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Résolution 2317 (2020)
Menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe
1. Il n’y a pas de vraie démocratie
sans liberté d’expression ni médias libres, indépendants et pluralistes. Le
Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire se sont fermement
engagés à renforcer la liberté des médias sous tous les angles,
parmi lesquels le droit d’accès à l’information, la protection des
sources, la protection contre les perquisitions des locaux professionnels
et des domiciles privés, et contre la saisie de matériel, ainsi
que la préservation de l’indépendance éditoriale et de la possibilité
d’investiguer, de critiquer et de contribuer aux débats publics
sans craindre les pressions ou les ingérences. La sécurité des journalistes
et des autres acteurs des médias est une composante essentielle
de cette liberté.
2. En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5) – en particulier de son article 10
–, les États membres ont l’obligation positive d’établir un cadre
juridique solide pour que les journalistes et les autres acteurs
des médias travaillent en toute sécurité. Or, les menaces, le harcèlement,
les restrictions juridiques et administratives et les pressions
politiques et économiques indues sont monnaie courante. Plus grave
encore, dans certains pays, des journalistes qui enquêtent sur des
affaires de corruption ou d’abus de pouvoir, ou qui expriment simplement
des critiques à l’encontre des dirigeants politiques et des gouvernements
au pouvoir, sont agressés physiquement, emprisonnés de façon arbitraire,
torturés et même assassinés. À ce titre, l’Assemblée fait référence
également à sa Résolution
2293 (2019) «L’assassinat de Daphne
Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs: veiller
à ce que toute la lumière soit faite».
3. D’après les informations publiées par la Plateforme du Conseil
de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité
des journalistes («la plateforme»), depuis avril 2015 jusqu’au 25 novembre
2019, 26 journalistes ont été tués, dans 22 cas, il y a eu impunité,
109 journalistes se trouvent actuellement en détention et 638 violations
graves de la liberté de la presse ont été commises dans 39 pays.
Les menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes
sont devenues si nombreuses, récurrentes et graves qu’elles mettent
en danger non seulement le droit des citoyens d’être correctement
informés, mais aussi la stabilité et le bon fonctionnement de nos
sociétés démocratiques.
4. Les organes du Conseil de l’Europe, y compris l’Assemblée
parlementaire, doivent non seulement poursuivre leur action en faveur
d’un environnement sûr pour les journalistes et les autres acteurs
des médias dans tous les pays d’Europe et au-delà, mais aussi se
mobiliser pleinement pour inciter les États membres à remédier rapidement
et efficacement à toute menace qui pèse sur la liberté des médias,
en encourageant vivement et en soutenant les réformes qui s’imposent
à cet égard.
5. L’Assemblée appelle par conséquent les États membres à protéger
plus efficacement la sécurité des journalistes et la liberté des
médias. Pour ce faire, les États membres doivent:
5.1. mettre pleinement en œuvre la Recommandation
CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la
sécurité des journalistes et autres acteurs des médias;
5.2. mener à bien des enquêtes indépendantes, rapides et efficaces
sur toutes les infractions commises à l’encontre de journalistes,
telles que les assassinats, les agressions ou les mauvais traitements,
et traduire en justice les auteurs, les instigateurs, les exécutants
et les complices responsables au regard de la loi, en veillant à
ce qu’il n’y ait pas d’impunité pour de tels actes de violence;
5.3. mettre en place des mécanismes nationaux conformes au
Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes
et la question de l’impunité, tout en veillant à ce que ces mécanismes bénéficient
d’un fort leadership politique et opérationnel, tant au niveau de
leur conception que de leur mise en œuvre, ainsi que d’une solide
coordination interinstitutionnelle associée à un véritable partenariat
avec la société civile, notamment les associations de journalistes
et les syndicats, ainsi que les organisations de défense de la liberté
des médias;
5.4. lutter contre le harcèlement en ligne des journalistes,
notamment des femmes journalistes et des journalistes appartenant
à des minorités, et accroître la protection des journalistes d’investigation
et des lanceurs d’alerte;
5.5. soutenir la création de dispositifs d’alerte précoce et
d’intervention rapide, tels que les permanences téléphoniques ou
les points de contact en cas d’urgence, pour s’assurer que les journalistes
ont un accès immédiat à une protection lorsqu’ils sont menacés;
5.6. accorder une attention particulière au nombre croissant
d’attaques menées contre des journalistes et des organes de presse
par des groupes d’extrémistes et des organisations criminelles,
et prendre les mesures préventives qui s’imposent lorsque des journalistes
sont confrontés à un danger réel et imminent pour leur vie et leur
sécurité;
5.7. améliorer la coopération et l’échange d’informations,
d’expertise et de bonnes pratiques avec d’autres États chaque fois
que des crimes commis contre des journalistes ont une dimension transfrontalière
ou impliquent le cyberespace;
5.8. doubler les textes législatifs protégeant les journalistes
d’un dispositif d’application de la loi et de mécanismes de recours
efficaces pour les victimes et leur famille;
5.9. éviter l’arrestation et l’extradition de journalistes
en exil vers leur pays d’origine où ils risquent de subir des sanctions
ou des persécutions.
