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Rapport | Doc. 15363 | 13 septembre 2021

Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Rapporteur : M. Paul GAVAN, Irlande, GUE

Origine - Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 4550 du 20 novembre 2020. 2021 - Quatrième partie de session

Résumé

L’Assemblée parlementaire déplore les conséquences humanitaires tragiques du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Au cours de ce conflit, la guerre a été déclenchée principalement à deux reprises, d’abord à la fin de 1991 jusqu’en 1994, puis en 2020 pendant six semaines.

Au cours de la récente guerre de six semaines, plus de 3 900 soldats arméniens et 2 900 soldats azerbaïdjanais ont été tués ou ont disparu, et il y a eu aussi de nombreuses victimes civiles. Plus de 91 000 Arméniens et 84 000 Azerbaïdjanais ont été déplacés du fait du conflit.

Le présent rapport examine les questions suivantes: les personnes décédées, les personnes disparues et les blessés; les prisonniers de guerre/captifs présumés; les allégations de crimes, de crimes de guerre et d’autres actes répréhensibles; les mines terrestres et les munitions non explosées; les personnes déplacées; les tensions le long des frontières; le patrimoine culturel, et le discours de haine.

Des recommandations sont adressées à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan sur les mesures à prendre pour résoudre les conséquences humanitaires à court et à long termes et s’acheminer progressivement vers la paix et la réconciliation. La communauté internationale, notamment le Conseil de l’Europe, est invitée à aider les deux pays.

A. Projet de résolution

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1. L’Assemblée parlementaire déplore les conséquences humanitaires tragiques du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Au cours de ce conflit, la guerre a été déclenchée principalement à deux reprises, d’abord à la fin de 1991 jusqu’en 1994, puis en 2020 pendant six semaines.

2. L’Assemblée a traité les nombreux aspects de ce conflit au fil des ans, en particulier dans sa Résolution 1047 (1994) et sa Recommandation 1251 (1994) «Conflit du Haut-Karabakh», et dans sa Résolution 1416 (2005) «Conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE».

3. L’Assemblée rappelle que l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont engagés, lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe en janvier 2001, à recourir exclusivement à des moyens pacifiques pour régler le conflit. Les six semaines de guerre de 2020 constituent par conséquent une violation de ces engagements, et le Conseil de l’Europe devrait donc en tirer toutes les conséquences.

4. L’Assemblée note que la Déclaration tripartite des 9-10 novembre 2020, signée par le Président de la République d’Azerbaïdjan, le Premier ministre de la République d’Arménie et le Président de la Fédération de Russie, a mis fin à la récente guerre de six semaines. Elle considère que cette Déclaration tripartite fournit les principaux éléments d’un cessez-le-feu et constitue un cadre devant permettre de résoudre un grand nombre des conséquences humanitaires du conflit et de la récente guerre de six semaines.

5. L’Assemblée est consternée par le nombre de personnes tuées ou portées disparues pendant la guerre de six semaines: plus de 3 900 soldats arméniens et 2 900 soldats azerbaïdjanais auraient été tués ou auraient disparu; il y aurait eu 163 victimes civiles parmi les Arméniens et 548 parmi les Azerbaïdjanais, et environ 243 Arméniens et sept Azerbaïdjanais seraient portés disparus. L’Assemblée salue et encourage les efforts déployés par les deux parties pour récupérer et échanger les corps des personnes décédées, et rend hommage au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et aux forces russes de maintien de la paix pour leur précieuse contribution. Elle n’ignore pas non plus que quelque 3 890 Azerbaïdjanais et 1 000 Arméniens disparus pendant la guerre de 1991-1994 n’ont toujours pas été retrouvés, et elle déplore que peu de progrès aient été réalisés à ce sujet. Elle invite les deux parties à reprendre le travail au niveau de la commission intergouvernementale, avec l’assistance du CICR.

6. L’Assemblée note qu’en vertu de l’article 8 de la Déclaration tripartite, «un échange de prisonniers de guerre … doit être effectué», et que les deux pays affirment s’être conformés à cette exigence. L’Assemblée relève toutefois les préoccupations que la Cour européenne des droits de l’homme a communiquées au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 16 mars 2021, en ce qui concerne 188 Arméniens qui auraient été capturés par l’Azerbaïdjan (dont certains ont depuis été rendus à l’Arménie). À cet égard, l’Assemblée:

6.1. rappelle qu’en vertu de la Convention de Genève (III) relative au traitement des prisonniers de guerre et de la Convention de Genève (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, tant l’Azerbaïdjan que l’Arménie sont soumis à l’obligation contraignante de rapatrier les prisonniers de guerre et de libérer les civils aussi rapidement que possible après la fin des hostilités;

6.2. considère que l'intention claire de l'article 8 de la Déclaration tripartite était l'échange de toutes les personnes détenues, sans distinction quant au statut attribué par l'une ou l'autre des parties;

6.3. est profondément préoccupée par le sort de quelque 30 Arméniens, qui auraient été vus, filmés ou photographiés pendant leur captivité, sans que l’on sache où ils se trouvent actuellement. L’Assemblée s’alarme des allégations selon lesquelles ces personnes ont été soumises à une disparition forcée, voire éventuellement tuées;

6.4. appelle les autorités azerbaïdjanaises à accélérer leurs enquêtes sur cette question et à communiquer les renseignements pertinents à la Cour européenne des droits de l’homme et à l’Arménie;

6.5. salue la libération récente de 15 Arméniens le 12 juin 2021 ainsi que la libération de 15 autres personnes, le 3 juillet 2021, ce qui porte le total des personnes rapatriées à plus de 100;

6.6. reste préoccupée par les conditions de détention d’environ 48 Arméniens capturés après la Déclaration tripartite, qui sont toujours en captivité et dont la plupart se sont vu ou se voient intenter un procès pénal rapide, ce qui pose problème sous l’angle des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) relatives à l’équité des procédures judiciaires;

6.7. demande aux autorités azerbaïdjanaises de libérer toutes les personnes qui sont toujours en captivité et de les renvoyer sans plus tarder en Arménie;

6.8. invite le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à effectuer une visite ad hoc, même si le CICR a régulièrement accès à ces personnes.

7. L’Assemblée est préoccupée par les nombreuses allégations de crimes, de crimes de guerre et d’autres actes répréhensibles qui ont été formulées à l’encontre de l’Arménie comme de l’Azerbaïdjan pendant la guerre de six semaines. Elle relève les affaires individuelles et les affaires interétatiques portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, notamment par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan le 18 octobre 2020 (n° 42521/20) et contre la Turquie le 9 mai 2021 (n° 43517/20), et par l’Azerbaïdjan contre l’Arménie le 26 octobre 2020 (n° 47319/20).

8. S’agissant des allégations formulées par les deux parties, et corroborées par des ONG internationales dignes de confiance et une quantité considérable d’informations émanant de différentes sources, des preuves inquiétantes concernent:

8.1. des exécutions extrajudiciaires, notamment la décapitation ou l’égorgement présumés d’au moins deux Arméniens et d’un Azerbaïdjanais;

8.2. un nombre important d’allégations de traitements inhumains et dégradants et d’actes de torture systématiques infligés à des prisonniers de guerre arméniens par les Azerbaïdjanais, ainsi qu’un certain nombre d’allégations de traitements analogues infligés à des prisonniers de guerre azerbaïdjanais par les Arméniens;

8.3. des preuves alarmantes de dépouillement de morts tant arméniens qu’azerbaïdjanais;

8.4. l’usage aveugle d’armes qui tuent ou blessent des civils. Selon les parties, on a compté 205 victimes arméniennes et 548 victimes azerbaïdjanaises. À cet égard, les forces arméniennes semblent avoir utilisé des missiles balistiques et des roquettes d’artillerie non guidées, ainsi que des lance-roquettes multiples, tandis que les forces azerbaïdjanaises semblent également avoir utilisé des roquettes d’artillerie non guidées et des lance-roquettes multiples, ainsi que des munitions et missiles rôdeurs lancés par drone. Les deux parties étaient tenues de se conformer au droit international humanitaire et de protéger les civils contre les armes explosives qui ne peuvent qu’avoir un impact sur les zones habitées par des civils et elles ne l’ont pas fait;

8.5. le recours par l’Azerbaïdjan, avec l’assistance de la Turquie, à des mercenaires syriens et l’utilisation par l’Arménie d’Arméniens de différents pays comme combattants étrangers.

9. Compte tenu des informations particulièrement inquiétantes qui précèdent, l’Assemblée demande à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan d’enquêter de façon approfondie sur les allégations formulées et de déférer devant la justice toute personne, y compris à l’échelon du commandement, responsable de crimes, de crimes de guerre ou d’autres actes répréhensibles. Les deux pays devraient coopérer pleinement avec la Cour européenne des droits de l’homme au sujet des plaintes déposées contre eux, et la Turquie est invitée à faire de même. A moins qu’il y ait une responsabilité et une forme de vérité et de réconciliation, ces allégations empoisonneront les relations entre les deux pays pendant des générations, et les conséquences du conflit persisteront.

10. L’Assemblée est gravement préoccupée par le fait que la région affectée par le conflit soit l’une des plus polluées par les mines et les munitions non explosées au monde. En conséquence, l’Assemblée:

10.1. considère qu’il incombe aux deux parties de collaborer à l’enlèvement des mines, déplorant que depuis le cessez-le-feu de novembre, 159 Azerbaïdjanais et 5 Arméniens ont été tués ou blessés;

10.2. se réjouit du fait que, le 12 juin, l’Arménie ait remis des cartes indiquant l’emplacement de 97 000 mines dans la région d’Aghdam, puis, le 3 juillet, des cartes indiquant l’emplacement de 92 000 mines dans les districts de Fuzuli et de Zangilan, même si elle note avec inquiétude que d’après l’Azerbaïdjan, une partie des cartes communiquées ne fournit pas les informations nécessaires à un déminage effectif;

10.3. demande à l’Arménie de transmettre sans délai toutes les cartes de mines en sa possession;

10.4. recommande à l’Arménie comme à l’Azerbaïdjan d’intensifier les programmes de sensibilisation au danger des mines et des autres munitions non explosées et appelle la communauté internationale à fournir une assistance en termes d’équipement, de formation et de financement, en vue d’enlever des mines dont le nombre pourrait avoisiner le million.

11. En ce qui concerne la question des personnes déplacées en Arménie, l’Assemblée:

11.1. note que selon des sources arméniennes, environ 91 000 Arméniens, dont 85 % de femmes et d’enfants, ont fui la zone de conflit pendant la guerre de six semaines;

11.2. se félicite du fait que, malgré les nombreuses difficultés, dues notamment à l’hiver et à la covid-19, les autorités arméniennes, ainsi que la communauté internationale, notamment, chose importante, le CICR, aient pu satisfaire aux besoins humanitaires essentiels des personnes déplacées et leur fournir un abri;

11.3. note, selon des sources arméniennes, qu’à l’heure actuelle, quelque 36 000 Arméniens affectés par la guerre de six semaines ne sont pas rentrés chez eux;

11.4. constate les problèmes auxquels sont confrontés les personnes déplacées, à savoir l’accès à un logement pérenne, à une aide en espèces, à l’éducation pour leurs enfants et à des moyens de subsistance, en particulier pour les femmes.

12. En ce qui concerne les personnes originaires de la région du Haut-Karabakh qui y sont demeurées ou revenues, l’Assemblée:

12.1. déplore l’absence de la communauté internationale dans la région, qui tient au fait que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne se sont toujours pas mis d’accord sur la question de l’accès; à cet égard, en ayant à l’esprit la Résolution 2240 (2018) «L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux ‘zones grises’», elle rappelle l’obligation légale des États membres du Conseil de l'Europe de coopérer pleinement et en toute bonne foi avec les organes internationaux de suivi du respect des droits de l’homme, y compris ceux du Conseil de l'Europe et des Nations Unies;

12.2. rappelle que toutes les personnes vivant sur le territoire du Conseil de l’Europe, y compris dans les zones de conflit, ont droit à la pleine protection de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment de ses organes de suivi pertinents;

12.3. comprend qu’elles se sentent abandonnées et s’inquiètent pour leur sécurité du fait des incidents frontaliers, de la proximité des troupes azerbaïdjanaises et du bruit régulier des fusillades;

12.4. note les difficultés auxquelles elles doivent faire face en termes de moyens de subsistance, ainsi que la nécessité de reconstruire et de réparer les dégâts causés par la guerre, et de leur fournir de nouveaux logements et de protéger leurs droits humains les plus élémentaires;

12.5. appelle tous les États impliqués à garantir un accès sans entraves aux représentants des organisations humanitaires internationales indépendantes et des médias à la région du Haut-Karabakh.

