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Rapport | Doc. 11533 | 14 mars 2008

Adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteure : Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC

Résumé

Le rapport soutient clairement l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Alors que des discussions ont été menées depuis plusieurs années sur cette question, l’Assemblée a régulièrement lancé des appels en faveur de cette adhésion.

Le rapport réitère les arguments en faveur de l’adhésion, entre autres une meilleure protection des droits des individus, la garantie de la cohérence du système de protection des droits de l’homme dans l’ensemble de l’Europe, ou encore le renforcement du principe de sécurité juridique. Le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’UE (TUE) et le Traité instituant la Communauté européenne (TCE), signé le 13 décembre 2007 par les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’UE, établit une base juridique pour l’adhésion de l’UE à la CEDH.

Constatant que la volonté politique pour l’adhésion existe manifestement au sein des deux organisations et que la situation juridique le permet, le rapport conclut que les déclarations d’intention devraient se traduire dans les faits par l’adhésion sans délais de l’UE à la CEDH.

Le Comité des Ministres et l’UE devraient entamer immédiatement les négociations sur l’instrument d’adhésion. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont pour leur part appelés à approuver et/ou ratifier rapidement les instruments nécessaires à l’adhésion.

A. Projet de résolution

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B. Projet de recommandation

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C. Exposé des motifs, par Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc

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Annexe 1 – Contribution de M. Pieter van Dijk, membre de la Commission de Venise et ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme

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Annexe 2 – Contribution de M. Francis G. Jacobs, professeur de droit, King’s College (Londres) et ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)

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Annexe 3 – Contribution de Mme Florence Benoît-Rohmer, professeur à l’université Robert-Schuman (Strasbourg)

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Annexe 4 – Contribution de M. Olivier De Schutter, professeur à la faculté de droit de l’Université catholique de Louvain et au Collège d’Europe (Bruges)

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