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Rapport | Doc. 11800 | 26 janvier 2009

La mise en œuvre de la Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Corapporteur : M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC

Corapporteur : M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE

Origine - Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997). 2009 - Première partie de session

Résumé

La commission de suivi a examiné la mise en œuvre par la Géorgie et la Russie des recommandations et demandes faites par l’Assemblée dans la Résolution 1633 (2008) sur «Les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie», adoptée en octobre 2008. Sur la base de l’analyse faite par les corapporteurs, la commission a conclu que la Géorgie a donné suite à de nombreuses demandes de l’Assemblée, mais pas à toutes. La commission déplore cependant que la Russie n’ait pas encore mis en œuvre la majorité des demandes formulées par l’Assemblée, y compris les nombreuses demandes qui ne sont pas liées à la question du statut des régions séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, et qui sont donc sans effet sur ces dernières.

La commission est gravement préoccupée par l’escalade des tensions et des provocations le long des frontières administratives des régions séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, qui risque de porter atteinte à la stabilité dans la région et de donner lieu à de nouveaux affrontements ou à une reprise des hostilités. L’accès intégral et sans condition des observateurs internationaux en Ossétie du Sud et en Abkhazie, ainsi que l’établissement d’une nouvelle force de maintien de la paix internationalisée dans la région, sont essentiels pour garantir la stabilité et la sécurité. La commission réaffirme son soutien à l’intégrité territoriale de la Géorgie. Elle fait part de sa préoccupation quant aux violations des droits de l’homme qui ont lieu à l’heure actuelle, notamment le nettoyage ethnique en Ossétie du Sud, et appelle la Russie et les autorités de facto à mettre fin immédiatement à ces pratiques et à traduire leurs auteurs en justice.

La commission considère qu’il est inacceptable que des personnes résidant en Abkhazie et en Ossétie du Sud ne puissent pas être effectivement couvertes par les mécanismes de protection des droits de l’homme dont elles devraient bénéficier en leur qualité de citoyens d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, par suite des conséquences de la guerre entre la Russie et la Géorgie. Par conséquent, elle propose de mettre au point un plan d’action complet pour garantir de manière effective aux personnes résidant en Ossétie du Sud et en Abkhazie les droits établis par la Convention.

L’engagement d’un véritable dialogue est le seul moyen de régler tout conflit et de garantir la stabilité de la région à long terme. La commission propose ainsi de former une commission spéciale ad hoc, à laquelle des parlementaires géorgiens et russes devraient être invités à participer, afin qu’ils examinent leurs divergences et élaborent des propositions concrètes, destinées à faire face aux conséquences de la guerre.

A. Projet de résolution

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1. Le 2 octobre 2008, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1633 (2008) sur «Les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie». Dans cette résolution, l’Assemblée condamne vivement le déclenchement de la guerre entre deux de ses Etats membres et considère que, au cours de la guerre et à l’issue de celle-ci, les deux pays ont bafoué les droits de l’homme et les principes du droit humanitaire, de même que le Statut du Conseil de l’Europe et les engagements pris par les deux Etats lors de leur adhésion. L’Assemblée a par conséquent formulé une série de demandes concrètes à l’endroit de la Géorgie et de la Russie, ainsi que des autorités de facto en Ossétie du Sud et en Abkhazie. De ce fait, l’Assemblée a fourni une feuille de route transparente, impartiale et concrète, destinée à faire face aux conséquences de la guerre, non seulement à l’intention des parties concernées, mais aussi de l’Assemblée elle-même.

2. L’Assemblée accueille avec satisfaction l’établissement par l’Union européenne, le 2 décembre 2008, d’une mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie, en vue de déterminer les causes du conflit et d’examiner son déroulement, y compris au regard du droit international, du droit humanitaire et des droits de l’homme, ainsi que les accusations portées à ce sujet. Il s’agit d’une étape essentielle pour l’établissement de la vérité. Elle formera le socle d’une réconciliation future entre la Russie et la Géorgie. A cet égard, l’Assemblée:

2.1. se félicite de ce que la Russie et la Géorgie souscrivent à l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sur le déclenchement de la guerre et de leur volonté affichée de coopérer pleinement avec elle;

2.2. invite la Russie et la Géorgie à coopérer désormais effectivement, pleinement et de manière inconditionnelle avec la mission d’enquête de l’Union européenne;

2.3. invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et les Etats ayant le statut d’observateur auprès de l’Organisation à mettre à la disposition de la mission d’enquête toutes les informations, y compris les données satellitaires, susceptibles de servir à l’enquête;

2.4. invite les Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont également membres de l’Union européenne à veiller à ce que le rapport de la mission de l’Union européenne soit également présenté au Conseil de l’Europe, afin que ses conclusions soient examinées par l’Assemblée;

2.5. décide de revenir sur la question des causes et des circonstances précises du déclenchement de la guerre après la présentation du rapport de la mission de l’Union européenne.

3. Après un début difficile le 15 octobre 2008, l’Assemblée se félicite de l’attitude constructive dont ont fait preuve toutes les Parties lors des pourparlers ultérieurs de Genève sur les modalités de la sécurité et de la stabilité en Abkhazie et en Ossétie du Sud. L’Assemblée est favorable au principe selon lequel les représentants des populations d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, issus à la fois des autorités de facto et de celles qui sont favorables à l’intégration à la Géorgie, devraient participer à ces pourparlers. Elle juge également légitime que les autorités géorgiennes demandent que leur statut au cours des pourparlers ne porte pas atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie. Aussi l’Assemblée invite-t-elle l’ensemble des Parties à convenir d’une formule qui garantira leur participation, sans préjudice du statut des deux régions séparatistes.

4. L’Assemblée s’inquiète particulièrement de l’escalade des tensions et des provocations le long des frontières administratives des régions séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, qui menace la stabilité de la région et pourrait provoquer de nouveaux affrontements ou un déclenchement des hostilités. Elle estime que l’accès intégral et sans condition des observateurs internationaux en Ossétie du Sud et en Abkhazie, ainsi que l’établissement d’une nouvelle force de maintien de la paix internationalisée dans la région, sont essentiels pour garantir la stabilité et la sécurité. En conséquence, l’Assemblée:

4.1. déplore que la Russie et les autorités de facto refusent toujours d’autoriser l’accès des observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Ossétie du Sud et l’accès des observateurs de l’Union européenne en Ossétie du Sud et en Abkhazie;

4.2. déplore grandement la clôture de la mission de l’OSCE en Géorgie, par suite des griefs opposés par la Russie au sujet de son mandat exact, et invite l’ensemble des parties, et surtout les autorités russes, à accepter une formule pour le mandat de la mission de l’OSCE en Géorgie, y compris pour son opération de contrôle des forces armées, sans préjudice du statut des deux régions séparatistes;

4.3. se félicite de l’accès systématique des observateurs de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) en Abkhazie et invite l’ensemble des parties à ne prendre aucune mesure susceptible de compromettre le renouvellement du mandat de la MONUG par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 15 février 2009.

5. L’Assemblée réaffirme son soutien sans réserve à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’inviolabilité des frontières de la Géorgie. A cet égard, elle regrette la ratification unanime, par les deux chambres du Parlement russe, des traités «d’amitié et de coopération» entre la Russie et les deux régions séparatistes, en violation de ces principes et de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008.

6. L’Assemblée condamne le nettoyage ethnique et les autres violations des droits de l’homme qui ont lieu à l’heure actuelle en Ossétie du Sud, ainsi que l’incapacité de la Russie et des autorités de facto à mettre fin à ces pratiques et à traduire leurs auteurs en justice. L’Assemblée rappelle qu’au regard du droit international la Russie porte l’entière responsabilité des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire dans les régions placées sous son contrôle de facto.

7. S’agissant de la Géorgie, l’Assemblée:

7.1. se félicite de l’attitude constructive des autorités géorgiennes, ainsi que de leur volonté politique claire de respecter les demandes de l’Assemblée formulées dans la Résolution 1633 (2008), et considère que la Géorgie s’est conformée à bon nombre de ses demandes, mais pas à l’ensemble de celles-ci;

7.2. invite les autorités géorgiennes à veiller à satisfaire rapidement et pleinement à toutes les demandes qui ne sont pas encore suivies d’effet;

7.3. se félicite de l’établissement d’une commission d’enquête par le Parlement géorgien, preuve qu’il souhaite réfléchir aux actes et aux erreurs commises par les autorités géorgiennes lors du déclenchement et du déroulement de la guerre. L’Assemblée prend acte de l’achèvement des travaux de cette commission et de la publication de son rapport en décembre 2008; elle invite le parlement à examiner ses conclusions à la lumière du rapport à venir de la mission d’enquête de l’Union européenne;

7.4. au vu des preuves accablantes de la violation, par la Géorgie et la Russie, des droits de l’homme et du droit humanitaire pendant la guerre, l’Assemblée se félicite de l’enquête ouverte par le bureau du procureur général de Géorgie au sujet des allégations de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par les deux parties au cours de la guerre et à l’issue de celle-ci; elle l’invite à enquêter de manière impartiale sur toute allégation de violation portée à sa connaissance et à veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice;

7.5. s’inquiète de ce que les dispositions de la loi géorgienne relative aux territoires occupés puissent être contraires aux principes du droit international en matière de droits de l’homme, y compris à la Convention européenne des droits de l’homme, et invite de ce fait la Géorgie à mettre rapidement en œuvre toute recommandation qui figurera dans le prochain avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur cette loi, qui lui a été demandé par la commission de suivi de l’Assemblée;

7.6. invite la Géorgie à s’abstenir de tout acte susceptible de provoquer des tensions ou de les accroître le long des frontières administratives de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie.

8. S’agissant de la Russie, l’Assemblée:

8.1. prend acte de l’intention manifestée par les autorités russes d’engager un dialogue constructif et ouvert avec l’Assemblée au sujet du conflit;

8.2. se félicite de l’empressement montré par les parlementaires russes à engager un dialogue avec leurs homologues géorgiens sous l’égide de l’Assemblée;

8.3. déplore que la Russie n’ait pas encore respecté la plupart des demandes formulées par l’Assemblée, dont de nombreuses demandes qui n’ont aucun lien avec la question du statut des deux régions séparatistes et n’ont, de ce fait, aucune répercussion sur celle-ci;

8.4. invite la Russie à mettre pleinement en œuvre et sans condition tous les points de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008;

8.5. prend part sans condition aux négociations menées en vue du renouvellement du mandat de la mission de l’OSCE en Géorgie, y compris de son opération de contrôle des forces armées;

8.6. invite la Russie à ne pas entraver le renouvellement du mandat de la MONUG en Abkhazie;

8.7. invite la Russie à autoriser, sans plus attendre, l’accès sans condition de tous les observateurs internationaux en Ossétie du Sud et en Abkhazie, et plus particulièrement à autoriser l’accès des observateurs de l’OSCE en Ossétie du Sud et l’accès des observateurs de l’Union européenne en Ossétie du Sud et en Abkhazie;

8.8. invite la Russie et les autorités de facto d’Ossétie du Sud à mettre immédiatement un terme à tous les actes de nettoyage ethnique et aux autres violations des droits de l’homme qui continuent à se produire en Ossétie du Sud et à traduire rapidement leurs auteurs en justice;

8.9. appelle la Russie et les autorités de facto des deux régions à mettre immédiatement un terme aux provocations et aux aggressions commises le long des frontières administratives de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, et à s’abstenir de tout acte susceptible de provoquer des tensions ou de les accroître le long des frontières administratives de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie;

8.10. invite la Russie et les autorités de facto à garantir pleinement le droit au retour de toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays vers les régions situées sous leur contrôle effectif;

8.11. au vu des preuves accablantes de la violation, par la Géorgie et la Russie, des droits de l’homme et du droit humanitaire pendant la guerre et à l’issue de celle-ci, l’Assemblée regrette que le bureau du procureur de Russie n’ait pas encore ouvert la moindre enquête sur les allégations de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par la Russie et les forces d’Ossétie du Sud alliées à celle-ci. L’Assemblée appelle la Russie à ouvrir de telles enquêtes sans plus tarder et à veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice;

8.12. invite la Russie à œuvrer de manière constructive en faveur de l’élaboration d’un nouveau plan de maintien de la paix et de la création d’une force de maintien de la paix internationalisée.