13. L’Assemblée se félicite du soutien apporté par la communauté internationale à l’Arménie et, en particulier, du rôle joué par le Bureau du Coordonnateur résident et l’Agence pour les réfugiés de l’ONU, ainsi que du soutien de l’Union Européenne. Seule organisation internationale ayant accès à l’ensemble de la région affectée par le conflit, le CICR joue un rôle essentiel. La Fédération de Russie a également accès à la région et ses forces de maintien de la paix ont rempli une fonction extrêmement importante en matière d’acheminement de l’aide humanitaire et de sécurité.

14. En ce qui concerne la question des personnes déplacées en Azerbaïdjan, l’Assemblée:

14.1. note que, selon des sources azerbaïdjanaises, environ 84 000 Azerbaïdjanais ont été temporairement déplacés pendant la guerre de six semaines;

14.2. se félicite du fait que, malgré les difficultés dues à l’hiver et à la covid-19, les autorités azerbaïdjanaises aient pu fournir toute l’assistance nécessaire. Elles l’ont fait sans demander l’aide de la communauté internationale;

14.3. constate avec satisfaction que presque toutes les personnes déplacées pendant la guerre de six semaines sont rentrées chez elles et que la plupart des dégâts ont été réparés;

14.4. constate que l’Azerbaïdjan doit à présent relever un défi plus important, à savoir le retour des 650 000 personnes déplacées pendant la guerre de 1991-1994, sachant que 65 % d’entre elles souhaiteraient rentrer dans leurs foyers. À cet égard, l’Assemblée est consciente de l’énormité des difficultés rencontrées par l’Azerbaïdjan car les territoires concernés sont lourdement minés et les dégâts considérables. Des districts comme ceux d’Aghdam et de Fuzuli sont presque entièrement détruits;

14.5. se félicite du programme de villes intelligentes à grande échelle que l’Azerbaïdjan a entrepris de mettre au point et demande à la communauté internationale de fournir l’assistance nécessaire afin que ces personnes déplacées puissent rentrer chez elles.

15. L’Assemblée recommande à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan de faire bon usage de l’expertise du Conseil de l’Europe au moment de la conception et de la mise en œuvre de leurs politiques respectives en faveur des personnes déplacées, en veillant à ce qu’elles soient conformes aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme et d’État de droit.

16. L’Assemblée encourage la communauté internationale à continuer de soutenir l’Arménie et l’Azerbaïdjan en passant à une stratégie davantage axée sur les moyen et le long termes qui fasse une place non seulement au relèvement, mais aussi aux mesures de consolidation de la paix et d’instauration de la confiance.

17. L’Assemblée est profondément préoccupée par l’augmentation du nombre d’incidents survenus à différents postes frontière depuis mai 2021. Il y a eu des blessés et des tués, et des soldats arméniens ont été capturés. En conséquence, l’Assemblée demande aux deux parties:

17.1. d’amorcer une désescalade et de s’en tenir aux positions convenues par les parties en vertu de la Déclaration tripartite;

17.2. de négocier un processus de délimitation et de démarcation de la frontière et d’étudier la possibilité d’instaurer une zone démilitarisée avec la présence d’une force de maintien de la paix ou d’une force sous contrôle militaire.

18. Ce long conflit a eu des conséquences catastrophiques pour le patrimoine culturel et les biens de la région, à l’égard desquels les responsabilités de l’Arménie comme celle de l’Azerbaïdjan sont engagées. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée:

18.1. condamne les dommages et destructions causés par l’Arménie dans les anciennes zones de conflit rendues à l’Azerbaïdjan et, en particulier, la destruction presque totale et le pillage d’Aghdam, de Fuzuli et d’autres zones survenus au cours des 30 dernières années, ainsi que le transfert d’éléments du patrimoine culturel;

18.2. condamne la destruction, au cours des 30 dernières années, d’éléments du patrimoine culturel arménien en Azerbaïdjan dont l’Azerbaïdjan est responsable, notamment dans la République autonome du Nakhitchevan, et condamne les dommages délibérément causés au patrimoine culturel pendant la guerre de six semaines et, en particulier, ce qui apparaît comme le bombardement intentionnel de la cathédrale Ghazanchetsots (Saint-Sauveur) à Choucha/Chouchi, ainsi que la destruction ou l’endommagement d’autres églises et cimetières pendant et après le conflit;

18.3. demeure préoccupée, compte tenu des destructions survenues dans le passé, par ce qui pourrait advenir du grand nombre d’églises, de monastères, notamment le monastère de Khutavank/Dadivank, de pierres à croix et d’autres éléments du patrimoine culturel arménien qui sont retournés dans le giron de l’Azerbaïdjan;

18.4. s’inquiète du développement en Azerbaïdjan d’un discours qui promeut un patrimoine «albanien du Caucase» appelé à remplacer ce qui est considéré comme un patrimoine culturel «arménien»;

18.5. recommande à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan de donner à l’UNESCO un accès illimité à tous les sites du patrimoine culturel dans les deux pays afin qu’elle puisse évaluer les dommages causés et les mesures à prendre pour préserver les ruines;

18.6. invite l'UNESCO à examiner le discours qui se développe pour promouvoir un patrimoine «albanien du Caucase», afin de s'assurer qu'il n'est manipulé par aucun des deux côtés.

19. Les propos haineux sont un problème persistant dans les deux pays, comme l’a relevé la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) dans ses rapports, en particulier, en ce qui concerne l’Azerbaïdjan, qui a également été critiqué par le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. L’Assemblée:

19.1. est choquée par l’ampleur des discours et des crimes de haine qui ont été signalés dans les deux pays au cours de la guerre de six semaines, s’agissant notamment d’actes horribles qui ont été filmés et partagés sur les médias sociaux;

19.2. accueille avec satisfaction diverses déclarations selon lesquelles l’Azerbaïdjan est fier de son multiculturalisme, en constatant toutefois que des déclarations faites à l’échelon le plus élevé n’en continuent pas moins de donner des Arméniens une image défavorable empreinte d’intolérance. Ce que l’on appelle le «Parc des trophées» militaires à Bakou suscite de vives inquiétudes, et l’Assemblée considère que l’utilisation de mannequins caricaturaux et stéréotypés, qui attise l’intolérance, n’a pas sa place dans un musée ou dans la société;

19.3. recommande aux deux pays de prendre des mesures contre les discours de haine, notamment ceux qui émanent d’agents publics et de responsables de haut rang, et les crimes de haine. Les deux pays devraient adopter une législation appropriée avec l’aide du Conseil de l’Europe.

20. L’Assemblée demeure préoccupée et affligée par le fait que les organisations internationales n’aient toujours pas accès à la région du Haut-Karabakh et elle appelle les deux parties à faciliter cet accès.

21. Étant donné la multiplicité des problèmes en matière de droits de l’homme qui sont liés aux conséquences humanitaires du conflit, l’Assemblée encourage la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à collaborer avec le la Commissaire aux droits de l’homme de la République d’Azerbaïdjan et le Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie en vue de rechercher une solution à ces problèmes et de se rendre dans la région le plus tôt possible.

22. L’Assemblée invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à enquêter sur les allégations formulées et invite les délégations parlementaires des deux pays auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à engager un dialogue à leur sujet.

B. Projet de recommandation

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1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution ... (2021) «Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan».

2. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer pour aider l’Arménie et l’Azerbaïdjan à s’attaquer aux conséquences humanitaires du conflit entre ces deux pays.

3. L’Assemblée invite, par conséquent, le Comité des Ministres:

3.1. à prendre en considération les conséquences humanitaires du conflit au moment de préparer les nouveaux plans d’action pour l’Arménie (2023-2026) et l’Azerbaïdjan (2022-2025), et à faire preuve de souplesse dans les plans d’action en cours d’exécution et à les adapter aux conséquences du conflit. Le Comité des Ministres est invité à accorder une attention particulière aux besoins et aux droits des personnes déplacées et aux problèmes posés par leur retour, aux mesures de restauration de la confiance concernant toutes les communautés affectées et aux mesures à prendre pour instaurer des sociétés tolérantes et lutter contre les discours de haine;

3.2. à donner suite à la notification de la Cour européenne des droits de l’homme au Comité des Ministres en date du 16 mars 2021, concernant les captifs arméniens présumés, et à rechercher une solution à ce problème persistant.

C. Exposé des motifs par M. Paul Gavan, rapporteur

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1. Introduction

1. Les conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont été tragiques pour les deux parties. Il s’agit d’un conflit ancré dans l’histoire, qui a été déclenché principalement à deux reprises. Les hostilités ont d’abord été ouvertes à la fin de 1991 et se sont poursuivies jusqu’en 1994, pour reprendre pendant six semaines en 2020.

2. Le 20 novembre 2020, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a invité la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées à établir un rapport. Le 2 décembre, j’ai été nommé rapporteur et ai effectué des visites d’information en Arménie, du 18 au 22 mai 2021, et en Azerbaïdjan, du 25 au 28 juillet 2021.

2. Contexte

3. Afin de faciliter la compréhension de l’histoire du conflit et de la position de l’Assemblée, il est fait référence aux travaux antérieurs de celle-ci et, en particulier, à sa Résolution 1416 (2005) «Le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE».

4. Comme l’intitulé de cette résolution l’indique, il s’agit d’un conflit qui concerne la région du Haut-Karabakh. Il concerne également la restitution à l’Azerbaïdjan de sept districts environnants. En 1991, lors de l’accession de l’Azerbaïdjan à l’indépendance, ses frontières ont été internationalement reconnues (y compris par le Conseil de l’Europe), tandis que, parallèlement, la population arménienne de la région du Haut-Karabakh revendiquait son droit à l’autodétermination

. À la suite de la guerre de 1991-1994, l’Organisation des Nations Unies a adopté les Résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) exhortant les parties à se conformer à ces résolutions et à renoncer aux hostilités armées ainsi qu’à retirer leurs forces militaires des territoires occupés.

5. Lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, en janvier 2001, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont engagés à n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler le conflit. Dans le même temps, l’Arménie s’est engagée à user de son influence considérable sur la région du Haut-Karabakh pour promouvoir une solution au conflit. Ces engagements sont maintenus.

6. Le présent rapport prendra ce contexte en considération et se concentrera sur les conséquences humanitaires, non sur les conséquences politiques ou les solutions politiques. Il examinera pour l’essentiel la récente guerre de six semaines

et les difficultés actuelles. Il y a aura également lieu d’examiner certaines conséquences humanitaires liées à la guerre de 1991-1994 et à ses séquelles.

7. Les principales questions traitées dans le présent rapport sont les suivantes: les personnes décédées, les personnes disparues et les blessés; les prisonniers de guerre/captifs présumés; les allégations de crimes, de crimes de guerre et d’autres actes répréhensibles; les mines terrestres et les munitions non explosées; les personnes déplacées; les tensions le long des frontières; le patrimoine culturel, et les discours de haine.

2.1. La Déclaration tripartite des 9-10 novembre 2020

8. À l’issue d’une guerre de six semaines qui a éclaté le 27 septembre 2020, la Déclaration tripartite des 9-10 novembre 2020 a fourni les principaux éléments d’un cessez-le-feu et constitué un cadre devant permettre de résoudre un grand nombre des conséquences humanitaires du conflit. Elle a été signée par le Président de la République d’Azerbaïdjan, M. Ilham Aliyev, le Premier ministre de la République d’Arménie, M. Nikol Pashinyan, et le Président de la Fédération de Russie, M. Vladimir Poutine.

9. La déclaration prévoyait que l’Arménie et l’Azerbaïdjan (les parties) resteraient sur leurs positions actuelles et que certaines régions seraient progressivement rendues. Cela a effectivement mené à la restitution des sept districts environnants et de certaines parties de la région du Haut-Karabakh.

10. La déclaration a conféré un rôle de maintien de la paix de premier plan, pour une période de cinq ans renouvelable, à la Fédération de Russie, les forces russes de maintien de la paix devant se déployer parallèlement au retrait des forces armées arméniennes.

11. La déclaration prévoit également des garanties de sécurité le long du couloir de Latchine pour que soit assurée la liaison entre l’Arménie et la région du Haut-Karabakh.

