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Rapport | Doc. 11656 | 24 juin 2008

Mise en œuvre par l’Arménie de la Résolution 1609 (2008) de l’Assemblée

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Corapporteur : M. Georges COLOMBIER, France, PPE/DC

Corapporteur : M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC

Résumé

Dans la Résolution 1609 (2008) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie, l’Assemblée parlementaire a énoncé quatre conditions concrètes à remplir afin de surmonter la crise politique qui avait éclaté à la suite de l’élection présidentielle en Arménie, et a décidé d’envisager la possibilité de suspendre le droit de vote de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée à l’ouverture de la partie de session de juin 2008 si aucun progrès considérable n’avait été accompli d’ici là sur ces conditions.

Dans le présent rapport, la commission de suivi salue les progrès réalisés par les autorités arméniennes pour satisfaire aux demandes de l’Assemblée, mais note cependant que, malgré la volonté politique exprimée par les autorités, les progrès actuels ne sont pas suffisants pour respecter les exigences énoncées dans la Résolution 1609.

Tout en déplorant le retard de la mise en œuvre des mesures concrètes pour respecter les exigences de l’Assemblée, la commission de suivi est consciente que les autorités arméniennes disposaient d’un temps limité. Par conséquent, elle propose à l’Assemblée d’examiner, lors de sa partie de session de janvier 2009, l’étendue de la conformité de l’Arménie avec les exigences énoncées dans la Résolution 1609.

Si les exigences mentionnées dans la Résolution 1609, ainsi que celles énoncées dans le présent projet de résolution, ne sont pas respectées d’ici là, la commission de suivi propose à l’Assemblée d’envisager la possibilité de suspendre le droit de vote de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée à l’ouverture de sa partie de session de janvier 2009.

A. Projet de résolution

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1. Le 17 avril 2008, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1609 (2008) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie, dans laquelle elle énonçait quatre conditions à remplir afin de surmonter la crise politique qui avait éclaté à la suite de l’élection présidentielle en Arménie: abroger, conformément aux recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (Commission de Venise), les amendements apportés le 17 mars 2008 à la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations;

1.1. engager immédiatement une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements du 1er mars 2008 et les circonstances qui les ont déclenchés;

1.2. libérer toutes les personnes détenues sur la base d’accusations apparemment artificielles et politiquement motivées, et qui, à titre personnel, n’ont commis ni actes de violence ni infractions graves;

1.3. engager, avec toutes les forces politiques du pays, un dialogue ouvert et sérieux sur les réformes du système politique, du processus électoral, de la liberté et du pluralisme des médias, de la liberté de réunion, de l’indépendance du judiciaire et du comportement de la police, que l’Assemblée avait demandées au paragraphe 8 de sa résolution.

2. Dans sa Résolution 1609 (2008), l’Assemblée considérait que la crédibilité de l’Arménie en tant que membre du Conseil de l’Europe serait mise en cause tant que ces conditions ne seraient pas remplies; c’est ce qui l’a amenée à envisager la possibilité de suspendre le droit de vote de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée à l’ouverture de la partie de session de juin 2008, si aucun progrès considérable n’avait été accompli d’ici là sur ces exigences.

3. L’Assemblée se félicite de voir que, immédiatement après l’adoption de la Résolution 1609, plusieurs hauts représentants des autorités, y compris le Président de la République et le président de l’Assemblée nationale, ont publiquement exprimé leur volonté politique ainsi que leur intention de satisfaire aux exigences de l’Assemblée.

4. S’agissant du respect par les autorités des exigences formulées dans sa Résolution 1609, l’Assemblée:

4.1. se félicite de l’adoption de la loi amendant et remplaçant la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations conformément aux normes du Conseil de l’Europe et estime que la condition qu’elle a formulée à cet égard a été remplie par les autorités;

4.2. rappelle que la liberté de réunion doit également être garantie dans la pratique en Arménie. Elle insiste donc auprès des autorités arméniennes pour que, dorénavant, elles autorisent l’opposition à organiser des manifestations sans lui imposer de restrictions injustifiées. A cet égard, elle se félicite de voir que la manifestation organisée par l’opposition le 20 juin 2008 ait pu se tenir librement;

4.3. se félicite de la mise en place – quoique très tardive – au sein de l’Assemblée nationale d’une commission ad hoc chargée d’enquêter sur les événements du 1er mars 2008 ainsi que sur les circonstances qui les ont déclenchés;

4.4. se félicite qu’on ait donné à la commission d’enquête la possibilité d’inviter des experts nationaux et internationaux à participer à ses travaux, ce qui devrait contribuer à accroître la crédibilité de ses investigations;

4.5. estime que, en raison de la mise en place très récente de la commission d’enquête, l’Assemblée n’est pas encore, pour l’instant, en mesure de juger s’il sera satisfait aux critères d’indépendance, de transparence et de crédibilité. Elle note également que le format et la composition de cette commission n’en garantissent pas automatiquement l’indépendance et l’impartialité, et, partant, la crédibilité aux yeux de la population arménienne. C’est pourquoi l’Assemblée estime que les conditions ci-après doivent être remplies:

4.5.1. la commission devrait se donner pour règle de travailler sur la base du consensus et éviter de recourir à un scrutin, notamment pour ce qui concerne les questions sur lesquelles elle souhaite mener une enquête et les personnes qu’elle souhaite entendre. Elle devrait prendre exemple sur la méthode de travail du Groupe de travail sur la réforme du Code électoral de l’Assemblée nationale, qui a pour règle de prendre ses décisions sur la base d’un scrutin consultatif;

4.5.2. le mandat de la commission devrait énoncer clairement son droit d’enquêter sur les circonstances qui ont déclenché les événements du 1er mars 2008 ainsi que son droit d’enquêter sur les événements survenus immédiatement après, notamment pour ce qui a trait à la détention de militants de l’opposition et aux accusations qui ont été portées contre eux;