6. L’Assemblée appelle les États membres à créer un environnement
favorable aux médias, et à revoir leur législation en ce sens, afin
de prévenir le recours abusif à différentes lois ou dispositions
susceptibles d’avoir une incidence sur la liberté des médias – notamment
celles sur la diffamation, la lutte contre le terrorisme, la sécurité
nationale, l’ordre public, le discours de haine, le blasphème et
les lois mémorielles – qui sont bien trop souvent appliquées pour
intimider les journalistes et pour les réduire au silence. À ce
titre, les États membres doivent notamment:
6.1. ne pas prévoir de sanctions pénales pour des infractions
commises par les médias – en particulier des peines d’emprisonnement,
la fermeture d’organes de presse ou le blocage de sites internet
et de réseaux sociaux – sauf en cas d’atteinte grave à d’autres
droits fondamentaux, par exemple de propos haineux ou d’incitation
à la violence ou au terrorisme; et veiller à ce que ces sanctions
ne soient pas appliquées de manière discriminatoire ni arbitraire
contre des journalistes;
6.2. reconnaître et garantir le respect du droit des journalistes
de protéger leurs sources, et concevoir un cadre normatif, judiciaire
et institutionnel adéquat pour protéger les lanceurs d’alerte et
les facilitateurs d’alerte, conformément à la Résolution 2300 (2019) de l’Assemblée
«Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe»;
et, à cet égard, considérer que la détention et les poursuites pénales
contre M. Julian Assange constituent un dangereux précédent pour
les journalistes et se joindre à la recommandation du Rapporteur
spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants qui a déclaré, le 1er novembre
2019, que l'extradition de M. Assange vers les États-Unis devait
être interdite et qu'il devait être libéré sans délai;
6.3. faciliter le travail des journalistes dans des contextes
spécifiques difficiles, notamment dans les zones de conflit ou les
rassemblements publics;
6.4. condamner fermement la violence policière à l’encontre
de journalistes et mettre en place des sanctions dissuasives à cet
égard;
6.5. élaborer des programmes de formation spécifiques pour
les organes chargés de l'application des lois et les fonctionnaires
chargés d’honorer les obligations étatiques en matière de protection
des journalistes;
6.6. éviter tout recours abusif à des dispositifs administratifs,
tels que des régimes d’enregistrement ou d’accréditation, et à des
régimes fiscaux en vue de harceler les journalistes ou de les mettre
sous pression;
6.7. concevoir des mécanismes constructifs et non discriminatoires
de dialogue avec des commissions pérennes ou ad hoc de médias et
de journalistes, réunissant politiques, juges, procureurs, policiers,
journalistes et rédacteurs, pour examiner les problèmes liés à la
sécurité des journalistes, et chercher des solutions dans un cadre
collaboratif, tout en accordant une attention particulière à la nécessité
d’assurer une protection efficace aux journalistes d’investigation,
ainsi qu’à la plus grande vulnérabilité des femmes journalistes
et à la fragilité particulière des journalistes free-lance.