9. L’Assemblée invite la Russie et la Géorgie:

9.1. à autoriser l’accès sans entrave et sans condition des organisations humanitaires et de l’aide humanitaire aux régions d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie;

9.2. à signer, sans plus tarder, la Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions;

9.3. à mettre en œuvre les mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour internationale de justice, ainsi que tout arrêt ultérieur de ces juridictions portant sur les allégations de violations des droits de l’homme commises au cours du conflit, et de coopérer pleinement et sans condition avec toute enquête éventuelle de la Cour pénale internationale.

10. L’Assemblée se félicite des initiatives prises actuellement par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour protéger les droits de l’homme et la sécurité humanitaire dans la région. Elle invite la Russie et la Géorgie à veiller à ce que les six principes qu’il a formulés à cet égard soient pleinement et effectivement mis en œuvre.

11. L’Assemblée s’inquiète particulièrement de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire dans le district d’Akhalgori, ainsi que du statut de ce district qui, bien qu’il fasse techniquement partie de l’ancienne région autonome (oblast) d’Ossétie du Sud, n’a jamais été sous le contrôle des autorités de facto et a toujours été peuplé principalement de Géorgiens ethniques. A cet égard, l’Assemblée prend note de l’occupation du district d’Akhalgori par les forces russes le 15 août 2008, soit trois jours après la signature de l’accord de cessez-le-feu.

12. L’Assemblée juge inadmissible que les personnes résidant en Abkhazie et en Ossétie du Sud ne bénéficient pas de manière effective des mécanismes de protection des droits de l’homme qui leur sont garantis, en leur qualité de citoyens d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et des autres conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, par suite des conséquences de la guerre entre la Russie et la Géorgie. Une telle absence de protection des droits de l’homme ne saurait exister dans une région du Conseil de l’Europe. Aussi l’Assemblée invite-t-elle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à élaborer un plan d’action global pour veiller à ce que les droits consacrés par la Convention soient effectivement garantis aux personnes qui résident en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Celui-ci pourrait prévoir la mise en place d’une présence sur le terrain dans les deux régions séparatistes, comme le demandait l’Assemblée dans sa Résolution 1633 (2008). En l’absence d’autres enquêtes dignes de confiance, il convient que cette présence sur le terrain enquête également sur les violations des droits de l’homme commises au cours du conflit et à l’issue de celui-ci, et qu’elle en établisse le bien-fondé.

13. L’Assemblée se dit une nouvelle fois convaincue que l’engagement d’un véritable dialogue est le seul moyen de régler tout conflit et de garantir la stabilité de la région à long terme. Aussi charge-t-elle son Bureau de former une commission spéciale ad hoc, à laquelle participeront des parlementaires géorgiens et russes, afin qu’ils examinent leurs divergences et élaborent des propositions concrètes, destinées à faire face aux conséquences de la guerre, dans le droit-fil du paragraphe 31 de la Résolution 1633 (2008).

14. L’Assemblée décide de charger sa commission de suivi de contrôler les suites données par la Russie et la Géorgie à la présente résolution, ainsi qu’à la Résolution 1633 (2008), et d’en rendre compte à l’Assemblée lors d’une future partie de session. Elle renouvelle également sa demande, pour que la commission de suivi renforce sa procédure de suivi à l’égard à la fois de la Géorgie et de la Russie.

B. Exposé des motifs, par MM. Van den Brande et Eörsi

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1. Introduction

1. Le 2 octobre 2008, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie. Dans cette résolution, l’Assemblée a condamné fermement le déclenchement d’une guerre entre deux Etats membres de l’Organisation et estimé que, pendant la guerre et au lendemain de la guerre, les deux pays ont enfreint les droits de l’homme et le droit humanitaire international, ainsi que le Statut du Conseil de l’Europe et les engagements spécifiques pris lors de leur adhésion.

2. Tout en reconnaissant que la guerre n’a pas débuté le 7 août 2008, l’Assemblée a estimé que le bombardement de Tskhinvali, entrepris sans avertissement par la Géorgie, a marqué une nouvelle escalade et constitue une utilisation disproportionnée de la force armée, bien que sur son propre territoire, en violation du droit humanitaire international et de l’engagement de la Géorgie à résoudre le conflit par des moyens pacifiques. Dans le même temps, la contre-attaque de la Russie, comprenant des actions militaires de grande envergure en Géorgie, hors de son propre territoire et de la zone de conflit initiale, n’a pas respecté le principe de proportionnalité du droit humanitaire international, et constitue une atteinte aux principes du Conseil de l’Europe et aux obligations statutaires de la Russie en tant qu’Etat membre et aux engagements spécifiques pris lors de son adhésion. L’Assemblée était particulièrement préoccupée par le fait que la Russie n’a pas réussi à arrêter le pillage, la destruction de biens et les actes de nettoyage ethnique, et à protéger la population civile géorgienne ethnique, dans les zones placées sous son contrôle de facto, malgré ses devoirs selon la Convention de La Haye (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. L’Assemblée a considéré que l’occupation d’une partie considérable du territoire géorgien par la Russie et la reconnaissance qui a suivi de l’indépendance des régions séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie par la Russie ont constitué une violation directe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que de l’inviolabilité de ses frontières, qui est fermement condamnée.

3. L’Assemblée demeure particulièrement préoccupée par les conséquences immédiates de la guerre, en premier lieu les souffrances humaines provoquées par cette guerre et les atteintes aux droits de l’homme qui ont été commises durant la guerre et après, y compris la destruction délibérée de biens et les actes de pillage à large échelle, ainsi que les allégations plausibles d’actes de nettoyage ethnique qui auraient été commis dans les zones placées sous le contrôle effectif de la Russie et des autorités de facto sud-ossètes. Dans la Résolution 1633 (2008), afin de remédier à ces préoccupations, l’Assemblée a adressé une série de demandes précises et concrètes à la Russie et à la Géorgie. En plus de la mise en œuvre totale et sans réserve de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, en particulier l’obligation faite à la Russie de retirer ses troupes sur les positions qu’elle occupait avant le conflit, l’Assemblée a appelé les autorités russes et géorgiennes, entre autres:

à coopérer pleinement à l’ouverture d’une enquête internationale indépendante destinée à examiner les circonstances précises ayant mené au déclenchement de la guerre;

à coopérer pleinement avec toutes les missions d’observation internationales – particulièrement celles de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’Union européenne – et à autoriser l’accès sans restriction de ces observateurs en Ossétie du Sud et en Abkhazie;

à mettre fin immédiatement à toute violation des droits de l’homme et à enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’actes de nettoyage ethnique qui auraient été commis sur les deux territoires séparatistes et dans la zone dite «tampon»;

à ouvrir des enquêtes sur toutes les violations présumées du droit humanitaire et des lois et coutumes de la guerre sur terre commises durant la guerre, et à traduire les auteurs en justice;

à garantir le droit au retour de toutes les personnes déplacées en raison du conflit et à mettre en œuvre les six principes présentés par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;

à travailler à l’établissement d’un nouveau plan de maintien de la paix et à internationaliser la force de maintien de la paix.

L’Assemblée a demandé aux autorités de facto d’Ossétie du Sud de coopérer pleinement avec toutes les missions internationales de suivi et de mettre un terme à l’Etat de non-droit. Par ailleurs, les autorités doivent assurer la sécurité de toutes les personnes dans les régions placées sous leur contrôle et garantir la mise en œuvre efficace des six principes soulignés par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. La Russie a été appelée à revenir sur sa décision de reconnaître l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie et à respecter pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie et l’inviolabilité de ses frontières.

4. Dans le même temps, l’Assemblée a considéré que l’instauration d’un dialogue est le meilleur moyen de surmonter les conséquences de la guerre et de garantir la stabilité à long terme dans la région. Toutefois, un véritable dialogue nécessite une volonté politique et des actions concrètes. L’Assemblée considère, par conséquent, que la mise en œuvre des demandes formulées dans la Résolution 1633 (2008) constitue des conditions minimales d’un dialogue constructif.

5. A la suite de l’adoption par l’Assemblée de la Résolution 1633 (2008), le Bureau de l’Assemblée, lors de sa réunion du 3 octobre 2008, a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion de la Commission permanente à Madrid, le 28 novembre 2008, un point sur «le suivi donné à la Résolution 1633 (2008)» et d’inclure dans l’avant-projet d’ordre du jour de la partie de session de janvier 2009 de l’Assemblée un rapport sur la mise en œuvre de la Résolution 1633 (2008). La commission de suivi a été saisie de cette question pour rapport, tandis que la commission des questions politiques et la commission des questions juridiques et des droits de l’homme en ont été saisies pour avis. Le Bureau a également chargé la commission des migrations, des réfugiés et de la population de préparer un rapport sur «Les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie», qui pourrait aussi être débattu lors de la partie de session de janvier 2009. En outre, le Bureau a décidé de demander au Comité des présidents de se rendre à Tbilissi et à Moscou pour discuter avec les autorités, au plus haut niveau, de la mise en œuvre de la Résolution 1633 (2008) de l’Assemblée et de faire rapport à la Commission permanente des suites données à cette résolution.

6. Le Comité des présidents s’est rendu en Géorgie les 30 et 31 octobre 2008. Il avait été envisagé que le comité se rende en Russie les 13 et 14 novembre 2008. Toutefois, ces dates coïncidaient avec le sommet Union européenne-Russie de Nice. Un grand nombre des rencontres de haut niveau nécessaires pour cela n’ont pu avoir lieu et, dès lors, le programme n’aurait pas respecté les conditions définies par le Bureau pour cette visite. Il a par conséquent été décidé de reporter la visite à Moscou aux 18 et 19 janvier 2009. Les conclusions du Comité des présidents relatives à ces visites, auxquelles les deux corapporteurs ont participé, sont reflétées dans le présent rapport

2. Mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu

2.1. Retrait des troupes

7. L’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 comporte six points:

non-recours à la force;

cessation définitive des hostilités;

accès de l’aide humanitaire;

repli des forces militaires géorgiennes sur leurs positions habituelles;

retrait des forces militaires russes sur les lignes qu’elles occupaient avant le déclenchement des hostilités. Dans l’attente de la mise en place d’un mécanisme international, les forces de maintien de la paix russes mettront en œuvre des mesures additionnelles de sécurité;

ouverture de discussions internationales sur les mécanismes permettant de garantir la sécurité et la stabilité en Abkhazie et en Ossétie du Sud.

8. Etant donné le retard pris par la Russie dans l’application de l’accord de cessez-le-feu, M. Nicolas Sarkozy, Président de la République française, en sa qualité de Président du Conseil européen, s’est rendu à Moscou le 8 septembre 2008, accompagné de M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, de M. Javier Solana, haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, et de M. Bernard Kouchner, ministre français des Affaires étrangères et européennes, pour demander instamment aux autorités russes de mettre en œuvre sans réserve l’accord de cessez-le-feu, et pour discuter de la première phase de sa mise en œuvre.

9. Dans l’accord obtenu lors de cette réunion, les autorités russes ont réaffirmé leur engagement de mettre en œuvre sans réserve l’accord de cessez-le-feu en six points, et accepté que la Russie:

retire ses troupes des zones adjacentes à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud dans les dix jours suivant le déploiement de la mission d’observation de l’Union européenne le 1er octobre 2008;

permette aux observateurs de l’Organisation des Nations Unies de rester en Abkhazie et aux observateurs de l’OSCE d’accéder à toutes leurs zones de déploiement antérieures, y compris en Ossétie du Sud.