12. Il est également prévu, chose importante, de rétablir les liens économiques et les liaisons de transport entre les régions occidentales de l’Azerbaïdjan et la République autonome du Nakhitchevan.

13. Deux dispositions relatives aux personnes déplacées et aux prisonniers de guerre et aux personnes décédées sont essentielles dans l’optique du présent rapport sur les conséquences humanitaires du conflit. Ces deux dispositions sont les suivantes:

«Les personnes déplacées internes et les réfugiés rentrent sur le territoire du Haut-Karabakh et dans les zones adjacentes sous le contrôle du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés»;

«Un échange de prisonniers de guerre, d’otages et d’autres personnes détenues, ainsi que de corps des personnes décédées doit avoir lieu».

3. Préoccupations humanitaires

3.1. Personnes décédées, personnes disparues et blessés

14. La guerre de six semaines aurait fait, parmi les forces armées, 3 945 victimes arméniennes et 2 907 victimes azerbaïdjanaises

15. En ce qui concerne les victimes civiles, le Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie en a signalé 163 et la partie azerbaïdjanaise 548 (y compris 95 victimes civiles décédées).

16. L’un des problèmes majeur qui se pose à l’issue de toute guerre est celui de la localisation et du rapatriement des corps des personnes disparues. La guerre de six semaines a été menée en partie dans une région montagneuse, lourdement minée et qui a vu arriver la neige très peu de temps après les combats. La localisation et le rapatriement des corps en ont été rendus d’autant plus difficiles. 243 Arméniens, et 7 Azerbaïdjanais sont toujours portés disparus. Avec l’assistance du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les corps de 1 651 Arméniens ont été restitués, selon l’Azerbaïdjan, et les corps de 395 Azerbaïdjanais ont été retournés par l’Arménie.

17. D’une façon générale, les efforts des parties pour retrouver les corps des personnes disparues pendant la guerre de six semaines méritent d’être salués. Cela dit, il convient de ne pas politiser la recherche des personnes encore portées disparues, dont les familles ont besoin d’une assistance supplémentaire. De nouvelles mesures sont nécessaires et une pleine coopération s’impose, comme le prévoit l’article 8 de la Déclaration tripartite, selon lequel un «échange de … corps des personnes décédées doit avoir lieu».

18. En ce qui concerne la guerre des années 90, 3 890 Azerbaïdjanais (3 171 militaires et 719 civils) et environ un millier d’Arméniens n’ont toujours pas été retrouvés, selon les chiffres fournis par chaque partie. Cela fait près de 30 ans que les familles de ces personnes attendent le retour de leurs proches. Pendant toutes ces années, on n’a guère progressé sur ce dossier et il importe à présent de faire avancer les choses. Une commission intergouvernementale avait été créée pour s’occuper de la question des personnes disparues, en collaboration avec le CICR. Il importe de lui donner un nouvel élan pour que le travail puisse continuer, et les laboratoires d’analyse ADN doivent être rénovés et modernisés, de manière à pouvoir fournir des réponses aux familles des disparus.

19. Il est indispensable que les deux parties coopèrent pleinement à l’identification des sites d’inhumation et à la restitution des corps. Elles devraient coopérer sans réserve entre elles ainsi qu’avec le CICR et les forces de maintien de la paix de la Fédération de Russie, qui ont largement contribué à rendre possible l’accès aux récents champs de bataille et à faciliter les contacts entre les deux parties.

20. Les familles des disparus ont le droit de savoir et ont besoin d’un soutien psychosocial. Les femmes, qui sont généralement les personnes qui «réparent les dégâts», ont des besoins particuliers en tant que chefs de famille. Les deux parties devraient envisager de préparer, en coopération avec le CICR, une loi générique sur les personnes disparues afin de réglementer les différentes questions qui se posent et de répondre aux besoins des familles. À cet égard, il y aurait lieu de tenir compte des recommandations antérieures de l’Assemblée

3.2. Prisonniers de guerre/captifs présumés

21. L’article 8 de la Déclaration tripartite dispose qu’«(u)n échange de prisonniers de guerre … doit avoir lieu».

22. La question de la libération des prisonniers est devenue l’un des problèmes humanitaires les plus difficiles à régler. Les affaires individuelles et les affaires interétatiques portées devant la Cour européenne des droits de l’homme lui ont fait prendre une dimension supplémentaire.

23. Les deux parties sont tenues d’établir des listes des personnes détenues et de les communiquer au CICR, ainsi que de faciliter les visites aux détenus.

24. L’Azerbaïdjan avait, au début d’août 2021, rendu 103 prisonniers, selon les Arméniens, dont des civils, et l’Arménie 21, selon les Azerbaïdjanais. Les deux parties affirment avoir rendu ou libéré tous les prisonniers de guerre, ce que l’Arménie conteste.

25. Pour l’essentiel, deux questions sont en jeu. Il y a d’abord une contestation portant sur la catégorisation des personnes détenues par l’Azerbaïdjan après la signature de la Déclaration tripartite. L’Azerbaïdjan détenait encore environ 45 personnes au début d’août 2021. C’est le cas d’un grand nombre des 62 soldats arméniens capturés dans la région de Hadrout (parfois appelée Caylaqqala/ Khtsaberd) après la signature de la Déclaration tripartite. Il y a ensuite la question de savoir où se trouvent les personnes qui auraient été capturées pendant la guerre et auraient été vues ou filmées pendant leur captivité, et au sujet desquelles les autorités azerbaïdjanaises disent n’avoir aucune information.

3.2.1. Les 62 de Hadrout et les autres personnes capturées après la signature de la Déclaration tripartite

26. Selon l’Azerbaïdjan, ces personnes ont été capturées le 11/12 décembre 2020, quelques semaines après l’entrée en vigueur du cessez-le-feu. Il s’agirait d’un groupe de «saboteurs-terroristes» qui, déployé en Azerbaïdjan, aurait tué quatre soldats azerbaïdjanais et grièvement blessé un civil. Cinq de ces 62 personnes ont été rendues à l’Arménie pour des motifs humanitaires, trois autres ont été libérées en mai 2021 et d’autres l’ont été en juin et juillet dans le cadre de la libération de 30 personnes en deux groupes de 15. Cela s’est passé en même temps que la remise de cartes de mines. Les autorités azerbaïdjanaises affirment toujours que les personnes détenues ne sont pas des prisonniers de guerre, mais des terroristes, et que l’article 8 de la Déclaration tripartite ne leur est pas applicable.

27. Les autorités arméniennes nient que ces personnes aient été impliquées dans des activités terroristes et affirment qu’elles exerçaient des fonctions militaires officielles. Elles indiquent que la ville de Hadrout a été encerclée dans le cadre d’une opération militaire menée par l’Azerbaïdjan pour prendre le contrôle de la région.

28. On ignore toujours les circonstances exactes dans lesquelles ces personnes ont été capturées mais elles semblent avoir été liées à la guerre de six semaines et à ses conséquences. La communauté internationale a appelé à maintes reprises à la libération des prisonniers

et le rapporteur s’associe à ces appels.

29. Il importe de noter que le CICR a accès à ces détenus et leur rend visite une fois par mois. Il facilite l’échange de lettres et les appels vidéo avec les membres de leur famille. La Commissaire aux droits de l’homme (Médiatrice) de la République d’Azerbaïdjan a fait savoir au rapporteur qu’elle avait rendu quatre fois visite aux détenus et qu’elle avait constaté qu’ils étaient bien traités. Les témoignages recueillis auprès des captifs rentrés en Arménie indiquent une situation différente

30. Le rapporteur a demandé à de nombreuses reprises à pouvoir rencontrer les prisonniers en personne, avant et pendant la visite d’information qu’il a effectuée en Azerbaïdjan en juillet 2021, non seulement pour vérifier la situation des personnes concernées, mais aussi afin d’instaurer la confiance de part et d’autre. Il déplore vivement qu’il n’ait pas été donné suite à sa demande, même s’il a été expliqué que les visites étaient limitées aux organes spécialisés. Étant donné l’opacité de la situation des prisonniers arméniens, les allégations de mauvais traitements dont il est question plus loin et le fait que le seul organisme international en mesure de rendre visite à ces personnes ait été jusqu’à présent le CICR, le rapporteur juge essentiel que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui est l’organe de contrôle du Conseil de l’Europe, effectue une visite dans les meilleurs délais. De plus, dans la mesure où le CICR comme le CPT sont tenus au secret professionnel, une plus grande ouverture en ce qui concerne la situation de ces prisonniers s’impose. Ceci est important à la lumière des paragraphes qui suivent.

3.2.2. Captifs présumés dont les autorités azerbaïdjanaises ne reconnaissent pas la détention

31. Il a été question de centaines d’hommes qui seraient détenus au secret, mais beaucoup sont tombés pendant les combats ou sont portés disparus. D’autres ont pu être identifiés dans des vidéos par plusieurs familles qui pensaient retrouver leur fils sur la même image floue qui leur était présentée.

32. Cela étant, le rapporteur a pu prendre connaissance de ce qui constituerait la preuve de la détention de 31 personnes, à savoir des vidéos, des photographies et des renseignements sur le lieu et les circonstances de leur capture et sur leur identité. On lui a également montré des preuves de la captivité d’autres personnes sans indication de leur identité; on lui a simplement dit qu’il s’agissait de prisonniers et non pas de personnes relevant d’autres catégories. Ces informations ont été communiquées à la Cour européenne des droits de l’homme et sont en la possession des autorités arméniennes et azerbaïdjanaises. Au cours de sa visite, le rapporteur a pu remettre la liste des 31 personnes concernées au bureau du Procureur général et à la Commissaire aux droits de l’homme de la République d’Azerbaïdjan.

33. Les autorités azerbaïdjanaises n’ont pas pu confirmer le lieu où se trouvaient ces personnes ni ce qu’il était advenu d’elles, ce qui soulève de sérieuses préoccupations, notamment quant à la possibilité qu’elles aient été victimes de disparitions forcées. Cette éventualité est particulièrement troublante vu les allégations de crimes, de crimes de guerre et d’autres actes répréhensibles dont il sera question un peu plus loin.

34. Les autorités azerbaïdjanaises auraient mis en place un groupe de travail chargé d’enquêter sur le sort de ces personnes et d’examiner d’autres questions relatives aux violations présumées des droits de l’homme. Elles ont indiqué qu’elles enverraient, en plusieurs fois, des informations sur leurs conclusions à la Cour européenne des droits de l’homme. Il est essentiel que ceci soit suivi par les autorités sans délai et qu’elles coopèrent pleinement avec la Cour européenne des droits de l’homme.

3.2.3. La Cour européenne des droits de l’homme et les mesures provisoires

35. La Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) est la pierre angulaire du Conseil de l’Europe. Elle représente l’engagement le plus important que les États membres – dont l’Arménie et l’Azerbaïdjan – aient souscrit. Les conclusions de la Cour ont un caractère judiciaire et non politique, et elles s’imposent aux États membres.

36. Depuis le déclenchement de la guerre de six semaines, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu un grand nombre de demandes de mesures provisoires. Dans une décision du 29 septembre 2020, la Cour a appliqué l’article 39 de son Règlement, «appelant l’Azerbaïdjan et l’Arménie à s’abstenir de prendre toutes mesures, en particulier de mener des actions militaires, qui pourraient porter atteinte aux droits de la population civile garantis par la Convention, notamment en mettant sa vie et sa santé en danger, et à respecter les engagement découlant de la Convention, s’agissant notamment de son article 2 (droit à la vie) et de son article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants)»

37. Le 6 octobre, la Cour a de nouveau appliqué l’article 39, appelant tous les États directement ou indirectement concernés, y compris la Turquie, à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

38. Des requêtes interétatiques

ont été déposées par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan le 18 octobre et par l’Azerbaïdjan contre l’Arménie le 26 octobre, et, le 4 novembre, la Cour a précisé que l’application de l’article 39 portait également sur «les droits protégés par la Convention des personnes qui ont été capturées pendant le conflit et de celles dont les droits pourraient être violés de toute autre manière»

39. Outre les requêtes interétatiques, la Cour a reçu un grand nombre de requêtes au titre de l’article 39 déposées contre les deux parties.

40. Dans ce contexte, la Cour européenne des droits de l’homme a, le 16 mars 2021

, fait une déclaration concernant les captifs présumés, en décidant, chose inhabituelle, d’informer le Comité des Ministres des mesures provisoires prises par elle.