7. L’Assemblée condamne la montée de comportements agressifs
et d’attaques verbales violentes de la part de personnalités politiques
et de représentants des pouvoirs publics à l’encontre de journalistes,
et appelle tous les dirigeants politiques à lutter contre ce phénomène.
8. L’Assemblée note avec inquiétude que les médias de service
public subissent des pressions croissantes dans la plupart des régions
d’Europe et qu'ils se heurtent à des restrictions de ressources
et à de nouvelles dispositions législatives et réglementaires qui
limitent leur indépendance ou réduisent leur champ d’action. L’Assemblée
réaffirme et salue le rôle crucial des médias de service public
dans une société démocratique et appelle une fois encore les États
membres à garantir que ces médias disposent de ressources adéquates
et durables, et que leur indépendance éditoriale et leur autonomie
institutionnelle sont préservées.
9. Alors que les problèmes susmentionnés, ou au moins certains
d’entre eux, sont observés à des degrés divers dans la plupart des
pays, l’Assemblée se doit de noter que la situation dans certains
États membres est très préoccupante pour ce qui concerne la liberté
des médias et la sécurité des journalistes. Dans ce contexte, l’Assemblée
appelle tout particulièrement:
9.1. l’Azerbaïdjan
à modifier radicalement l’environnement hostile actuel qui entrave
fortement la liberté des médias, et en particulier:
9.1.1. à
interdire toute utilisation abusive du droit pénal visant à réduire
au silence les journalistes indépendants, qui sont aujourd’hui systématiquement
menacés d'accusations criminelles non fondées, de preuves forgées
de toutes pièces et de peines d’emprisonnement injustifiées;
9.1.2. à examiner de toute urgence toutes les affaires concernant
les journalistes et les professionnels des médias incarcérés, et
à libérer tous ceux qui sont détenus sans preuves d’activités criminelles
sérieuses et suffisamment étayées;
9.1.3. à s’abstenir d’adopter des mesures administratives restrictives,
telles que l’interdiction de voyager pour les journalistes, qui
limitent leur liberté à informer convenablement le public;
9.1.4. à mettre fin au harcèlement juridique des agences de presse
indépendantes, mené par exemple au moyen d’accusations fallacieuses
de fraude fiscale ou de sous-déclaration des bénéfices;
9.1.5. à cesser de bloquer systématiquement l’accès aux sites
d’information en ligne indépendants;
9.1.6. à cesser toute pression administrative et politique contre
la seule agence de presse indépendante Turan et contre l’Institut
pour la liberté et la sécurité des reporters (IRFS);
9.2. la Hongrie à régler immédiatement le grave problème qui
se pose pour le pluralisme des médias: le conglomérat économique
et politique partial de licences de média, qui concentre 78 % des
médias hongrois, en association étroite avec le parti au pouvoir,
est en totale contradiction avec la liberté d’expression et d’information;
9.3. Malte:
9.3.1. à mettre fin de toute urgence au
climat d’impunité qui prévaut et à mettre en application la Résolution 2293 (2019) de
l’Assemblée. À cet égard, l'Assemblée se félicite de l'annonce récente
de la révision du mandat et de la composition d'une enquête publique
indépendante sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia, à la suite
des préoccupations exprimées dans la Déclaration de
la commission des questions juridiques et des droits de l’homme
de l’Assemblée adoptée le 30 septembre 2019;
9.3.2. à abroger, ainsi que le recommande la Commissaire aux
droits de l’homme du Conseil de l’Europe, toute loi autorisant les
poursuites posthumes, dans les affaires de diffamation visant des
journalistes, à l’encontre de leurs héritiers. Il est inacceptable
que plus de 30 procédures civiles en diffamation engagées à titre
posthume à l’encontre de la famille de Daphne Caruana Galizia soient
toujours en cours;
9.4. la Fédération de Russie – qui détient le triste record
d’alertes concernant des attaques graves et des actes de harcèlement
et d’intimidation visant des journalistes – à prendre des mesures
à effet immédiat pour:
9.4.1. s’atteler au problème de la
violence à l’encontre de journalistes, notamment les meurtres, les
agressions physiques et les menaces, les arrestations, les emprisonnements
et le harcèlement en ligne dont ils sont victimes; prendre des mesures
