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Résolution 2325 (2020)
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2019)
1. L'Assemblée parlementaire reconnaît
le travail accompli par la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi) afin de remplir son mandat tel qu'il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur
la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des
obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(commission de suivi) (telle que modifiée par les Résolutions 1431 (2005), 1515 (2006), 1698 (2009), 1710 (2010), 1936 (2013), 2018 (2014) et 2261 (2019)). Elle
félicite la commission de son action dans l'accompagnement des 10 pays faisant
l'objet d'une procédure complète de suivi (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan,
Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Fédération de
Russie, Serbie, Turquie et Ukraine) et des trois pays engagés dans
un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro et Macédoine du Nord)
dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et
aux engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil
de l'Europe, ainsi que dans le suivi des obligations découlant de
l'adhésion de tous les autres États membres au moyen de son processus
d'examen périodique.
2. L’Assemblée se félicite des évolutions positives et des progrès
réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de
pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un
dialogue postsuivi, à savoir:
2.1. en
Albanie: les efforts incessants visant à réformer la magistrature
et le système judiciaire, notamment par le biais du processus de
contrôle continu des juges et des procureurs;
2.2. en Arménie: l’organisation d’élections législatives répondant
aux normes internationales; ses engagements pour lutter contre la
corruption et pour réformer le système judiciaire afin d’en renforcer l’indépendance;
2.3. en Azerbaïdjan: la libération, après l’octroi d’une grâce
présidentielle, de plus de 400 détenus, dont 50 personnes considérées
comme des prisonniers politiques; l’introduction de réformes judiciaires permettant
une diminution des peines; la mise en place d’alternatives à la
détention et la dépénalisation d’environ 15 infractions, mesures
propres à répondre aux préoccupations exprimées de longue date à propos
de la surpopulation dans les institutions pénitentiaires;
2.4. en Bulgarie: les réformes considérables du système judiciaire
et les efforts continus déployés dans la lutte contre la corruption,
notamment avec la création d’une nouvelle agence unifiée de lutte contre
la corruption;
2.5. en Géorgie: l’adoption d’un nouveau règlement du Parlement
géorgien visant à renforcer le contrôle parlementaire et la responsabilité
politique du pouvoir exécutif; le large consensus entre toutes les
parties intéressées à propos de la quatrième vague de réformes judiciaires
adoptées, visant à renforcer encore l’indépendance du système judiciaire
et l’efficacité de l’administration de la justice;
2.6. en République de Moldova: la passation pacifique du pouvoir
et les efforts déployés pour démanteler les réseaux oligarchiques
du pays et pour renforcer les institutions d’État; la volonté des autorités
moldaves de poursuivre les discussions 5+2 pour parvenir à un règlement
pacifique du conflit en Transnistrie;
2.7. au Monténégro: les progrès accomplis pour faire respecter
les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres
et intersexes (LGBTI) et des minorités; la façon inclusive dont
le nouveau cadre juridique pour les médias a été adopté et le redoublement
d’efforts pour enquêter sur les agressions de journalistes et traduire
leurs auteurs en justice;
2.8. en Macédoine du Nord: le règlement de la crise politique
par des négociations pacifiques et la ratification de l’accord historique
de Prespa conclu entre la Macédoine du Nord et la Grèce, qui a résolu la
question du nom du pays après un différend de vingt-sept ans;
2.9. en Fédération de Russie: son engagement affirmé de participer
désormais pleinement à la procédure de suivi menée par l’Assemblée;
2.10. en Turquie: l’adoption d’une première série de réformes
judiciaires et le plan d’action prévu pour les droits de l’homme,
susceptible de répondre à des préoccupations exprimées de longue
date par l’Assemblée;
2.11. en Ukraine: la création de la Haute Cour anticorruption et
la priorité clairement donnée à la lutte contre la corruption endémique
dans le pays, et les nouvelles initiatives menées dans ce sens.
3. Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des évolutions observées
et des lacunes qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis
à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi et
qui compromettent la consolidation démocratique dans ces pays et
sont contraires aux obligations et aux engagements pris lors de
leur adhésion, à savoir:
3.1. en
Albanie: la polarisation persistante de l’environnement politique
aboutissant à une crise politique systémique qui empêche le bon
fonctionnement dans le pays des institutions démocratiques, notamment
celui du parlement et des institutions autonomes locales; la corruption
irréductible et endémique, et les résultats limités obtenus dans
la lutte contre le crime organisé;
3.2. en Arménie: les défis auxquels le système judiciaire doit
faire face de toutes parts pour maintenir son indépendance et son
impartialité; la persistance, au sein de la société arménienne,
de l’intolérance et des clichés négatifs à propos des personnes
LGBTI et des autres minorités; les obstacles placés par certains
groupes dans la société à la ratification attendue de la Convention
du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention
d’Istanbul»);
3.3. en Azerbaïdjan: la poursuite de la politique d’incarcération
des prisonniers politiques et la persistance de l’usage pour des
raisons politiques de la détention administrative, de l’inculpation,
des restrictions à la liberté de circulation et des interdictions
de voyager visant les opposants au gouvernement, les journalistes
et les représentants d’organisations de la société civile; le cadre
juridique contraignant et lourd imposé aux organisations non gouvernementales;
3.4. en Bosnie-Herzégovine: l’incapacité persistante à former
un gouvernement et d’autres institutions démocratiques dans le pays
à la suite des élections de 2018, y compris, entre autres, l’incapacité
à nommer une nouvelle délégation auprès de notre Assemblée; les
évolutions préoccupantes en matière de liberté de réunion et de
liberté des médias; le mépris que certaines autorités, au niveau
des entités, manifestent en permanence à l’égard du caractère définitif
et contraignant des décisions judiciaires;
3.5. en Bulgarie: la détérioration systématique de la liberté
des médias ces dernières années; la situation de la minorité rom
et la persistance des propos haineux, intolérants et racistes dans
le discours politique;
3.6. en Géorgie: le rejet des amendements constitutionnels
nécessaires à l’introduction d’un système électoral entièrement
proportionnel en 2020; l’absence d’enquête et de suites données
aux allégations d’incidents et de violations de la législation électorale
au cours de l’élection présidentielle de 2018; les dysfonctionnements
observés dans les procédures du Conseil supérieur de la justice,
notamment l’absence de critères de sélection clairs et uniformes,
l’emploi excessif de la discrétion et l’incapacité à rendre des
décisions étayées par des motifs suffisants lors de la nomination
des juges de la Cour suprême;
3.7. au Monténégro: la polarisation chronique du climat politique,
qui empêche de mener les réformes dont le pays a besoin, notamment
s’agissant du cadre électoral; les allégations de corruption à haut niveau
et l’incurie pour enquêter sur les cas allégués de corruption; l’absence
de transparence dans la sélection et la nomination des magistrats;
3.8. en Fédération de Russie: les tendances négatives qui vont
s’aggravant en matière de démocratie, d’État de droit et de droits
de l’homme, cette situation faisant obstacle à l’accomplissement d’engagements
majeurs pris lors de son adhésion, et d’obligations majeures découlant
de sa qualité de membre; l’application arbitraire de la «loi sur
l’extrémisme» pour réduire au silence l’opposition et les organisations
de la société civile émettant des critiques; la détérioration de
la liberté religieuse dans le pays, dont témoigne l’interdiction
faite aux Témoins de Jéhovah; la «frontiérisation» chronique et l’annexion
progressive des régions géorgiennes de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie
par la Fédération de Russie; l’annexion illégale de la Crimée et
les agressions militaires perpétrées dans l’est de l’Ukraine;
3.9. en Turquie: l’aggravation de la situation des responsables
politiques et des partis d’opposition; la persistance des restrictions
indues apportées aux droits fondamentaux que sont la liberté d’expression et
la liberté de réunion; le recours abusif aux lois antiterroristes
pour réduire au silence les opposants aux politiques gouvernementales,
notamment à propos de l’intervention militaire en Syrie; la détérioration
continue de l’environnement médiatique;
3.10. en Ukraine: les agressions de journalistes et de militants
anticorruption enquêtant sur la corruption et les abus de pouvoir
au niveau local.