Il a également été décidé que des pourparlers seraient entamés dans le cadre du sixième point de l’accord de cessez-le-feu, le 15 octobre 2008 à Genève.

10. Le statut exact de l’accord Sarkozy-Medvedev du 8 septembre a donné lieu à des controverses. Si la communauté internationale et les autorités géorgiennes affirment avec insistance que l’accord du 8 septembre définit les grandes lignes de la première phase de la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu du 12 août et ne s’y substitue en aucune manière, la position russe semble être que cet accord remplace certains aspects de l’accord de cessez-le-feu, tout particulièrement en ce qui concerne le retrait des troupes russes. Ce point est également apparu clairement lors du débat de l’Assemblée du 2 octobre 2008 sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie, lorsque la délégation russe a cherché à remplacer les références à l’accord de cessez-le-feu par des références à l’accord «Sarkozy-Medvedev» du 8 septembre 2008.

11. Selon les observateurs internationaux, les troupes géorgiennes se sont pour l’essentiel retirées dans leurs bases habituelles, à l’exception de celles qui étaient stationnées auparavant dans les zones actuellement contrôlées par la Russie. Les autorités russes contestent cependant la conformité du retrait des troupes géorgiennes avec l’accord de cessez-le-feu. En décembre 2008, après un regain de tension le long de la frontière administrative avec l’Ossétie du Sud, la police géorgienne a commencé à déployer des véhicules blindés Cobra dans la zone adjacente à cette frontière. De l’avis des autorités russes, ce déploiement viole l’accord de cessez-le-feu du 12 août. Le chef de la mission d’observation de l’Union européenne a déclaré que, bien que le déploiement de véhicules blindés «ne constitue pas une violation des dispositions du plan en six points du 12 août et de l’accord de mise en œuvre du 8 septembre», la mission d’observation de l’Union européenne avait déconseillé le déploiement de ces véhicules, qui ne contribuerait pas à réduire les tensions dans la région.

12. Le 9 octobre, la Russie a achevé le retrait de ses troupes stationnées dans les zones voisines de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, après le déploiement des observateurs de l’Union européenne dans ces mêmes zones le 1er octobre 2008. Toutefois, les forces russes maintiennent un point de contrôle à Perevi, près de la frontière administrative avec l’Ossétie du Sud, mais dans le territoire non disputé de la Géorgie. Le maintien de troupes militaires à Perevi est en violation de l’accord de cessez-le-feu du 12 août, mais aussi de l’accord Sarkozy-Medvedev du 8 septembre 2008. Les autorités russes affirment que la frontière administrative traverse le village de Perevi, ce que réfutent la Géorgie et la communauté internationale. Dans une déclaration du 16 novembre 2008, l’Union européenne a affirmé avec insistance que Perevi se situe bien en dehors des frontières administratives de la région séparatiste d’Ossétie du Sud, et que ce village devrait par conséquent être évacué sans délai par les troupes russes et les milices sud-ossètes.

13. Selon l’accord de cessez-le-feu du 12 août, la Russie devrait retirer ses troupes sur les positions qu’elle occupait avant le début du conflit. Cela implique que la présence des troupes russes dans ces deux régions devrait être limitée aux positions et aux forces telles que définies dans l’Accord de Sotchi de 1992 en ce qui concerne la zone de conflit en Ossétie du Sud, et dans le Traité de la CEI de 1994 en ce qui concerne l’Abkhazie; cela limiterait le nombre de troupes russes en Ossétie du Sud à 500 et à moins de 3 000 en Abkhazie. Toutefois, les autorités russes affirment qu’avec la reconnaissance de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie par la Russie, la présence de troupes russes dans ces deux régions est désormais régie par des accords bilatéraux avec les autorités de facto de ces régions. Le 17 septembre, la Russie a signé des accords «d’amitié et de coopération» avec l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie portant sur de nombreux domaines. Ces accords prévoient l’établissement de bases militaires et le stationnement de jusqu’à 3 800 soldats russes dans chacune de ces deux régions. En conséquence, elles soutiennent qu’avec le retrait de leurs troupes des zones jouxtant ces régions, la Russie a rempli ses obligations au regard de l’accord de cessez-le-feu. Le 20 octobre, le Président Medvedev a transmis les deux accords à la Douma d’Etat pour ratification. Les deux accords ont été ratifiés à l’unanimité par la Douma d’Etat le 29 octobre 2008 et par le Conseil de la Fédération le 11 novembre 2008. La Russie dispose actuellement de plusieurs milliers de troupes stationnées dans chacune des régions séparatistes.

14. Le déploiement des troupes russes prévu dans les accords «d’amitié et de coopération», et bien évidemment la présence continue de troupes russes au-delà des forces et des positions telles que définies dans les accords de 1992 et 1994, est en violation de l’accord de cessez-le-feu du 12 août, ainsi que des demandes formulées par l’Assemblée dans la Résolution 1633 (2008). Le 1er septembre 2008, le Conseil européen a conclu ceci: «Les forces militaires qui ne se sont pas encore retirées sur les lignes antérieures au déclenchement des hostilités doivent le faire sans délai.» Dans les conclusions de sa réunion des 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen prend note «avec satisfaction du retrait des troupes russes des zones adjacentes à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie comme un pas supplémentaire essentiel dans la mise en œuvre des accords du 12 août et du 8 septembre». Ces deux conclusions ont été reconfirmées au cours de la réunion du Conseil des affaires générales et des relations extérieures des 10 et 11 novembre 2008: «Les conclusions du Conseil européen du 1er septembre et des 15 et 16 octobre sur le retrait des troupes russes de Géorgie et la mise en œuvre des accords du 12 août et du 8 septembre restent pertinentes dans tous leurs éléments, y compris en ce qui concerne l’accès à certaines zones.» Dans un entretien accordé le 13 novembre, le Président Medvedev a déclaré qu’«aucun document, pas même l’accord conclu avec le Président Sarkozy, n’impose de règles à notre contingent militaire» en Ossétie du Sud et en Abkhazie, et a insisté sur le fait que la Russie était la seule à décider de l’ampleur de son déploiement militaire dans ces deux régions séparatistes.

15. Cette question revêt une importance particulière pour le district d’Akhalgori situé en Ossétie du Sud et pour les régions géorgiennes ethniques situées dans la partie nord de l’Abkhazie. Tout en faisant partie administrativement de l’ancienne région autonome (oblast) d’Ossétie du Sud, dont les frontières administratives sont désormais reconnues par la Russie comme constituant les «frontières d’Etat» de l’Ossétie du Sud, le district d’Akhalgori, constitué d’une majorité de Géorgiens ethniques, a toujours été sous le contrôle des autorités centrales de Tbilissi et ne faisait pas partie de la zone de conflit. Effectivement, les troupes russes n’ont occupé ce district que le 15 août, soit trois jours après la signature de l’accord de cessez-le-feu du 12 août. De même, les zones peuplées de Géorgiens ethniques dans la partie nord de l’Abkhazie étaient sous le contrôle des autorités centrales de Tbilissi jusqu’à ce que les troupes géorgiennes fussent chassées par les forces séparatistes abkhazes, soi-disant avec l’aide de troupes russes, le 8 août 2008.

2.2. Situation en matière de sécurité: non-recours à la force et cessation des hostilités

16. A la suite du déploiement des observateurs de l’Union européenne et du retrait des troupes russes des zones jouxtant les régions séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, les forces de police géorgiennes, dont les forces de police spéciales du ministère de l’Intérieur, se sont repliées dans ces zones afin d’y garantir la sécurité. Avec le retour de la police géorgienne, le vide sécuritaire qui prévalait dans ces zones a été comblé et les personnes déplacées y sont revenues en grand nombre. De manière générale, la situation en matière de sécurité dans ces régions est calme.

17. S’il n’y a eu à l’origine que quelques incidents isolés, on constate depuis une escalade des tensions le long des frontières administratives de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, et de plus en plus d’incidents violents et de provocations ont été signalés. Les observateurs de l’OSCE et de l’Union européenne ont régulièrement dénoncé des cas où des villages géorgiens et des postes de police géorgiens le long de la frontière administrative avec l’Ossétie du Sud ont été la cible de tirs d’armes légères et de grenades lancées depuis la partie ossète. Les observateurs de l’OSCE et de l’Union européenne n’ont pas été en mesure de confirmer les allégations selon lesquelles des villages ossètes auraient été incendiés par des tirs provenant de la partie géorgienne, en raison du refus de la Russie et des autorités de facto en Ossétie du Sud d’autoriser le déploiement des observateurs de l’Union européenne et de l’OSCE dans la région. Lors de la réunion avec le Comité des présidents en Géorgie, les observateurs internationaux ont indiqué que le nombre d’incidents et de provocations signalés le long de la frontière administrative avec l’Ossétie du Sud avait à nouveau atteint un niveau proche de ceux constatés au cours des mois ayant précédé le déclenchement des hostilités militaires en août, d’où les craintes de nouveaux affrontements possibles dans ces régions instables.

18. Les 22 et 24 octobre, deux fonctionnaires des autorités de facto abkhazes ont été tués dans la région de Gali, tandis que, le 24 octobre, un gouverneur local géorgien a été tué à Muzhava, à la frontière administrative avec l’Abkhazie. Le 15 novembre, un policier géorgien a été tué non loin de la frontière administrative avec l’Abkhazie. Des observateurs de l’Union européenne auraient essuyé des tirs venant de la partie abkhaze alors qu’ils enquêtaient sur cet incident. Les policiers géorgiens seraient régulièrement la cible de tirs provenant du côté sud-ossète de la frontière administrative et plusieurs victimes auraient récemment été à déplorer. Le 10 novembre, l’explosion d’une bombe a tué un officier de police à Dvani, près de la frontière administrative de l’Ossétie du Sud, tandis qu’un autre policier a été tué et trois autres blessés au cours de l’explosion d’une deuxième bombe alors qu’ils enquêtaient sur la scène de la première explosion. La mission d’observation de l’Union européenne a estimé que cette attaque constituait une violation inacceptable de l’accord de cessez-le-feu par ses auteurs.

19. En plus de ces attaques et selon diverses informations, des bandes armées sud-ossètes traverseraient la frontière administrative pour piller et terroriser les villages géorgiens et leurs habitants proches de cette frontière administrative. Nous déplorons que la Russie, en dépit de la présence écrasante de ses troupes, n’ait pas réussi jusqu’à présent à mettre fin à de telles incursions dans le territoire géorgien non disputé.

20. Il est regrettable que les autorités russes et les autorités de facto sud-ossètes aient intensifié leurs rhétoriques contre les missions d’observation internationales dans ce qui semble être une tentative de jeter un doute sur leur impartialité. Le 20 octobre, les autorités de facto à Tskhinvali ont accusé les observateurs de l’Union européenne d’avoir pris parti contre l’Ossétie du Sud et, le 23 octobre, le ministre des Affaires étrangères de la Russie a reproché aux observateurs de l’Union européenne d’avoir pris parti et de ne pas faire tout ce qu’il fallait pour garantir la sécurité dans les zones voisines de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. Ces informations ont été démenties par la chef de la mission d’observation de l’Union européenne.

21. Lors de leurs réunions avec le Comité des présidents, les autorités russes ont également exprimé leurs préoccupations devant le regain de tension le long des frontières administratives avec l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie, susceptible de ranimer les hostilités entre la Russie et la Géorgie. Les autorités russes affirment que ce regain de tension est dû pour l’essentiel à des provocations géorgiennes. Elles prétendent que la Géorgie a mis en place des unités de civils armés afin de déstabiliser la situation dans les régions voisines de la frontière administrative du point de vue de la sécurité. Ces allégations n’ont pas été confirmées par les observateurs internationaux indépendants.

