avril-23 juin 2019)

Bureau de l'Assemblée

Rapporteure : Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC

1. Introduction

Lors de sa réunion du 12 avril 2019, le Bureau m’a nommée rapporteure pour ce rapport, qui couvre ses activités de la période depuis la dernière réunion du Bureau de la deuxième partie de session de 2019 (vendredi 12 avril) à la première réunion du Bureau de la troisième partie de session de 2019 (lundi 24 juin).

Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 12 avril à Strasbourg et du 23 mai à Paris:

• décisions qui ne requièrent pas de ratification (chapitre 2);
• décisions qui ont déjà été ratifiées par l’Assemblée le 12 avril et par la Commission permanente le 24 mai (chapitre 3);
• liste des décisions prises le 23 mai qui nécessitent une ratification à l’ouverture de la troisième partie de session de l’Assemblée (chapitre 4).

Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 24 juin et devra être ratifié par l'Assemblée par le biais du présent rapport d’activité. Un autre addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 28 juin. Il inclura uniquement les décisions à ratifier par l’Assemblée le jour même, notamment les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.

Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le lundi 24 juin à 8 heures et le vendredi 28 juin à 8 h 30, puis le mardi 3 septembre à Berne. La prochaine réunion de la Commission permanente se tiendra à Tbilissi le 29 novembre 2019.

2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1. Suivi de la deuxième partie de session de 2019 (Strasbourg, 8-12 avril)

Le 12 avril, le Bureau a approuvé les propositions de suivi aux textes adoptés par l’Assemblée faites par le Secrétaire Général de l’Assemblée, comme suit:

• eu égard aux renvois [(1) Ces renvois ont ensuite été ratifiés par l’Assemblée le jour même (voir annexe 4).]:

a renvoyé la révision du Code de conduite conformément au § 13.2 de la Résolution 2274 (2019) Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport;

a renvoyé le § 24 de la Résolution 2273 (2019) sur la Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux et le § 16 de la Résolution 2277 (2019) sur le Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour les prendre en considération dans la préparation du rapport sur Dix ans après le traité de Lisbonne: renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne;

• eu égard à la Résolution 2274 (2019) Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel: a invité le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire à assurer le suivi adéquat au § 13.1. et à soumettre au Bureau une version révisée des Lignes directrices pour l’observation des élections prenant en compte le §13.3;
• eu égard à la Résolution 2273 (2019) sur la Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux: a invité le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire à préparer un document d’orientation relatif à un débat parlementaire annuel sur l’Etat de droit (§ 22 de la résolution);
• eu égard à la Résolution 2277 (2019) sur le Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir, a invité le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire:

à introduire le §11 de la résolution dans son mémorandum de 2017 relatif à la Procédure d'examen des propositions de résolution et de recommandation et son éventuelle amélioration;

à préparer un mémorandum pour le Bureau comprenant des propositions de suites à donner au § 12.1;

à préparer, en coordination avec le Secrétaire Général du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, un mémorandum sur une éventuelle consultation périodique et de coopération permanente entre l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et leurs instances (§ 14 de la résolution);

à préparer un mémorandum révisé sur les relations extérieures de l’Assemblée (§ 17 de la résolution);

• eu égard à la Résolution 2278 (2019) sur la Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée: a invité le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire:

à soumettre un mémorandum révisé sur la procédure d’examen des propositions de résolutions et de recommandations et son éventuelle amélioration, à l’approbation du Bureau et pour mise en œuvre (§ 3 de la résolution);

à préparer un mémorandum définissant de possibles critères de recevabilité et de sélection des demandes de débats selon la procédure d’urgence et de débats d’actualité, en vue de la réactualisation par le Bureau des critères qu’il avait approuvés en 2007 (§ 4 de la résolution);

• a pris note que la Présidente de l’Assemblée adressera des lettres aux Présidents des groupes politiques ainsi qu’aux Présidentes et aux Présidents des délégations nationales les invitant, dans leurs capacités respectives, à s’assurer du suivi spécifique de certains paragraphes de la Résolution 2277 (2019) et de la Résolution 2278 (2019).

