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| Doc. 11703
| 12 septembre 2008
Réexamen des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe pour des raisons substantielles (Article 9 du Règlement de l’Assemblée)
Signataires : Mme Kristiina OJULAND,
Estonie ; Mme Tina ACKETOFT,
Suède ; M. Ryszard BENDER,
Pologne, GDE ; Mme Ingrida CIRCENE,
Lettonie, PPE/DC ; M. Miljenko DORIĆ,
Croatie, ADLE ; M. Daniel DUCARME,
Belgique ; M. Mátyás EÖRSI,
Hongrie, ADLE ; Mme Doris FIALA,
Suisse, ADLE ; Mme Olha HERASYM'YUK,
Ukraine, PPE/DC ; M. Andres HERKEL,
Estonie, PPE/DC ; Mme Nino KALANDADZÉ,
Géorgie ; M. Karol KARSKI,
Pologne ; M. Markku LAUKKANEN,
Finlande, ADLE ; M. Dariusz LIPIŃSKI,
Pologne, PPE/DC ; Mme Sophie LØHDE,
Danemark, ADLE ; M. Aleksei LOTMAN,
Estonie, GUE ; M. Bernard MARQUET,
Monaco, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER,
Suisse, SOC ; Mme Nino NAKASHIDZÉ,
Géorgie ; M. Hryhoriy OMELCHENKO,
Ukraine ; M. Maximilian REIMANN,
Suisse ; Mme Klára SÁNDOR,
Hongrie ; Mme Tuulikki UKKOLA,
Finlande, PPE/DC ; M. Jiří ZLATUŠKA,
République tchèque
Origine - Renvoyée à la commission
pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres
du Conseil de l’Europe (commission de suivi), pour rapport, et à
la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles,
pour avis: Renvoi no 3488 (29e séance, 29 septembre 2008). 2008 - Quatrième partie de session
Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.Etant sérieusement préoccupés par le conflit opposant, dans
le Caucase du Sud, deux Etats membres du Conseil de l’Europe, nous,
soussignés, demandons à l’Assemblée de reconsidérer – sur la base
de l’article 9.1.a de son
Règlement – les pouvoirs ratifiés de la délégation russe au motif
de violations graves des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe
mentionnés dans le préambule de son Statut.