22. Nous sommes gravement préoccupés par cette escalade des tensions et des provocations, qui pourrait porter atteinte à la sécurité et à la stabilité générales dans la région et donner lieu à de nouveaux affrontements, voire à des hostilités militaires, d’où la nécessité urgente d’autoriser le déploiement des observateurs internationaux dans les régions séparatistes et de mettre en place un nouveau mécanisme international de maintien de la paix, ainsi que l’avait demandé l’Assemblée.

2.3. Négociations internationales sur les mécanismes permettant de garantir la sécurité et la stabilité en Abkhazie et en Ossétie du Sud

23. L’ouverture de négociations internationales sur les mécanismes permettant de garantir la sécurité et la stabilité en Abkhazie et en Ossétie du Sud est le sixième point de l’accord de cessez-le-feu du 12 août. Au cours de la réunion Sarkozy-Medvedev du 8 septembre 2008, il avait été décidé d’entamer les pourparlers sur ce point le 15 octobre 2008, à Genève.

24. Le premier cycle de discussions à Genève, sous les auspices de l’ONU, de l’Union européenne et de l’OSCE, avec la participation des Etats-Unis, a échoué et a été suspendu le jour même, les délégations de la Russie et de la Géorgie n’étant pas parvenues à se rencontrer directement.

25. Le principal point d’achoppement des pourparlers du 15 octobre a été la participation de représentants des autorités de facto en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Les autorités russes insisteraient pour que les représentants abkhazes et sud-ossètes aient le même statut que celui accordé à la Géorgie et à la Russie. Cette exigence a été refusée par la Géorgie et la communauté internationale, pour qui cela reviendrait à reconnaître que ces deux régions sont devenues Etats. En conséquence, la Russie a refusé de participer à la première session plénière de ces négociations. La partie géorgienne a accepté que les autorités de facto puissent participer aux groupes de travail informels, insistant cependant pour que des représentants des communautés abkhaze et sud-ossète favorables à l’intégration au sein de la Géorgie puissent également participer à ces groupes de travail, ce qui a été refusé par les autorités de facto. En conséquence, il a été décidé de reporter les discussions au 19 novembre, de façon à donner du temps aux négociateurs pour travailler sur les «difficultés de procédure».

26. Le deuxième cycle de discussions, qui s’est tenu le 19 novembre 2008 à Genève, a été jugé constructif par tous les participants, et les coprésidents y ont vu un bon pas en avant. Afin d’éviter une nouvelle impasse, les négociations ont eu lieu dans le cadre de groupes de travail informels, tous les participants, y compris les représentants des autorités de facto, étant intervenus à titre personnel. Au cours des négociations, il a été décidé par tous les participants de suspendre les négociations sur les questions les plus polémiques et de les reprendre à l’occasion d’un prochain cycle de discussions, pour se concentrer sur la situation en matière de sécurité et sur le retour des personnes déplacées, ainsi que sur la question du droit de circuler librement de part et d’autre des frontières administratives. Il a été décidé qu’un nouveau cycle de discussions serait organisé les 17 et 18 décembre à Genève, à l’ordre du jour duquel figurera notamment une discussion plus générale sur les missions de maintien de la paix. Ce troisième cycle de discussions, les 17 et 18 décembre 2008, s’est tenu selon les mêmes modalités que les discussions de novembre et dans un même esprit constructif. Au cours de ce cycle, les participants ont passé en revue la plupart des aspects des mécanismes concrets destinés à régler les incidents et différends en matière de sécurité. Il a été décidé de discuter des questions en suspens liées à ces mécanismes au cours du prochain cycle de discussions, prévu les 17 et 18 février 2009.

27. Nous saluons l’esprit constructif dont ont fait preuve tous les participants au cours des deuxième et troisième cycles de discussions, qui pourrait se révéler d’une importance cruciale pour renforcer la stabilité dans les régions concernées. Toutefois, nous notons que les négociations restent fragiles et qu’il n’y a eu à ce jour aucune session plénière. Nous espérons que l’esprit constructif dont ont fait preuve les participants à Genève le 19 novembre et les 17 et 18 décembre prévaudra également afin de trouver une solution concernant les modalités de ces sessions plénières. Cela permettrait à l’ensemble des différents représentants des populations abkhaze et sud-ossète de participer, tout en respectant la préoccupation légitime de la Géorgie que les représentants des autorités de facto n’aient pas le même statut que celui accordé à la Géorgie et à la Russie, ce qui équivaudrait à une reconnaissance implicite des deux régions séparatistes, en violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie.

3. Déploiement des missions d’observation internationales dans les régions de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie

28. Dans la Résolution 1633 (2008), l’Assemblée appelait la Russie, la Géorgie et les autorités de facto en Ossétie du Sud à coopérer avec toutes les missions d’observation internationales, particulièrement celles de l’ONU, de l’OSCE et de l’Union européenne, et demandait expressément que ces missions d’observation puissent se déployer sans entrave dans l’ensemble des zones se trouvant sous le contrôle de la Russie et des autorités de facto. En outre, dans l’accord Sarkozy-Medvedev du 8 septembre 2008, la Russie a accepté d’autoriser des observateurs de l’ONU à rester en Abkhazie et d’autoriser des observateurs de l’OSCE à accéder à toutes leurs zones de déploiement antérieures à la guerre, y compris en Ossétie du Sud.

29. Le 9 octobre, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la Résolution 1839 prorogeant le mandat de la MONUG

jusqu’au 15 février 2009 et autorisant la présence continue d’observateurs de l’ONU en Abkhazie jusqu’à cette date, conformément à l’accord Sarkozy-Medvedev. Cependant, au-delà de cette date, l’avenir de la présence de la MONUG reste incertain: la Russie et les autorités de facto abkhazes ont demandé que son mandat soit modifié et que la référence à la Géorgie soit supprimée du nom de cette mission. Cela pourrait remettre en question la présence continue d’observateurs de l’ONU dans la région après le 15 février. Certains fonctionnaires des autorités de facto abkhazes auraient fait savoir en privé à des diplomates occidentaux qu’ils préféreraient une présence continue de l’ONU, quelles qu’en soient les modalités. Nous appelons la Russie à ne pas s’opposer à l’extension du mandat de la MONUG en Abkhazie pour des motifs liés au statut de la région séparatiste.

30. La Géorgie a apporté toute sa coopération aux missions d’observation internationales et autorisé ces missions, ainsi que d’autres organisations humanitaires internationales, à accéder pleinement et sans condition aux zones se trouvant sous son contrôle.

31. A notre grande préoccupation, et en violation de l’accord Sarkozy-Medvedev et des demandes de l’Assemblée, le déploiement des observateurs de l’OSCE en Ossétie du Sud n’a pas été autorisé par la Russie et les autorités de facto sud-ossètes. En outre, les observateurs de l’Union européenne n’ont pas pu se rendre en Ossétie du Sud et en Abkhazie, ainsi que l’avaient demandé l’Union européenne et la communauté internationale, y compris l’Assemblée dans la Résolution 1633 (2008). Cela a notamment porté atteinte aux enquêtes sur les allégations de violence le long des frontières administratives, à l’amélioration de la situation en matière de sécurité dans les zones situées le long des frontières administratives de ces deux régions, ainsi qu’au retour des personnes déplacées en Ossétie du Sud et en Abkhazie.

32. Le fait de refuser l’accès des observateurs internationaux en Ossétie du Sud, qui porte atteinte à la situation en matière de sécurité, compromet encore davantage la stabilité générale dans ces régions instables, avec le risque potentiel de donner lieu à de nouvelles confrontations. Ce refus est pour nous inacceptable, particulièrement si l’on tient compte du fait qu’autoriser le déploiement sans entrave des observateurs internationaux dans les deux régions séparatistes n’affecte pas, en soi, la question de leur statut.

33. Le 22 décembre 2008, la Russie s’est opposée à l’extension du mandat de la mission de l’OSCE en Géorgie, refusant tout lien entre les activités de l’OSCE en Ossétie du Sud et dans le reste de la Géorgie. La proposition du Président finlandais en exercice de l’OSCE de mettre en place deux bureaux de terrain, mutuellement indépendants et gérés par un représentant spécial du Président en exercice à Vienne, a malheureusement été jugée inacceptable par les autorités russes. Compte tenu du regain de tension le long des frontières administratives, nous regrettons profondément ce veto de facto posé par l’un des Etats membres de l’OSCE, la Russie, au renouvellement du mandat de la mission de l’OSCE en Géorgie. Les négociations concernant le mandat de la mission de l’OSCE en Géorgie sont en cours sous l’égide de l’actuelle présidence grecque de l’OSCE et nous invitons instamment l’ensemble des parties, dont la Russie, à accepter une formule pour l’extension du mandat de la mission de l’OSCE en Géorgie, y compris pour ce qui est de la mission d’observation militaire, sans préjudice du statut des deux régions séparatistes.

34. Ces développements renforcent encore nos préoccupations susmentionnées quant à l’extension du mandat de la MONUG en Abkhazie.

4. Enquête internationale indépendante destinée à examiner les circonstances précises ayant mené au déclenchement de la guerre et enquêtes sur des violations présumées des droits de l’homme et du droit international durant et après la guerre

35. L’ouverture d’une enquête internationale indépendante destinée à examiner les circonstances précises ayant mené au déclenchement de la guerre et à déterminer la séquence exacte des événements survenus en août 2008 est l’une des principales demandes de l’Assemblée dans la Résolution 1633 (2008). Les informations récentes révélées dans la presse, provenant des différentes parties et allant dans le sens des plaintes déposées par les autorités russes ou géorgiennes, ne servent qu’à montrer l’ampleur de la controverse et des récits contradictoires au sujet des circonstances ayant mené au déclenchement de la guerre. Cette situation met en évidence la nécessité d’une enquête internationale indépendante, ainsi que l’avait demandé l’Assemblée.

36. Nous saluons le fait que, d’emblée, les autorités géorgiennes ont fait savoir publiquement qu’elles soutenaient pleinement la mise en place d’une telle enquête internationale indépendante et qu’elles étaient disposées à apporter toute leur coopération. Ce soutien a été réaffirmé lors de la visite du Comité des présidents à Tbilissi les 30 et 31 octobre 2008. Nous saluons également le fait que, lors d’une réunion avec le Conseil des relations étrangères à Washington, le 15 novembre, le Président Medvedev a déclaré que la Russie accueillerait favorablement elle aussi la mise en place d’une enquête internationale indépendante et que la Russie était prête à coopérer pleinement.

37. L’Union européenne a mis en place, le 2 décembre 2008, une mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie, qui a pour objet d’enquêter sur les origines et le déroulement du conflit, y compris au regard du droit international

, du droit humanitaire et des droits de l’homme, et sur les accusations portées dans ce contexte

. Mme Heidi Tagliavini a été nommée chef de cette mission d’enquête, pour la période allant du 2 décembre 2008 au 31 juillet 2009. Mme Tagliavini a été vice-secrétaire d’Etat en Suisse et, de 2002 à 2006, chef de la MONUG en Géorgie. Le champ d’investigation, tant géographique que temporel, sera suffisamment large pour pouvoir déterminer l’ensemble des causes possibles du conflit. Les résultats de l’enquête seront présentés aux parties au conflit, ainsi qu’au Conseil de l’Union européenne, à l’OSCE et à l’ONU, sous forme de rapport. Compte tenu du fait que la Géorgie et la Russie sont toutes deux des membres du Conseil de l’Europe et étant donné les implications importantes en matière de droits de l’homme de la guerre entre ces Etats, nous considérons qu’il est important que le rapport de la mission d’information soit également présenté au Conseil de l’Europe et à son Assemblée. Nous appelons donc les Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont également membres de l’Union européenne à s’assurer que le rapport de la mission de l’Union européenne est également présenté au Conseil de l’Europe, afin que ses conclusions soient débattues devant l’Assemblée.

