Questions parlementaires | Doc. 15267 | 19 avril 2021
Question parlementaire à la présidence en exercice du Comité des Ministres
Question de M. Rafael HUSEYNOV
(open)Depuis la libération des territoires de l'Azerbaïdjan occupés par l'Arménie depuis près de 30 ans, à la fin de l'année 2020, une question n'est toujours pas résolue. Elle constitue un danger qui pourrait conduire à une catastrophe humanitaire de grande ampleur en même temps qu’un obstacle sérieux à l'établissement d'une future coopération bilatérale. L'Arménie refuse de remettre les cartes des territoires totalement minés en violation du droit international, ce qui empêche environ 1 million de personnes déplacées à l'intérieur du pays de retourner dans leur lieu de résidence permanente, ainsi que de commencer la restauration des territoires en ruine.
M. Huseynov demande au Président du Comité des Ministres:
Quels mécanismes d'influence efficaces le Comité des Ministres peut-il mettre en œuvre pour parvenir à la résolution la plus rapide de la question de la remise des cartes des territoires totalement minés, qui soulève directement un problème de respect des droits de l'homme et de renforcement de la compréhension mutuelle entre les Etats membres du Conseil de l'Europe?
Réponse de la présidence du Comité des Ministres
Le Comité des Ministres offre aux représentants des 47 États membres un forum de discussion leur donnant la possibilité de soulever des questions qui relèvent du mandat du Conseil de l’Europe et, éventuellement, de dégager des solutions satisfaisantes et conformes aux normes et valeurs de l’Organisation.
Toutefois, je voudrais rappeler que, comme cela a été souligné à maintes reprises par le Comité des Ministres, la médiation pour le règlement du conflit est sous la responsabilité du Groupe de Minsk de l'OSCE. Les efforts en cours sous l'égide des coprésidents du Groupe de Minsk de l'OSCE, notamment en vue de faire face aux multiples conséquences dramatiques du conflit, ont mon plein soutien.
De ce point de vue, je note que les coprésidents ont récemment rappelé aux parties que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour résoudre les sujets de préoccupation restants et pour créer un climat de confiance mutuelle propice à une paix durable. «Il s'agit notamment des questions liées, entre autres, au retour de tous les prisonniers de guerre et autres détenus conformément aux dispositions du droit humanitaire international, à l'échange de toutes les données nécessaires pour procéder à un déminage efficace des régions en conflit, à la levée des restrictions d'accès au Haut-Karabakh, y compris pour les représentants des organisations humanitaires internationales, à la préservation et à la protection du patrimoine religieux et culturel, et à la promotion des contacts directs et de la coopération entre les communautés touchées par le conflit ainsi qu'à d'autres mesures de confiance entre les peuples».