correctives pour empêcher de tels crimes et mettre fin au climat
d’impunité qui encourage de nouvelles attaques; veiller à ce que
ceux qui ont commis ou commandité ces crimes soient traduits en
justice;
9.4.2. empêcher les violences policières à l’encontre des journalistes,
comme celles qui se sont produites pendant les manifestations de
juillet et août 2019 à Moscou; imposer des sanctions dissuasives
aux policiers responsables de cet inacceptable abus de pouvoir;
9.4.3. mettre fin à l’intimidation des journalistes au moyen
d’arrestations et d’incarcérations reposant sur des accusations
fallacieuses de trafic de drogue ou autres crimes, afin d’empêcher toute
enquête journalistique sur la corruption ou les abus de pouvoir,
comme dans le cas du journaliste Ivan Golounov;
9.4.4. faire cesser le recours abusif à des lois contre le terrorisme
en vue d’appliquer la censure aux médias, comme dans le cas de la
journaliste Svetlana Prokopieva, qui a été accusée de «justifier
publiquement le terrorisme» et qui encourt jusqu’à sept ans de prison
pour avoir exprimé, à la radio, son opinion sur le suicide d’un
adolescent;
9.4.5. revoir le mandat de l’autorité fédérale de régulation
des médias en Russie, Roskomnadzor, afin de limiter ses pouvoirs
excessifs en matière de contrôle et de censure des médias, y compris
les médias en ligne; tout blocage des organes de presse indépendants
sans avertissement ni explication, comme cela s’est produit récemment
pour le site d’information en ligne Fergana, équivaut à un acte
de censure qui est incompatible avec la liberté des médias;
9.4.6. modifier la loi récente sur les fausses informations et
le manque de respect envers l’État, les autorités et la société,
et la mettre en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe;
les interdictions générales frappant la diffusion d’informations
fondées sur des idées vagues et ambiguës, y compris les «fausses
informations» ou les «informations non objectives», sont incompatibles
avec les dispositions de la Convention européenne des droits de
l’homme et doivent être abolies; elles produisent un effet dissuasif
d’autocensure sur les journalistes et les autres professionnels
des médias, et permettent au gouvernement de faire taire toute critique contre
le pouvoir en place, en envoyant en prison les journalistes et les
blogueurs qui s’y opposent, et de déterminer la composition du paysage
médiatique en contraignant les agences de presse à supprimer les
contenus qualifiés par les autorités de «socialement dangereux»
ou d’«irrespectueux», ou en bloquant leur site internet;
9.4.7. mettre un terme à la discrimination dont font l’objet
les principales organisations de défense des médias en étant qualifiées
d’«agents de l’étranger»; rappeler le nouveau projet de loi adopté
par la Douma d’État qui étend le statut d'«agents de l’étranger»
aux journalistes et blogueurs indépendants recevant des subventions,
des salaires ou des rémunérations pour des travaux spécifiques de
toute source étrangère: le marquage des informations publiées par
des journalistes indépendants et des blogueurs avec le label «agent
de l’étranger» aura un effet paralysant sur la liberté d'expression
et des médias;
9.5. la Turquie – pays qui détient le record du nombre de journalistes
emprisonnés dans l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe
– à prendre des mesures à effet immédiat pour:
9.5.1. cesser
d’utiliser de façon abusive le Code pénal et les lois sur la lutte
contre le terrorisme pour réduire au silence les organes de presse
et les journalistes: ces derniers font l’objet d’arrestations et
de détentions présentencielles arbitraires, et sont incarcérés pendant
des mois, et parfois des années, avant d’être traduits en justice;
la Cour européenne des droits de l’homme a systématiquement condamné
ces détentions car elles constituent une restriction réelle et effective
de la liberté d’expression qui conduit à l’autocensure;
9.5.2. conformément à la Résolution
2121 (2016) de l’Assemblée sur le fonctionnement des institutions
démocratiques en Turquie, abroger l’article 299 (offense au Président
de la République), abroger ou modifier l’article 301 (dénigrement
de la nation turque, de l’État de la République turque, des organes
et des institutions de l’État) et assurer une interprétation stricte de