41. La Cour a informé le Comité des Ministres que ces mesures restaient en vigueur à l’égard de 188 Arméniens qui auraient été capturés par l’Azerbaïdjan et que le Gouvernement azerbaïdjanais n’avait pas «respecté les délais fixés» et a émis des commentaires sur les «informations assez générales et limitées». En même temps, et par souci d’exhaustivité, la Cour a expliqué qu’elle avait suspendu l’examen des affaires engagées sur le fondement de l’article 39 concernant 16 Azerbaïdjanais capturés.

3.2.4. Préoccupations de l’Assemblée

42. Le 13 avril 2021, après discussion au sein de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, son président, M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC) a fait une déclaration dans laquelle il s’est dit profondément préoccupé par le sort des captifs présumés et des personnes disparues dans le contexte du communiqué de presse de la Cour du 16 mars. L’Assemblée a organisé le 20 avril 2021 un débat d’actualité intitulé «Prisonniers de guerre arméniens, autres captifs et personnes déplacées» et la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) a, le 22 avril, publié une déclaration

, dans laquelle elle a rappelé que «le point 8 de la déclaration trilatérale visait clairement l’échange de toutes les personnes détenues, quel que soit le statut affecté à ces personnes par l’une ou l’autre partie.»

3.2.5. Faits récents

43. On ne peut que se féliciter de la récente libération de certaines des personnes capturées après la Déclaration tripartite (en particulier, la libération de 15 personnes le 12 juin et de 15 autres personnes le 3 juillet 2021). La plupart des personnes non encore libérées affrontent ou ont affronté la justice pénale, et l’Arménie soutient qu’elles sont détenues et jugées sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces sans bénéficier des garanties suffisantes telle que prévues par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie à ce sujet.

44. À la fin de juillet 2021, il a été signalé que plus de 60 captifs arméniens

, dont la plupart ont été capturés après l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, passent en jugement ou ont été reconnus coupables. Trente-neuf Arméniens jugés dans trois procès ont été condamnés à des peines de six années d’emprisonnement et deux autres à des peines de quatre années d’emprisonnement. Douze autres ont été condamnés à des peines de six mois de réclusion et ont été libérés et rapatriés en Arménie à la faveur d’un échange effectué sous l’égide de la Fédération de Russie contre la remise de cartes de mines terrestres. Un Libano-arménien a été condamné à une peine de 20 années d’emprisonnement et un Russo-arménien placé en détention à Bakou a été condamné à une peine de 10 années d’emprisonnement pour «actions terroristes» et «franchissement illégal de la frontière».

45. Pour le rapporteur, les types d’accusations retenues contre ces personnes et la rapidité avec laquelle les procédures ont été menées soulèvent des doutes quant à la régularité de celles-ci et des inquiétudes concernant la politisation de la question des captifs. Cet état des choses fragilise les tentatives faites pour instaurer la confiance entre les deux pays, et les captifs et leur famille en subissent le contrecoup. Ces captifs devraient être libérés sans délai.

3.3. Allégations de crimes, de crimes de guerre et d’autres actes répréhensibles

46. Beaucoup d’informations ont été diffusées dans les médias sociaux, enregistrées par des ONG internationales dignes de confiance, attestées par le Défenseur des droits de l’homme et le Médiateur de chacune des parties et portées au dossier des affaires interétatiques et individuelles dont la Cour européenne des droits de l’homme est saisie.

47. Le rapporteur a reçu des images, des vidéos et des données post mortem des plus alarmants, concernant notamment d’horribles exécutions présumées de captifs arméniens aussi bien qu’azerbaïdjanais, ainsi que des cas de mutilation de soldats tombés au combat et de torture des prisonniers de guerre.

3.3.1. Exécutions extrajudiciaires

48. Le 10 décembre 2020, Amnesty International a signalé des exécutions extrajudiciaires, dont la décapitation ou l’égorgement présumé de deux Arméniens et d’un Azerbaïdjanais

49. International Partnership for Human Rights/Truth Hounds (IPHR/Truth Hounds)

a depuis établi un rapport approfondi sur l’exécution présumée de quatre combattants arméniens et la disparition forcée et le meurtre présumé de trois civils arméniens

. Cette organisation a également indiqué que la finalité de deux vidéos censées montrer l’exécution extrajudiciaire de soldats azerbaïdjanais faisait foi sauf preuve contraire

50. Le rapporteur a été informé d’un bien plus grand nombre de cas que ceux dont il est question dans les rapports susmentionnés, à savoir notamment les allégations

de 19 exécutions extrajudiciaires d’Arméniens (civils et combattants) par les forces azerbaïdjanaises. Il a reçu des éléments de preuve précis concernant la plupart de ces allégations, qui semblent constituer une partie d’une série plus importante d’allégations portées aux dossiers des affaires interétatiques ou individuelles dont la Cour européenne des droits de l’homme est saisie

51. Le rapporteur n’ignore pas l’existence d’allégations de crimes graves remontant à la guerre de 1991-1994 et le fait que de nouvelles preuves continuent d’être mises au jour, en particulier par la partie azerbaïdjanaise

. Si ces allégations n’entrent pas dans le champ du présent rapport, il n’en faudra pas moins leur consacrer une enquête approfondie. Le rapporteur a également eu connaissance de cas présumés de prise d’otages remontant à plusieurs décennies.

3.3.2. Allégations de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants

52. Le 10 décembre 2020, Human Rights Watch a annoncé disposer de preuves des violences physiques et des humiliations infligées à des prisonniers de guerre arméniens détenus par les autorités azerbaïdjanaises

et a publié un nouveau rapport le 19 mars 2021 sur les présomptions d’actes de torture et de violence visant des captifs arméniens

53. De son côté, IPHR/Truth Hounds a recensé

des cas présumés de mauvais traitements et de violences infligés à des prisonniers de guerre arméniens, y compris des civils, par les membres des forces armées, de la police militaire et de l’agence de sécurité de l’État azerbaïdjanaises. Elle a en particulier examiné les cas de deux prisonniers de guerre et de quatre civils arméniens.

54. De plus, le rapporteur tient de diverses autres sources des informations solides faisant état de violences infligées à des captifs arméniens (civils et militaires), qui lui ont été notamment communiquées par le Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie

, en sus des témoignages d’anciens captifs et des informations fournies par leurs avocats. Le rapporteur a appris que le Procureur général de l’Azerbaïdjan avait engagé des procédures pénales pour certaines des affaires en question. Il ne dispose toutefois d’aucune information sur l’issue de ces enquêtes.

55. Par ailleurs, IPHR/Truth Hounds a recensé sept cas présumés de mauvais traitements infligés à des captifs azerbaïdjanais par les forces arméniennes et trois autres cas de mauvais traitements qui ont été filmés et qui, d’après l’organisation, nécessitent un complément d’enquête. Le rapporteur a reçu des informations d’autres sources encore, notamment de la Commissaire aux droits de l’homme (Médiatrice) de la République d’Azerbaïdjan

, à l’appui de ces allégations. Il n’a pas eu connaissance d’enquêtes menées sur ces cas par les autorités arméniennes.

3.3.3. Dépouillement des morts

56. Les deux parties ont présenté au rapporteur des informations et des vidéos concernant des cas présumés de dépouillement des morts, lequel est interdit par les Conventions de Genève. IPHR/Truth Hounds a recensé huit cas du côté arménien et au moins deux cas du côté azerbaïdjanais. Le Bureau du Procureur général de l’Azerbaïdjan a annoncé que quatre militaires azerbaïdjanais avaient été arrêtés et inculpés. L’issue de l’enquête n’a pas été communiquée. Le rapporteur n’a pas connaissance d’enquêtes menées du côté arménien.

3.3.4. Usage d’armes sans discernement

57. Les autorités arméniennes et azerbaïdjanaises s’accusent mutuellement de tuer des civils en utilisant sans discernement des armes telles que les armes à sous-munitions et les missiles balistiques et en procédant à des tirs de roquettes et d’artillerie imprécis. De plus, elles s’accusent mutuellement d’utiliser des munitions au phosphore qui mettent le feu aux forêts de la région affectée par le conflit.

58. Au plus fort de la guerre, le Président de la Commission des migrations, M. Pierre-Alain Fridez, a fait une déclaration

dans laquelle il a demandé à ce qu’il soit mis fin aux frappes de missiles sur les zones civiles. Il a mentionné en particulier les frappes sur la ville de Barda, qui auraient fait 21 morts, et le missile azerbaïdjanais qui a touché une maternité et d’autres infrastructures dans la ville de Stepanakert/Khankendi. Ce ne sont là que deux exemples.

59. Dans un rapport de 22 pages intitulé «In the line of fire»

, Amnesty International a montré, preuves à l’appui, comment l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont mené des attaques disproportionnées et aveugles, faisant état d’au moins 94 civils azerbaïdjanais et 52 civils arméniens tués. Selon l’organisation, «les forces arméniennes ont utilisé des missiles balistiques ainsi que des roquettes d’artillerie non guidées et des systèmes de lance-roquettes multiples (MLRS). Les forces azerbaïdjanaises ont également fait usage de roquettes d’artillerie non guidées et de MLRS, ainsi que de munitions et de missiles rôdeurs lancés par drone.»

60. Un rapport d’IPHR/Truth Hounds a ensuite vérifié de façon indépendante 46 bombardements signalés de civils ou d’infrastructures civiles, constatant que 32 d’entre eux constituaient «des attaques disproportionnés menées contre des civils en violation du droit international humanitaire et du droit à la vie, 23 de ces attaques ayant été perpétrées par les forces armées azerbaïdjanaises et ayant tué 20 civils, et les neuf autres ayant été perpétrées par les forces armées de l’Arménie/Haut-Karabakh et ayant tué 80 civils»

. Le rapport décrit ensuit les attaques menées par les forces armées azerbaïdjanaises contre Stepanakert/Khankendi, Martakert/Agdere, Martuni/Khojavend, Mets Masrik/Boyuk Mezre, Hadrout, Nngi/Jamiyyat et Chartar/Guneykhirman. Il renseigne sur les attaques menées par les forces armées arméniennes contre Ganja, Qarayusifli, Barda, Terter, Gashalti et Mingachevir. Selon d’autres allégations, Bakou a été visée, sans succès

61. On peut se faire une image complète des allégations et des armes utilisées et des destructions causées des deux côtés grâce aux informations disponibles auprès des parties arménienne et azerbaïdjanaise, notamment du Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie et de la Commissaire aux droits de l’homme (Médiatrice) de la République d’Azerbaïdjan. Les deux protagonistes étaient tenus de respecter le droit international humanitaire et de protéger les civils contre les armes explosives, qui ne pouvaient manquer d’avoir de vastes répercussions sur les zones civiles. Vu le nombre de frappes sur ces zones, les deux parties ne pouvaient ignorer l’effet que leurs attaques auraient sur les civils.

3.3.5. Utilisation de mercenaires et de combattants étrangers pendant la récente guerre de six semaines

62. Le Groupe de travail de l’ONU sur l’utilisation de mercenaires a évoqué

les très nombreuses informations indiquant qu’avec l’aide de la Turquie, l’Azerbaïdjan avait utilisé des combattants syriens pendant la guerre de six semaines, notamment sur la ligne de front. Ces combattants semblaient motivés essentiellement par la possibilité d’obtenir un avantage personnel et par le fait que, s’ils venaient à décéder, leurs proches se seraient vu promettre une indemnisation financière ainsi que la nationalité turque. Le Président du Groupe de travail a indiqué que la manière dont ces personnes étaient recrutées, acheminées et utilisées à l’intérieur et autour de la zone de conflit semblait conforme à la définition d’un mercenaire. Le rapporteur a vu des photographies, des vidéos et des rapports

qui corroborent ces allégations.

63. Le Groupe de travail de l’ONU a également appris que l’Arménie avait utilisé des ressortissants étrangers au cours de la guerre de six semaines. Le rapporteur a reçu une liste détaillée d’Arméniens de différents pays et de ressortissants de plusieurs autres pays qui auraient pris part au conflit

3.3.6. Observations finales sur les allégations de crimes, de crimes de guerre et d’autres actes répréhensibles

64. Les deux parties nient l’authenticité de certaines informations, mais il est impossible de faire abstraction de certains éléments de fait très préoccupants et les deux pays doivent mener des enquêtes approfondies sur les allégations formulées et déférer devant la justice toute personne, y compris à l’échelon du commandement, responsable de crimes, de crimes de guerre ou d’autres actes répréhensibles. Ils devraient coopérer pleinement avec la Cour européenne des droits de l’homme au sujet des plaintes déposées contre eux. La Turquie doit également coopérer sans réserve avec la Cour au sujet des accusations portées par l’Arménie, notamment sur la question du recrutement de mercenaires. Si les responsabilités ne sont pas établies ni les victimes indemnisées, et si l’on n’œuvre pas sous une forme ou sous une autre en faveur de la vérité et de la réconciliation, ces allégations de crimes, de crimes de guerre ou d’autres actes répréhensibles empoisonneront les relations entre les deux pays pendant des générations et les conséquences du conflit persisteront.