4.5.3. le défenseur des droits de l’homme devrait être invité à participer d’office aux travaux de la commission et être doté d’un droit de vote à titre consultatif;

4.5.4. il conviendrait d’envisager la possibilité d’étendre ce droit de vote à titre consultatif aux experts nationaux et internationaux participant de manière permanente aux travaux de la commission;

4.6. invite instamment toutes les forces politiques à participer de manière constructive aux travaux de la commission d’enquête;

4.7. se félicite des récents progrès concernant la libération des personnes détenues sur la base d’accusations qui semblent artificielles et politiques, et qui n’ont commis, à titre personnel, ni acte de violence ni infraction graves. Cependant, elle estime que les progrès concernant cette question ne suffisent pas pour garantir le plein respect de ses demandes. De plus, l’Assemblée considère que:

4.7.1. les affaires qui font l’objet d’une enquête devraient être soit closes, soit portées devant les tribunaux avec effet immédiat;

4.7.2. les procédures menées contre les individus essentiellement accusés d’infractions en vertu des articles 300 et 225 du Code pénal devraient être abandonnées à moins qu’il n’y ait de fortes preuves que lesdits individus ont commis, à titre personnel, des actes de violence ou autres infractions pénales graves;

4.7.3. les jugements uniquement fondés sur un seul témoignage de police sans preuve corroborante ni témoignages indépendants ne sont pas acceptables;

4.7.4. l’Assemblée nationale devrait refuser les amendements aux articles 225 et 300 du Code pénal proposés par les autorités;

4.8. salue la série d’initiatives prises par les autorités pour amorcer un dialogue sur les réformes exigées par l’Assemblée;

4.9. regrette que, également à la suite de la décision d’une partie de l’opposition de boycotter le dialogue avec les autorités, la participation de l’opposition dans l’élaboration de ces initiatives ait été quelque peu limitée;

4.10. souligne que le mode de fonctionnement du Groupe de travail de l’Assemblée nationale sur la réforme du Code électoral pourrait servir d’exemple de dialogue sur d’autres réformes exigées par l’Assemblée;

4.11. exhorte toutes les forces politiques à saisir l’occasion donnée par les autorités de s’engager dans un dialogue ouvert, sérieux et constructif sur les réformes exigées par l’Assemblée.

5. L’emprisonnement et la condamnation de personnes relativement aux événements du 1er mars 2008 sont un sujet de dispute qui continuera à nuire aux relations entre l’opposition et les autorités, et risque de faire obstacle à la conduite d’un dialogue constructif sur les réformes nécessaires à l’Arménie. Par conséquent, l’Assemblée recommande que l’Assemblée nationale adopte une loi d’amnistie générale ou que le Président arménien publie un décret de grâce présidentielle pour toutes les personnes emprisonnées relativement aux événements du 1er mars 2008, à l’exception des individus personnellement impliqués dans les décès tragiques survenus ce jour-là.

6. L’Assemblée prend note de la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme concluant à une violation de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant du refus des autorités arméniennes d’octroyer une licence de radiodiffusion à la chaîne de télévision A1+. Les autorités devraient octroyer cette licence sans plus tarder, compte tenu également d’une demande de longue date de l’Assemblée à cet égard.

7. L’Assemblée se félicite des progrès réalisés par les autorités arméniennes pour répondre aux demandes formulées par l’Assemblée dans la Résolution 1609. Néanmoins, malgré la volonté politique manifestée par les autorités, ces progrès sont pour l’heure insuffisants pour satisfaire les exigences énoncées dans la résolution.

8. L’Assemblée déplore le retard pris dans la mise en œuvre de mesures concrètes pour répondre à ses demandes, tout en reconnaissant que les autorités arméniennes disposaient de peu de temps. Par conséquent, l’Assemblée décide d’examiner, lors de sa partie de session de janvier 2009, l’étendue de la conformité de l’Arménie avec les exigences de la Résolution 1609. L’Assemblée envisagera la possibilité de suspendre le droit de vote de la délégation arménienne à l’ouverture de cette partie de session si ces conditions, ainsi que celles énoncées plus haut aux paragraphes 4.2, 4.5, 4.7 et 6, ne sont pas remplies d’ici là.

9. L’Assemblée invite:

9.1. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à accélérer la procédure de nomination d’un nouveau représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (RSSG) à Erevan et à examiner la possibilité qu’un membre du Bureau du RSSG soit assigné pour suivre le travail de la commission d’enquête, de façon permanente;

9.2. le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à contribuer à la participation d’experts internationaux au travail de la commission de l’Assemblée nationale chargée d’enquêter sur les événements du 1er mars 2008 et les circonstances qui les ont déclenchés, si les conditions mentionnées au paragraphe 4.5 étaient remplies.

9.3. L’Assemblée continuera de suivre de près la situation en Arménie d’après les informations communiquées par sa commission de suivi, notamment sur les progrès réalisés pour respecter les conditions citées précédemment.

B. Exposé des motifs, par MM. Colombier et Prescott

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1. Introduction

1. Le 17 avril 2008, l’Assemblée a adopté la Résolution 1609 (2008) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie. Cette résolution a été adoptée après un débat tenu selon la procédure d’urgence à la suite de la crise politique qui avait éclaté dans le pays au lendemain de l’élection présidentielle du 19 février 2008.