38. Afin de garantir l’indépendance des enquêtes, Mme Tagliavini dispose d’une indépendance totale pour décider de la composition de la mission et des procédures et méthodes de travail. La mission d’enquête est composée d’experts reconnus, notamment des juristes, des historiens, des militaires et des experts des droits de l’homme. La mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne concernant les travaux de cette mission sera examinée par le Conseil avant le 31 juillet 2009 et la mission pourra être prorogée, si besoin est.

39. Nous nous félicitons de la mise en place d’une mission d’enquête internationale indépendante et réitérons la demande de l’Assemblée selon laquelle aussi bien la Géorgie que la Russie coopèrent pleinement et sans réserve à ses enquêtes. En outre, nous appelons tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et les Etats ayant le statut d’observateur auprès de l’Organisation à mettre à la disposition de cette mission d’enquête toutes les informations utiles, y compris les données satellitaires, susceptibles de servir à l’enquête. Nous saluons également le soutien de la Russie et de la Géorgie à la mise en place de cette mission et leur volonté déclarée de coopérer. Nous souhaitons seulement souligner que seule leur coopération effective, totale et sans réserve avec l’enquête permettra de déterminer si ces deux Etats ont respecté les demandes de l’Assemblée à cet égard. A la lumière de ce fait nouveau important, nous n’aborderons plus la question des causes possibles et des circonstances ayant mené à cette guerre. Nous recommandons que l’Assemblée revienne sur cette question dès lors que la mission d’enquête aura publié son rapport et ses conclusions.

40. En parallèle aux négociations sur une enquête internationale, le Parlement géorgien a ouvert sa propre enquête sur les circonstances de la guerre, la séquence exacte des événements survenus en août et les décisions prises par les autorités exécutives géorgiennes. A cet effet, le parlement a institué le 7 octobre 2008 une commission spéciale, présidée par un membre de l’opposition parlementaire, M. Paata Davitaia. Cette commission d’enquête devait rendre son rapport au parlement, mais elle avait le pouvoir de saisir le procureur général pour qu’il ordonne l’ouverture d’une instruction si elle estimait possible que des actes criminels aient été commis.

41. Les réunions de la commission ont été publiques afin de garantir que ses travaux se déroulent dans la plus grande transparence, sauf lorsque des questions touchant à la sécurité nationale étaient évoquées. Ces réunions ont été retransmises en direct à la télévision. En outre, la transcription intégrale des débats a été publiée en géorgien et en anglais sur le site web du Parlement géorgien. Par ailleurs, le public a été instamment invité à fournir des informations à la commission et à lui communiquer les questions pour lesquelles le public souhaitait une réponse.

42. La commission a démarré ses travaux le 10 octobre et a auditionné les principaux décideurs pendant la guerre, notamment le Président Saakashvili, le ministre de l’Intégration, le ministre des Affaires étrangères, le Secrétaire du Conseil national de sécurité, le chef des services de sécurité, le chef d’Etat-major des forces armées géorgiennes et le président du parlement. Le parti au pouvoir a publiquement déclaré que quiconque occupant une fonction de responsabilité et qui ne coopérerait pas pleinement avec la commission d’enquête en supporterait toutes les conséquences politiques. Bien que la commission ne dispose pas du pouvoir constitutionnel de convoquer le Président devant elle, le Président Saakashvili a souligné «qu’aucun fonctionnaire ne peut se soustraire» aux questions que pourrait lui poser la commission d’enquête et qu’il était prêt «à venir répondre à toutes les questions» que pourrait lui poser la commission. Il a ainsi été auditionné par la commission le 28 novembre 2008.

43. A la suite de nos réunions avec le président de la commission, nous avons été convaincus que celle-ci a la volonté politique claire de mener une enquête exhaustive sur les circonstances de la guerre et de répondre aux nombreuses questions soulevées dans ce contexte. Nous pensons que cela est un exemple de la manière dont les démocraties parlementaires devraient fonctionner, en soumettant à un large débat public les événements qui ont mené au déclenchement de la guerre, ainsi que sa conduite et les différentes responsabilités à cet égard. Cependant, dans ce contexte, nous déplorons que l’entretien accordé par l’ex-ambassadeur de la Géorgie à Moscou, qui avait critiqué publiquement la conduite de la crise par les autorités depuis sa démission en juin 2008, pour des raisons sans rapport, se soit terminé en bagarre avec certains membres du parti au pouvoir.

44. La commission a achevé ses travaux et publié son rapport le 18 décembre 2008. Bien que critique à l’égard de l’action des autorités durant la guerre, il confirme largement la version officielle géorgienne des événements qui ont mené au déclenchement des hostilités. Compte tenu des travaux en cours de la mission d’enquête de l’Union européenne, nous appelons le Parlement géorgien à réviser ses conclusions à la lumière du prochain rapport de cette mission, une fois qu’il aura été publié.

45. A notre connaissance, aucune commission similaire, avec un mandat, une composition et des pouvoirs comparables, n’a été instituée par le Parlement russe. Dans sa réunion avec la commission ad hoc de l’Assemblée chargée d’étudier la situation sur le terrain en Russie et en Géorgie, qui s’est rendue à Moscou du 21 au 23 septembre 2008, le Président du Conseil de la Fédération a indiqué que le conseil examinait la création d’une commission ad hoc chargée d’étudier la conduite et les origines de la guerre, ainsi que les actions des autorités russes s’y rapportant. Par conséquent, nous demandons instamment au Conseil de la Fédération de créer une commission d’enquête, avec la même étendue et le même mandat que la commission créée par le Parlement géorgien.

46. Depuis l’adoption de la Résolution 1633 (2008), plusieurs rapports ont été publiés, notamment par des organisations non gouvernementales respectées comme Amnesty International et Human Rights Watch, qui ont apporté des témoignages écrits et oraux donnant une certaine crédibilité aux allégations selon lesquelles aussi bien la Russie que la Géorgie auraient commis des atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire international – y compris peut-être des crimes de guerre – pendant et après la guerre, comme l’utilisation disproportionnée et sans discrimination de la force armée, le déplacement forcé de civils, le pillage, le vol et la destruction délibérée de biens et des actes de nettoyage ethnique. Nous sommes gravement préoccupés par les informations qui nous sont parvenues, à savoir que des actes de pillage et de destruction, le harcèlement de civils, des prises d’otage et des actes de nettoyage ethnique auraient été commis et continueraient de l’être dans les régions contrôlées par la Russie. De plus, les images-satellite UNOSAT montrent les dommages massifs causés principalement aux villages géorgiens après la fin des hostilités.

47. Dans la Résolution 1633 (2008), l’Assemblée demandait à la Russie et à la Géorgie de «mettre un terme à l’Etat de non-droit» et d’enquêter sur toutes les violations présumées des droits de l’homme commises durant et après la guerre, et de traduire leurs auteurs devant les tribunaux internes pour qu’ils répondent de leurs actes.

48. La commission d’enquête du Parlement géorgien avait pour mandat d’enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme et du droit international humanitaire par la Géorgie pendant la guerre. Comme cela a déjà été mentionné, elle a le pouvoir de demander au parquet général d’ouvrir une enquête sur des allégations de comportements criminels dans ce contexte. Bien que la commission ait finalisé ses enquêtes, nous ne savons si des affaires ont été renvoyées devant le parquet général.

49. Quant au parquet général géorgien, il a lancé le 9 août 2008 une enquête sur les violations délibérées du droit international humanitaire durant et après la guerre. Il a expliqué clairement que l’enquête visait toutes les violations, quelle que soit la partie qui les aurait commises. Le Gouvernement géorgien a fait savoir qu’il coopérerait pleinement à ces enquêtes.

50. La commission d’enquête du parquet général russe a ouvert une enquête sur le génocide commis par les troupes géorgiennes contre des ressortissants russes qui sont des Ossètes ethniques vivant en Ossétie du Sud. En outre, elle a ouvert une enquête sur les crimes commis par la Géorgie contre des soldats russes. Il semblerait qu’elle n’ait pas l’intention d’enquêter sur les atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire qui pourraient avoir été commises par les forces russes et les forces sous le contrôle des autorités de facto en Ossétie du Sud. En fait, il semblerait que la commission d’enquête spéciale ait finalisé ses enquêtes portant sur le territoire de l’Ossétie du Sud à la mi-septembre, à un moment où circulaient des rumeurs plausibles selon lesquelles il y aurait eu chaque jour des actes de pillage et de nettoyage ethnique dans les zones sous contrôle russe, y compris dans la zone dite «tampon». Le 23 décembre 2008, le chef de la commission d’enquête du parquet général russe a annoncé que la commission avait achevé ses investigations sur le décès de 162 civils sud-ossètes – nombre beaucoup moins élevé que celui annoncé au départ par les autorités russes – et de 48 membres des troupes russes au cours de la guerre, et qu’elle avait recueilli suffisamment de preuves pour accuser la Géorgie de génocide contre les Sud-Ossètes. Par ailleurs, il a prétendu que la commission avait rassemblé des preuves irréfutables selon lesquelles des ressortissants d’autres Etats auraient assisté les forces militaires géorgiennes au cours de la guerre.

51. A notre connaissance, il n’y a eu aucune inculpation à la suite des enquêtes ouvertes par le parquet général géorgien et par le parquet général russe.

52. Selon Amnesty International, la Chambre publique de la Russie, une instance consultative qui gère les activités des ONG en Russie, a institué le 12 août 2008 une commission publique sur «les crimes de guerre commis en Ossétie du Sud et l’aide aux victimes civiles».

53. Les autorités russes ont encouragé activement et aidé les Ossètes ethniques à saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour des atteintes aux droits de l’homme commises par la Géorgie pendant la guerre. Le 10 octobre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir reçu plus de 2 700 requêtes individuelles de Sud-Ossètes contre la Géorgie. En janvier 2009, le nombre de requêtes déposées excédait les 3 300. Ces très nombreuses requêtes alourdissent la charge de travail de la Cour qui est déjà considérable, particulièrement en l’absence de réforme de la Cour telle qu’envisagée dans le Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l’homme. Le 16 janvier 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé qu’elle examinerait en urgence sept requêtes de Sud-Ossètes contre la Géorgie, qu’elle considérait être représentatives des quelque 3 300 requêtes similaires déposées devant la Cour. Ces affaires ont désormais été transmises au Gouvernement géorgien en vertu de l’article 54, paragraphe 2.b, du Règlement de la Cour.

54. La Géorgie a saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête interétatique contre la Russie et, le 12 août 2008, à la demande des autorités géorgiennes, la Cour européenne des droits de l’homme a recommandé à la Russie et à la Géorgie l’adoption de mesures provisoires au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour.

55. La Géorgie a également engagé des poursuites contre la Russie devant la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye, en présentant une demande en indication de mesures conservatoires à l’effet de sauvegarder les droits qu’elle tient de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale «s’agissant de protéger ses ressortissants des violences à caractère discriminatoire que leur infligent les forces armées russes opérant de concert avec des milices séparatistes et des mercenaires étrangers». Le 15 octobre 2008, la CIJ a estimé qu’elle avait compétence pour connaître de l’affaire et rendu une ordonnance indiquant des mesures conservatoires à l’intention de la Géorgie et de la Russie.

56. En application du Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) a compétence pour connaître des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés avoir été commis. La Géorgie ayant ratifié le Statut de Rome, la CPI est compétente pour connaître des crimes commis sur le territoire de la Géorgie pendant le conflit, qu’ils aient été commis par des ressortissants géorgiens ou russes, en dépit du fait que la Russie n’a pas encore ratifié le Statut. En outre, la Russie ayant signé le Statut de Rome, selon la Convention de Vienne sur le droit des traités, elle est tenue de s’abstenir d’actes qui le priveraient de son objet et de son but. Le procureur de la CPI aurait commencé à procéder à une première analyse des informations communiquées. Il s’agit de la première étape formelle pour décider ou non de solliciter de la Chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête officielle.