3.4. Mines terrestres et munitions non explosées

65. Le conflit de la région du Haut-Karabakh aurait fait de cette région l’une des plus polluées par les armes du monde. Les deux parties y ont posé des mines au début des années 90 et par la suite. Les forces arméniennes en retraite pendant la guerre de six semaines auraient posé de nouvelles mines.

66. Les mines ne sont pas interdites en règle générale par le droit international, mais leur emploi est strictement limité par les principes généraux codifiés du droit de la guerre.

67. Le fait que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne soient pas parties à un grand nombre d’instruments internationaux complique le déminage de la région affectée par le conflit. Néanmoins, en vertu du droit international humanitaire coutumier, la responsabilité du déminage incombe en principe à la partie qui a procédé au minage

. De plus, dans les accords de paix, les plans de déminage doivent être échangés entre les parties et transmis au Secrétaire général de l’ONU, et les responsabilités en matière de déminage doivent être définies.

3.4.1. Quantité de mines et de munitions non explosées

68. Il est impossible de donner un nombre exact, même si l’on peut dire que toutes les régions touchées par le conflit ont été affectées par les mines et les munitions non explosées

69. Dès avant la guerre de six semaines, les deux parties ont mené sans répit des actions de déminage.

70. Du côté azerbaïdjanais, les opérations de déminage ont été renforcées à la suite de la signature, en mars 2021, d’un accord entre l’ANAMA (Agence nationale azerbaïdjanaise pour la lutte antimines) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Cette coopération n’est pas nouvelle, l’ANAMA et le PNUD ayant conjointement éliminé plus de 800 000 mines et autres engins explosifs au cours des 20 dernières années

71. Du côté arménien, l’association caritative britannique The HALO Trust apporte son concours aux opérations de déminage. Depuis 2000, elle a mis en œuvre les seules capacités de déminage à grande échelle fournies à la région du Haut-Karabakh, qui ont permis de nettoyer près de 500 champs de mines.

3.4.2. Victimes

72. La zone affectée par le conflit reste truffée de mines, et le nombre de victimes est élevé.

73. Entre 1999 et 2017, 147 Arméniens et 373 Azerbaïdjanais auraient été victimes de mines

, et des accidents continuent de se produire. Selon les autorités azerbaïdjanaises, depuis la fin de la guerre de six semaines, il y a eu 140 victimes dont 27 tuées.

74. L’Azerbaïdjan accuse l’Arménie de ne pas fournir les cartes des champs de mines. Pendant des mois après la fin de la guerre, aucun progrès n’a été fait à ce sujet, mais le 12 juin 2021, l’Arménie a transmis des cartes localisant 97 000 mines dans la région d’Aghdam, tandis que l’Azerbaïdjan libérait 15 captifs arméniens. Cela a constitué un pas important dans l’instauration d’un climat de confiance et a débouché, le 3 juillet 2021, sur la remise de cartes localisant 92 000 mines dans les districts de Fuzuli et de Zangilan parallèlement à la libération de 15 autres captifs arméniens. Aux dires des autorités azerbaïdjanaises, les cartes concernant les mines posées dans d’autres districts pourraient, lorsqu’elles auront été remises, révéler la présence de mines dont le nombre pourrait avoisiner le million

75. Sur le front humanitaire et sur le plan du droit international humanitaire, les choses sont claires. Les deux parties doivent coopérer sans réserve et l’Arménie est tenue de communiquer sans délai les cartes qui se trouvent en sa possession. C’est indispensable si l’on veut limiter les pertes en vies humaines qui se poursuivent et permettre aux personnes déplacées de regagner progressivement ces régions minées.

76. Les deux pays ont besoin d’une assistance en matière de déminage. Il faut leur fournir des ressources humaines, matérielles et financières ainsi que des moyens de formation. Sur le plan financier, il est important de noter qu’en moyenne, l’enlèvement d’une seule mine coûte entre 300 et 1 000 dollars. Il faut également garder à l’esprit que les programmes de sensibilisation au danger des mines et munitions non explosées sont indispensables pour la population civile et qu’un soutien doit être apporté aux victimes.

3.5. Personnes déplacées

3.5.1. Arménie

77. Jamais depuis l’arrivée de quelque 300 000 réfugiés et personnes déplacées pendant la guerre des années 90 et les événements qui l’avaient précédée, l’Arménie n’avait été confrontée à un déplacement d’une telle ampleur. Au plus fort de la guerre de six semaines, on a compté environ 91 000 personnes déplacées (essentiellement des femmes, des enfants et des hommes âgés). La plupart ont trouvé un abri à Erevan ou ailleurs dans le pays, un grand nombre d’entre eux étant hébergés par des familles d’accueil. Un hébergement de courte durée a également été assuré dans des hôtels ou d’autres lieux, souvent dans des régions proches du front. La propagation de la Covid-19 au cours de cette période a compliqué les efforts à faire pour répondre aux besoins des personnes déplacées.

78. Un grand nombre des personnes initialement déplacées sont retournées à Stepanekert/Khankendi et dans d’autres parties de la région du Haut-Karabakh demeurées sous le contrôle de l’Arménie.

79. À la fin de mai 2021, 36 882

Arméniens affectés par le conflit, dont 85 % de femmes et d’enfants, étaient encore dans une situation similaire à celle des réfugiés

. Certains d’entre eux rentreront chez eux lorsque leur sécurité sera mieux assurée (c’est le cas en particulier des femmes et des enfants) et d’autres envisagent de s’expatrier. Une proportion importante de personnes dont la situation est similaire à celle des réfugiés (24 615) viennent des régions retombées sous le contrôle de l’Azerbaïdjan: le rapporteur a appris que personne n’était retourné dans ces régions et que les personnes concernées n'y reviendraient probablement pas

. Les retours se font de plus en plus rares et même s’ils restent considérés comme préférables, ils devraient être volontaires et les personnes en question devraient pouvoir rentrer chez elles en toute sécurité et dans le respect de leur dignité, et aucune pression indue ne devrait être exercée sur elles en ce sens.

80. Lorsque la guerre de six semaines a éclaté, les autorités arméniennes ont dû s’occuper en priorité de répondre aux besoins humanitaires essentiels, à savoir, notamment, le logement, l’alimentation, les questions médicales et l’éducation des enfants. Dans la région du Haut-Karabakh, où l’ONU et le HCR et d’autres organisations internationales n’ont pas accès, le CICR a été pratiquement la seule présence internationale avec The HALO Trust (déminage), Médecins Sans Frontières et quelques autres ONGs.

81. Tout en ayant les mêmes droits que les citoyens arméniens, les personnes déplacées restent, à l’instar des réfugiés, socialement et psychologiquement vulnérables.

82. Le Gouvernement arménien a accordé un soutien financier aux personnes affectées par le conflit, notamment les personnes déplacées, les familles des victimes civiles et des personnes handicapées, les personnes qui avaient perdu leur logement, les familles des militaires portés disparus et des militaires blessés. Il a fourni des soins médicaux et une prestation de chômage aux personnes déplacées et une aide aux personnes qui les accueillaient.

83. Selon le Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie, la guerre a eu un impact sur l’éducation de quelque 30 000 enfants des écoles et des jardins d’enfants, et 12 jardins d’enfants et 71 écoles ont été endommagés ou détruits.

84. Dans les premiers jours de la guerre, une fois satisfaits les besoins essentiels en matière d’alimentation, d’hygiène et d’abri, les autorités ont commencé à fournir une aide en espèces ou des allocations mensuelles. Le rapporteur a appris qu’il sera difficile de maintenir ces programmes d’aide en espèces, y compris en ce qui concerne les organisations internationales qui les financent, car il importe de garantir que l’acheminement des fonds se fait bien dans des conditions conformes aux exigences de donateurs

85. Outre l’aide en espèces, l’une des grandes priorités est de fournir un logement durable aux personnes déplacées dont le retour est improbable. Il s’agit donc de construire de nouvelles maisons et de nouveaux appartements et de régler, à plus long terme, les questions liées aux droits de propriété.

86. Fournir des moyens de subsistance aux personnes se trouvant dans l’impossibilité de rentrer chez elles est un autre défi. Plus de 50 % d’entre elles sont des femmes et il s’impose d’apporter à celles-ci un soutien adapté, notamment sous la forme de programmes de création d’emplois temporaires. Les travaux publics sont actuellement la principale source d’emploi, ce qui pose un problème d’égalité entre les sexes dans la mesure où la plupart des emplois sont considérés comme étant «destinés aux hommes». De plus, nombreuses sont les personnes qui accumulent des dettes et qui ont besoin d’un revenu pour payer leur loyer, d’où l’importance de l’accès à un emploi. Il y a également lieu de considérer la dimension de l’autosatisfaction tirée de l’exercice d’un emploi.

87. On compte entre 32 et 42 % d’enfants parmi les personnes déplacées. S’il est satisfait à leurs besoins essentiels, il importe de leur faciliter davantage l’accès à l’éducation (par exemple, en mettant à leur disposition des ordinateurs et des tablettes et en rapprochant leurs logements des écoles) et de leur fournir un soutien psychosocial.

88. Comme il a été indiqué au rapporteur lors de sa visite d’information en Arménie, lors de ses rencontres à Erevan ou lors de réunions en ligne, les personnes demeurées dans la région du Haut-Karabakh ou qui y sont revenues, sont confrontées à une série de problèmes. Elles se sentent isolées et ressentent de l’amertume à l’égard de la communauté internationale, et, comme l’une d’entre elles le lui a dit, «personne n’est venu pendant la guerre et personne n’est venu après». Elle faisait allusion à l’absence d’accès au territoire, et à l’absence de présence des organisations internationales (à l’exception du CICR).

89. Les personnes originaires de la région lui ont également fait part de ce qu’elles considéraient comme une menace existentielle pesant sur leur avenir, en se référant aux discours de haine et aux atrocités qui auraient été commises au cours de la guerre de six semaines. Elles ont également évoqué l’insécurité due à la proximité des troupes azerbaïdjanaises, les coups de feu tirés de jour comme de nuit et les problèmes de sécurité rencontrés sur la route (en particulier, en passant du territoire d’une des parties dans celui de l’autre), dans les champs ou lors de la visite de tombes

. La menace due à la présence de mines et de munitions non explosées demeure également un problème.

90. Il est apparemment satisfait aux besoins essentiels de ces personnes, même si des problèmes subsistent. Un certain nombre de maisons ont été détruites au cours de la guerre récente et le parc de logements ne suffit pas à loger les personnes déplacées, notamment celles qui viennent d’autres parties de la région affectée par le conflit et souhaitent se réinstaller. Il est prévu de construire 1 600 maisons, dont 1 000 doivent être fournies par la Fédération de Russie. L’électricité a posé problème car la guerre aurait ramené le nombre de centrales électriques de 36 à 6 et l’approvisionnement en eau serait également un problème. Quant aux personnes qui ont été blessées pendant la guerre, elles doivent souvent se rendre à Erevan pour se rétablir et recevoir des soins.

91. Dans la région du Haut-Karabakh, il n’y a pas un grand nombre d’emplois disponibles, mis à part les emplois publics et les contrats de travail temporaire, d’où la nécessité d’une aide financière directe. Les difficultés financières sont malgré tout atténuées par la gratuité des services publics. On relève une pénurie d’emplois pour les femmes, et il est nécessaire de renforcer les capacités pour améliorer les moyens d’existence. C’est une chose que la communauté internationale pourrait appuyer et favoriser.

3.5.1.1. Assistance internationale

92. En ce qui concerne l’assistance, le CICR, qui est presque la seule organisation internationale à pouvoir accéder à l’ensemble de la région affectée par le conflit, joue un rôle essentiel. Pendant et après le conflit, il a distribué des fournitures médicales, des colis alimentaires, des produits d’hygiène, des radiateurs, une aide financière, de l’eau et une aide à l’habitat ainsi que des matériels pédagogiques pour les enfants; il a tenu des réunions d’information sur la pollution due aux armes. Il a également rendu visite aux prisonniers de guerre, organisé des échanges de prisonniers, aidé à localiser des personnes disparues et facilité la restitution des corps des soldats tombés au combat. Il a été soutenu financièrement, en particulier par l’Union européenne, et, à la fin de juin 2021, il a annoncé que le budget de sa mission dans la région du Haut-Karabakh avait été porté à 50 millions d’euros.