2. Dans la Résolution 1609, l’Assemblée avait énoncé quatre conditions concrètes à remplir pour mettre fin à la crise:

2.1. abroger, conformément aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, les amendements apportés, le 17 mars 2008, à la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations;

2.2. engager immédiatement une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements du 1er mars 2008 et les circonstances qui les ont déclenchés;

2.3. libérer toutes les personnes détenues sur la base d’accusations apparemment artificielles et politiquement motivées qui, à titre personnel, n’ont commis ni acte de violence ni infraction graves;

2.4. engager un dialogue ouvert et sérieux entre toutes les forces politiques en Arménie, sur les réformes du système politique, du processus électoral, de la liberté et du pluralisme des médias, de la liberté de réunion, de l’indépendance du judiciaire et du comportement de la police que l’Assemblée avait demandées au paragraphe 8 de sa résolution.

3. L’Assemblée avait estimé que la crédibilité de l’Arménie en tant que membre du Conseil de l’Europe serait mise en cause tant que ces conditions ne seraient pas remplies, ce qui l’avait amenée à envisager la possibilité de suspendre le droit de vote de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à l’ouverture de la partie de session de juin, si des progrès considérables n’étaient pas accomplis d’ici là sur les exigences de l’Assemblée.

4. A la suite de l’adoption de la Résolution 1609, les autorités ont pris un certain nombre d’initiatives indiquant clairement qu’elles prenaient au sérieux les exigences de l’Assemblée. De plus, un certain nombre de hauts représentants des autorités, y compris le Président de la République et le président de l’Assemblée nationale, ont exprimé publiquement leur volonté politique et leur intention de satisfaire aux exigences de l’Assemblée.

5. De son côté, l’opposition arménienne a, d’une manière générale, salué l’adoption de la Résolution 1609 dans laquelle elle voit une feuille de route claire et concrète en vue de la résolution de la crise politique qui avait éclaté à la suite de l’élection présidentielle. M. Levon Ter-Petrossian, le principal acteur de l’opposition, a indiqué qu’il était disposé à engager avec les autorités un dialogue sur les exigences formulées par l’Assemblée à la condition, toutefois, que toutes les personnes détenues en liaison avec les événements du 1er mars soient libérées auparavant.

6. Par décret du Président de l’Arménie, un groupe de travail, composé du chef de cabinet du Président, du vice-ministre des Affaires étrangères, du vice-ministre de la Justice, du procureur général adjoint et des membres de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a été mis en place en vue de coordonner la mise en œuvre de la Résolution 1609 de l’Assemblée. Une controverse s’est fait jour à propos des conditions dans lesquelles M. Raffi Hovannisian, président du Parti du patrimoine et unique membre de l’opposition au sein de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée parlementaire – qui avait indiqué qu’il ne serait pas entièrement disponible en raison d’autres engagements –, pourrait être remplacé au sein du groupe de travail. Malheureusement, cette indisponibilité a eu pour effet que la participation de l’opposition aux délibérations dudit groupe de travail a été minimale.

7. Les différentes initiatives prises par les autorités n’ont malheureusement débouché que sur très peu de résultats tangibles au cours des premiers quarante-cinq jours qui ont suivi l’adoption de la Résolution 1609. La commission de suivi, réunie à Kiev le 27 mai, a exprimé son inquiétude, se demandant si l’Arménie parviendrait à satisfaire aux exigences de l’Assemblée avant l’écoulement du délai. Elle a chargé son président de demander, en son nom, la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence au cours de la partie de session de juin 2008 de l’Assemblée si, après la visite qu’ils devaient effectuer en Arménie, les corapporteurs concluaient que les progrès effectués jusque-là restaient insuffisants.

8. Nous nous sommes rendus en Arménie les 16 et 17 juin 2008. Au cours de notre visite, nous avons rencontré, entre autres, le Président de l’Arménie et d’autres hauts responsables gouvernementaux; le président de l’Assemblée nationale et les présidents des commissions parlementaires participant à la mise en œuvre de la Résolution 1609; le groupe de travail présidentiel pour la coordination de la mise en œuvre de la Résolution 1609; des représentants des partis au pouvoir et des partis d’opposition siégeant au parlement; des représentants de l’opposition extraparlementaire; des chefs de l’opposition en détention et leurs avocats; ainsi que des représentants de la société civile et de la communauté des diplomates basés à Erevan. Nous tenons à remercier l’Assemblée nationale de l’Arménie ainsi que le bureau du représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour l’excellent programme qu’ils ont mis sur pied ainsi que pour le soutien logistique qu’ils nous ont apporté au cours de notre visite. Par ailleurs, nous tenons à exprimer notre reconnaissance à toutes les personnes et à toutes les entités – gouvernementales et non gouvernementales – pour la diligence avec laquelle elles nous ont fourni toutes les informations utiles à nos enquêtes.

2. Mise en œuvre des conditions de l’Assemblée

9. Dans les sections suivantes, nous donnerons notre évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre des quatre conditions énoncées par l’Assemblée. Cette évaluation se fonde sur nos conclusions ainsi que sur des informations recueillies avant, pendant et après notre visite.

2.1. Abroger, conformément aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, les amendements apportés, le 17 mars 2008, à la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations

10. Le 15 avril 2008, les autorités se sont accordées avec des experts de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et de l’OSCE/BIDDH sur les modifications à apporter à la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations, en vue de la mettre en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe.

11. Le 25 avril 2008, le président de l’Assemblée nationale a, conformément à l’accord conclu, transmis le «projet de loi amendant et remplaçant la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations»

à la Commission de Venise pour avis. Le 16 mai 2008, la Commission de Venise a émis sur ce texte un projet d’avis généralement favorable

. Le 20 mai 2008, l’Assemblée nationale de l’Arménie a adopté en première lecture le projet de loi auquel de nouveaux amendements ont été apportés par la suite en vue de répondre aux préoccupations et aux observations de la Commission de Venise. Le 9 juin 2008, le président de l’Assemblée nationale a transmis ces amendements à la Commission de Venise pour avis

. La Commission de Venise a émis un projet d’avis complémentaire

sur ces amendements le même jour. Le projet de loi a ensuite été adopté en deuxième lecture le 11 juin 2008. La loi a été promulguée par le Président de l’Arménie le 16 juin et est entrée en vigueur le lendemain.