4. En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les
pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un
dialogue postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement
l’ensemble des obligations et engagements qu’ils ont contractés
lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:
4.1. l’ensemble des forces politiques
albanaises à résoudre la crise politique systémique dans le pays par
une réforme électorale suivie d’élections et à s’abstenir de boycotter
les travaux du parlement et des institutions d’État; et les autorités
albanaises à intensifier la lutte contre la corruption et le crime
organisé, et à s’assurer que toute modification apportée au cadre
législatif concernant les médias répond pleinement aux normes européennes
sur la liberté d’expression et sur la liberté des médias;
4.2. les autorités arméniennes à accélérer la réforme du système
judiciaire pour en renforcer l’indépendance et l’efficacité, en
s’abstenant de toute mesure qui pourrait être perçue comme une pression
ou une ingérence dans les travaux de la magistrature, et à continuer
à renforcer les droits des femmes ainsi que ceux des personnes LGBTI
et des autres minorités;
4.3. les autorités azerbaïdjanaises à mettre fin au harcèlement
et à l'intimidation des avocats représentant l'opposition et des
militants de la société civile contre l’État; à libérer immédiatement
tous les prisonniers politiques restants et à mettre pleinement
en œuvre l’arrêt llgar Mammadov c. Azerbaïdjan de
la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour); à se conformer
pleinement à la Convention européenne des droits de l'homme et à
exécuter sans condition les arrêts de la Cour;
4.4. l’ensemble des forces politiques en Bosnie-Herzégovine
à former un nouveau gouvernement, à procéder à la nomination de
représentants auprès des institutions démocratiques du pays, et
à adopter les modifications nécessaires de la Constitution et de
la loi électorale, conformément aux arrêts Sejdić et Finci, et Pilav
de la Cour européenne des droits de l’homme;
4.5. les autorités bulgares à adopter, en étroite coopération
et en consultation avec toutes les parties prenantes, des critères
clairs, objectifs et transparents en ce qui concerne une rémunération supplémentaire
au sein du système judiciaire; à adopter une législation assurant
la transparence sur la propriété des médias; à intensifier la lutte
contre la corruption à haut niveau;
4.6. la majorité au pouvoir en Géorgie à veiller à l’introduction,
avant les élections de 2020, d’un système électoral qui bénéficie
du soutien et de la confiance de toutes les parties prenantes; à
mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations formulées
par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) dans son avis sur la sélection et la nomination des juges de
la Cour suprême; à appliquer sans délai la quatrième vague de réformes
judiciaires; et l’ensemble des forces politiques du pays à s’employer
à surmonter la polarisation persistante de l’environnement politique;
4.7. les autorités monténégrines et l’ensemble des forces politiques
du pays à adopter et à mettre en œuvre une réforme électorale globale,
et à s’abstenir de boycotter le parlement et les institutions démocratiques;
les autorités monténégrines à enquêter de façon approfondie et transparente
sur tous les cas allégués de corruption à haut niveau dans le pays,
et à assurer la liberté des médias et la protection des journalistes;
4.8. l’ensemble des forces politiques de la Macédoine du Nord
à s’entendre pour modifier le cadre législatif des élections, notamment
en ce qui concerne le financement de campagnes électorales et les plaintes
et appels en la matière; les autorités de la Macédoine du Nord à
mettre en œuvre les recommandations du Groupe d'États contre la
corruption (GRECO) et du Comité européen pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
qui ne l’ont pas encore été; à affermir et à pérenniser davantage
le fonctionnement des institutions démocratiques en place dans le
pays, et à renforcer l’indépendance et la responsabilité des juges
et des procureurs;
4.9. les autorités russes à mettre en œuvre un ensemble de
mesures concrètes en vue de répondre aux préoccupations sur l’affaiblissement
persistant des droits de l’homme et de l’État de droit; à lever tout
obstacle juridique à l’exécution inconditionnelle des arrêts de
la Cour européenne des droits de l’homme; à coopérer pleinement
et sans condition avec l’équipe commune d’enquête et le ministère public
néerlandais pour traduire en justice les responsables de la destruction
du vol MH17 de la Malaysia Airlines; à prendre des mesures efficaces
pour prévenir les violations des droits de l’homme des personnes
LGBTI, en particulier en République tchétchène; à coopérer pleinement
avec la communauté internationale dans l’enquête sur l’assassinat
de M. Boris Nemtsov; à cesser la «frontiérisation» chronique et
l’annexion progressive des régions géorgiennes de l’Ossétie du Sud
et de l’Abkhazie, et à revenir à ses frontières; à mettre pleinement
en œuvre les Accords de Minsk auxquels la Fédération de Russie est
partie et à cesser sa participation militaire et son soutien aux
groupes armés illégaux présents dans l’est de l’Ukraine; à revenir
sur son annexion illégale de la Crimée, comme l’a demandé l’Assemblée,
notamment dans ses Résolutions
1990 (2014), 2034
(2015), 2063
(2015), 2132
(2016), 2198
(2018), 2259
(2019), 2292
(2019) et autres; à se conformer pleinement à la Convention européenne
des droits de l'homme et à exécuter sans condition les arrêts de
la Cour;
4.10. les autorités turques à respecter pleinement les droits
et libertés fondamentales des responsables politiques de l’opposition,
notamment en garantissant l’immunité parlementaire et en libérant
les députés et anciens députés indûment emprisonnés et privés de
leur immunité; à cesser de recourir aux lois antiterroristes pour
réduire au silence les partis d’opposition, les journalistes, les militants
et les organisations de la société civile dont le point de vue ne
concorde pas avec celui du parti au pouvoir; à se conformer pleinement
à la Convention européenne des droits de l'homme et à exécuter sans
condition les arrêts de la Cour;
4.11. les autorités ukrainiennes à diligenter des enquêtes approfondies
et transparentes sur les agressions de journalistes et de militants
anticorruption pour prévenir tout soupçon d’impunité pour de tels
actes; et à veiller à ce que la réforme du cadre juridique régissant
les travaux de la Cour suprême et des organes judiciaires autonomes
soit appliquée en pleine conformité avec les normes européennes.