2.2. Commission permanente (Paris, 24 mai 2019)

Le 12 avril, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour. Le 23 mai, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour révisé.

2.3. Troisième partie de session 2019 (Strasbourg, 24-28 juin)

Le 12 avril, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre du jour. Le 23 mai, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour.

2.4. Communications

Le 23 mai, le Bureau a pris note de la communication de la Présidente de l’Assemblée et de celle du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.5. Suivi de la 129ème Session ministérielle (Helsinki, 16-17 mai 2019)

Le 23 mai, le Bureau a tenu un échange de vues sur les décisions du Comité des Ministres sur Une responsabilité partagée pour la sécurité démocratique en Europe – Garantir le respect des droits et obligations, principes, normes et valeurs et a décidé de demander à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de les prendre en compte dans la préparation du rapport sur Renforcer le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote (Rapporteure: Mme Petra De Sutter, Belgique, SOC).

2.6. Prix des droits de l’homme Václav Havel 2019

Le 23 mai, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et, à la suite d’un vote, a nommé Mme Anne Brasseur et M. Nils Muižnieks comme membres du jury du Prix des droits de l’homme Václav Havel, pour un mandat de deux ans débutant le 1er juin 2019.

2.7. Election du/de la Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe

Le 12 avril, le Bureau a défini les modalités des entretiens des candidat·e·s au poste de Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe (annexe 1). Le 23 mai, le Bureau a eu des entretiens avec Mme Marija Pejčinović Burić et M. Didier Reynders, candidat·e·s au poste de Secrétaire Général·e· du Conseil de l’Europe (à huis clos).

2.8. Formation d’un nouveau groupe politique: Nouveaux Démocrates Européens/Europe des Nations et des Libertés (NDE/ENL)

Le 23 mai, le Bureau a pris note de la lettre de la Présidente de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et, à la suite d’un vote, a décidé de ne pas reconnaître la formation du Groupe des Nouveaux Démocrates Européens/Europe des Nations et des Libertés (NDE/ENL).

2.9. Observation d’élections

2.9.1. Ukraine: élection présidentielle (31 mars et 21 avril 2019)

Le 12 avril, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer le deuxième tour de cette élection (annexe 2). Le 23 mai, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.

2.9.2. Macédoine du Nord: élection présidentielle (21 avril et 5 mai 2019)

Le 23 mai, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.

2.9.3. Kazakhstan: élection présidentielle anticipée (9 juin 2019)

Le 23 mai, le Bureau a pris note de l’invitation et a décidé de ne pas observer cette élection.

2.9.4. Ukraine: élections législatives anticipées (21 juillet 2019)

Le 23 mai, sous réserve de la réception d’une invitation, le Bureau a décidé d’observer ces élections et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 40 membres (PPE/DC: 13, SOC: 12, CE: 6; ADLE: 6; GUE: 2; GDL: 1 – selon le système d’Hondt) ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi et a autorisé une mission pré-électorale.

2.9.5. Nouvelles élections locales à Istanbul (23 juin 2019) – demande de la Commission de suivi

Le 23 mai, le Bureau a pris note de la lettre du Président de la Commission de suivi demandant au Bureau d’étudier la possibilité que des membres de l’Assemblée, en particulier les corapporteurs sur la Turquie, soient associés à la mission d’observation électorale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, sous réserve de la réception d’une invitation, et a décidé de ne pas donner suite à cette proposition.

2.10. Plan de contingence du Conseil de l’Europe: conséquences pour l’Assemblée parlementaire

Le 12 avril, le Bureau a pris note des informations présentées dans le mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.