12. De l’avis de la Commission de Venise, les amendements adoptés le 11 juin ont mis la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe et constituent, à certains égards, une amélioration par rapport à la loi originale.

13. En conséquence, les autorités ont satisfait à la condition d’abroger, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, les amendements du 17 mars à la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations. Toutefois, au point 8.4 de la Résolution 1609, l’Assemblée demandait que la liberté de réunion soit garantie tant dans la loi que dans la pratique. L’application de la loi et la volonté des autorités d’autoriser les rassemblements de l’opposition sans imposer de restrictions injustifiées revêtent donc une importance cruciale en vue d’évaluer la satisfaction par l’Arménie de cette condition de l’Assemblée.

14. Des représentants du Mouvement populaire d’Arménie de M. Ter-Petrossian nous ont informés que, entre le 21 mars et le 14 juin 2008, 42 demandes d’autorisation d’organisation de rassemblements présentées par ses partisans avaient été refusées par les autorités. Les autorités ont rejeté la demande d’autorisation pour l’organisation, le 20 juin 2008, d’une manifestation de protestation sur la place de la Liberté, déposée par M. Ter-Petrossian – à l’évidence, l’organisation de cette manifestation devait coïncider avec le début de la partie de session de juin de l’Assemblée et l’éventuel débat sur la mise en œuvre par l’Arménie de la Résolution 1609 (2008). Les autorités ont proposé, en guise d’alternative, de tenir cette manifestation sur le parking d’un stade situé à la périphérie du centre-ville de Erevan, proposition qui n’a pas été acceptée par M. Ter-Petrossian. Au cours de notre mission d’enquête, nous nous sommes rendus à l’endroit proposé par les autorités et sommes arrivés à la conclusion qu’il ne pouvait être considéré comme une alternative raisonnable.

15. C’est pourquoi nous avons instamment invité les autorités à proposer d’autres solutions de rechange raisonnables, en soulignant la nécessité d’autoriser ce rassemblement sans y mettre de restrictions injustifiées afin de montrer que les autorités entendent respecter dans la pratique le principe de la liberté de réunion. De même, nous avons instamment invité les partisans de M. Ter-Petrossian à veiller à ce que la manifestation se déroule de manière calme et pacifique, et à s’abstenir de toute provocation.

16. Nous nous félicitons de l’accord intervenu en dernière minute entre les autorités et l’opposition, en vue de la tenue de la manifestation à proximité du Matenadaran, un des lieux demandés par l’opposition. Nous nous félicitons également de ce que tant la police que les participants se soient efforcés d’éviter les chocs et les confrontations. Toutefois, nous regrettons que cette solution ait été fondée sur un accord de dernière minute entre les organisateurs et la police, et non sur une autorisation expresse de tenir ce rassemblement émanant de l’administration municipale de Erevan.

2.2. Engager une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements du 1er mars 2008 et les circonstances qui les ont déclenchés

17. Les autorités se sont, certes, déclarées disposées à engager une enquête indépendante conformément à la demande de l’Assemblée, mais la question de la forme exacte que devait revêtir l’entité chargée de la mener a suscité une controverse et il a été difficile de s’accorder sur ce point. En conséquence, la décision y relative n’a été prise que très tard, le 16 juin, au cours de notre visite à Erevan. Des représentants de l’opposition, parlementaire et extraparlementaire, se sont plaints de ce que les autorités n’ont guère, si tant est qu’elles l’aient fait, consulté l’opposition sur cette question.

18. La proposition formulée dans notre précédent rapport selon laquelle cette enquête devait être menée sous l’égide du défenseur des droits de l’homme n’a malheureusement pas été jugée acceptable par les autorités. A notre sens, cela est lié au rapport ad hoc sur l’élection présidentielle et les événements qui l’ont suivie, publié le 25 avril 2008 par le défenseur des droits de l’homme. Dans ce rapport, le défenseur formule un certain nombre d’interrogations à propos de la version officielle des événements du 1er mars 2008 et se montre extrêmement critique à l’égard de la manière dont les autorités ont réagi aux manifestations qui ont suivi l’élection présidentielle.

19. En fin de compte, la forme choisie pour mener l’enquête est celle d’une commission d’enquête ad hoc de l’Assemblée nationale de l’Arménie. Cette commission a été constituée et son mandat a été adopté le 16 juin 2008.

20. La commission d’enquête est composée de deux membres issus de chacun des cinq groupes politiques siégeant au parlement actuel ainsi que d’un membre issu des rangs des députés indépendants. De plus, la résolution établissant la commission d’enquête stipule qu’un représentant de M. Ter-Petrossian ainsi que des représentants d’autres forces extraparlementaires devraient être invités à participer aux travaux de la commission – sur la base d’une liste qui sera établie lors de sa première réunion. Toutefois, ces membres ne seront dotés que d’un droit de vote à titre consultatif. Lors de sa première réunion, la commission a décidé d’inviter à ses travaux, outre M. Ter-Petrossian, des représentants de toutes les forces extraparlementaires ayant obtenu au moins 3 % des suffrages lors des dernières élections législatives ainsi que des représentants de tous les candidats qui s’étaient présentés à la dernière élection présidentielle. Par ailleurs, la commission est autorisée à inviter des experts nationaux et internationaux à participer à ses réunions, lesquels ne seront toutefois pas dotés du droit de vote.