93. Aux termes du paragraphe 7 de la Déclaration tripartite, «les personnes déplacées et les réfugiés rentrent sur le territoire du Haut-Karabakh et dans les zones adjacentes sous le contrôle du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés»; or, le HCR n’a toujours pas été en mesure de négocier l’accès à ce territoire, et il en va de même pour les autres entités des Nations Unies et les autres organisations internationales, dont le Conseil de l’Europe. C’est hautement regrettable, et l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont tous deux responsables d’un état de fait qui nuit à l’acheminement de l’aide humanitaire, porte atteinte aux droits des personnes vivant dans cette région et affaiblit la capacité de suivre l’évolution de la situation sur le terrain. Le rapporteur a conscience que son rapport se ressent du fait qu’il ne lui est pas possible de se rendre dans la région affectée par le conflit pour se rendre compte par lui-même.

94. Pour traiter les questions liées au déplacement et les autres questions humanitaires, l’ONU a mis en place une structure de coordination que dirigent le Bureau d’un coordonnateur résident et le HCR. Pour faire face aux priorités actuelles

, l’ONU a besoin de 62,1 millions de dollars. Le travail est confié à divers groupes et sous-groupes de travail, parmi lesquels le groupe de travail chargé de la «protection», qui s’occupe des personnes dont la situation est similaire à celle des réfugiés, et le groupe de travail «logement et produits non alimentaires» et son sous-groupe «aide en espèces». D’autres groupes de travail traitent des questions concernant la «sécurité alimentaire et nutrition», la «santé» et le «relèvement rapide», qui fournit des moyens de subsistance aux personnes qui ne peuvent pas rentrer chez elles.

95. L’Union européenne a été un donateur important et, depuis le début des hostilités en septembre 2020, a fourni une aide aux personnes les plus touchées à hauteur de 17 millions d’euros. Elle accorde un soutien important à l’Arménie en général et, le 9 juillet 2021, elle a déclaré qu’elle mobiliserait un milliard d’euros en sus du montant de 1,6 milliard annoncé antérieurement.

96. De son côté, la Fédération de Russie a fourni une aide substantielle aux victimes du conflit et, en avril 2021, il a été signalé

qu’elle avait acheminé une aide de 15 millions de dollars aux victimes par l’intermédiaire de son Centre interinstitutions de réponse humanitaire. En outre, elle a joué un rôle important dans la mise au point de la Déclaration tripartite et son contingent de maintien de la paix a aidé à garantir la sécurité et la stabilité et à localiser des personnes disparues.

3.5.1.2. Vers un relèvement à moyen et long termes

97. D’une manière générale, il s’impose de passer à une stratégie de relèvement à moyen et long termes en s’appuyant sur les évaluations des besoins à entreprendre en collaboration avec les donateurs internationaux, ces évaluations portant en particulier sur les besoins des personnes se trouvant dans l’impossibilité de rentrer chez elles et des personnes les plus vulnérables. Le rapporteur a appris que l’Arménie s’apprêtait à lancer un appel humanitaire à grande échelle. Il importe que cet appel soit axé non seulement sur le relèvement, mais aussi sur la consolidation de la paix. Dans le cadre de son Plan d’action pour l’Arménie et de la préparation d’un nouveau Plan d’action (2023-2026), le Conseil de l’Europe pourrait fournir des indications quant à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques en faveur des personnes déplacées, pour s’assurer que ces politiques sont bien compatibles avec les droits de l’homme. Il conviendrait en particulier de prendre en considération les mesures d’instauration de la confiance et de consolidation de la paix, l’égalité des genres, la tolérance et les questions de propriété.

3.5.2. Azerbaïdjan

98. En ce qui concerne l’Azerbaïdjan, la guerre de six semaines a entraîné des conséquences majeures pour les personnes déplacées. Quelque 40 000 personnes ont été temporairement déplacées au cours de cette guerre et elles sont presque toutes rentrées chez elles. À présent, le grand défi consiste à organiser le retour et l’installation des personnes déplacées et des réfugiés des années 90. Selon les estimations, ce sont environ 650 000 déplacés à l’intérieur de leur propre pays, environ 200 000 réfugiés et 45 000 réfugiés meskhets turcophones qui seraient concernés.

99. La quasi-totalité des 40 000 personnes déplacées pendant la guerre récente ont pu rentrer chez elles, et leurs maisons, lorsqu’elles avaient été endommagées, ont été réparées ou en voie de l’être. Les enfants qui avaient dû interrompre leurs études ont pu retourner à l’école.

100. S’agissant des déplacés et des réfugiés des années 90, il a fallu des décennies pour trouver une solution à leur déplacement transitoire mais durable. Plus de 7,7 milliards de manats azerbaïdjanais (3,82 milliards d’euros), dont 1,4 milliard fourni par les agences humanitaires, ont été mobilisés à cette fin. Une loi a été adoptée pour répondre aux besoins de ces personnes. Elles ont bénéficié d’un logement gratuit et d’une allocation mensuelle et les personnes déplacées ont été nombreuses à trouver un emploi dans le secteur public ou à exercer un emploi saisonnier. Plus de 315 000 personnes ont eu accès à un logement amélioré. L’Assemblée a pu examiner leur situation à diverses reprises, notamment à l’occasion de la Résolution 2214 (2018) «Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe», la Résolution 1497 (2006) «Réfugiés et personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie» et la Recommandation 1570 (2002) «Situation des réfugiés et des personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie».

101. Maintenant qu’il est possible de planifier les retours, une nouvelle loi sur les rapatriés a été mise en chantier et les vues du HCR sont prises en considération. Avant le retour de ces personnes et avant que la reconstruction ne puisse avoir lieu, les territoires doivent être déminés. Selon une enquête récente, 65 % des déplacés veulent rentrer chez eux et les autorités pensent qu’il y aura davantage de candidats au retour une fois que l’infrastructure sera en place. L’ampleur de la tâche à accomplir est immense et elle posera bien des problèmes connexes, comme la mise en place de l’infrastructure de base, les emplois, les soins médicaux et l’éducation. Pour mener à bien cette tâche, 17 groupes de travail ont été créés dans toutes les entités publiques. Ils sont chargés de la gestion logistique de cette opération d’envergure. Celle-ci s’étalera sur des années, voire des décennies, encore que le premier projet pilote de réinstallation puisse être déployé en 2023. Le ministère de l’Économie a élaboré un projet de «Programme national de relèvement et de développement durable des territoires de l’Azerbaïdjan libérés pour 2021-2025». Ce programme vise à relever et à reconstruire les territoires libérés, à les intégrer dans l’économie nationale, à assurer un développement durable et équilibré et à instaurer des normes élevées de protection sociale.

102. Le rapporteur a pu se rendre dans l’un des districts concernés, celui d’Aghdam, constater sa destruction totale et prendre connaissance du projet de reconstruction. Il s’inscrira dans le cadre d’un plan de construction de 9 ou 10 villes nouvelles, qui garantira des conditions de vie pérennes dans des villes intelligentes. Le projet devra tenir compte du fait que nombre des personnes qui avaient dû quitter ce district y avaient travaillé dans l’agriculture, mais étaient désormais urbanisées. Les autorités n'envisagent pas d’exécuter hâtivement ces projets, préférant à juste titre en mener l’exécution à un rythme permettant d’en assurer le succès.

103. À l’heure actuelle, l’aide fournie par la communauté internationale à l’Azerbaïdjan est limitée. Si, pendant la guerre de six semaines, les autorités ont choisi de gérer elles-mêmes le problème des personnes déplacées, le retour des déplacés du début des années 90 soulève un défi beaucoup plus complexe et onéreux. Le HCR et les entités des Nations Unies ont offert leur aide

, s’agissant en particulier des aspects juridiques et des questions de propriété liés au retour. L’Union européenne a récemment octroyé une enveloppe de 140 millions d’euros en faveur de l’Azerbaïdjan. Ce montant est nettement inférieur à celui qui a été octroyé à l’Arménie. La communauté internationale est invitée à fournir à l’Azerbaïdjan une assistance au titre à la fois du relèvement et de la consolidation de la paix.

3.6. Tensions le long des frontières

104. L’article 1 de la Déclaration tripartite prévoit «un cessez-le-feu complet et la cessation de toutes les hostilités dans la zone de conflit du Haut-Karabakh» et l’obligation pour «la République d’Azerbaïdjan et la République d’Arménie … (de) … s’en tenir aux positions qu’elles occupent actuellement».

105. Les tensions survenues récemment le long des frontières ont commencé le 12 mai 2021 par des incursions qui auraient été menées par l’Azerbaïdjan dans la région arménienne de Siounik et, plus particulièrement, le secteur du lac Noir. Le même jour, les médias azerbaïdjanais ont rapporté que les forces armées azerbaïdjanaises tiendraient bientôt des exercices militaires impliquant jusqu’à 15 000 militaires, 300 chars et d’autres matériels. Cela a encore exacerbé les tensions dans la région.

106. À propos de cet incident, l’Azerbaïdjan a indiqué que ses troupes prenaient position après l’hiver et n’étaient pas déployées en territoire arménien. Il a contesté les cartes utilisées par l’Arménie et a présenté d’autres cartes.

107. L’Arménie a déclenché la mise en œuvre de l’article 2 du Traité de sécurité collective, qui dispose qu’«en cas de menace à la sécurité, à la stabilité, à l’intégrité territoriale et à la souveraineté d’un ou de plusieurs États membres …», un mécanisme de consultations conjointes destinées à coordonner les positions et à prendre les mesures appropriées peut être mis en route.

108. Les jours suivants, toutefois, des mesures ont été prises pour apaiser les tensions avec la participation des soldats russes de maintien de la paix, ainsi qu’avec la mise en place d’une médiation politique menée par les ministres des affaires étrangères de la Fédération de Russie, de la France et du Tadjikistan (qui préside l’Organisation du Traité de sécurité collective). Toutes les parties ont souligné qu’il importait de surmonter les tensions par des moyens politiques et diplomatiques.

109. Depuis, des incidents se sont encore produits de façon plus ou moins régulière en différents points de passage frontaliers. Ils ont fait des morts et des blessés, et des militaires arméniens ont été faits prisonniers

, ce qui a provoqué le dépôt auprès de la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesures provisoires pour défendre les droits de ces prisonniers.

110. Il y a eu de nouveaux incidents tout au long des mois de juin et juillet 2021: des coups de feu auraient été tirés des deux côtés, et d’autres accrochages auraient fait des morts et des blessés. Le 30 juillet 2021, le rapporteur a jugé nécessaire de faire une déclaration, dans laquelle il déplorait la mort de trois militaires arméniens et d’un militaire azerbaïdjanais et appelait les parties à amorcer une désescalade, en faisant observer que les problèmes humanitaires touchant depuis longtemps les communautés vivant de part et d’autre de la frontière ne pourraient être résolus que si la violence cessait. Les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE ont également fait une déclaration dans laquelle ils appelaient à une désescalade immédiate et au respect total de la trêve du 9 novembre. Le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie s’est associé aux appels à la retenue adressés aux parties

111. Le rapporteur n’est pas en mesure de déterminer qui porte la responsabilité de chaque incident.

112. Les cas présumés de fusillade à proximité de villages frontaliers relevés à plusieurs reprises par le Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie ne laissent pas d’être préoccupants. Ils ont un effet déstabilisant sur les communautés frontalières du point de vue de leur sécurité, de leur bien-être, de l’accès à leurs pâturages et de leurs liens de communication.

113. Il est essentiel d’amorcer une désescalade et les deux parties doivent impérativement s’adapter à une nouvelle proximité et au défi à relever à ce sujet. Il est indispensable de poursuivre les pourparlers sur la démarcation et la délimitation de la frontière et de réfléchir à nouveau à la possibilité de mettre en place une mission de surveillance de la frontière, que son organisation soit confiée au Groupe de Minsk de l’OSCE, à l’Organisation du Traité de sécurité collective, à l’ONU ou à une autre entité. Les deux parties devraient s’en tenir aux positions prévues par la Déclaration tripartite, et les personnes capturées pendant les accrochages ayant eu lieu le long de la frontière devraient être libérées.