2.11. Prolongations et caducité de renvois

Le 12 avril, le Bureau a approuvé les prolongations et caducité des renvois suivants:

• Doc. 13978, Proposition de résolution, Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne (Renvoi 4206 du 27 mai 2016 (prolongé le 27 avril 2018 et le 23 novembre 2018)) – validité: 25 juillet 2019: prolongation jusqu’au 25 janvier 2020
• Doc. 14190, Proposition de résolution, Tourisme pour la transplantation d'organes en Chine (nouveau titre: Tourisme pour la transplantation d'organes) (Renvoi 4290 du 28 avril 2017) – validité: 28 avril 2019: prolongation jusqu’au 31 décembre 2019
• Doc. 14271, Proposition de résolution, Protéger et soutenir les victimes du terrorisme (Renvoi 4291 du 30 mai 2017) – validité: 30 mai 2019: prolongation jusqu’au 30 septembre 2019
• Doc. 14296, Proposition de résolution, Une solution à deux Etats en Israël et en Palestine (Renvoi 4295 du 30 mai 2017) – validité: 30 mai 2019: pas de prolongation
• Doc. 14357, Proposition de recommandation, Lutter contre le trafic de tissus et de cellules d’origine humaine (Renvoi 4320 du 13 octobre 2017) – validité: 13 octobre 2019: prolongation jusqu’au 31 décembre 2019
• Décision du Bureau, Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Renvoi 4313 du 30 juin 2017) – validité: 30 juin 2019: prolongation jusqu’au 30 avril 2020
• Doc. 14376, Proposition de résolution, Les principes et garanties applicables aux avocats (Renvoi 4329 du 13 octobre 2017 – validité: 13 octobre 2019: prolongation jusqu’au 30 avril 2020
• Doc. 14653, Proposition de résolution, Suites données à l’enquête sur la lessiveuse azerbaïdjanaise (Renvoi 4418 du 21 janvier 2019) – validité: 21 janvier 2021: caducité du renvoi.

Le 23 mai, le Bureau a approuvé la prolongation du renvoi suivant:

• Doc. 14380, Proposition de résolution, Établir des lignes directrices pour les ONG internationales (nouveau titre: Droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe) (Renvoi 4331 du 10 octobre 2017 (prolongé le 15 mars 2018)) – validité: 10 octobre 2019: prolongation jusqu’au 30 avril 2020.

2.12. Procédure d'examen des propositions de résolutions et de recommandations

Le 23 mai, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et a approuvé les lignes directrices d’examen des propositions de résolutions et de recommandations (annexe 3).

2.13. Règlement sur les expositions dans le Foyer de l’Assemblée

Le 23 mai, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et a décidé de revenir sur cette question à l’une de ses prochaines réunions.

2.14. Questions soulevées par les commissions

2.14.1. Commission des questions politiques et de la démocratie

Le 23 mai, le Bureau a autorisé M. Corneliu Cozmanciuc (Roumanie, PPE/DC) à effectuer une visite d’information à Bichkek (Kirghizstan) d’ici fin mai/début juin 2019, dans le cadre de la préparation de son rapport sur Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République Kirghize.

2.14.2. Commission de suivi

Le 23 mai, le Bureau a pris note de la lettre du Président de la Commission de suivi demandant au Bureau de requérir un avis de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sur sa procédure de rapports d’examen périodique individuels, a accepté cette requête en demandant à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’examiner également les processus décisionnels élaborés par les commissions et d’évaluer leur conformité avec le Règlement de l’Assemblée.

2.15. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le 12 avril, le Bureau a approuvé les listes des candidat·e·s au titre de l’Arménie, Chypre, la République tchèque, la Grèce, la Macédoine du Nord à transmettre au Comité des Ministres et a approuvé la recommandation de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme d’inviter les délégations de l’Azerbaïdjan et de la Pologne à soumettre une nouvelle liste de candidat·e·s au CPT.

2.16. Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2019

Le 12 avril, le Bureau a approuvé la désignation par la Commission des questions politiques et de la démocratie de Lord George Foulkes (Royaume-Uni, SOC), en tant que remplaçant, pour le Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise.

2.17. Participation des membres aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire et aux réunions des commissions

Le 12 avril, le Bureau a pris note de la note d’information préparée par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et a décidé:

• d’inviter la Présidente de l’Assemblée à informer par courrier les présidents des délégations et les présidents des parlements concernés par une faible participation (article 44.10 du Règlement et paragraphe 7.2 de la Résolution 1583 (2007)) ou d’organiser une réunion avec les présidents des délégations concernées;
• de mettre en ligne les statistiques relatives à la participation des délégations nationales sur le site internet de l’Assemblée.