5. L’Assemblée réaffirme l’importance de la procédure de suivi
parlementaire et des travaux de la commission de suivi dans les
processus de démocratisation et de renforcement des institutions
dans tous les États membres du Conseil de l’Europe. Elle salue les
efforts déployés pour assurer l’examen du respect des obligations
contractées par tous les États membres lors de leur adhésion au
Conseil de l’Europe, qui exclut toute possibilité de deux poids
deux mesures; et elle décide de renforcer la procédure d’examen
périodique pour confirmer son rôle de mécanisme complémentaire à
la procédure de suivi et au dialogue postsuivi qui existent. À cette
fin, l’Assemblée décide de modifier le mandat de la commission de
suivi, annexé à la Résolution
1115 (1997) (modifiée), comme suit:
5.1. à la fin du paragraphe 8, ajouter
le texte suivant: «La commission de suivi est saisie pour préparer des
examens périodiques réguliers de tous les États membres du Conseil
de l’Europe dès lors que ceux-ci ne font pas l’objet d’une procédure
complète de suivi ni d’un dialogue postsuivi. La commission de suivi
déterminera l’ordre et la fréquence de ces rapports selon ses méthodes
de travail internes, en opérant des choix motivés par des raisons
de fond, dans l’objectif de consacrer, au fil du temps, des rapports
d’examen périodique à tous les États membres.»;
5.2. remplacer le paragraphe 14 par ce qui suit: «Lors de l’élaboration
des rapports sur le respect des obligations et des engagements,
des rapports d’examen périodique sur le respect des obligations découlant
de l’adhésion au Conseil de l’Europe et des rapports de dialogue
postsuivi, les autorités du pays concerné disposeront d’une durée
de six semaines pour formuler leurs observations sur l’avant-projet
de rapport que la commission leur aura transmis. Ces observations
seront discutées lors de l’examen du projet de rapport par la commission.
Les projets de rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques
n’appellent pas d’observation des autorités. Les projets de rapport
seront considérés comme confidentiels tant que les autorités n’auront
pu faire part de leurs observations dans le délai évoqué ci-dessus,
et que la commission de suivi n’aura pas examiné le rapport. Tous
les autres documents et notes de travail de la commission seront
considérés comme confidentiels, sauf décision de la commission de
les déclassifier.»
6. De plus, en vue également de renforcer l’efficacité et la
cohérence interne des travaux de la commission de suivi, l’Assemblée
décide de modifier la Résolution
1115 (1997) (telle que modifiée par les Résolutions 1431 (2005), 1515 (2006), 1698 (2009), 1710 (2010), 1936 (2013), 2018 (2014) et 2261 (2019)) comme
suit:
6.1. insérer avant le paragraphe 9
un nouveau paragraphe rédigé comme suit: «Conformément à l’article 50.1
et à moins qu’il en soit disposé autrement, la commission de suivi
procédera à la nomination de deux rapporteurs issus de pays et de
groupes politiques différents pour préparer des rapports sur le respect
des obligations et engagements d’un pays spécifique, des rapports
sur le fonctionnement des institutions démocratiques, des rapports
sur le dialogue postsuivi et des rapports d’examen périodique.»
7. L’Assemblée invite la commission à poursuivre les réflexions
qu’elle a engagées sur les moyens de renforcer ses travaux, notamment
en ce qui concerne la composition de la commission.