114. Il faudra du temps pour régler les problèmes frontaliers, mais la Déclaration tripartite permet d’espérer une réouverture des liaisons de transport entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et, par la même occasion, peut-être, entre l’Arménie et la Turquie. Toutes les parties intéressées ne pourront qu’en profiter et cela pourra permettre d’engager un processus efficace de réconciliation et de consolidation de la paix. Les deux parties devront en passer par la négociation, et l’Azerbaïdjan devrait s’abstenir de menacer de s’attribuer un droit de passage par la force.

3.7. Patrimoine culturel

115. Ce long conflit a eu des conséquences dévastatrices pour le patrimoine culturel de la région et a affecté les deux protagonistes.

116. L’Azerbaïdjan fait état de destructions massives qui se sont produites pendant la guerre de 1991-1994 et après dans les districts de Fuzuli et d’Agham, mais aussi à Choucha/Chouchi et ailleurs. Il mentionne également les pillages et destructions qui ont eu lieu à la fin de la guerre de six semaines.

117. Le ministère de la Culture de l’Azerbaïdjan mène actuellement une enquête visant à déterminer l’ampleur des dommages culturels. L’enquête préliminaire fait état de l’endommagement ou de la destruction de 706 monuments historiques et culturels officiellement enregistrés (dont six de haute qualité architecturale, cinq de haute qualité archéologique, 119 d’importance nationale et 121 d’importance archéologique nationale), ainsi que d’autres éléments d’architecture, parcs, monuments et éléments d’arts appliqués et décoratifs d’importance locale.

118. L’Azerbaïdjan allègue également

que, plus récemment, des biens culturels et des manuscrits anciens du monastère de Khudavang/Dadivank (XIIIe siècle) ainsi que des objets précieux découverts lors de fouilles archéologiques ont été illégalement transférés en Arménie.

119. L’Azerbaïdjan négocie actuellement avec l’UNESCO au sujet de l’accès à la région dans le but de conduire une mission technique indépendante devant permettre d’évaluer l’état de ce patrimoine.

120. Le rapporteur a pu constater l’étendue d’une partie de ces dommages et de ces destructions pendant la visite qu’il a effectuée à Aghdam. La ville, qui comptait naguère quelque 28 000 habitants (la région en comptait nettement plus de 100 000) est à présent déserte et inhabitable: à la présence des mines s’ajoute le fait que presque tous les bâtiments ont été détruits et les matériaux de construction ou les objets de valeur, même ceux des tombes, ont été pillés. Avec ses deux minarets, la mosquée d’Aghdam est à peu près le seul bâtiment encore debout. Jusqu’à ce qu’elle soit clôturée, la mosquée aurait été utilisée comme étable pendant un certain temps. Les dommages aux maisons et au patrimoine culturel, en particulier dans les sept districts rendus à l’Azerbaïdjan pendant et après le conflit, sont massifs et révoltants, et le relèvement de cette région prendra des années et nécessitera des ressources importantes. La première priorité sera de la déminer, avant de pouvoir mettre en place les infrastructures, construire des maisons, assurer la fourniture des services, créer des emplois et repeupler les districts concernés. La situation est dramatique et, comme l’a fait remarquer un membre de haut rang de la communauté internationale, «nous aurions tous dû faire plus depuis 30 ans pour empêcher un pareil niveau de destruction».

121. Le patrimoine culturel arménien a également subi des dommages et des destructions. Il existe des preuves

de la destruction, dans les années 90, du patrimoine culturel arménien de la République autonome du Nakhitchevan, où 89 églises médiévales, 5 840 pierres à croix sculptées (khachkars) et 22 000 pierres tombales historiques auraient été vandalisées, puis détruites.

122. Au cours de la guerre de six semaines, l’Arménie a également allégué le bombardement délibéré de la cathédrale Ghazanchetsots (Saint-Sauveur) à Choucha/Chouchi. Human Rights Watch a apporté la preuve de l’attaque en faisant observer que, de par sa nature et le choix de l’arme guidée, «l’église, bien culturel civil ayant une importance culturelle, était une cible intentionnelle en dépit de l’absence de preuve de son utilisation à des fins militaires»

. Parmi les autres destructions délibérées alléguées par l’Arménie figurent le dôme et les clochers de la Kanach Zham (Église verte). Après la fin du conflit, l’Arménie a fait état de la poursuite des actes de destruction, notamment la destruction d’une église de construction récente (église Sainte-Marie) près de Jebrail/Jabrayil

, la démolition du cimetière arménien du XVIIIe siècle du village de Sghnakh/Signaq

et celle du cimetière arménien du XIXe siècle du village de Mets Tagher/Boyuk Taghlar

123. Sa rencontre avec l’archevêque Nathan Hovhannisian du Saint-Siège a permis au rapporteur de se faire une idée de l’importance que les Arméniens attachent aux monuments religieux, aux églises, aux khachkars (pierres à croix) et aux autres éléments du patrimoine religieux et de mesurer à quel point ils sont inquiets pour le patrimoine culturel qui se trouve sous le contrôle de l’Azerbaïdjan depuis la fin de la guerre de six semaines. Ce patrimoine comprend 161 églises et monastères, 591 pierres à croix, 345 pierres tombales de grande valeur, 108 cimetières et sites sacrés, 43 forteresses et palais, et 208 autres types de monuments. Un autre sujet d’inquiétude est la sécurité du monastère de Dadivank/Khudavang et le clergé, resté sous la protection des soldats russes de maintien de la paix.

124. L’Arménie a également soutenu que l’Azerbaïdjan s’était lancé dans une entreprise de révisionnisme historique et d’appropriation culturelle en affirmant que les églises arméniennes de la région n’étaient pas arméniennes, mais «albaniennes du Caucase» (du nom d’un ancien peuple chrétien du début du Moyen Age). L’Arménie affirme

que ce révisionnisme débouche également sur la dégradation et la destruction d’églises et de monuments, et, d’une façon plus générale, sur la volonté de nier l’histoire et la religion de l’Arménie. Au cours de sa visite d’information à Bakou, le rapporteur a rencontré des représentants du Service national de protection, de développement et de restauration du patrimoine culturel de l’Azerbaïdjan. Ils ont souligné l’importance du patrimoine «albanien du Caucase» pour l’Azerbaïdjan et ont donné des assurances qu’il n’était pas question que ce pays détruise ce qu’il considérait comme étant son propre patrimoine culturel.

125. On ne peut qu’observer les destructions à grande échelle du patrimoine de la région que les deux parties mènent délibérément depuis des décennies. L’escalade s’est poursuivie pendant la guerre de six semaines, entraînant la destruction de nouveaux éléments du patrimoine culturel importants pour les Arméniens. On constate que les destructions continuent. La possibilité de sortir de cet engrenage existe. Pour cela, il est essentiel que l’UNESCO ait accès, dès que possible, à tous les sites concernés des deux pays.

126. Le rapporteur juge préoccupant le discours que l’Azerbaïdjan s’emploie actuellement à développer, qui consiste à promouvoir un discours culturel «albanien du Caucase» et, parallèlement, à vouloir nier un discours culturel «arménien». S’il est incontestable que l’ensemble de la région a subi au cours de son histoire l’influence de religions et de peuples différents, il faudrait éviter toute mesure tendant à produire pareil discours, en niant le patrimoine culturel arménien, en particulier au vu et à la suite d’un long conflit de 30 ans. C’est une question sur laquelle l’UNESCO devrait se pencher, afin d’éviter qu’elle ne donne lieu à une manipulation de la part de l’une ou de l’autre des parties.

127. En conclusion, les deux parties ont des raisons de nourrir un profond ressentiment, mais, comme la Directrice générale de l’UNESCO, Audrey Azoulay, l’a dit le 18 novembre 2020 après avoir parlé aux deux parties, «les atteintes portées aux biens culturels, à quelque peuple qu’ils appartiennent, constituent des atteintes au patrimoine culturel de l’humanité entière». Elle a également rappelé la Résolution 2347 (2017) du Conseil de sécurité de l’ONU, qui souligne que «la destruction illégale du patrimoine culturel, le pillage et la contrebande de biens culturels en cas de conflits armés, notamment par des groupes terroristes, et les tentatives de nier les racines historiques et la diversité culturelle dans ce contexte, peuvent alimenter et exacerber les conflits et font obstacle à la réconciliation nationale après les conflits …».

3.8. Discours de haine

128. Le rapporteur est profondément préoccupé par les discours de haine qui ont fleuri au cours de la guerre de six semaines et leurs conséquences. Comme l’a relevé la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) dans ses rapports

, il s’agit d’un problème persistant. Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

a également mis l’accent sur cette question en ce qui concerne l’Azerbaïdjan.

129. Des générations d’Arméniens et d’Azerbaïdjanais ont grandi au son du discours de l’hostilité et de la haine, qui a nourri la violence et contribué aux exactions, atrocités et destructions qui auraient été commises pendant la guerre de six semaines.

130. Au cours de cette dernière guerre, les discours de haine et les crimes de haine ont atteint des deux côtés un niveau révoltant. Des cas ont été attestés tant par le Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie $(59) «<a href='C:\Users\paolinabertuzzi\Desktop\2032f021fe81176414a649d588ad0e86.pdf'>Ad hoc public report: Organized hate speech and animosity towards ethnic Armenian in Azerbaijan as root cause of ethnically-based torture and inhuman treatment by Azerbaijan armed forces (September-November 2020)»,</a> Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie, Médiateur des droits de l’homme de la République d’Artsakh, décembre 2020. (sur l’usage des appellations, voir la note de bas de page 5).$ que par la Commissaire aux droits de l’homme (Médiatrice) de la République d’Azerbaïdjan

131. Un grand nombre d’exemples ont été cités, comme les références dépréciatives aux Arméniens, identifiés à des «chiens», et aux Azerbaïdjanais, présentés comme des «Turcs», les graffiti nouveaux et anciens sur les églises et les mosquées, ainsi que des cas graves de discours d’incitation à la haine et au meurtre visant des Arméniens et des Azerbaïdjanais, y compris des enfants. Des actes effroyables de violence et d’exécutions ont été filmés et diffusés sur les médias sociaux: ils devraient être considérés comme des crimes de haine et réprimés par la loi, si cela n’est pas déjà le cas. Les personnes qui diffusent ce type de messages devraient avoir à répondre de leurs actes.

132. Pendant la visite d’information qu’il a effectuée en Azerbaïdjan, le rapporteur a entendu diverses déclarations selon lesquelles l’Azerbaïdjan est fier de son multiculturalisme. Toutefois, des déclarations faites à l’échelon le plus élevé continuent de donner des Arméniens une image défavorable et ne peuvent pas être qualifiées de tolérantes. La guerre de six semaines étant terminée, il semble que le temps soit venu de construire la paix et la réconciliation, et non de proférer des discours de haine. Quel qu’ait pu être le degré de cruauté de la guerre ou du passé, la manière dont la victoire de l’Azerbaïdjan a été présentée dans ce que l’on appelle le «Parc des trophées» militaires à Bakou, en particulier l’utilisation de mannequins caricaturaux et stéréotypés représentant des Arméniens d’une façon propre à les rabaisser, est inconvenante. Comme l’a déclaré la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe le 27 avril 2021, «(j)e considère ces images comme très préoccupantes et humiliantes … Un pareil étalage ne peut qu’intensifier et renforcer encore des sentiments d’hostilité et des discours de haine persistants, et multiplier et favoriser les manifestations d’intolérance.» Le rapporteur est du même avis. Les autorités azerbaïdjanaises mentionnent à juste titre l’existence de musées de la guerre dans d’autres pays, mais l’utilisation de mannequins caricaturaux et stéréotypés, qui attise l’intolérance, n’a pas sa place dans un musée ou dans la société.

133. Chacune des deux parties soutient que l’autre continue de tenir un discours irrédentiste qui menace sa propre intégrité territoriale, ce qui ne va pas dans le sens de mesures propres à instaurer la confiance. Les deux parties devraient s’abstenir de tenir de tels propos hostiles.

134. Le rapporteur est bien conscient que la guerre récente est encore dans tous les esprits et qu’il faudra des années, voire des générations, pour faire naître une véritable dynamique de tolérance, mais il incombe aux autorités arméniennes et azerbaïdjanaises de faire cesser les discours de haine, notamment ceux qui peuvent leur procurer des gains politiques à court terme, et de prendre conscience de leur responsabilité vis-à-vis des générations actuelles et futures.