2.18. Réunions des commissions et des sous-commissions en dehors de Strasbourg et Paris

Le 12 avril, le Bureau a autorisé:

• la Sous-commission sur les diasporas (de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées) à se réunir à Istanbul, le 10 juin 2019;
• la Sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine et la Sous-commission des médias et de la société de l’information (de la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias) à se réunir à Berne, le 21 juin 2019.

2.19. Activités de la Commission permanente (Paris, 24 Mai 2019)

La Commission Permanente:

• a entendu une allocution de bienvenue par Mme Carole Bureau-Bonnard, Vice-présidente de l’Assemblée nationale, chargée des activités internationales;
• a tenu un échange de vues avec Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes, représentant la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;
• a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la France, de la Grèce et de la Roumanie;
• a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée;
• a pris note du projet d’ordre du jour de la troisième partie de session de l’Assemblée (24-28 juin 2019);
• a ratifié les renvois proposés par le Bureau figurant au chapitre 3.2;
• a pris note des rapports des commissions ad hoc du Bureau sur:

l’observation de l’élection présidentielle en Ukraine (31 mars et 21 avril 2019);

l’observation de l’élection présidentielle en Macédoine du Nord (21 avril et 5 mai 2019);

• a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:

Résolution 2282 (2019)	Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc
Résolution 2283 (2019)	Éducation et culture: de nouveaux partenariats pour reconnaître le développement personnel et les compétences
Résolution 2284 (2019)	Répondre aux besoins de santé des adolescents en Europe
Résolution 2285 (2019)	Pour un développement urbain durable propice à l’inclusion sociale
Résolution 2286 (2019)	Pollution atmosphérique: un défi pour la santé publique en Europe

a décidé de tenir sa prochaine réunion à Tbilissi, Géorgie le 29 novembre 2019.

3. Décisions prises par le Bureau lors de ses réunions le 12 avril et le 23 mai qui ont ensuite été ratifiées par l’Assemblée le 12 avril ou la Commission permanente le 24 mai

3.1. Réunion du Bureau le 12 avril

Les décisions prises par le Bureau lors de sa réunion du 12 avril, qui ont ensuite été ratifiées par l'Assemblée le 12 avril, figurent dans le Doc. 14855 Add. 3 (voir annexe 4).

3.2. Renvois et transmissions aux commissions

Le 23 mai, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions suivants, ratifiés par la Commission permanente le jour suivant:

• Doc. 14864, Proposition de résolution, Dimension sexiste et effets de la pornographie sur les droits humains: renvoi à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport;
• Doc. 14873, Proposition de résolution, La persécution des chrétiens dans le monde – quelles réponses?: transmission à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour information.

3.3. Composition de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Le 23 mai, le Bureau, sur la base d’une proposition du groupe SOC, a nommé M. Piero Fassino et, sur la base d’une proposition du groupe GUE, a nommé M. Hişyar Öszoy. La Commission permanente a ratifié ces nominations le jour suivant.

4. Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée par le biais du rapport d’activité

4.1. Forum mondial de la démocratie 2019 (Strasbourg, 6-8 novembre)

Le 23 mai, le Bureau a pris note du document d’orientation et a décidé de créer une commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum, sous réserve de ratification par l’Assemblée par le biais du rapport d’activité.

4.2. Lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire: proposition d’amendement

Le 23 mai, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et a approuvé la révision des lignes directrices [(2) Les Lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire se trouvent à la page 197 du Règlement de l’Assemblée.] comme suit, sous réserve de ratification par l’Assemblée par le biais du rapport d’activité:

après le paragraphe 24, ajouter un nouveau paragraphe comme suit:

«Lors de l'évaluation de toutes les étapes du processus électoral, il convient d'accorder l'attention nécessaire à la perspective de genre, en particulier en termes de participation, de représentation équilibrée et de droit de participer au processus électoral, en tant qu'électeurs et candidats, sans être soumis à des discours de haine sexiste, à des actes sexistes ou au harcèlement sexuel».

Annexe 1 – Modalités pour les entretiens avec les candidat·e·s au poste de Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe, Jeudi 23 mai 2019 de 14 h 30 à 16 h 30 (huis clos)

Comme annoncé à sa réunion du 21 janvier 2019 à Strasbourg, le Bureau va procéder aux entretiens avec les deux candidat·e·s au poste de Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe.