21. Le fait que quatre des cinq groupes politiques représentés au parlement appartiennent à la coalition au pouvoir suscite des interrogations quant à la possibilité pour la commission de conduire son enquête de manière indépendante et impartiale. Des représentants de l’opposition ont exprimé des inquiétudes devant le fait que, dans la pratique, les voix des partis au pouvoir prévaudront lors des votes en commission. L’opposition a proposé que la commission soit composée en veillant à la parité entre les forces de l’opposition et les forces favorables au gouvernement ou, à défaut, qu’elle prenne ses décisions par consensus; ces propositions ont été rejetées.

22. Le Conseil de l’Europe, l’OSCE/BIDDH et la Commission européenne, entre autres, ont été invités à nommer des experts en vue de participer aux travaux de la commission d’enquête. Nous estimons que la participation d’experts internationaux est essentielle en vue de garantir la crédibilité de l’enquête. Il va toutefois sans dire que ces derniers ne seront disposés à participer aux travaux de la commission d’enquête que si l’indépendance et l’impartialité de cette dernière sont garanties.

23. Les membres de la commission, y compris ceux qui ne sont dotés que d’un droit de vote à titre consultatif, peuvent présenter un avis dissident sur les conclusions de la commission. Ces avis seront publiés en tant que partie intégrante du rapport final de la commission. En vue de garantir la transparence de l’enquête, toutes les réunions de la commission seront publiques et ouvertes à la presse.

24. Lors de sa première session, la commission a élu un représentant du parti républicain du Président Sargsyan au poste de président. Le poste de vice-président a été offert à un parti d’opposition et plus précisément au Parti du patrimoine. Des membres de l’opposition ont mis en cause l’impartialité du Président élu lequel avait, par le passé, exprimé publiquement et très clairement son avis à propos des responsables des événements du 1er mars 2008. Le Parti du patrimoine a nommé en tant que représentants à la commission deux parlementaires qui se trouvent actuellement en détention après que le parlement eut levé leur immunité. Une telle démarche ne saurait être considérée comme constituant une approche constructive de l’important travail de cette commission.

25. Aux termes de son mandat

, la commission doit formuler «des recommandations en vue de l’adoption de solutions politiques et juridiques de nature à exclure la répétition de tels événements [du 1er mars 2008]». Toutefois, il ne l’autorise pas explicitement à enquêter sur les circonstances qui ont déclenché les événements du 1er mars 2008, comme l’avait demandé l’Assemblée. Ce point doit être clarifié. Il convient, de même, de préciser que l’enquête sur les événements des 1er et 2 mars doit inclure les événements intervenus immédiatement après et qui y sont directement liés, tels que la mise en détention de militants de l’opposition ainsi que les accusations qui ont été portées contre eux à propos du rôle qu’ils auraient joué lors des manifestations.

26. Nous nous félicitons de voir qu’une enquête officielle a été ouverte comme l’avait demandé l’Assemblée. Toutefois l’Assemblée avait également demandé que cette enquête soit indépendante, transparente et crédible. A ce stade, il ne nous est pas possible de dire si ces conditions clés sont remplies, compte tenu du fait, d’une part, qu’en raison de sa mise en place tardive, la commission n’a pas encore commencé ses investigations et, de l’autre, que son format et sa composition n’en garantissent pas automatiquement l’indépendance et l’impartialité ni, partant, la crédibilité aux yeux de la population arménienne. Nous estimons qu’afin de garantir la crédibilité de l’enquête il convient de remplir au moins les conditions ci-dessous:

la commission devrait se faire une règle de travailler sur la base d’un consensus et d’éviter d’avoir recours au vote. Cela vaut plus particulièrement pour les questions sur lesquelles la commission souhaite mener une enquête et pour les personnes qu’elle souhaite entendre. La méthode de travail du groupe de travail sur la réforme du Code électoral de l’Assemblée nationale, qui, en règle générale, prend ses décisions sur la base d’un vote consultatif , devrait être prise comme modèle pour le fonctionnement de la commission d’enquête;

le mandat de la commission devrait être précisé conformément au paragraphe 25 du présent rapport;

le défenseur des droits de l’homme devrait être invité à participer d’office aux travaux de la commission et être doté d’un droit de vote à titre consultatif;

la possibilité d’étendre le droit de vote à titre consultatif aux experts nationaux et internationaux qui participent de manière permanente aux travaux de la commission devrait être envisagée.

27. Nous appelons toutes les forces politiques à participer de manière constructive aux travaux de la commission et, le cas échéant, à réexaminer la liste de leurs représentants afin de garantir au mieux la crédibilité de l’enquête.

2.3. Libérer toutes les personnes détenues sur la base d’accusations apparemment artificielles et politiquement motivées ou qui, à titre personnel, n’ont commis ni acte de violence ni infraction graves

28. La détention de personnes sur des motifs d’accusations qui semblent artificielles et politiques, en lien avec les événements du 1er mars 2008, était l’une des grandes préoccupations de l’Assemblée au moment de l’adoption de la Résolution 1609 (2008); et la libération de ces personnes est l’une des demandes les plus urgentes de l’Assemblée.

29. Dans un premier temps, très peu de résultats tangibles ont été obtenus pour répondre à cette exigence et il a été signalé que les arrestations se sont poursuivies jusqu’à début juin. Néanmoins, durant les deux dernières semaines qui ont précédé notre visite, la situation semblait évoluer rapidement. Compte tenu de l’activité intense des autorités dans ce domaine, les informations que nous avons reçues au sujet des personnes détenues et/ou libérées ont changé à plusieurs reprises lors de notre visite et étaient parfois déroutantes et/ou apparemment contradictoires

30. D’après les informations reçues par les autorités, 116 personnes ont été emprisonnées à la suite des événements du 1er mars 2008, parmi lesquelles 28 font toujours l’objet d’une enquête et 88 ont vu leur affaire portée devant le tribunal. Parmi ces 28 personnes, 17 sont toujours en détention provisoire et 11 en liberté conditionnelle avec interdiction de quitter le pays. Parmi les personnes jugées, 3 ont été acquittées, 22 ont obtenu un sursis et 14 ont été condamnées à des peines d’emprisonnement. Pour 49 affaires, le jugement n’a pas été prononcé, et, parmi les personnes concernées, 38 sont toujours en détention et 11 ont été libérées avec interdiction de quitter le pays en attendant le jugement. Toutefois, selon différentes informations émanant également des autorités, 17 personnes restent en détention et 13 ont été libérées dans l’attente d’une enquête; 17 affaires ont été suspendues et les personnes libérées, et 68 ont été transmises au tribunal.