l’article 216 (incitation à la violence, à la résistance armée ou
au soulèvement) et de l’article 314 (appartenance à une organisation
armée) de son Code pénal, qui, selon la Commission de Venise, contient
des sanctions excessives et s’applique de manière trop générale
contre la liberté d’expression et d’information;
9.5.3. faire en sorte que les organes de presse qui ont été fermés,
dont le nombre est supérieur à 150, et les quelque 10 000 employés
des médias qui ont été licenciés après le coup d’État manqué de
2016 aient accès à des voies de recours internes efficaces et, le
cas échéant, obtiennent une indemnisation appropriée;
9.5.4. supprimer des lois récemment adoptées toutes les dispositions
des décrets d’urgence abolis qui ont été conservées et qui rendent
possible l’application de mesures radicales contre les médias;
9.5.5. s’assurer que la réglementation nouvellement introduite,
qui autorise le Conseil suprême de la radio et de la télévision
à exercer un contrôle strict sur les médias en ligne, respecte strictement
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
9.5.6. poursuivre les réformes tendant à réviser la loi internet
afin d’éviter tout blocage inutile et injustifié de l’accès aux
ressources en ligne pour des motifs de «sécurité nationale»;
9.5.7. dans le cadre de la Stratégie sur la réforme judiciaire
qui a été annoncée, se concentrer sur la garantie de la sécurité
des journalistes et veiller, dans ce contexte, à ce que des mesures significatives
soient prises pour renforcer la liberté d’expression et des médias,
et garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément aux
normes du Conseil de l’Europe.
10. L’Assemblée se félicite de l’attitude constructive d’un certain
nombre d’États membres manifestée jusqu’à présent à l’égard de la
plateforme et des alertes qui y sont publiées. Par exemple, la France
et l’Ukraine ont mis en place des mécanismes de réponse pour coordonner
un suivi adéquat des alertes et pour y trouver des solutions. Aux
Pays‑Bas, le ministère public, les autorités policières et les organes
de presse ont conclu un accord afin d’adopter des mesures de prévention
et de coordonner les réponses aux actes de violence. Il convient
par ailleurs de saluer les progrès encourageants réalisés en Macédoine
du Nord, où les pressions et les poursuites à l’encontre de journalistes
ont nettement diminué.
11. En espérant que tous les États membres reconnaîtront la valeur
ajoutée qu’apporte la plateforme et l’importance que représente
la contribution de ses partenaires pour le Conseil de l’Europe,
l’Assemblée appelle les États membres:
11.1. à soutenir sans réserve la plateforme et à coopérer de
manière effective et efficace à ses travaux, notamment en participant
financièrement à son bon fonctionnement;
11.2. à mettre en place des mécanismes de réponse adéquats et
à apporter des réponses circonstanciées aux alertes postées sur
la plateforme, par la recherche de mesures correctives rapides et
l’adoption de mesures ciblées pour éviter les cas répétitifs;
11.3. à tenir compte de la façon dont d’autres États membres
améliorent leur collaboration avec les partenaires de la plateforme,
en s’employant à suivre les exemples positifs et à appliquer les
bonnes pratiques;
11.4. à favoriser la mise en place d’autres plateformes techniques
transnationales similaires, sur lesquelles les professionnels des
médias pourraient signaler toute menace contre leur sécurité.
12. Enfin, l’Assemblée appelle les parlements nationaux à faire
en sorte que les gouvernements agissent dans le plein respect des
principes et des normes du Conseil de l’Europe relatifs au droit
à la liberté d’expression, y compris la liberté des médias et la
sécurité des journalistes. Les parlements nationaux doivent être
les garants de ce droit et s’assurer de l’engagement total de l’appareil
étatique à tous les niveaux: politique, législatif, judiciaire,
répressif et éducatif. Dans cette optique, les parlements nationaux
devraient tenir davantage compte des travaux du Conseil de l’Europe,
et porter notamment à l’attention des commissions concernées les
recommandations du Comité des Ministres et les rapports et résolutions
de l’Assemblée, et s’appuyer sur ces textes lorsqu’ils rédigent
des textes de loi en lien avec la liberté des médias et la sécurité des
journalistes.