Le Bureau procédera aux entretiens par ordre alphabétique des candidat·e·s, à savoir:

Mme Marija Pejčinović Burić – à 14 h 30

M. Didier Reynders – à 15 h 30

Les entretiens commenceront par une présentation du/de la candidat·e de 15 minutes maximum, suivie d’une séance de questions/réponses de 45 minutes.

Les membres du Bureau sont invités à poser leurs questions aux candidat·e·s dans la limite de 30 secondes.

Annexe 2 – Liste des membres de la Commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Ukraine (21 avril 2019)

Chairperson / Présidente: Ms / Mme Angela SMITH, United Kingdom / Royaume-Uni (SOC)

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mr / M. Andres HERKEL, Estonia / Estonie

Mr / M. Emanuelis ZINGERIS, Lithuania / Lituanie

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Mr / M. Ervin BUSHATI, Albania / Albanie

Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse

Mr / M. Ian MURRAY, United Kingdom / Royaume-Uni

Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche

Ms / Mme Angela SMITH, United Kingdom / Royaume-Uni*

Mr / M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Romania / Roumanie

Mr / M. André VALLINI, France

European Conservatives Group (EC) / Groupe des conservateurs européens (CE)

Lord Simon RUSSELL, United Kingdom / Royaume-Uni *

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Ms / Mme Emilie Enger MEHL, Norway / Norvège *

Mr / M. Jacques LE NAY, France

Ms / Mme Alexandra LOUIS, France

Mr / M. Edmon MARUKYAN, Armenia / Arménie

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Ms / Mme Ulla SANDBÆK, Denmark / Danemark

Free Democrats Group (FDG) / Groupe des démocrates libres (GDL)

Mr / M. Nagif HAMZAYEV, Azerbaijan / Azerbaïdjan*

Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)

Mr / M. Alfred HEER, Switzerland / Suisse

* Member of the pre-electoral mission / membre de la mission pré-électorale

Annexe 3 – Lignes directrices d’examen des propositions de résolutions et de recommandations

1. Les nouvelles propositions -– après leur dépôt et à condition qu'elles soient conformes au Règlement – sont soumises à la plus proche réunion du Comité présidentiel. Le Comité présidentiel les examine et fait des propositions au Bureau de l’Assemblée sur un éventuel suivi.

2. Les propositions du Comité présidentiel sont ensuite distribuées aux présidents des commissions pour information en temps utile avant la deuxième réunion du Bureau suivant la réunion du Comité présidentiel mentionnée au paragraphe 1.

3. Le Bureau, à sa deuxième réunion après ladite réunion du Comité présidentiel, examine et prend position sur toutes les propositions, et décide de leur renvoi pour rapport ou transmission pour information aux commissions, ou de leur classement sans suite (conformément à l’article 26). Le Bureau peut également décider de renvoyer une proposition à une commission afin qu’il en soit tenu compte dans la préparation d’un rapport en cours.

4. Les titres des propositions ne peuvent être modifiés par le Bureau. Toutefois, le Bureau peut décider de fusionner plusieurs propositions concernant un sujet identique ou similaire sous un nouveau titre.

5. Les décisions du Bureau sur les renvois sont soumises à la prochaine séance de l'Assemblée ou de la Commission permanente pour ratification.

6. Si une décision prise par le Bureau est contestée avec succès à l'Assemblée ou à la Commission permanente, la proposition concernée sera renvoyée au Bureau pour réexamen.

7. Les renvois – une fois ratifiés par l'Assemblée / la Commission permanente – ne peuvent pas être contestés ou modifiés par la suite (sauf s’il s’agit de saisir une commission pour avis).

8. Les retards ou ajournements de l'examen des renvois par le Comité présidentiel ou le Bureau ne sont pas autorisés (une demande de consultation de la commission concernée avant que le Bureau ne prenne une décision sur un renvoi ne sera pas considérée comme un report; la décision du Bureau, prise lors de sa réunion de lundi matin pendant une partie de session, de reporter l’examen des renvois à sa réunion de vendredi la même semaine, ne sera pas non plus considérée comme un report).