5. Conséquences humanitaires de la guerre

57. Les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie font l’objet d’un rapport distinct de la commission des migrations, des réfugiés et de la population. En conséquence, nous ne traiterons pas de ces questions en détail dans le contexte du présent rapport.

58. A la suite de la restauration d’un environnement de sécurité dans les zones jouxtant les régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, de nombreuses personnes déplacées ont pu regagner ces zones. Le 17 octobre 2008, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a indiqué que sur les 133 000 personnes déplacées qui avaient initialement été enregistrées en Géorgie, plus de 100 000 sont rentrées chez elles, dont 20 000 dans l’ancienne zone dite «tampon». Cependant, de nombreuses maisons dans les zones voisines de l’Ossétie du Sud ont été pillées et détruites par des milices sud-ossètes après le conflit. L’ONU estime qu’environ 11 500 personnes déplacées ne peuvent rentrer dans leur foyer dans les zones jouxtant l’Ossétie du Sud. L’ombudsman géorgien a estimé qu’à l’heure actuelle, un total de 23 000 personnes déplacées ne pouvaient retourner dans leur lieu de résidence d’avant la guerre. En outre, en raison d’incursions occasionnelles de bandes armées sud-ossètes, de nombreuses personnes déplacées craignent de se réinstaller à titre permanent dans les zones proches de la frontière administrative.

59. Le retour des personnes déplacées dans les villages géorgiens ethniques en Ossétie du Sud et en Abkhazie est beaucoup plus difficile, voire totalement impossible. Des actes de nettoyage ethnique continuent d’être signalés, de sorte que la plupart des personnes déplacées craignent pour leur sécurité si elles rentrent chez elles, surtout en l’absence des observateurs internationaux indépendants de l’Union européenne et de l’OSCE. De plus, la plupart des villages géorgiens ethniques en Ossétie du Sud ont été pillés et rasés.

60. Le retour des personnes déplacées qui sont des Géorgiens ethniques dans la région séparatiste d’Ossétie du Sud est d’autant plus compliqué que les autorités de facto exigent de ceux qui rentrent d’accepter la «nationalité» sud-ossète et de renoncer à la nationalité géorgienne. Les Géorgiens ethniques dans le district de Gali en Abkhazie feraient également l’objet de pressions pour accepter des passeports abkhazes. Le ministre des Affaires étrangères de facto abkhaze, M. Sergey Shamba, a informé des fonctionnaires de l’OSCE/BIDDH que les personnes déplacées géorgiennes pouvaient revenir s’installer dans le district de Gali et dans la haute vallée de Kodori. Toutefois, il a fait savoir que le retour des personnes déplacées (y compris des personnes déplacées à la suite du conflit de 1994) dans d’autres régions d’Abkhazie serait «impossible» dans les circonstances actuelles.

61. Une autre complication tient aux restrictions au droit des civils de circuler librement. Le franchissement de la frontière administrative par des civils n’a été possible à ce jour que de façon limitée et dans des circonstances spécifiques. Toutefois, avec l’entrée en vigueur des accords «d’amitié et de coopération» signés entre la Russie et les régions séparatistes, qui prévoient l’ouverture des frontières entre les parties, les frontières administratives de ces régions seront contrôlées par des gardes russes – ce qui mettra fin à toute possibilité pour les civils de se déplacer librement de part et d’autre des frontières administratives. Dans ce contexte, les autorités de facto en Ossétie du Sud et en Abkhazie ont indiqué qu’elles avaient l’intention de mettre en œuvre un régime de visas pour les Géorgiens dans un avenir proche.

62. La situation qui prévaut dans le district d’Akhalgori en Ossétie du Sud – une zone peuplée majoritairement de Géorgiens ethniques qui n’avait pas été directement touchée par la guerre en août et qui, avant la guerre, n’avait jamais été sous le contrôle des autorités de facto – est particulièrement préoccupante. En effet, les troupes russes ont occupé ce district le 15 août, soit trois jours après la signature de l’accord de cessez-le-feu du 12 août.

63. Human Rights Watch et des ONG russes actives dans le domaine des droits de l’homme (Memorial et Centre Demos) nous ont indiqué avoir recueilli récemment un très grand nombre de témoignages selon lesquels des milices sud-ossètes continueraient de commettre des actes de pillage et de destruction systématiques et des attentats à la vie de Géorgiens ethniques dans le district d’Akhalgori en Ossétie du Sud, et que les forces russes n’auraient rien fait pour les en empêcher. Nous condamnons fermement les actes de nettoyage ethnique commis dans le district d’Akhalgori par des milices sud-ossètes, ainsi que l’absence de volonté des autorités russes pour empêcher ces actes et traduire leurs auteurs en justice. Nous souhaitons rappeler qu’en vertu du droit international, la Russie porte l’entière responsabilité des atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire qui auraient été commises dans les zones se trouvant sous son contrôle de facto, y compris celles commises sous le commandement des autorités de facto à Tskhinvali.

64. A la suite des attaques continues perpétrées contre des Géorgiens ethniques, un grand nombre d’entre eux a fui le district d’Akhalgori pour des raisons de sécurité. En outre, un nombre encore plus important a fui, de peur que la frontière administrative avec la Géorgie ne soit fermée ou qu’ils ne soient obligés d’accepter la nationalité sud-ossète. Selon les informations communiquées par le HCR, la Géorgie a enregistré plus de 1 700 personnes déplacées en provenance de la zone d’Akhalgori rien qu’en octobre.

65. L’aide humanitaire a pu atteindre les deux régions séparatistes, principalement en passant par la Russie. Toutefois, des obstacles demeurent s’agissant de l’accès des organisations et de l’aide humanitaire en raison de l’insistance de la Géorgie, d’une part, pour que l’accès aux deux régions séparatistes se fasse par la Géorgie, et de la Russie et des autorités de facto, d’autre part, pour que l’accès se fasse par la Russie.

66. L’ONU et d’autres organisations (humanitaires) internationales ont reçu des autorités géorgiennes l’autorisation d’accéder sans restriction aux zones proches de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. Il est regrettable que les autorités de facto n’aient accordé à ces organisations, exception faite du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qu’un accès limité aux territoires sous leur contrôle.

67. Dans son rapport au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme a fait part de ses préoccupations au sujet des répercussions négatives que pourrait avoir la loi sur les territoires occupés adoptée par le Parlement géorgien le 28 octobre 2008. Aux termes de cette loi, les étrangers et les apatrides doivent obtenir l’autorisation préalable des autorités géorgiennes pour se rendre dans les territoires occupés, et l’entrée dans ces zones sans cette autorisation constitue une infraction pénale en vertu de la législation géorgienne. De plus, cette loi restreint les activités économiques avec les deux régions et déclare nuls et de nul effet les documents délivrés par les autorités de facto, y compris les actes d’état civil et les titres de propriété. Dans son rapport, le Commissaire aux droits de l’homme s’est dit préoccupé par certaines dispositions de cette loi sur les territoires occupés qui pourraient être contraires aux principes du droit international en matière de droits de l’homme, y compris de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi la commission de suivi, lors de sa réunion du 17 décembre, a décidé de soumettre cette loi pour avis à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Nous appelons les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre l’ensemble des recommandations qui seront formulées dans l’avis de la Commission de Venise.

68. Les problèmes de livraison de gaz de la Géorgie à la région de l’Ossétie du Sud et d’approvisionnement en eau potable par la région séparatiste d’Ossétie du Sud pour les villages des zones adjacentes aux frontières administratives ont donné lieu à des réclamations de part et d’autre entre la Russie et la Géorgie. Les autorités géorgiennes ont accusé la Russie et les autorités de facto sud-ossètes de bloquer l’alimentation en eau des zones voisines de la frontière administrative, la Russie accusant quant à elle les autorités géorgiennes de bloquer la livraison de gaz à l’Ossétie du Sud. Les autorités géorgiennes ont déclaré être prêtes à reprendre les livraisons de gaz à Tskhinvali. Elles ont cependant indiqué que le gazoduc menant à Tskhinvali avait été endommagé au cours de la guerre, à proximité de la frontière administrative, et qu’il ne pouvait être réparé sans des garanties adéquates en termes de sécurité de la part de la Russie. Les contacts sous l’égide de l’OSCE entre les deux parties ont révélé que le 31 décembre 2008, le gazoduc était toujours endommagé. Le 21 janvier 2009, la compagnie gazière géorgienne a annoncé que le gazoduc était réparé et qu’elle était prête à reprendre les livraisons dès qu’elle en recevrait l’autorisation du Gouvernement géorgien. Par ailleurs, le 28 décembre 2008, la Géorgie et la Russie ont conclu un accord sur la gestion conjointe de la centrale hydraulique d’Enguri, située sur la frontière administrative avec l’Abkhazie. Nous saluons cet accord qui assurera une alimentation continue en électricité à l’Abkhazie et au reste de la Géorgie. Nous espérons que la même approche constructive prévaudra dans le règlement des autres différends concernant la fourniture d’énergie et d’eau.

6. Reconnaissance de l’indépendance des régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud par la Russie

69. Dans la Résolution 1633 (2008), l’Assemblée a condamné la reconnaissance des régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud par la Russie, en tant que violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie et de l’inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues. L’Assemblée a par conséquent appelé la Russie à revenir sur sa décision de reconnaissance et invité instamment tous les Etats membres, ainsi que les Etats ayant le statut d’observateur auprès de l’Organisation, à ne pas reconnaître l’indépendance de ces deux régions. L’Assemblée a déploré que la reconnaissance par la Russie ait été motivée par la demande unanime des deux chambres du Parlement russe.

70. Les autorités russes, ainsi que l’Assemblée fédérale, ont déclaré publiquement qu’elles n’avaient pas l’intention de revenir sur leur décision de reconnaître l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. Les accords «d’amitié et de coopération» signés par la Russie avec l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie le 17 septembre 2008, qui ont été ratifiés à l’unanimité par la Douma d’Etat et le Conseil de la Fédération, respectivement le 29 octobre et le 11 novembre 2008, ont réaffirmé cette position. Aux termes de ces accords, la Russie s’est engagée à aider les deux régions séparatistes à protéger leurs frontières et sera chargée de leur contrôle, et les signataires se sont mutuellement accordé le droit d’installer des bases militaires sur leurs territoires respectifs. Les accords ont également formalisé la coopération économique entre la Russie et les deux régions séparatistes, et autorisé la double citoyenneté pour les résidents russes abkhazes et sud-ossètes.

71. La reconnaissance de l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud et la signature et ratification subséquentes d’accords «d’amitié et de coopération» non seulement violent l’accord de cessez-le-feu, le droit international, le Statut et les principes du Conseil de l’Europe auxquels a souscrit la Russie lors de son adhésion, mais empêchent également la normalisation de la situation actuelle et compromettent encore davantage la stabilité dans la région. Dans ce contexte, nous regrettons également que la Russie semble faire de la reconnaissance implicite de l’indépendance des deux régions séparatistes par la communauté internationale, y compris par notre Assemblée, une question préalable à sa coopération avec les organisations internationales, à la suite de son insistance pour que les représentants des autorités des deux régions séparatistes participent sur un pied d’égalité aux pourparlers de Genève.

72. Le 23 décembre 2008, le ministre russe des Affaires étrangères et son homologue des autorités de facto en Abkhazie ont signé un Protocole d’entente pour la coopération, par lequel ils conviennent notamment de s’efforcer d’établir des relations mutuellement avantageuses en matière de coopération internationale et par lequel la Russie s’engage à faciliter l’entrée de la «République d’Abkhazie» dans les organisations internationales dont elle est membre.

7. Etablissement d’un nouveau plan de maintien de la paix et internationalisation de la force de maintien de la paix

73. Dans la Résolution 1633 (2008), l’Assemblée a appelé la Russie et la Géorgie à travailler à l’établissement d’un nouveau plan de maintien de la paix et à internationaliser la force de maintien de la paix.

