Réponse à Recommandation | Doc. 15088 | 25 février 2020

Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1367e réunion des Délégués des Ministres (12 février 2020). 2020 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2161 (2019)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2161 (2019) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l’Europe». Il l’a communiquée au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres salue l’attention continue que l’Assemblée parlementaire porte aux migrants et aux demandeurs d’asile et se réfère à ses précédentes réponses à un certain nombre de recommandations connexes [(1) Voir notamment CM/AS(2013)Rec2016-final, CM/AS(2014)Rec2028-final, CM/AS(2017)Rec2108-2109-final.]. Le Comité convient avec l’Assemblée que les pratiques de renvoi soulèvent des questions sérieuses au regard du respect des droits de l’homme des demandeurs d’asile et des réfugiés et invite les États membres à prendre dûment en considération les différentes recommandations qui sont formulées dans la Recommandation 2161 (2019). Il rappelle que la protection offerte par la Convention européenne des droits de l’homme s’étend à toute personne placée sous la juridiction d’un État Partie et que l’article 4 du Protocole n° 4 interdit les expulsions collectives d’étrangers. Le Comité appelle les États membres à se conformer pleinement aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à mettre en œuvre les mesures provisoires qu’elle indique.

3. Le Comité des Ministres souligne que le droit de chercher asile doit être respecté. Il rappelle à cet égard les Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées, qu’il a adoptées en juillet 2009. Ces lignes directrices établissent un cadre de garanties procédurales minimales dont doivent pouvoir bénéficier les demandeurs d’asile. Elles soulignent en particulier que «les demandeurs d’asile ont droit à un examen individuel et équitable de leurs demandes par les autorités compétentes» (ligne directrice II, §2). Elles rappellent également l’obligation de l’État qui fait l’objet d’une demande d’asile «de s’assurer que le retour du requérant dans son pays d’origine ou dans un autre pays ne l’exposera pas à un risque réel de peine de mort, de torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à des persécutions ou violations graves d’autres droits fondamentaux qui justifieraient l’octroi de protection en vertu du droit international ou national» (ligne directrice VII). Le Comité des Ministres réitère son invitation aux États membres à assurer une large diffusion de ces lignes directrices auprès de toutes les autorités nationales impliquées dans la mise en œuvre des diverses étapes des procédures accélérées, y compris les autorités chargées du retour des étrangers.

4. En ce qui concerne le paragraphe 4.4 de la recommandation, le Comité des Ministres reconnaît le rôle important des organisations non gouvernementales nationales et internationales dans l'assistance aux migrants et aux demandeurs d'asile. Il souligne également le rôle important que jouent les institutions nationales des droits de l'homme et les mécanismes nationaux de prévention en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour prévenir les renvois.

5. Les questions de migration ont été discutées par les Délégués des Ministres. Le Comité des Ministres rappelle que la Commissaire aux droits de l'homme a abordé la question des renvois, demandant que des lois et règlements interdisent expressément les pratiques qui entraîneraient des expulsions ou refoulements collectifs et qu'il soit procédé à des enquêtes sur toute allégation selon laquelle de tels renvois auraient lieu. En juin 2019, les Délégués ont eu un échange de vues avec la Commissaire aux droits de l’homme, au cours duquel elle a présenté sa Recommandation «Sauver des vies. Protéger les droits. Combler le manque de protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée», qui traite en détail de la question des expulsions collectives et du refoulement des migrants en mer. La Commissaire a également abordé de manière répétée la question de la solidarité au sein de l'Union européenne en ce qui concerne le partage des responsabilités en matière d'accueil et de traitement des migrants et des demandeurs d'asile, et les possibilités de les réinstaller le cas échéant. En outre, le nouveau Représentant spécial de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés a commencé son mandat en janvier 2020 et sa tâche est de promouvoir les normes de l’Organisation en matière de droits de l’homme dans ses interactions avec les États membres ainsi qu'avec les organisations et organes internationaux compétents en ce qui concerne les activités ou processus législatifs menés par ceux‑ci.

6. Enfin, le Comité des Ministres rappelle le besoin de poursuivre les efforts communs pour relever les défis posés par les migrations mondiales, sur la base d’un équilibre des responsabilités et de la solidarité. Il tient également enfin à préciser que, tout en encourageant en permanence le respect des normes de l'Organisation en matière de droits de l'homme en ce qui concerne les activités liées aux migrations dans ses États membres, il s’efforce de concentrer ses activités sur les domaines prioritaires relevant de sa compétence, où il peut apporter une véritable valeur ajoutée. Ainsi, des travaux seront menés au cours du prochain biennium sur différentes thématiques relatives aux migrations et notamment la situation des femmes et des enfants migrants.