9. Les renvois sont valides pour la durée prévue dans le Règlement (article 26.4). Le Bureau de l'Assemblée n'accepte aucune demande de prolongation de la validité des renvois.

10. Lors de l'examen de nouvelles propositions, le Comité présidentiel et le Bureau respectent les directives suivantes:

a. la proposition doit entrer dans le champ des compétences du Conseil de l'Europe;

b. il convient de prendre en compte la pertinence d'une proposition, notamment lorsqu’elle concerne de nouveaux problèmes et enjeux, dans l’optique de renforcer la pertinence politique et la visibilité de l’Assemblée; le paragraphe 11 de la Résolution 2277 (2019) doit être utilisé comme ligne directrice à cet égard;

c. les travaux antérieurs de l'Assemblée dans le domaine concerné doivent être pris en compte;

d. ainsi que l’existence de propositions antérieures qui sont encore à l'étude par les commissions.

Annexe 4 – Décisions prises par le Bureau lors de sa réunion le 12 avril 2019 qui ont ensuite été ratifiées par l’Assemblée le 12 avril 2019

14855

Add. 3

12 avril 2019

Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (12 avril 2019)

Rapport d’activité

Rapporteure: Mme Boriana ÅBERG, Suède, Groupe du Parti populaire européen

1. Décisions du Bureau du 12 avril 2019 requérant une ratification de l’Assemblée

1.1. Renvois et transmissions aux commissions

Le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions suivants:

• Doc. 14808, Proposition de résolution, Prévenir les discriminations résultant de l’utilisation de l’intelligence artificielle: renvoi à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport – pour un débat conjoint en 2020 [(3) Il est proposé de tenir un débat conjoint sur l’intelligence artificielle en 2020. Plusieurs propositions sur ce sujet ont été ou seront renvoyées à différentes commissions: AS/Pol, AS/Jur, AS/Soc et AS/Ega.];
• Doc. 14814, Proposition de résolution, La connexion homme-machine: nouveaux droits ou nouveaux dangers pour les libertés fondamentales?: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
• Doc. 14815, Proposition de résolution, Pour une politique européenne relative aux diasporas: renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
• Doc. 14816, Proposition de résolution, En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
• Doc. 14818, Proposition de résolution, Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;
• Doc. 14821, Proposition de résolution, Renforcer la lutte contre les crimes dits d’«honneur»: renvoi à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport;
• Doc. 14822, Proposition de résolution, La poursuite des violences contre les chrétiens au Proche et au Moyen-Orient: transmission à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour information;
• Doc. 14823, Proposition de résolution, Enrayer le développement de démocraties malades en Europe: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis;
• Doc. 14839, Proposition de résolution, Aspects juridiques concernant les «véhicules autonomes»: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
• Doc. 14841, Proposition de résolution, Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
• Doc. 14866, Proposition de résolution, Dix ans après le traité de Lisbonne: renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport, en tenant compte du § 24 de la Résolution 2273 (2019) sur Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux et du § 16 de la Résolution 2277 (2019) sur Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir;
• Doc. 14868, Proposition de résolution, La nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport – pour un débat conjoint en 2020 [(4) Il est proposé de tenir un débat conjoint sur l’intelligence artificielle en 2020. Plusieurs propositions sur ce sujet ont été ou seront renvoyées à différentes commissions: AS/Pol, AS/Jur, AS/Soc et AS/Ega.];
• Mandat de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi), Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de la France: classement sans suite;
• Mandat de la commission, Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de la Hongrie: renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour rapport;
• Mandat de la commission, Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de Malte: renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour rapport;
• Mandat de la commission, Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de la Roumanie: renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour rapport;
• Décision du Bureau, Révision du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire conformément au § 13.2 de la Résolution 2274 (2019) “Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel”: renvoi à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.

1.2. Composition de la Commission de suivi, de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et de la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

1.2.1 Commission de suivi

Le Bureau, sur la base d'une proposition du Groupe GDL, a désigné M. Mustafa Yeneroğlu (Turquie).