31. Lors d’une réunion avec M. Ter-Petrossian, nous avons reçu une liste contenant les noms de 63 personnes qui, selon lui, sont toujours en détention. Sur ces 63 personnes, 24 ont déjà été condamnées à des peines d’emprisonnement

. Nous avons transmis cette liste aux autorités en leur demandant de nous fournir des informations sur chacune des affaires. Cependant, compte tenu du temps limité, les autorités n’ont pas été en mesure de nous communiquer ces informations; de notre côté, nous n’avons pu faire le recoupement avec d’autres informations reçues pour chacune des affaires. Il semblerait que plusieurs personnes de cette liste aient été libérées depuis lors.

32. Les autorités nous ont informés que 65 personnes au total ont plaidé coupable aux accusations retenues contre elles au moment de l’enquête ou du procès. Plusieurs personnes passées aux aveux ont obtenu un sursis dans le cadre d’un accord de réduction de peine, tandis que celles qui n’ont pas reconnu leur culpabilité pour des accusations similaires ont été condamnées à plusieurs années d’emprisonnement. Il n’est donc pas à exclure que nombre de personnes soient passées aux aveux pour éviter de longues peines d’emprisonnement, notamment étant donné le manque de confiance de la population dans l’indépendance des tribunaux.

33. Plusieurs personnes auraient été inculpées et leurs affaires portées devant le tribunal sur la base d’un seul témoignage de police, sans preuve corroborante ni témoignages indépendants. S’il n’a pas été possible durant notre courte visite de vérifier ces allégations, nous nous inquiétons du fait qu’elles soulèvent des questions sur la possibilité d’un procès équitable des personnes arrêtées dans le cadre des événements du 1er mars 2008.

34. Bon nombre de personnes ont été inculpées en vertu de l’article 300 (usurpation de pouvoir) et de l’article 225 (désordres de masse et incitations aux désordres de masse) du Code pénal. Comme nous l’indiquions dans notre précédent rapport, ces articles sont problématiques car ils permettent une vaste interprétation et une discrétion excessive au procureur et «ne donnent pas d’indication précise sur la frontière entre l’expression légitime d’opinion et l’incitation à la violence». D’une manière générale, les procureurs ont employé un langage normalisé dans les accusations prononcées en vertu de ces articles; et les juges ne semblent pas les avoir mises sérieusement à l’épreuve.

35. Nous avons été informés que nombre de personnes qui avaient été arrêtées en vertu de ces dispositions avaient fait l’objet d’autres accusations pénales par la suite. Il pourrait s’agir d’une tentative de contourner la demande de l’Assemblée de libérer les personnes inculpées pour des motifs artificiels et politiques en les accusant d’avoir «commis à titre personnel des actes de violence ou des infractions graves».

36. Nous sommes particulièrement inquiets au sujet des trois parlementaires à qui nous avons rendu visite en prison. Tous trois ont été arrêtés et ont vu leur immunité parlementaire levée pour une violation présumée des articles 300 et 225. Or, à ce jour, leurs affaires n’ont pas été portées devant le tribunal. En outre, conformément à l’article 17 de la Constitution arménienne, les députés ne peuvent être arrêtés qu’en flagrant délit alors que, dans ce cas précis, les trois députés ont été arrêtés après les événements du 1er mars 2008 – ce qui laisse entendre que leurs droits constitutionnels ont été violés au moment de leur arrestation. Cette situation soulève des questions sur l’équité de traitement des personnes qui ne bénéficient pas de la visibilité ni de l’immunité liées au statut parlementaire.

37. Même si nous saluons les récents progrès réalisés pour répondre à cette exigence de l’Assemblée, nous ne pouvons considérer qu’elle a été satisfaite jusqu’ici. Les affaires qui font toujours l’objet d’une enquête devraient être soit closes, soit portées devant le tribunal avec effet immédiat. Les procédures contre les individus principalement accusés d’infractions en vertu des articles 300 et 225 devraient être abandonnées à moins qu’il n’y ait de fortes preuves que ces individus ont commis, à titre personnel, des actes de violence. En outre, il ne devrait pas faire de doute qu’un jugement uniquement fondé sur un seul témoignage de police, sans preuves corroborantes ni témoignages indépendants, n’est pas acceptable.

38. Tenant compte des nombreuses questions soulevées à cet égard, une enquête sur le rôle de la partie poursuivante dans la détention de militants de l’opposition, ainsi que sur les chefs d’accusation retenus contre eux, devrait faire partie intégrante du mandat de la commission d’enquête indépendante.

39. Il nous semble clair que la détention et la condamnation de personnes en lien avec les événements du 1er mars 2008 continueront à compromettre les relations entre l’opposition et les autorités et à entraver les possibilités de dialogue constructif entre elles. Par conséquent, nous recommandons fortement que l’Assemblée nationale envisage l’adoption d’une loi d’amnistie générale ou que le Président arménien publie un décret de grâce présidentielle pour tous les individus dont la détention est liée aux événements du 1er mars 2008, excepté ceux qui ont été impliqués, à titre personnel, dans les décès tragiques survenus ce jour-là.