74. Le 27 août 2008, la Géorgie s’est retirée officiellement des Accords de Sotchi de 1992 et des Accords de Moscou de 1994 qui avaient établi les plans de maintien de la paix antérieurs à la guerre, et a indiqué être favorable à un mécanisme de maintien de la paix qui comporterait des forces de maintien de la paix européennes. Les autorités géorgiennes n’ont pas exclu d’accepter une éventuelle participation russe dans cette force. Les autorités russes ont annoncé que les anciens accords de paix seraient désormais remplacés par les accords d’amitié et de coopération bilatéraux signés entre la Russie et les régions séparatistes, et indiqué qu’elles ne voyaient pas l’intérêt d’un plan de maintien de la paix international «supplémentaire».

75. Nous aimerions souligner que la Russie, en tant que partie au conflit, ne peut être le seul fournisseur de troupes de maintien de la paix et le seul garant de la paix et de la sécurité dans les deux régions séparatistes. Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’absence d’une force internationale de maintien de la paix, combinée notamment avec la présence d’un grand nombre de troupes russes, porte atteinte à la stabilité dans la région et aux possibilités de normalisation de la situation découlant de la guerre. A cet égard, nous saluons le fait que la question du maintien de la paix ait figuré à l’ordre du jour du cycle de discussions du mois de décembre à Genève, même si, pour l’heure, aucun résultat tangible n’a encore été obtenu. Nous appelons l’ensemble des participants à aborder les prochaines discussions dans le même esprit constructif.

8. Vue d’ensemble de la mise en œuvre des demandes formulées par l’Assemblée dans la Résolution 1633 (2008)

8.1. Géorgie

76. Sur la base des faits nouveaux décrits dans le présent rapport, nous considérons que la Géorgie a mis en œuvre les demandes suivantes formulées par l’Assemblée dans la Résolution 1633 (2008). Elle a, notamment:

mis en œuvre de façon inconditionnelle tous les points de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 (paragraphe 22.1 de la résolution);

permis aux observateurs internationaux de se déployer dans les territoires sous son contrôle en coopérant pleinement (paragraphe 22.2 et 23.3);

pris les mesures pour garantir la sécurité des citoyens – y compris en ce qui concerne le retrait des mines et des munitions non explosées – et permis le retour volontaire des personnes déplacées dans les territoires sous son contrôle (paragraphes 23.1, 23.2 et 23.4);

travaillé à l’établissement d’un nouveau plan de maintien de la paix et à l’internationalisation de la force de maintien de la paix (paragraphe 22.4);

utilisé pleinement les moyens disponibles de règlement pacifique des conflits (paragraphe 22.10);

participé de façon inconditionnelle aux pourparlers de Genève prévus au sixième point de l’accord de cessez-le-feu (paragraphe 22.5). Nous considérons que la condition posée par les autorités géorgiennes, à savoir que la participation des autorités de facto des deux régions séparatistes ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance implicite de ces dernières, est justifiée et n’est pas incompatible avec la demande correspondante de l’Assemblée.

77. Les autorités géorgiennes ont souligné qu’elles accueilleraient favorablement la mise en place d’une enquête internationale indépendante sur la guerre et les circonstances qui y ont mené, et qu’elles y coopéreraient sans condition (paragraphe 22.3). On peut donc considérer qu’elles ont pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à cette demande de l’Assemblée, même s’il ne sera possible d’en juger définitivement qu’à la fin de cette enquête et après évaluation complète de la manière dont la Géorgie y aura coopéré.

78. Les autorités géorgiennes ont pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre efficacement les six principes du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, conformément au paragraphe 23.7 de la Résolution 1633 (2008). Nous notons que la mise en œuvre de plusieurs de ces principes, y compris l’échange des prisonniers de guerre, le retour de toutes les personnes déplacées et la fourniture de logements appropriés pour ces personnes, est toujours en cours. Par conséquent, nous demandons instamment aux autorités géorgiennes de continuer à mettre en œuvre les six principes du Commissaire aux droits de l’homme et les demandes connexes formulées aux paragraphes 23.4 et 23.5 de la Résolution 1633 (2008).

79. La Géorgie s’efforce dans l’ensemble de veiller au respect effectif de tous les droits de l’homme en application de la Convention européenne des droits de l’homme et des normes humanitaires en application des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels, sur les territoires sous son contrôle, conformément au paragraphe 22.7 de la résolution. Toutefois, nous partageons les préoccupations formulées par le Commissaire aux droits de l’homme, à savoir que certaines dispositions de la nouvelle loi sur les territoires occupés pourraient être contraires aux principes du droit international en matière de droits de l’homme, y compris de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi nous demandons aux autorités géorgiennes de mettre en œuvre toute recommandation formulée dans le prochain avis de la Commission de Venise, demandé par la commission de suivi. Cette mesure garantirait également le plein respect du paragraphe 22.7 de la Résolution 1633 (2008).

80. Les autorités géorgiennes ont permis aux journalistes d’accéder sans entrave à la partie de la zone de conflit sous leur contrôle, conformément au paragraphe 22.9. Toutefois, nous sommes préoccupés par certaines dispositions de la loi sur les territoires occupés – qui oblige les ressortissants étrangers à obtenir l’autorisation préalable des autorités géorgiennes pour se rendre dans les territoires géorgiens sous contrôle russe, dispositions qui pourraient entraver la liberté de mouvement des journalistes dans ces parties de la zone de conflit, en contradiction avec le paragraphe 22.9.

81. Le parquet général géorgien a ouvert une enquête sur des violations du droit humanitaire et des droits de l’homme qui pourraient avoir été commises pendant et après la guerre. Cette enquête porte également expressément sur des violations présumées commises par la Géorgie. En outre, la commission d’enquête parlementaire avait le mandat d’enquêter sur la guerre et d’examiner toutes les atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire qui pourraient avoir été commises par toutes les parties durant la guerre, et pouvait renvoyer des affaires devant le parquet général afin que celui-ci ouvre une enquête. Nous saluons par conséquent les efforts entrepris par les autorités géorgiennes en vue de se conformer au paragraphe 22.8. Les enquêtes du parquet général sont toujours en cours et, à notre connaissance, elles n’ont pas encore donné lieu à des poursuites. A la lumière des très nombreux éléments plausibles mentionnés dans le présent rapport tendant à établir qu’il y a eu des atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire de la part des deux parties pendant la guerre, y compris en Géorgie, la mise en œuvre complète des demandes de l’Assemblée ne pourra être évaluée que sur la base des résultats de ces enquêtes et de la manière dont ces allégations de violations seront examinées, notamment sous l’angle de l’impartialité. Nous demandons par conséquent aux autorités géorgiennes d’informer la commission de suivi de l’Assemblée, à intervalles réguliers, de l’avancement des enquêtes menées par le parquet général. Nous concluons que la mise en œuvre des demandes de l’Assemblée est toujours en cours.

82. Malheureusement, la Géorgie n’a pas encore adhéré à la Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions. En outre, les relations et la rhétorique entre la Russie et la Géorgie sont toujours tendues et influencées par la guerre. Nous ne pouvons donc pas considérer que la Géorgie s’est conformée aux paragraphes 22.6 et 22.11 de la Résolution 1633 (2008).

8.2. Les autorités de facto en Ossétie du Sud

83. Sur la base des développements récents décrits dans le rapport, nous considérons qu’à l’égard des demandes formulées aux autorités de facto d’Ossétie du Sud, ces dernières ont d’une manière générale respecté la demande d’échanger les prisonniers de guerre (paragraphe 23.5), bien que nous nous inquiétions des rapports faisant état de nouvelles prises d’otage, en violation du paragraphe 23.5.

84. Malheureusement, les autorités de facto d’Ossétie du Sud n’ont pas réussi à coopérer avec les missions internationales de suivi, comme le stipule le paragraphe 23.3, et ont opposé des restrictions déraisonnables à l’accès des organisations humanitaires en Ossétie du Sud en violation de la demande formulée par l’Assemblée dans le paragraphe 23.1.2. Par ailleurs, les autorités de facto d’Ossétie du Sud n’ont pas réussi à mettre un terme à l’Etat de non-droit et à garantir la sécurité dans les régions sous leur contrôle de facto, comme stipulé dans les paragraphes 23.1 et 23.1.1. Elles n’ont également pas réussi à garantir le droit de retour à toutes les personnes déplacées des régions placées sous leur contrôle. Nous en concluons qu’elles n’ont pas respecté les demandes formulées dans les paragraphes 23.3, 23.4 et 23.7 de la Résolution 1633 (2008).

8.3. Russie

85. Sur la base des faits nouveaux décrits dans le présent rapport, nous considérons que la Russie a mis en œuvre les demandes suivantes de l’Assemblée dans la Résolution 1633 (2008):

le retrait des mines et des munitions non explosées, et la sensibilisation de la population concernée sur les dangers de ces armes. Nous comprenons que cette tâche difficile est toujours en cours (paragraphe 23.2 de la résolution);

la libération et l’échange des prisonniers de guerre (paragraphe 23.5), sachant qu’il s’agit également d’un processus en cours;

sur la base des débats constructifs du dernier cycle de discussions à Genève, nous pouvons considérer que la Russie s’est conformée au paragraphe 22.5 de la Résolution 1633 (2008) s’agissant de la participation aux pourparlers de Genève. Tout en étant favorables au principe selon lequel les différents représentants des communautés abkhaze et sud-ossète, aussi bien ceux des autorités de facto que ceux favorables à l’intégration au sein de la Géorgie, devraient participer à ces négociations, nous considérons que l’insistance de la Russie pour que les représentants des autorités de facto participent à ces pourparlers avec le même statut que la Géorgie et la Russie porte atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie et pourrait soulever des questions s’agissant du respect continu des demandes adressées à la Russie sur ce point.

86. Les autorités russes ont indiqué qu’elles accueilleraient favorablement la mise en place d’une enquête internationale indépendante sur la guerre et les circonstances qui y ont mené, et qu’elles y coopéreraient sans condition (paragraphe 22.3). On peut donc considérer qu’elles ont pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à cette demande de l’Assemblée, même s’il ne sera possible d’en juger définitivement qu’à la fin de cette enquête et après évaluation complète de la manière dont la Russie y aura coopéré.

87. Le parquet général russe a ouvert des enquêtes au sujet de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par les troupes géorgiennes pendant le déroulement de la guerre contre des civils et des soldats russes. Ces enquêtes ont été closes le 18 décembre 2008. Toutefois, en dépit d’allégations plausibles tendant à établir que des atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire auraient aussi été commises par les forces russes et sud-ossètes alliées pendant le déroulement de la guerre et au lendemain de la guerre, aucune enquête n’a été ouverte par le parquet général russe sur ces violations présumées. Nous devons par conséquent conclure que la Russie ne s’est pas conformée au paragraphe 22.8 de la Résolution 1633 (2008).

88. Si les journalistes accrédités par Moscou ont eu accès aux régions séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, les atteintes continues au droit des journalistes de circuler librement, y compris le fait de ne pas les autoriser à se rendre dans les deux régions du territoire géorgien non disputé, sont en contradiction avec le paragraphe 22.9 de la Résolution 1633 (2008).

89. Les autorités russes ont affirmé que les anciens accords de cessez-le-feu concernant l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie sont désormais remplacés par les accords d’amitié et de coopération bilatéraux signés entre la Russie et ces régions séparatistes, et qu’elles ne voyaient pas l’intérêt d’un plan de maintien de la paix international «supplémentaire», ainsi que cela est demandé au paragraphe 22.4. Toutefois, nous prenons note que la question du maintien de la paix était inscrite à l’ordre du jour du cycle de discussions prévu en décembre à Genève. Nous espérons que ces pourparlers vont déboucher sur des résultats concrets et constructifs et en particulier que la Russie satisfera à cette demande de l’Assemblée.