135. Le Conseil de l’Europe peut aider les deux pays à surveiller et à combattre les discours de haine. Cela devrait être l’une des priorités du Conseil de l’Europe, qui s’appuierait sur les travaux entrepris dans le passé. Il faudrait procéder à une évaluation des besoins pour déterminer la meilleure façon de tirer parti de l’expertise du Conseil, notamment de ses normes, de ses conclusions de suivi et de ses activités de coopération, et les conclusions devraient être consignées dans les nouveaux plans d’action en cours d’élaboration pour l’Azerbaïdjan (2022-2025) et l’Arménie (2023-2026). Pour encourager la tolérance et combattre les discours de haine, il faudra adopter une approche à long terme qui ne mise pas sur le seul droit pénal compte tenu du caractère sensible des enjeux, et il faudra également pouvoir compter sur l’engagement authentique des parties et sur des ressources durables. Cela devrait contribuer de façon importante à l’instauration de la confiance entre les deux pays.

4. Conclusions

136. À mesure que l’Arménie et l’Azerbaïdjan s’achemineront vers une situation d’après-conflit, le Conseil de l’Europe aura un rôle important à jouer. Les conséquences humanitaires recensées dans le présent rapport sont sérieuses et il faudra beaucoup de temps pour les traiter. Il faudra aussi œuvrer sous une forme ou sous une autre en faveur de la vérité et de la réconciliation de façon que les deux parties puissent surmonter le traumatisme, la peur et l’intolérance, voire la haine qui est toujours là, et les organes de suivi du Conseil, la Cour européenne des droits de l’homme et les organes intergouvernementaux et d’experts, les programmes de coopération et les bureaux du Conseil de l’Europe devront tous jouer leur rôle. Les plans d’action du Conseil de l’Europe spécifiques à chaque pays seront essentiels et les nouveaux plans d’action en cours d’élaboration pour l’Arménie (2023-2026) et l’Azerbaïdjan (2022-2025) devront tenir compte des différents problèmes à régler pour traiter les conséquences d’un conflit de longue durée et de la récente guerre de six semaines.

137. L’application des mesures d’instauration de la confiance, dont le Conseil de l’Europe a de nombreuses années d’expérience, seront au cœur des travaux en cours, afin de renforcer progressivement la coopération entre les différents groupes de la population. Ce sera un processus à long terme, qui s’étalera non seulement sur des années, mais sur des décennies, et il sera important pour s’assurer que les conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne pèsent pas lourdement sur les futures générations d’Arméniens et d’Azerbaïdjanais.

Annexe 1 – Avis divergent présenté par M. Ruben Rubinyan (Arménie, PPE/DC), remplaçant Mme Naira Zohrabyan (Arménie, CE/DA), membre de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, lors de la réunion de la commission du 8 septembre 2021, et soutenu par Mme Tatevik Hayrapetyan (Arménie, PPE/DC), membre de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, conformément à l’article 50.4 du Règlement de l’Assemblée parlementaire.

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Par la présente, la délégation arménienne souhaite faire part de sa préoccupation et de sa déception concernant l’absence, dans le document, de considération appropriée des causes profondes du désastre humanitaire et en matière de droits de l’homme qui frappe actuellement la région du Haut-Karabakh, laquelle relève du mandat du Conseil de l’Europe.

Il est généralement admis par la communauté internationale que le 27 septembre 2020, l’Azerbaïdjan, avec la participation directe de la Turquie et le déploiement de combattants terroristes étrangers, a lancé une guerre planifiée à l’avance contre le peuple du Haut-Karabakh. Ce faisant, l’Azerbaïdjan a gravement enfreint ses obligations internationales, y compris ses obligations conventionnelles et ses engagements en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe. Dans des entretiens donnés après le conflit, le président azerbaïdjanais a confirmé que l’attaque militaire était intentionnelle et qu’elle avait été planifiée à l’avance.

L’Arménie a coopéré de bonne foi avec l’Assemblée et son rapporteur sur les conséquences humanitaires, souhaitant contribuer à l’élaboration d’un document qui mettrait en lumière les besoins pressants et faciliterait l’exercice du mandat du Conseil de l’Europe concernant les habitants du Haut-Karabakh les plus durement touchés par cette guerre de 44 jours. Nous devons toutefois constater les lacunes suivantes:

1. La qualification du conflit en tant que «conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan» est trompeuse et contraire à l’approche adoptée de longue date par les organes de la communauté internationale mandatés pour traiter ce conflit: l’ONU, l’OSCE, le Conseil de l’Europe, l’APCE. Même la déclaration commune de cessez-le-feu de novembre 2020, qui a mis fin aux hostilités, désigne le conflit en tant que conflit du Haut-Karabakh.

2. Le rapporteur n’a pas effectué de visite d’information au Haut-Karabakh, bien que les autorités de l’Artsakh et de l’Arménie aient déclaré être prêtes à faciliter une telle visite sans préjudice du statut politique du Haut-Karabakh, lequel relève du mandat des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE. Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée sont instamment invités à trouver des modalités pratiques, le plus rapidement possible, pour assurer la protection garantie par la Convention européenne des droits de l’homme aux habitants du Haut-Karabakh. Les tentatives de l’Azerbaïdjan de retarder et d’entraver le mandat des mécanismes de suivi pertinents du Conseil de l’Europe, notamment celui de la Commissaire aux droits de l’homme, sont inacceptables et doivent être condamnées.

3. L’exposé des motifs comporte deux paragraphes détaillés sur la visite des rapporteurs à Aghdam (contrairement à une approche équilibrée qui prévoirait des programmes similaires lors des visites), mais ne mentionne pas la table ronde virtuelle, d’une durée de trois heures, à laquelle ont participé une douzaine de représentants d’ONG de la République du Haut-Karabakh/Artsakh, qui s’étaient rendus dans la capitale, Stepanakert, pour fournir des informations de première main sur la situation et ses conséquences humanitaires, la protection des droits de l’homme et les autres problèmes que connaissent les habitants du Haut-Karabakh. Cette population confrontée aujourd’hui à des menaces pour sa sécurité de la part de l’Azerbaïdjan est largement ignorée par la communauté internationale, y compris le Conseil de l’Europe.

S’il n’est pas remédié à ces lacunes par des mesures pertinentes, le rapport risque de perdre toute utilité pour répondre à l’appel des milliers de personnes qui subissent les terribles conséquences humanitaires de l’agression azerbaïdjanaise de 2020 contre le peuple du Haut-Karabakh et les menaces qui pèsent sur leur sécurité.

Annexe 2 – Avis divergent présenté par M. Samad Seyidov (Azerbaïdjan, CE/AD), membre de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, soutenu par Mme Nigar Arpadarai (Azerbaïdjan, CE/AD), M. Tural Ganjaliyev (Azerbaïdjan, CE/AD) et M. Kamal Jafarov (Azerbaïdjan, EC/DA), conformément à l’article 50.4 du Règlement de l’Assemblée parlementaire.

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Le rapport sur les «Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan» omet de rappeler les destructions massives, les atrocités et la grande catastrophe humanitaire endurées par l’Azerbaïdjan du fait de l’agression militaire de l’Arménie, en 1991-1994, et de l’occupation d’un cinquième de son territoire, et ne tient pas compte de plusieurs opinions exprimées par l’Azerbaïdjan, dont certaines sont reprises ci-dessous.

Premièrement, pendant ce conflit qui a débuté par des revendications territoriales de l’Arménie contre l’Azerbaïdjan, près d’un million d’Azerbaïdjanais ont été victimes d’un nettoyage ethnique et de déplacements forcés. Malgré les nombreuses décisions d’organisations internationales, et notamment les Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies exigeant le retrait immédiat, inconditionnel et complet des forces arméniennes, l’Arménie a maintenu sa politique d’agression depuis toutes ces années, en niant notamment le droit des personnes déplacées azerbaïdjanaises de retourner sur leurs terres. A présent que le conflit est terminé, la priorité absolue de l’Azerbaïdjan, définie comme telle par le Président Ilham Aliyev, est la reconstruction des territoires libérés afin d’assurer le plus vite possible un retour des personnes déplacées vers leurs foyers, dans la sécurité et la dignité.

Deuxièmement, au paragraphe 78 du mémorandum la phrase «parties de la région du Haut-Karabakh demeurées sous le contrôle de l’Arménie» est erronée tant du point de vue des faits que du point de vue légal. La région est internationalement reconnue comme faisant partie de l’Azerbaïdjan et le contingent russe de maintien de la paix est temporairement déployé sur ces territoires.

Troisièmement, il est incorrect de mentionner les personnes vivant dans la région du Karabakh de l’Azerbaïdjan dans la section 3.5.1 sur l’Arménie; comme ces paragraphes concernent des territoires de l’Azerbaïdjan affectés par le conflit, les aspects correspondants devraient être traités dans la section sur l’Azerbaïdjan. Dans cette partie, il faudrait également souligner que l’Azerbaïdjan a exprimé son intention de permettre aux citoyens d’origine arménienne vivant dans ses territoires affectés par le conflit de réintégrer son espace politique, économique et social, en leur garantissant les mêmes droits et libertés qu’à tous les autres citoyens de l’Azerbaïdjan.

Quatrièmement, le rapport répète sans les étayer par des preuves diverses allégations infondées comme celle d’un «recours à des mercenaires syriens» pendant la dernière guerre, ce que l’Azerbaïdjan nie catégoriquement.

Cinquièmement, le rapport devrait uniquement utiliser les noms de lieux corrects et conformes à la législation nationale de l’Azerbaïdjan, et éviter les noms illégitimes quand il se réfère aux territoires affectés par le conflit en Azerbaïdjan, ainsi qu’à ses villes et villages.

Sixièmement, le rapport passe sous silence les nombreux gestes de bonne volonté de l’Azerbaïdjan, motivés par des considérations humanitaires et sa détermination à parvenir à la réconciliation et à la paix.

Enfin, les paragraphes sur le patrimoine culturel ne décrivent pas l’ampleur des destructions causées par l’Arménie au patrimoine culturel de l’Azerbaïdjan. De plus, il relaye bon nombre d’allégations infondées de destructions «délibérées» d’éléments du patrimoine culturel par l’Azerbaïdjan. Il omet par contre de mentionner que l’Azerbaïdjan a déjà entrepris des travaux de restauration de tous les monuments du patrimoine culturel, dont l’église Gazanchi à Shusha. En outre, il évoque des «preuves» d’une destruction du patrimoine culturel qui se poursuivrait, relayant ainsi des sources manifestement partisanes qui ne sauraient être considérées comme fiables ou sérieuses. Il est regrettable que de telles allégations non vérifiées soient reprises dans un document de l’Assemblée parlementaire.

Assembl�e parlementaire

Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan

Résumé

A. Projet de résolution

B. Projet de recommandation

C. Exposé des motifs par M. Paul Gavan, rapporteur

1. Introduction

2. Contexte

2.1. La Déclaration tripartite des 9-10 novembre 2020

3. Préoccupations humanitaires

3.1. Personnes décédées, personnes disparues et blessés

3.2. Prisonniers de guerre/captifs présumés

3.2.1. Les 62 de Hadrout et les autres personnes capturées après la signature de la Déclaration tripartite

3.2.2. Captifs présumés dont les autorités azerbaïdjanaises ne reconnaissent pas la détention

3.2.3. La Cour européenne des droits de l’homme et les mesures provisoires

3.2.4. Préoccupations de l’Assemblée

3.2.5. Faits récents

3.3. Allégations de crimes, de crimes de guerre et d’autres actes répréhensibles

3.3.1. Exécutions extrajudiciaires

3.3.2. Allégations de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants

3.3.3. Dépouillement des morts

3.3.4. Usage d’armes sans discernement

3.3.5. Utilisation de mercenaires et de combattants étrangers pendant la récente guerre de six semaines

3.3.6. Observations finales sur les allégations de crimes, de crimes de guerre et d’autres actes répréhensibles

3.4. Mines terrestres et munitions non explosées

3.4.1. Quantité de mines et de munitions non explosées

3.4.2. Victimes

3.5. Personnes déplacées

3.5.1. Arménie

3.5.1.1. Assistance internationale

3.5.1.2. Vers un relèvement à moyen et long termes

3.5.2. Azerbaïdjan

3.6. Tensions le long des frontières

3.7. Patrimoine culturel

3.8. Discours de haine

4. Conclusions