40. Les autorités ont proposé des amendements aux articles 225 et 300

, qui élargiront considérablement leur champ d’application. Selon la Commission de Venise

, les amendements proposés vont trop loin et sont ouverts aux abus. En effet, ils peuvent limiter la liberté d’expression et de réunion. Par conséquent, nous saluons le fait que la Commission des questions juridiques de l’Assemblée nationale arménienne ait formulé un avis négatif sur ces amendements et décidé de ne pas les soumettre pour adoption.

2.4. Amorcer un dialogue ouvert et sérieux entre toutes les forces politiques arméniennes sur les réformes demandées par l’Assemblée au paragraphe 8 de la résolution concernant le système politique, le processus électoral, la liberté et le pluralisme des médias, la liberté d’assemblée, l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la police

41. Nous accueillons favorablement la série d’initiatives prises par les autorités pour amorcer un dialogue sur les réformes demandées par l’Assemblée.

42. L’une des conditions essentielles de l’Assemblée était que ce dialogue soit ouvert, sérieux et engagé entre toutes les forces politiques arméniennes. Or, plusieurs représentants de l’opposition ont eu l’impression que leur participation à l’élaboration de mesures a été limitée. Nous sommes conscients que cette situation est due en outre à la décision de M. Ter-Petrossian et de la plupart des forces politiques qui le soutiennent de boycotter le dialogue avec les autorités tant que les militants politiques emprisonnés en lien avec les événements du 1er mars 2008 ne seront pas libérés. Nous comprenons que, en plus de sa motivation politique évidente, cette situation est aussi due au fait qu’une grande partie des dirigeants de ce mouvement qui, dans des conditions normales, le représenteraient dans les négociations avec les autorités, sont toujours en détention. Néanmoins, nous exhortons l’ensemble des forces politiques à saisir l’occasion donnée par les autorités d’amorcer un dialogue ouvert, sérieux et constructif sur les réformes exigées par l’Assemblée.

43. A cet égard, nous tenons à citer l’exemple positif de la façon dont est mené le dialogue sur la réforme du processus électoral. Le groupe de travail de l’Assemblée nationale, créé spécialement à cette fin, a élargi le vote consultatif à tous les représentants des forces politiques extraparlementaires et aux organisations de la société civile qui participent à ses travaux, et fonde en principe ses décisions sur la base d’un vote consultatif. Nous sommes d’avis que cette façon de procéder devrait servir d’exemple au dialogue sur les autres réformes demandées par l’Assemblée, ainsi qu’à la commission d’enquête pour en savoir plus sur les événements du 1er mars 2008 et sur les circonstances qui les ont déclenchés.

44. Une analyse approfondie des réformes proposées irait au-delà du champ du présent rapport. L’évaluation de ces réformes se fera dans le cadre de la procédure normale de suivi de l’Assemblée. Toutefois, nous tenons à mettre l’accent sur les différentes initiatives prises, en plus de celles déjà mentionnées dans les paragraphes précédents.

45. S’agissant de la réforme du système politique en vue de garantir une place et des droits convenables à l’opposition

, des amendements au Règlement de l’Assemblée nationale ont été adoptés. Ils prévoient entre autres la répartition des fonctions de direction entre les commissions permanentes de l’Assemblée d’après la méthode d’Hondt, qui assurera la représentation de l’opposition à ces fonctions; le droit de l’opposition de proposer un sujet de débat durant l’une des séances de chacune des quatre journées des sessions régulières; l’introduction de la présentation d’une position minoritaire dans les rapports des commissions permanentes transmis pour débat en séance plénière; et la priorité pour les représentants de l’opposition de soumettre des questions au gouvernement. Nous saluons ces initiatives qui renforceront le rôle de l’opposition dans les travaux du parlement, mais notons que certaines dispositions n’entreront en vigueur qu’après la prochaine convocation de l’Assemblée nationale. Nous suggérerions à l’Assemblée nationale d’envisager leur mise en œuvre à un stade bien plus précoce. De plus, en vue de consolider le rôle de l’opposition, des réformes sont aussi nécessaires hors du cadre du règlement de l’Assemblée nationale, notamment dans le système électoral et le milieu des médias.

46. Concernant la réforme du processus électoral

, nous avons déjà évoqué la création d’un groupe de travail spécial de l’Assemblée nationale pour la réforme du Code électoral. Les forces politiques extraparlementaires et les ONG prennent part aux travaux de cette commission qui rédige actuellement une série d’amendements au code à transmettre par la suite à la Commission de Venise pour avis. Nous sommes conscients que l’avis de la Commission de Venise servira de base à d’autres éventuelles réformes nécessaires. Nous tenons à rappeler l’avis de l’Assemblée selon lequel les effets de tout amendement au Code électoral sur la conduite d’élections démocratiques dépendront entièrement de leur mise en œuvre totale et sincère.

47. Pour ce qui est de la réforme des médias

, la commission concernée de l’Assemblée nationale a organisé une audition publique à laquelle des représentants des pouvoirs publics, de la société civile et de l’opposition extraparlementaire ont été conviés. L’audition a servi de base pour l’élaboration d’un train de mesures législatives, transmises par la suite aux organes compétents du Conseil de l’Europe pour avis. Elle a conclu qu’un dialogue approfondi entre les autorités et l’opposition était nécessaire pour remédier au manque de confiance de la population dans les médias à l’heure actuelle.

48. Dans ce contexte, nous prenons note de la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme concluant à la violation de la Convention européenne des droits de l’homme, s’agissant du refus des autorités arméniennes d’accorder une licence de radiodiffusion à A1+. L’Assemblée demande depuis longtemps l’octroi de la licence à cette chaîne de télévision indépendante et populaire. Par conséquent, nous exhortons les autorités à revenir sur leur décision sans plus tarder.