90. Tout en saluant le retrait rapide des zones adjacentes aux régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, la Russie n’a pas réussi jusqu’à présent à ramener ses forces militaires aux positions qu’elles occupaient avant la guerre, en violation de l’accord de cessez-le-feu du 12 août, ainsi que de l’accord Sarkozy-Medvedev du 8 septembre 2008 et de la demande de l’Assemblée. En outre, le fait que les attaques et les provocations se poursuivent contre des villages géorgiens, par des forces de police venant du côté sud-ossète de la frontière administrative, constitue, comme l’a indiqué la chef de la mission d’observation de l’Union européenne, une violation claire de l’accord de cessez-le-feu. Nous souhaitons souligner que la Russie est directement responsable de toute violation de cet accord commise sous le commandement des autorités de facto de l’Ossétie du Sud. Nous déplorons, par conséquent, que la Russie n’ait pas mis en œuvre tous les points de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, ainsi que l’avait demandé l’Assemblée au paragraphe 22.1 de la Résolution 1633 (2008).

91. Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que la Russie n’ait pas mis fin aux actes de pillage et de nettoyage ethnique en Ossétie du Sud et qu’elle n’ait pas traduit les auteurs de ces actes en justice. La Russie n’a par conséquent pas respecté les demandes de l’Assemblée de veiller au respect effectif de tous les droits de l’homme, en application de la Convention européenne des droits de l’homme, sur les territoires sous son contrôle (paragraphe 22.7), de prendre d’urgence des mesures pour assurer la sécurité de toutes les personnes dans la région d’Ossétie du Sud (paragraphe 23.1) et de mettre un terme à l’Etat de non-droit conformément à l’article 43 de la Convention de La Haye (paragraphe 23.1.1).

92. Le fait que la Russie continue de ne pas autoriser les observateurs de l’OSCE et de l’Union européenne à se déployer en Ossétie du Sud, et les observateurs de l’Union européenne à se déployer en Abkhazie, est en contradiction avec les demandes formulées par l’Assemblée au paragraphe 22.2 et paragraphe 23.3 de la Résolution 1633 (2008).

93. Ainsi que l’indique le récent rapport de l’OSCE/BIDDH

sur la situation des droits de l’homme dans les anciennes zones de conflit, préparé à la demande du Président finlandais en exercice de l’OSCE, la Russie et les autorités de facto sud-ossètes limitent de manière excessive l’accès des organisations humanitaires en Ossétie du Sud et en Abkhazie. En outre, le droit au retour des personnes déplacées originaires de ces régions est extrêmement limité, voire refusé d’emblée. Nous devons donc conclure que la Russie ne s’est pas conformée aux paragraphes 23.1.2, 23.4 et 23.7 de la Résolution 1633 (2008).

94. La Russie a encouragé activement et aidé des Sud-Ossètes ethniques à déposer des plaintes contre la Géorgie devant la Cour européenne des droits de l’homme. Toutefois, comme l’a indiqué le haut-commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, les restrictions faites au droit au retour des personnes déplacées venant des régions sous le contrôle des dirigeants de facto sud-ossètes sont en contradiction avec les mesures provisoires ordonnées par la Cour internationale de justice de La Haye. Nous considérons par conséquent que la Russie n’a pas respecté le paragraphe 22.10 de la Résolution 1633 (2008).

95. Malheureusement, la Russie n’a pas encore adhéré à la Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions. En outre, les relations et la rhétorique entre la Russie et la Géorgie sont toujours tendues et influencées par la guerre. Nous ne pouvons donc pas considérer que la Russie a respecté les paragraphes 22.6 et 22.11 de la Résolution 1633 (2008).

96. Les autorités russes, ainsi que l’Assemblée fédérale, ont déclaré publiquement qu’elles n’avaient pas l’intention de revenir sur leur décision de reconnaître l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, ce qui est contraire aux demandes formulées par l’Assemblée au paragraphe 22.2 de la Résolution 1633 (2008).

9. Conclusions

97. Nous réitérons la position et les demandes formulées par l’Assemblée dans la Résolution 1633 (2008).

98. Nous soutenons pleinement la mise en place par l’Union européenne, le 2 décembre 2008, d’une mission internationale indépendante pour enquêter sur les origines et le déroulement du conflit en Géorgie, notamment au regard du droit international, du droit humanitaire et des droits de l’homme, et sur les accusations portées dans ce contexte. Nous demandons instamment aux Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont aussi membres de l’Union européenne de veiller à ce que le rapport de cette mission d’enquête soit aussi présenté au Conseil de l’Europe, et recommandons à l’Assemblée de prévoir un débat sur les conclusions de ce rapport au cours d’une prochaine partie de session.

99. Nous accueillons favorablement le soutien de la Russie et de la Géorgie à la mise en place de cette mission d’enquête indépendante et leur volonté annoncée d’y coopérer pleinement. Nous appelons la Russie et la Géorgie à coopérer effectivement, pleinement et sans réserve avec cette mission.

100. Nous saluons l’esprit constructif et la volonté politique des autorités géorgiennes de se conformer aux demandes de l’Assemblée telles que formulées dans la Résolution 1633 (2008). Par conséquent, la Géorgie a donné suite à de nombreuses demandes, mais pas à toutes les demandes exprimées par l’Assemblée dans cette résolution. Nous appelons les autorités géorgiennes à veiller à se conformer pleinement et rapidement à toutes les demandes restées sans suite.

101. Nous apprécions tout particulièrement la mise en place d’une commission d’enquête par le Parlement géorgien comme preuve de sa volonté de se pencher sur les actions et les erreurs des autorités géorgiennes dans le cadre du déclenchement et du déroulement de la guerre. Nous appelons le parlement à réviser les conclusions de cette commission à la lumière du prochain rapport de la mission d’enquête de l’Union européenne.

102. Nous sommes préoccupés par certaines dispositions de la loi géorgienne sur les territoires occupés, qui pourraient être contraires aux principes du droit international en matière de droits de l’homme, y compris de la Convention européenne des droits de l’homme. Nous appelons les autorités géorgiennes à mettre en œuvre rapidement toute recommandation contenue dans le prochain avis de la Commission de Venise sur cette loi, demandé par la commission de suivi.

103. Nous déplorons que la Russie n’ait pas encore mis en œuvre un nombre important des principales demandes de l’Assemblée, y compris les nombreuses demandes qui ne sont pas liées à la question du statut des deux régions séparatistes, et qui sont donc sans effet sur ces dernières.

104. Nous condamnons les violations continues des droits de l’homme et du droit international, telles que les actes de pillage et de nettoyage ethnique commis en Ossétie du Sud et que la Russie n’a pas arrêtés. Nous réaffirmons que la Russie est pleinement responsable de toutes les atteintes aux droits de l’homme commises sur les territoires se trouvant sous son contrôle militaire effectif. Par conséquent, nous demandons instamment à la Russie de mettre fin immédiatement à de telles pratiques, de poursuivre les responsables présumés de ces actes et de mettre pleinement en œuvre les demandes formulées par l’Assemblée visant à protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes se trouvant dans les deux régions séparatistes.

105. Nous sommes gravement préoccupés par l’escalade des tensions et des provocations le long des frontières administratives, qui risque de porter atteinte à la stabilité dans la région et de donner lieu à de nouveaux affrontements ou à une reprise des hostilités. Le déploiement des observateurs internationaux en Ossétie du Sud et en Abkhazie et l’établissement d’un nouveau plan de maintien de la paix et d’une nouvelle force de maintien de la paix sont, par conséquent, essentiels pour instaurer la sécurité et garantir la stabilité dans la région.

106. Nous saluons le fait que, durant la visite du Comité des présidents à Moscou, les autorités russes ont exprimé leur volonté d’engager un dialogue ouvert et constructif avec l’Assemblée. Dans ce contexte, nous souhaiterions souligner que la question du statut des deux régions séparatistes ne devrait pas servir d’argument à la Russie pour ne pas répondre aux autres préoccupations de l’Assemblée soulevées dans la Résolution 1633 (2008) ainsi que dans le présent exposé des motifs, en particulier celles liées à la stabilité à court et long terme le long des frontières administratives avec l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie, au respect des droits de l’homme de tous les citoyens géorgiens et aux conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie.

107. Nous nous félicitons du fait que les parlementaires russes et géorgiens soient disposés à engager un dialogue sous l’égide de l’Assemblée. C’est pourquoi nous appelons l’Assemblée à mettre en place une commission ad hoc spéciale à laquelle participeront des parlementaires géorgiens et russes, afin de débattre de leurs divergences de vues et de faire émerger des propositions concrètes pour traiter les conséquences de la guerre, conformément au paragraphe 31 de la Résolution 1633 (2008).

108. Nous considérons inacceptable que, à la suite de la guerre entre la Russie et la Géorgie, des personnes résidant en Abkhazie et en Ossétie du Sud ne puissent pas être effectivement couvertes par les mécanismes de protection des droits de l’homme dont elles devraient bénéficier en leur qualité de citoyens d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres conventions pertinentes du Conseil de l’Europe. Ce «trou noir» dans la protection des droits de l’homme ne devrait pas être toléré dans la zone couverte par le Conseil de l’Europe. Les organes concernés du Conseil de l’Europe devraient mettre au point un plan d’action complet pour garantir de manière effective aux personnes résidant en Ossétie du Sud et en Abkhazie les droits établis par la Convention. Ce plan pourrait inclure la mise en place d’une présence sur le terrain dans les deux régions séparatistes, comme le demande l’Assemblée dans sa Résolution 1633 (2008). En l’absence de toute autre enquête crédible, cette présence sur le terrain devrait également enquêter sur les violations des droits de l’homme commises durant et après la guerre, et rassembler des preuves de ces violations.

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Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi).

Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997).

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 26 janvier 2009.

Membres de la commission: M. Serhiy Holovaty (Président), M. György Frunda (1er vice-président), M. Konstantin Kosachev (2e vice-président), M. Leonid Slutsky (3e vice-président), M. Aydin Abbasov, M. Pedro Agramunt, M. Miloš Aligrudić, Mme Meritxell Batet Lamaña, M. Ryszard Bender, M. József Berényi, M. Luc Van den Brande, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Sergej Chelemendik, Mme Lise Christoffersen, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, M. Telmo Correia, Mme Herta Däubler-Gmelin, M. Joseph Debono Grech, M. Juris Dobelis, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, Mme Mirjana Ferić-Vac, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, M. Marcel Glesener, M. Charles Goerens, M. Andreas Gross, M. Michael Hagberg, M. Holger Haibach, Mme Gultakin Hajiyeva, M. Michael Hancock, M. Davit Harutyunyan, Mme Olha Herasym’yuk, M. Andres Herkel, M. Raffi Hovannisian, M. Kastriot Islami, M. Miloš Jevtić, Mme Evguenia Jivkova, M. Hakki Keskin, Mme Kateřina Konečná, M. Andros Kyprianou, M. Jaakko Laakso, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Göran Lindblad, M. René van der Linden, M. Eduard Lintner, M. Pietro Marcenaro, M. Dick Marty, M. Miloš Melčák, M. João Bosco Mota Amaral, M. Theodoros Pangalos, M. Ivan Popescu, Mme Maria Postoico, M. Christos Pourgourides, M. John Prescott, M. Andrea Rigoni, M. Armen Rustamyan, M. Indrek Saar, M. Oliver Sambevski, M. Kimmo Sasi, M. Samad Seyidov, M. Christoph Strässer, Mme Chiora Taktakishvili, M. Mihai Tudose, M. Egidijus Vareikis, M. José Vera Jardim, M. Piotr Wach, M. Robert Walter, M. David Wilshire, Mme Renate Wohlwend, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm, M. Boris Zala.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission: Mme Chatzivassiliou, M. Klein, Mme Trévisan, M. Karpenko

Assembl�e parlementaire