49. A la suite de la demande de l’Assemblée de renforcer l’indépendance du corps judiciaire

, le Président de la République a signé un décret prévoyant la création d’une commission sous les auspices du ministre de la Justice, chargée de concevoir un programme de réforme complète du pouvoir judiciaire. Il convient de noter que la réforme judiciaire s’inscrit également dans le programme de la coalition qui forme le gouvernement actuel. Nous tenons à insister sur l’importance de la participation de l’opposition à ces réformes.

50. Concernant les arrestations arbitraires et la nécessité de réformer les unités de police

, le Président de la République a apporté des changements significatifs à la direction de la police et a destitué plusieurs hauts fonctionnaires de police, y compris le chef et le sous-chef de la police nationale. En outre, le Président a demandé l’élaboration d’une réforme stratégique de la loi relative aux organes d’application de la loi. A cet égard, nous soulignons la nécessité de proposer un mécanisme de contrôle public efficace des forces de police, comme exigé par l’Assemblée. Cette question importante n’était pas traitée dans les informations que nous avons reçues des autorités durant notre visite.

3. Conclusions

51. Nous saluons les progrès réalisés par les autorités arméniennes pour satisfaire aux demandes de l’Assemblée énoncées dans la Résolution 1609 (2008). Cependant, malgré la volonté politique des autorités de se plier à ces demandes, les progrès ne suffisent pas pour respecter effectivement les termes de la résolution.

52. Nous déplorons le retard dans la mise en œuvre des mesures concrètes demandées par l’Assemblée, tout en étant conscients que les autorités arméniennes disposaient d’un temps limité.

53. Par conséquent, il nous est impossible de savoir si les initiatives prises par les autorités satisfont pleinement aux exigences de l’Assemblée, par exemple concernant l’enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements du 1er mars 2008. En outre, des progrès continus et renforcés sont nécessaires pour garantir le respect de l’intégralité des demandes.

54. A cet égard, nous notons que la détention de personnes arrêtées relativement aux événements du 1er mars est un sujet de dispute qui continuera à compromettre les relations entre les autorités et l’opposition, et fera potentiellement obstacle aux possibilités de dialogue et de réforme. Il ne fait pas de doute que des actions approfondies de la part des autorités sont indispensables dans ce domaine. Parallèlement, nous exhortons les forces politiques qui boycottent actuellement le dialogue avec les autorités à revoir leur position et à saisir l’occasion qui leur est offerte.

55. Compte tenu de ce qui précède, nous proposons à l’Assemblée d’examiner, lors de la partie de session de l’Assemblée de janvier 2009, l’étendue de la conformité de l’Arménie avec les exigences énoncées par l’Assemblée dans la Résolution 1609 (2008). De plus, nous recommandons d’évoquer des questions supplémentaires pour veiller à ce que les exigences de l’Assemblée soient prises en compte dans l’esprit et dans la pratique. Si celles-ci n’étaient pas respectées à l’ouverture de la partie de session de janvier 2009, nous n’aurions d’autre choix que de proposer l’application des sanctions mentionnées dans la Résolution 1609 (2008).

Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi).

Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997).

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 23 juin 2008.

Membres de la commission: M. Serhiy Holovaty (Président),

M. György Frunda (1er Vice-Président), M. Konstantin Kosachev (2e Vice-Président), M. Leonid Slutsky (3e Vice-Président), M. Aydin Abbasov, M. Avet Adonts, M. Pedro Agramunt, M. Miloš Aligrudić, Mme Meritxell Batet Lamaña, M. Ryszard Bender, M. József Berényi, M. Aleksandër Biberaj, M. Luc Van den Brande, M. Jean-Guy Branger, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Sergej Chelemendik, Mme Lise Christoffersen, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, M. Telmo Correia, M. Valeriu Cosarciuc, Mme Herta Däubler-Gmelin, M. Joseph Debono Grech, M. Juris Dobelis, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, Mme Mirjana Ferić-Vac, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, M. Marcel Glesener, M. Charles Goerens, M. Andreas Gross, M. Michael Hagberg, M. Holger Haibach, Mme Gultakin Hajiyeva, M. Michael Hancock, M. Davit Harutyunyan, M. Andres Herkel, M. Raffi Hovannisian, M. Kastriot Islami, M. Miloš Jevtić, Mme Evguenia Jivkova, M. Hakki Keskin, M. Ali Rashid Khalil, M. Andros Kyprianou, M. Jaakko Laakso, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Göran Lindblad, M. René van der Linden, M. Eduard Lintner, M. Younal Loutfi, M. Pietro Marcenaro, M. Mikhail Margelov, M. Bernard Marquet, M. Dick Marty, M. Miloš Melčák, Mme Assunta Meloni, Mme Nursuna Memecan, M. João Bosco Mota Amaral, M. Theodoros Pangalos, Mme Maria Postoico, M. Christos Pourgourides, M. John Prescott, M. Andrea Rigoni, M. Dario Rivolta, M. Armen Rustamyan, M. Indrek Saar, M. Oliver Sambevski, M. Kimmo Sasi, M. Andreas Schieder, M. Samad Seyidov, Mme Aldona Staponkienė, M. Christoph Strässer, Mme Elene Tevdoradze, M. Mihai Tudose, M. Egidijus Vareikis, M. Miltiadis Varvitsiotis, M. José Vera Jardim, Mme Birutė Vėsaitė, M. Piotr Wach, M. Robert Walter, M. David Wilshire, Mme Renate Wohlwend, Mme Karin S. Woldseth, M. Boris Zala, M. Andrej Zernovski.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras.

Voir 24e séance, 25 juin 2008 (adoption du projet de résolution amendé); et Résolution 1620.

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